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Arrêté - 04 2025 Poursuite exploitation Groupe scolaire ARmelle Chevalier 2 rue de la Blanche
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2025 Poursuite exploitation Groupe scolaire ARmelle Chevalier 2 rue de la Blanche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ 1 rue de Pornic - Arthon en Retz 44320 CHAUMES-EN-RETZ ARRETE MUNICIPAL N°04-2025 Portant autorisation à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Groupe scolaire Armelle Chevalier » sis à CHAUMES-EN-RETZ (44680) 2 rue de la Blanche - Chéméré Le Maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), pris en application de l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents, Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire-Atlantique une commission consultative départementale des sécurité et d'accessibilité, Vu le procès-verbal du 19 décembre 2024 établi par la Commission de sécurité de l'arrondissement de SAINT-NAZAIRE émettant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l’établissement suite à la visite périodique réglementaire effectuée le 25 novembre 2024, ARRETE Article 1- L'établissement dénommé « Groupe scolaire Armelle Chevalier », sis à CHAUMES-EN-RETZ (44680) 2 rue de la Blanche — Chéméré, classé en type R-héberg de la 4" catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation et à accueillir du public. Article 2 — Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité du 19 décembre 2024 dans les plus brefs délais. Article 3 — L'exploitant à qui le bâtiment sera mis à disposition est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 0240212142 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Monsieur le Policier municipal de la commune de CHAUMES-EN-RETZ. Ambpliation sera transmise à la sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE. Fait à CHAUMES-EN-RETZ, le 7 janvier 2025, Le Maire, s ... Jacky DROUET Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Notifié le : (Date + signature de l'exploitant) R VALUE Monsieur Le Maire, Jacky DROUET AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire 044-200058121-20250110-1-AR Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 10-01-2025 Publication le : 10-01-2025