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Procès Verbal - 2 PV du CM du 23022024 RV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV du CM du 23022024 RV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
ERETEUTE
Date
de
convocation
et
d’affichage
de
l’ordre
du
jour
:
16
février
2024
Date
de
publication
du
procès-verbal
de
la
réunion
:
27
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-trois
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
; Mmes
et MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints;
Mmes
et
MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
Luc,
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger,
D’ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux. Etaient
absents
excusés:
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoir
à TOCZÉ
Christian
;
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à BOSSARD
Nelly;
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à
LEGRAND
Rémi
; SALIS
Anaïs
donne
pouvoirà JEANNEAU
Luc
; BAZIN
Denis
donne
pouvoirà PRESCHOUX
Léon;
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoirà MORIN-
LOUVIGNY
Isabelle
; DUFEIL
Christophe.
Secrétaire
de
séance
: Rémi
LEGRAND,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
5m
Avant
l’ouverture
de
la
séance
du
Conseil
Municipal,
il est
proposé
de
procéder
à
la
présentation
du
point
2.
POINT 2 :
Présentation
du
diagnostic
de
l’étude
Place
André
Ferré
Il est
rappelé
la mission
d’accompagnement,
de
programmation
et d'aménagement
du
centre-ville
de
TINTÉNIAC
confiée
au
cabinet
d’études
Prigent
&
Associés
pour
un
coût
de
prestations
s’élevant
à
la
somme
de
26
350,00
€
HT.
Monsieur
Benoît
WOJCIK
du
cabinet
d’études
et
Lucie
CLOUET,
chargée
de
mission
«Petite
Ville
de
Demain
»,
présentent
le
diagnostic
de
l’étude
«
Place
André
Ferré
»,
la
première
phase
de
la mission
étant
terminé.
S'en
suit
un
débat.
La
prochaine
étape
est
un
COPIL
fixé
le
19
mars,
puis
suivra
une
réunion
avec
les
commerçants
et habitants,
et enfin
un
nouveau
COPIL
pour
arrêter
le scénario.
5
R
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
en
date
du
19
janvier
2024 :
Le
procès-verbal
de
cette
réunion,
n’appelant
pas
d’observation,
est adopté. 2024-010
POINT _1
: Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
d’attributions
données
au
Maire
Ÿ
Préemption
(Délibération
n°
290520-7-15°)
:
Monsieur
le Maire
a décidé
de
ne
pas
préempter
les biens
suivant :
Désignations
sabre
des
Adresse
du
bien
Sursee
PLU
Bien
vendu
Compétence
parcelles
3533724B3
B
699
12,
rue
Pierre
Lemaître
602
m?
UE
Terrain
bâti
Commune
3533724B4
AB
673
La
Cour
aux Angers
57
m?
UC
+ ABF
Terrain
bâti
Commune
3533724B5
B 736
4,
bd Alain
Fergent
282
m?
UE
Terrain
bâti
Commune
3533724B6
AC
188
6,
hameau
de
la Donac
589
m?
UE+N
Terrain
bâti
Commune
3533724B7
B
1193
8,
bd Alain
Fergent
2 564
m°?
UE
Terrain
bâti
Commune
POINT
2
: Présentation
du
diagnostic
de
l’étude
Place
André
Ferré
La présentation a
lieu avant
l’ouverture
de
la séance.
POINT
3
: Vente
de
10
637
m?
de
terrain
à la
Congrégation
Saint
Thomas
de
Villeneuve
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-21,
L.2241-1
Vu
l’acquisition
des
parcelles
du
programme
immobilier
de
la
SCCV
Les
Blancherais
par
la
Commune
de
TINTÉNIAC
par
actes
notariés
des
10
mars
2020
et 27 janvier
2021,
Vu
l’avis
du
Domaine
en
date
du
19
avril
2022,
Vu
la
délibération
en
date
du
19
février
2021
par
laquelle
le
conseil
Municipal
a
reconnu
lutilité
publique
de
l’aménagement
du
secteur
des
Blancherais
pour
la commune,
Vu
la promesse
de
vente
régularisée
le 7 septembre
2023,
Considérant
que
la maison
de
retraite
Sainte-Anne
de
la
Congrégation
Saint
Thomas
de
Villeneuve
située
rue
du
Prieuré
a
souhaité
transférer
son
exploitation
pour
améliorer
la
qualité
d'accueil
des
résidents
et les conditions
de
travail
de
ses personnels.
Considérant
que
pour
l'EHPAD
HSTV
Sainte-Anne,
il
s'agit
d'offrir
un
nouveau
modèle
d'établissement,
bien
intégré
dans
un
environnement
qui
permet
davantage
d'interactions
sociales
aux
résidents
et les
aide
à conserver
leur
autonomie.
Il
est
proposé
de
céder
à
la
Congrégation
Saint-Thomas
de
Villeneuve
les
parcelles
de
terrain
d’une
surface
totale
de
10
637
m°
dans
le
secteur
des
Blancherais
au
prix
de
vente
de
40
€
le m?
(TVA
non
applicable)
telles
que
listées
ci-après :
Section
|IN°
Lieudit
Surface
B
893
|
LES
BLANCHERAIS
00ha04a78ca
B
894
| LES
BLANCHERAIS
00ha03a08ca
B
895
|LES
BLANCHERAIS
00
ha
03
a
08
ca
B
896
_|
LES
BLANCHERAIS
00ha03a08ca
B
897
_|LES
BLANCHERAIS
00
ha03a08ca
B
904
LES
BLANCHERAIS
00
ha
03
a
63
ca
B
1221
|LE
CLOS
DU
MOULIN
00ha00a27ca
B
1223
|
LA
CROIX
AU
ROUALT
00
ha
00
a
44
ca
B
1225
|LES
BLANCHERAIS
00
ha03a05ca
B
1227
|LES
BLANCHERAIS
00
ha
04
a
12
ca
B
1229
| LES
BLANCHERAIS
00
ha
04
a01ca
B
1231
[LES
BLANCHERAIS
00
ha
03
a
96
ca 2024-011
B
1233
|
LES
BLANCHERAIS
00
ha
03
a
89
ca
B
1235
|LES
BLANCHERAIS
00ha03a78ca
B
1237
|
LES
BLANCHERAIS
00
ha
03
a63
ca
B
1239
|LES
BLANCHERAIS
00ha01a44ca
B
1241
|LES
BLANCHERAIS
00ha14a76ca
B
1244
|
LES
BLANCHERAIS
00ha00a88ca
B
1245
|LES
BLANCHERAIS
00ha40a34ca
B
1247
|LES
BLANCHERAIS
00ha01a07ca
Total
surface
01
ha
06
a 37
ca
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
>
D’autoriser
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
893,
894,
895,
896,
897,
904,
1221,
1223,
1225,
1227,
1229,
1231,
1233,
1235,
1237,
1239,
1241,
1244,
1245,
1247
d’une
surface
totale
de
10
637
m°
à la Congrégation
Saint-Thomas
de
Villeneuve
;
>
De
fixer
le prix
de
vente
à 40
€/m°
(TVA
non
applicable) ;
>
De
préciser
que
cette
cession
se
fera
sous
réserve
de
l’agrément
du
projet
envisagé
et
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
sans
quoi
cette
vente
serait
caduque
;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
notariés
et
autres
en
ce
sens
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Les
frais
de
notaire
et de
géomètre
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur,
c’est-à-dire
la
Congrégation
Saint-Thomas
de
Villeneuve.
POINT
4
: Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
Monsieur
le
Maire
fait
une
introduction
préalable
à
la présentation
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
par
Monsieur
Blaise
TOUZARD
:
«
Ce
rapport
des
orientations
budgétaires
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
crise
internationale
persistante
qui fait
suite
à
une
crise
sanitaire
intense.
Après
la crise
du
COVID
19,
l'invasion
de
l'Ukraine,
nous
avons
maintenant
le conflit
israélo-palestinien.
Le
corollaire
de
tout
cela,
c'est
le
choc
économique
et
social
avec,
pour
l'Europe,
une
hausse
constante
de
l'inflation
depuis
3ans
et
l'envolée
des
prix
énergétiques
que
l'on
ressent
bien
sûr
en
France,
que
ce
soil
au
niveau
des
ménages
et
des
collectivités
pour
faire
simple.
L'inflation,
c'est
plus
de
10
%
ces
deux
dernières
années
avec
une
légère
baisse prévue
en
2024
autour
de
2,6
%.
L'explosion
des
coûts
de
l'énergie,
on
le
voit
également
dans
le
budget
communal.
Concernant
l'électricité,
nous
passons
de
84
201
€ en
2021
à
180
320
€ en
2023,
soil
une
augmentation
de
114
%.
Pour
le gaz,
de
38
750
€ en
2021
à
54
955
€ en
2023,
soit
+
17%.
En
2024,
les
coûs
de
l'énergie
resteront
élevés
malgré
une
baisse
qui
ne
permettra
pas
de
revenir
à
la
situation
d'avant
crise.
L'inflation
restera forte
et
entraînera
des
répercutions
importantes
dans
la construction
du
budget.
Dans
ce
contexte,
la
commune
doit
poursuivre
sa
mission
auprès
des
administrés
dans
un
contexte
budgétaire
très
incertain.
Pour
2024,
nous
proposerons
un
budget
de
fonctionnement
renforçant
les
axes
prioritaires
qui
s'imposent
:
transition
énergétique,
mobilité,
sécurité,
etc
...
tout
en
présentant
un
programme
d'investissement
adapté.
Les
dépenses
de
fonctionnement
seront
présentées
en
légère
hausse,
affeciées
notamment
du
coût
de
l'énergie
et
de
l'évolution
du
coût
de
l'eau,
décidée
par
la
Communauté
de
communes
Bretagne
Romantique. 2024-0124
En
2024,
les
dépenses
d'investissement
seront
consacrées
à
la
poursuite
des
projets
engagés
en
2023
et
leur finalisation,
notamment
les
travaux
des
vestiaires
du
stade,
l'extension
du
cimetière
avec
la première
tranche
des
travaux,
ainsi
que
de
l'éclairage
public.
Les
nouveaux
projets
de
2024
concerneront
essentiellement
des
travaux
sur
les
bâtiments
publics
(extension
de
la
mairie,
aménagement
et
accessib,
aux
PMR),
des
travaux
de
voirie.
Des
études
seront
réalisées
également
dans
le
cadre
de
« Petites
Villes
de
Demain
»
sur
l'évolution
de
la place
André
Ferré,
de
la
Mairie,
du
Plan
Communal
de
Sécurité
et
de
quelques
travaux
de
voiries
et
réseaux
divers
pour
la
desserte
du
nouvel
EHPAD.
Certainement,
des
travaux
concernant
la
station
d'épuration
seront
proposés
suiteà
la
finalisation
du
Schéma
Directeur
d'Assainissement
car
notre
capacité
aujourd'hui
sur
le
traitement
des
boues
est
de
4 200
EH.
L'ensemble
de
ces
projets
s'inscrira
dans
la
perspective
de
la
transition
énergétique.
Les
investissements
permettront
à
terme
des
économies
significatives
sur
le
budget
de fonctionnement.
En
attendant,
la forte
hausse
des
matières premières
va
induire
des
coûts
supplémentaires
importants.
Voilà
ce
que je
souhaitais
dire
en préambule,
ce
qui
va permettre
à
Monsieur
TOUZARD,
Adjoint
aux
Finances,
de
vous
présenter
la
suite
sans
avoir
à reprendre
tout
le
début
du
document que
je
viens
très
rapidement
de
vous
résumer.
»
Monsieur
Blaise
TOUZARD
présente
les
orientations
budgétaires
retenues
par
la municipalité
pour
en
débattre
au
sein
du
conseil,
telles
qu’annexées
dans
le
ROB
joint.
S’en
suit
un
débat.
Monsieur
Léon
PRESCHOUX
précise
que
les
travaux
de
voirie
ne
doivent
pas
être
la
variable
d’ajustement
dans
les
investissements
à
venir.
Monsieur
Rémi
LEGRAND,
Adjoint
aux
Infrastructure,
le rassure
sur
ce
point.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
d’orientation
budgétaire.
POINT 5 :
Restauration
scolaire
: renouvellement
du
dispositif
à un
euro
Madame
Isabelle
GARÇON
précise
que,
depuis
le
1%
avril
2019,
et dans
le
cadre
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté,
l’État
soutient
la
mise
en
place
de
la tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires.
Celle-ci
a pour
but
de
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€
maximum.
Les
repas
concernés
sont
ceux
des
élèves
des
écoles
du
1°
degré,
maternelles
et élémentaires.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
et
intercommunalités
rurales
fragiles
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3
tranches,
dont
la
plus
basse
est
au
tarif maximal
d’1
€.
Le
dispositif
de
subvention
est
de
3
€
par
repas
et
est
conçu
comme
une
compensation
du
manque
à gagner
« moyen
» de
la commune.
Par
délibération
n°
190221-13
en
date
du
19
février
2021,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'engager
la Commune
dans
le
nouveau dispositif
d’Etat
concernant
la
cantine
à
1 €
à
compter
du
1%
avril
2021
pour
une
période
de
trois
années.
Il est proposé
de
renouveler
l'engagement
de
la commune
dans
le dispositif
d'Etat
et
de
continuer
ainsi
à
faire
bénéficier
les
familles
se
trouvant
dans
la
première
tranche,
du
tarif
à
1€.
Pour
mémoire,
la tarification
progressive
est
la suivante
(délibération
n°110723-2) : Tranche
|
Quotient
Familial
Tarif
2
0
2
4
=
0
1
3
I
De
0
à 800€
1€
2
De
801
€
à
1100
€
3,13€
3
De
1101
€ à
1400
€
3,61
€
4
>
1401€
3,86
€
Enfants
de
Cnes
extérieures
4,24€
Adultes
5,29
€
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
Pour
finaliser
ce
renouvellement,
la
commune
doit
à
nouveau
s’inscrire
sur
le
site
de
l’Agence
des
services
et
de
paiement
(ASP).
Elle
continuera
à
élaborer,
de
façon
mensuelle
l’état
déclaratif
des
repas
servis
aux
élèves
du
1%
degré.
Elle
transmettra
les
données
à l’ASP
afin
d’obtenir
le versement
de
l’aide.
Les
familles
seront
invitées
à
transmettre
une
attestation
CAF
à
jour
comportant
le quotient
familial
du
foyer.
Sans
fourniture
de
l’attestation
CAF,
il sera
appliqué
le tarif de
la tranche
4.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Renouveler
l’engagement
de
la
Commune
dans
le
dispositif
d’Etat
concernant
la
cantine
à
1 €
à compter
du
1°
juin
2024
;
Valider
les
modalités
de
mise
en
œuvre
tel
que
décrit
ci-dessus
;
>
Recevoir
une
subvention
de
3
€
par
repas
servis
aux
élèves
du
1‘
degré,
bénéficiaires
du
dispositif
à
1
€ ;
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif.
1 Ÿ vY POINT
6
: Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
Madame
Isabelle
GARÇON
précise
qu’au
regard
de
l’article
72
de
la
Constitution,
des
articles
L.714
à L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991,
et
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
le conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
aux
agents
publics
dont
la rémunération
brute
du
01/07/2022
au
30/06/2023
est
inférieur
ou
égale
à
39
000,00
€
(soit
en
moyenne
3 250,00
€
par
mois).
Il
est
proposé
d’instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pourvoir
d'achat
dans
la
commune
de
TINTÉNIAC.
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat,
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public)
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
Y
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
Ÿ
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
publie
au 30
juin
2023,
Ÿ
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000,00
€
au
titre
de
la
période
courant
du ler
juillet
2022
au 30
juin
2023.
Ÿ
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
soit
les
éléments
soumis
à la CSG
avant
abattement : 2024-01%
-
Traitement
indiciaire
brut
-
NBI
-
Indemnité
de
résidence
-
SFT
- _
Régime
indemnitaire
: RIFSEEP,
IAT,
IEMP,
PSR,
ISS...
-
Indemnité
compensatrice
de
la CSG
Sont
déduits
de
la
rémunération
brute
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre de
la période
courant
du 1er juillet
2022
au
30 juin
2023
:
*
Le transfert
primes/points,
YŸ
La
GIPA,
Y
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés à
l'article
1er
du
décret
du
25
février
2019
,
dans
la limite
dans
la limite
de
7500
€
sur
la période
d’un
an,
soit
-
Les
IHTS,
-
Les
heures
complémentaires
versées
aux
agents
à temps
non
complet,
-
L’IFTS
élections,
-
Les
heures
d’intervention
pendant
les astreintes,
En
fonction
de
la
rémunération
brute
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
propose
d'instaurer
un
montant
de
prime
de
pouvoir
d’achat
dans
la
commune
de
TINTENIAC
à hauteur
de
50
%
du
plafond
réglementaire,
soit :
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
400
€
rieure
à 23
700€
et inférieure
ou
égale
à 27
300€
350€
rieure
à 27
300€
et inférieure
ou
le à 29
160€
300
€
rieure
à 29
160€
et
inférieure
ou
égale à 30
840€
250€
rieure
à 30
840€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280€
200
€
rieure
à 32
280€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600€
175
€
rieure
à 33
600€
et inférieure
ou
égale
à 39
000€
150
€
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en une
seule
fois
en
février
2024.
Le
montant
cette
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
est
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
et de
la durée
d’emploi
sur
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté
:
Ÿ
La
liste
des
agents
concernés,
au
regard
des
modalités
d’attribution
définies
par
le
décret
2023-1006
et listées
ci-dessus.
*
Les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement,
..)
Y
Le
montant
alloué
à
chacun
en
fonction
de
la
rémunération
brute
des
agents
concernés
sur
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
15
février
2024
;
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
+
Adopter
la
proposition
du
Maire,
+
Inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
>
Dire
que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur. POINT
7
: Information
sur
le bilan
annuel
du
mécénat
de
compétences
AA
&
PuQel
5
2023
Madame
Isabelle
GARÇON
précise
que
l'article
209
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a créé,
à titre
expérimental
pour
une
durée
de
5
ans,
un
dispositif de
mécénat
de
compétences
visant
à
mettre
un
fonctionnaire
à
disposition
d'un
organisme
d'intérêt
général
pour
la
conduite
ou
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
répondant
aux
missions
de
cet
organisme
et
pour
lequel
ses
compétences
et
son
expérience
professionnelle
sont
utiles.
Chaque
année,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
départements,
les
régions
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
tenus
d'établir
un
état
des
fonctionnaires
mis
à
disposition
ainsi
que
des
structures
bénéficiaires
de
ces
mises
à
disposition
afin
de
permettre
l'évaluation
de
cette
expérimentation.
Cet
état,
annexé
au
budget,
devra
être
communiqué
chaque
année
à
l'assemblée
délibérante
avant
l'examen
du
budget
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre,
même
si
la collectivité
ou
l'EPCI
n’a
pas
recours
à ce
dispositif.
Il
est
présenté
le
bilan
annuel
du
mécénat
de
compétences
au
titre
de
l’année
2023
qui
est à zéro
pour
la commune
de
TINTENIAC.
POINT
8
: Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°
janvier
2024
Madame
Isabelle
GARÇON
précise
que
le
tableau
des
effectifs,
compte
tenu
de
la
stagiairisation
de
deux
agents
sur
des
postes
d’adjoint
technique
en
espaces
verts
au
1%
novembre
2023,
est
mis
à jour
de
la façon
suivante
:
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
au 1‘
janvier
2024
Emploi
Grade
Eff.bug |
Eff.
Dont
pourvu |
TNC
DGS
Attaché
principal
1
0
DAF
Attaché
principal
1
1
Responsable affaire
juridique
Attaché
principal
1
À
Chef
équipe
service
à la
population
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
À.
1
Assistante
administrative
et
Adjoint
administratif
principal
de
1
1
comptable
1°"
classe
Assistante
ressources
humaines
Adjoint
administratif
principal
de
1
1
2°"
classe
Assistante
service
à la
population
Adjoint
administratif
L
1
TOTAL secteur administratif
7
6
Directeur
service
technique
Technicien
principal
de
2°"
classe
1
1
Chef
équipe
bâtiments
/voirie
Agent
de
maitrise
1
1
Chef
équipe
espace
verts
Adjoint
technique
1
1
Agents
des
espaces
verts
Adjoint
technique
principal
de
1°"
2
2
classe _
=
Agents
des
espaces
verts
Adjoint
technique
3
3
Agent
en
charge
de
la
Adjoint
technique
1
1
maintenance
des
bâtiments
Gestionnaire
Espace
Ille et
Donac,
Adjoint
technique
principal
de
1
1
camping,
marché
2ème
classe
Agent
d'entretien
des
bâtiments
Adjoint
technique
2
2 2024-0116
Responsable
restauration
Adjoint
technique
principal
de
2è"°
1
1
1
classe
2"
de
cuisine
Adjoint
technique
principal
de
2è"°
1
ï
{
classe
Responsable
cantine
garderie
Adjoint
technique
principal
de
1°
1
1
classe
ATSEM
Adjoint
technique
principal
de
2°"
2
2
classe
Agent
polyvalent
des
écoles
Adjoint
technique
principal
de
2°"
L
5
5
classe
Agent
polyvalent
des écoles
__|__|
Adjoint
technique
_
|.
0
ATSEM
principal
de
1°" classe
Responsable
du
centre
culturel
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
à
À
Animatrice
du
cyber
espace
et
Assistant
de
conservation
du
1
1
assistante
de
communication
patrimoine
et des
bibliothèques
Agent
de
bibliothèque
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1
1
1%
classe
Directeur
service
scolaire
||
Animateur
principal
de
14°
classe
|
1
|
1
|
|
"EE
S
EEE
ALES AE
RARE
|
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d’approuver
le
tableau
des
effectifs
au
1°’ janvier
2024.
POINT
9:
Travaux
de
rénovation
/
extension
des
vestiaires
du
stade:
demandes
de
subventions
au
titre
du
Fonds
e
au
Football
Amateur
pour
les
vestiaires
et pour
le Club
House
Monsieur
le
Maire
propose
de
demander
une
aide
financière
à
la
ligue
de
Bretagne
de
football
au
titre du
FAFA
Saison
2023-2024
pour
les travaux
de
rénovation
/ extension
des
vestiaires
du
stade,
ainsi
que
pour
le Club
House.
PLAN
DE
FINANCEMENT
au
01/02/2024
Maîtrise
d'œuvre
HT
73
353,00
€
Mission
OPC
18
800,00
€
Diverses
études
(Géo
— Topo
-
Contrôle
Techn.
- SPS,
13
000,00
€
LOT1-Voiries
Réseaux
divers
53
836,90
€
53
836,90
€
43
396,44
€ | __
10
440,46
€
LOT2-Désamiantai
22
580,00
€
22
580,00
€
18
201,12
€
4
378,88
€
LOT3-Démolitions
- Gros
œuvres
175
452,44
€|
175
452,44€
141
427,37
€|
34
025,07
€
LOT4-Charpente
Bois
39
511,29
€
39
511,29
€
31
848,96
€
7 662,33
€
LOT5-Couverture
Alu
169
432,24
€|
16943224€
136
574,66
€|
32
857,58
€ LOT6-Menuiseries
Extérieures
Alu
89
587,35
€
89
587,35
€
72
à
8
4;
5
a:
LOT7-Menuiseries
Intérieures
185
095,33
€|
185
095,33
€
149
200,24
€|
35
895,09
€
LOT8-Carrelage
Faïence
96
008,00
€
96
008,00
€
17
389,40€|
1861860€
LOT9-Peintures
Revêtement
Sol
21
470,45
€
21
470,45
€
17
306,74
€
4163,71€
LOT10-Plomberie
Chauffage
283
582,38€|
283
582,38 €
228
587,94
€|
54994,44€
LOT11-Électricité
59
607,08
€
59
607,08
€
48
047,62
€|
11
559,46
€
MOBILIER pour
Vestiaires
10
337,40
€
MOBILIER
r Club
House
Montant
sollicité
HT
DSIL
RT
2021
86
620,38
€
DSIL
classique
2021
120
000,00
€
Agence
Nationale
du
Sport
450
000,00
€
Bien
Vivre
2022
en
Bretagne
125
483,00
€
Contrat
de
Solidarité
Territoriale
année
2023
200
000,00
€
FAFA
Vestiaires
10
000,00
€
FAFA
Club
House
10
000,00
€
Financements
Part
de
la collectivité
[Fonds propres Emprunt
309
550,48
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Approuver
le nouveau
plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus
;
>
Solliciter
une
subvention
auprès
du
District
d’Ille-et-Vilaine
de
Football
au
titre
du
Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
(FAFA)
2023-2024
pour
un
montant
de
10
000,00
€
pour
les
vestiaires
;
>
Solliciter
une
subvention
auprès
du
District
d’Ille-et-Vilaine
de
Football
au
titre
du
Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
(FAFA)
2023-2024
pour
un
montant
de
10
000,00
€
pour
le Club
House
;
>
Charger
Monsieur
le Maire
d’effectuer
toutes
démarches
utiles
en
ce sens.
POINT
10
: Approbation
d’une
convention
de
servitudes
entre
la
commune
et
la
société
Enedis
Monsieur
Rémi
LEGRAND
précise
que,
par
délibération
n°
110723-14
en
date
du
11
juillet
2023,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
deux
conventions
de
servitudes
passées
avec
la
société
Enedis
dans
le
cadre
de
l'installation
du
parc
éolien,
pour
le
passage
d’une
ligne
électrique
souterraine
de
20
000
Volts
sous
les
parcelles
communales
B
254
et B
273
d’une
part
(«
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
210
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
»),
et sous
la parcelle
communale
D
242
d’autre
part
(«
établir
à demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
102
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
»). 2
0
2
4
û
L
8
rande
de
l'office
notarial
de
Maîtres
PIRIOUX,
MÉVEL,
L'OLLIVIER
&
GUINET
de
RENNES,
il est
proposé
de
passer
une
nouvelle
convention
de
servitude
avec
la
société
Enedis
dans
le
cadre
de
l'installation
du
parc
éolien,
pour
le
passage
d’une
ligne
électrique
souterraine
de
20
000
Volts
sous
les
parcelles
communales
D
242,
afin
d’établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
8 mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Il
est
entendu
que
l’établissement
de
l'acte
authentique
est
aux
frais
exclusif
d’Enedis. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
la
convention
de
servitudes
présentée
et
autorise
Monsieur
le Maire
à
la
signer,
ainsi
que
tout
acte
notarié
utile. POINT
11
: Présentation
du
rapport
d’activités
2023
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
Il est
fait
une
présentation
du
rapport
d’activités
2023
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
en
lien
avec
l’étude
plus
ciblée
réalisée
au
niveau
de
la CCBR.
POINT __12
: Présentation
du
bilan
qualitatif
et
quantitatif
2023
du
service
communautaire
de
destructions
des
nids
de
frelons
asiatiques
Le
service
de
destructions
des
nids
de
frelons
asiatiques
de
la
CCBR
vient
de
transmettre
son
bilan
qualitatif et quantitatif pour
l’année
2023.
Sur
l’année
écoulée,
461
destructions
de
nids
de
frelons
asiatiques
ont
été
assurées
du
18
avril
au
24
novembre
2023.
Le
démarrage
de
la
saison
a
été
précoce.
Le
nombre
d'interventions
est
légèrement
inférieur
à
celui
de
2022
(-
10
%
ou
—
55
interventions).
D’année
en
année,
l’évolution
des
nids
reste
irrégulière
mais
une
progression
globale
des
interventions
est
constatée.
Les
variations
observées
s'expliquent
en
partie
par
les
conditions
météorologiques
: un
hiver
froid
entre
2016
et 2017
expliquerait
la baisse
des
interventions
de
2017
(les
reines
survivent
moins
bien
durant
cette
période),
tandis
que
des
saisons
plutôt
douces,
avec
de
faibles
amplitudes
thermiques,
favorisent
un
maintien
de
l’espèce
(situation
observée
en
2018
et 2021).
Les
interventions
ont
été
effectuées
à
92
%
chez
les
particuliers.
Les
nids
se
concentrent
pour
36
%
d’entre
eux
dans
les
arbres,
arbustes,
haies,
.....,
27
%
au
niveau
des
habitations
et
25
%
dans
des
dépendances.
Les
nids
détruits
sont
bien
plus
petits
qu’au
démarrage
du
service
en
2016,
et
à 6,5
mètres
de
hauteur
en
moyenne,
légèrement
plus
bas.
Ces
deux
chiffres
indiquent
que
les
habitants
du
territoire
semblent
plus
« sensibilisés
»
à
la
reconnaissance
rapide
des
nids.
Le
montant
global
des
interventions
assurées
jusqu’à
fin
novembre
2023
s’élève
à
42
347,00
€.
Par
application
de
la
délibération
communautaire
du
31
mars
2016,
la
prise
en
charge
financière
des
interventions
est
assurée
à
50
%
par
la
communauté
de
communes
(21
173,50
€)
et
à
50
%
par
les
communes
(21
173,50
€)
en
fonction
du
nombre
d’habitants,
soit
2
227,61
€ pris
en
charge
par
TINTÉNIAC.
10 2024-019
POINT
13
: Réhabilitation
d’une
« plaque
de
cochers
»
Il existe
une
« plaque
de
cochers
»
en
fonte
en
mauvais
état
rue
du
Puits
Robidou:
les
plaques
de
cochers
ont
été
créées
par
une
loi
en
date
du
15
avril
1835
qui
ordonne
à
chaque
commune
d’apposer
aux
carrefours
et
en
hauteur
des
plaques
directionnelles
mentionnant
les
distances
jusqu’à
la
prochaine
commune
afin
que
les
cochers
et
voyageurs
puissent
se
diriger.
Ces
«plaques
de
cochers
»
ont
été
installées
jusqu’à
la
1°°
Guerre
Mondiale.
L’association
Henri
BROUILLIANT,
créée
pour
préserver
ce
petit
patrimoine
routier
que
constituent
les
« plaques
de
cochers
»
-
patrimoine
souvent
délaissé,
se
propose
de
restaurer
la
plaque
commune
rue
Nationale,
la commune
s’engageant
simplement
à
verser
20
€
de
participation
pour
l’achat
des
diverses
fournitures
de
restauration,
ainsi
que
le
coût
de
son
envoi
dans
le Loiret
et de
son
retour.
Il
est
proposé
de
mettre
en
lumière
ce
petit
patrimoine
communal
et
d’accepter
la
proposition
de
l’association
Henri
BROUILLIANT.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Confier
à
l’association
Henri
BROUILLIANT
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAMOIS,
la
restauration
de
la
« plaque
de
cochers
»
fixée
sur
le
mur
de
façade
du
20
rue
du
Puits
Robidou.
>
Verser
à
l'association
20
€
de
participation
pour
l’achat
des
diverses
fournitures
de
restauration,
ainsi
que
le coût
de
son
envoi
dans
le Loiret
et de
son
retour.
POINT
14
: Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l’élu
local
1.
Cadre
réglementaire:
—
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les articles
R.
1111-1-
A
et suivants,
—
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
—
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
ler
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ler
juin
2023,
—
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
—
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local
;
—
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;
—
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
; —
Vu
le
courrier
en
date
17
décembre
2023
adressé
à
l’ensemble
des
communes
du
territoire
relatif
au
projet
de
désignation
d’un
référent
déontologue
commun
pour
le
territoire
;
2.
Description
du
projet
:
Le
décret
du
6 décembre
2022,
publié
au
Journal
officiel
le
7 décembre
2022,
pris
en
application
de
la
loi
3
DS
du
21
février
2022,
a
instauré
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
qu’ils
doivent
pouvoir
consulter.
Jusqu’à
la Loi
3DS,
ce
n’était
alors
qu’une
simple
faculté.
Les
collectivités
avaient
normalement
jusqu’au
1%
juin
2023
pour
se
mettre
en
conformité
avec
cette
règle.
Il
est
toutefois
précisé
que
le
décret
ne
prévoit
pas
de
sanction
directe
en
cas
de
non-respect
de
celle-ci.
2.1.
Rôle
et missions
du
référent
déontologue
Ce
référent
déontologue
a
un
rôle
de
prévention.
Sa
mission
vise
à
prévenir
les
risques
auxquels
les élus
peuvent
s’exposer
et/ou
exposer
leur
collectivité.
Le
rôle
du
référent
est
d’éclairer
l'élu
qui
le
consulte
sur
les
conduites
à
tenir
et
les
bons
comportements
à
adopter
et l’inciter
à se poser
les
bonnes
questions.
Il
est
chargé,
en
particulier,
d’apporter
à
l’élu
le
saisissant
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
de
la charte
de
l’élu
local
(CGCT,
art.
L.
1111-1-1).
Pour
rappel
les
sept
principes
figurant
dans
cette
charte
sont
les
suivants
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité ;
. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier
;
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il
est membre,
l'élu local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote
:
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins
;
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions
;
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné
;
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
© L'avis
émis
par
le
référent
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
saisine
formulée
par
l’élu
sur
une
question
qui
lui
est
propre.
Au
regard
de
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
il n’est
pas
possible
de
saisir
le référent
déontologue
au
sujet
de
la situation
d’un
autre
élu.
2.1.
Qui
peut
être
référent
déontologue
?
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
(CGCT,
art.
R.
1111-1-A).
Pour
être
désigner,
le référent
déontologue
doit
remplir
les
conditions
suivantes
: 202
+
N'exercer
aucun
mandat
d'élu
local
au
sein
des
collectivités
auprès
Déc
10.8
1
désigné
;
+
Ne
pas
avoir
exercé
de
mandat
d’élu
local
depuis
au
moins
trois
ans
(le
délai
s’apprécie
à
la
date
de
désignation
du
référent
- délibération)
;
+
Ne
pas
être
agent
de
ces
collectivités
et
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
(à
titre
d’exemple
: un
avocat
régulièrement
employé
par
la
collectivité
peut
se
trouver
dans
une
situation
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant
et
impartial
des
fonctions
de
référent
déontologue
ce
qui
peut
être
de
nature
à
faire
obstacle
à sa désignation
»
L'article
R.1111-1-A
du
CGCT
autorise
plusieurs
collectivités
ou
groupement
de
collectivités
ou
syndicats
mixtes
à
désigner
le
ou
les
même
référents
déontologues
pour
les
élus.
Le
référent
peut
être
mutualisé
entre
plusieurs
collectivités,
groupement
de
collectivités
ou
syndicat
mixte.
Dans
ce
cas,
le
CGCT
exige
l’adoption
de
délibérations
concordantes.
Par
courrier
en
date
du
17
novembre
2023,
relayé
par
courriel,
la
communauté
de
communes
a
interrogé
ses
communes
membres
sur
leur
intérêt
à
désigner
un
référent
commun.
A
ce
jour,
15
communes
(Bonnemain,
Cardroc,
Cuguen,
Lanrigan,
Plesder,
Tinténiac,
Saint
Thual,
Québriac,
La
Baussaine,
Pleugueneuc,
les
Iffs,
Meillac,
Lourmais,
Saint
Brieuc
des
Iffs
et Hédé-Bazouges)
ont
répondu
favorablement.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
désigner
et
fixer
les
modalités
d'exercice
de
la mission
confiée
au
futur
référent
déontologue
commun.
Principe
de
désignation
du
référent
déontologue
:
L’'AMF
35
a communiqué
à la CCBR
les noms
des
deux
personnalités
pouvant
être
désignées
référents
déontologues.
Il s’agit
de :
-
Monsieur
Michel
POIGNARD
- Avocat
honoraire
à la Cour
- Spécialiste
en
droit
Public
;
-
Morgan
REYNAUD),
Responsable
juridique
en
droit
public
;
Elles
ont
été
contactées
par
la
CCBR
et
ont
donné
leur
accord
préalable
à
leur
désignation
en
qualité
de
référents
déontologues
de
l’élu
local
communs.
Il
est
par
conséquent
proposé,
comme
l’a
fait
la
CCBR,
de
désigner
ces
deux
sersonnalités
pour
assurer
la
mission
de
référents
déontologues
de
l’élu
local
communs
pour
h
période
2024-2027.
Il
s’agit
par
cette
double
désignation
d’assurer
la
continuité
de
l'exercice
de
la fonction
en cas d’indisponibilité
d’un
des
référents.
A
l'issue
de
cette
période,
il
sera
procédé
à
une
nouvelle
désignation.
Il
est
précisé
qu’il
pourra
être
mis
un
terme
à la mission
à leur
demande.
Modalités
de
saisine
du
référent
:
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
référence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
‘ollectivité
- Confidentiel
».
13 2024-0228
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Modalités
de
délivrance
du
conseil :
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Le
référent
ne
possède
aucun
pouvoir
d’injonction
ni
de
contrôle
sur
le
comportement
des
élus.
Une
fois
que
l’élu
a
pris
connaissance
du
risque
éventuel
qu’il
encourt,
il
prend
sa
décision
en
responsabilité.
Obligations
du
référent
déontologue
élu
local
Le
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
collectivité
de
l’élu
à
l’origine
de
de
la
saisine
suivant
un
montant
de
80€
par
personne
désignée
et par
dossier.
Des
frais
éventuels
de
transport
et d'hébergement
pourront
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d°
:
>
APPROUVER
la
désignation
de
Messieurs
Michel
POIGNARD
et
Morgan
REYNAUD
en
qualité
de
référents
déontologues
communs
de
l’élu
local
pour
la
période
2024-2027
et
selon
les
modalités
visées
ci-dessus
;
>
APPROUVER
les
modalités
d'exécution
de
la
mission
et
en
particulier
les
modalités
de
saisine
et de
délivrance
du
conseil
telles
que
présentées
;
>
APPROUVER
les
modalités
de
rémunération
de
référent
déontologue
telles
que
présentées
:
>
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. 2024-023
Y_Rosine
d’ABOVILLE
relève
que
le
panneau
de
promotion
de
l’aménageur
Terre
&
Toit
de
la ZAC,
qui
qui
ne
sert
plus à
rien,
s’est
fortement
dégradé
et paraît
instable
et pourrait
provoquer
des
dégâts
en
cas
de
chute.
Y
Nathalie
DELVILLE
précise
que
le
Festival
« Les
Hivernales
»
a
eu
beaucoup
de
succès
les
16,
17
et
18
février;
que
la
MCS
organise
une
soirée
«
Saint
Patrick
»
le
vendredi
15
mars
2024
à l'Espace
Ille-et-Donac
; et que
le théâtre
La
Tanouarn
se produit
2 week-ends
les
16
et
17
mars
et 23
et
24
mars
2024
à l'Espace
Ille-et-Donac.
Ÿ
Monsieur
le Maire
relate
le procès
au
Tribunal
Judiciaire
de
Saint-Malo du
jour.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
est fixée
au vendredi
22
mars
2024,
[L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22
heures
et 25 minutes]
Délibéré
en
séance,
les jour
et
an
susdits.
SIGNATURES
:
Le
secrétaire
de
séance
Rémi
LEGRAND
Le
Maire,
Christi
CZE 2024-024