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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 61 Creat Indemn Travail Dim et FERIES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
NE +
fl VILLE DE
Ï LA ROQUE D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au . Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice| délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie
Conseillers Municipaux absents: MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/61-
OBJET : CREATION D'UNE INDEMNITE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'adjointe en charge des Ressources Humaines expose à l'assemblée que conformément à l'arrêté ministériel du 19 août 1975, les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Explique qu'il est important de valoriser les sujétions liées à ces cycles de travail particuliers pour les agents territoriaux concernés.
Propose ainsi à l'Assemblée de fixer une indemnité pour le travail des dimanche et jours fériés aux agents concernés dans les modalités suivantes :
Bénéficiaires :
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés peut être attribuée :
- aux agents titulaires ou stagiaires,
- aux agents contractuels,
- aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- adjoints techniques
- adjoints du patrimoine
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2824
À Ele cat
99_DE-013-21190084 EL 24-61 Montant :
L'arrêté du 19 août 1975 fixe le taux horaire de l'indemnité à 0,74 €
Modalités de versement :
- l'indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre
6h00 et 21h00, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail, conformément à l'arrêté ministériel
du 19 août 1975 ou dans le cadre du cycle de travail normal.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour
travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,
DECIDE des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés suivantes :
Un versement
- aux agents titulaires ou stagiaires,
- aux agents contractuels,
aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- adjoints techniques
- adjoints du patrimoine
Un montant fixé à 0,74 centimes d'euro par heure.
L'indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h00 et 21h00, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail, conformément à l'arrêté ministériel du 19 août 1975 ou dans le cadre du cycle de travail normal.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
[Certifié exécutoire coma tn de) REÇULEN PREFECTURE
le 10/84/2824