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Déliberation - DELIB 24 116 Indemnite travail dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 116 Indemnite travail dominical)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
UN v ILLE DE Le LA ROQUE
\| D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afiérents au Ayant pris part la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
20 29 27 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, LAFOND Emilie, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : LEBRE Jean-Marie donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, MILAD Lydie donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, MANDINE David donne pouvoir à RICARD Isabelle, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean- Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric
Conseillers Municipaux absents : POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/116-
OBJET : INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DOMINICAL (ITD)
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'Adjointe en charge des Ressources Humaines informe l'assemblée que conformément au décret 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication qui est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur de catégorie C du cadre d'emploi adjoints territoriaux du patrimoine, les collectivités territoriales peuvent instaurer l'indemnité pour travail dominical à leurs agents du patrimoine. Cette indemnité est destinée à compenser les contraintes horaires du dimanche assurées par les agents de la filière culturelle patrimoniale et constitue, à ce titre, un élément attractif de la part de la collectivité.
Un arrêté du 15 décembre 2023 revalorise au 1er janvier 2024 l'indemnité pour travail dominical régulier de certains personnels du ministère de la culture.
Le régime indemnitaire ne peut être attribué que pour les agents exerçant au minimum 10 dimanches par an.
Cette indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En revanche elle ne l'est ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ni avec l'indemnité de jour férié.
Les agents concernés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles et des publics ou du petit entretien des locaux.
Les sites principalement concernés sont les musées ou tout autre établissement ouvert le dimanche au public. Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le
nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce
dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation
Des majorations des indemnités peuvent être accordées entre le 11ème et le 18ème dimanche travaillées et une majoration supplémentaire à partir du 19ème dimanche inclus.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
L'adjointe propose à l'Assemblée de mettre en place l'indemnité dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
L'indemnité pour travail dominical des agents du patrimoine peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- adjoints du patrimoine
Montants :
A compter du ter janvier 2025, les montants sont les suivants :
+ au titre des dix premiers dimanches travaillés : 1 075,05 euros
+ majoration au-delà du 10ème dimanche (du 11ème au 18ème dimanche inclus et à partir du
19ème) : 54,93 euros par dimanche travaillé.
Modalités de versement :
- Les indemnités sont versées en vue d'un décompte du temps de travail.
Elle précise que l'avis du Comité Social Territorial a été requis le 16 septembre 2024. Cet avis est favorable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de verser aux agents pouvant y prétendre, le versement de l'indemnité pour le travail dominical
DECIDE le versement dans les modalités suivantes
Bénéficiaires :
L'indemnité pour travail dominical des agents du patrimoine peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet, Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- adjoints du patrimoine
Montants :
À compter du er janvier 2025, les montants sont les suivants :
e au titre des dix premiers dimanches travaillés : 1 075,05 euros
< majoration au-delà du 10ème dimanche (du 11ème au 18ème dimanche inclus et à partir du 19ème) : 54,93 euros par dimanche travaillé.
Modalités de versement :
- Les indemnités sont versées en vue d'un décompte du temps de travail.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : ; | la Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le. ble Î vÈ c ü
Et de la publication sur le site internet e.24 09.4 or
ou notification le