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Déliberation - 6 CM 210624 liste deliberations
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Conseil Municipal - cm 20141114
Procès Verbal - 6 PV du CM du 21062024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV du CM du 21062024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
2024-069
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TINTÉNIAC
du
vendredi
21
juin
2024
Date
de
convocation
et
d’affichage
de
l’ordre
du
jour :
14 juin
2024
Date
de
publication
du
procès-verbal
de
la
réunion :
16
juillet
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire.
Etaient
présents :
TOCZÉ
Christian,
Maire
; Mmes
et
MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
Adjoints ; Mmes
et
MM.
ANDRE
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFRAIGNE-
CLOLUS
Cécile,
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
Luc,
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
SALIS
Anaïs,
D’ABOVILLE
Rosine,
BAZIN
Denis
(arrive
à
20h00
au
point
3),
BLANDIN
Béatrice,
DEHEEGER
Vianney,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
__absents__excusés:
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoir
à GARÇON
Isabelle,
BOLIVARD
Régis
donne pouvoir
à TOCZÉ
Christian;
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à
DELVILLE
Nathalie;
GORON
Maxime
donne
pouvoirà
LEGRAND
Rémi;
QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoir
à
JEANNEAU
Luc;
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
donne
pouvoirà
BLANDIN
Béatrice;
BAZIN
Denis
donne
pouvoirà
D’ABOVILLE
Rosine
avant
son
arrivée
; DUFEIL
Christophe.
Secrétaire
de
séance
: DELVILLE
Nathalie,
à qui
il est adjoint
un
auxiliaire.
5
[ENVIRONNEMENT
/ DÉVELOPPEMENT
DURABLE]
POINT
1 : Présentation
de
l’éco-garde
et de
ses
missions
Monsieur
COHAN,
éco-garde,
se présente
et présente
ses
missions.
L’éco-garde
n’est
pas
un
service
d'urgence,
mais
d'assistance
dans
tout
ce
qui
relève
de
la
police
du
Maire
(soit
150
à
180
domaines
d'intervention).
Ses
missions
peuvent
être
résumées
de
la façon
suivante
:
o
Protection
de
l'Environnement
;
o
Police
Rurale
: c’est
une
mission
proche
de
celle
d’un
garde
champêtre
(il
est
un
citoyen
assermenté
chargé
de
missions
de
service
public
au
service
de
la
collectivité)
;
o
Sensibilisation
par
la pédagogie
;
o
Faire
cesser
une
infraction
(il
est
assermenté)
;
o
Recherche
de
l'infraction.
Il
travaille
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
administrés
et
pour
assurer
leur
sécurité.
Il n’est
pas
là
pour
sanctionner
systématiquement,
la
sanction
pouvant
bien
souvent
être
contre-productive.
Il intervient
sur des
signalements
provenant
des
élus
et des
agents
communaux : il
est
alors
«utilisé
» comme
un
agent
communal.
Si
l’activité
sur
la commune
se
fait
sous
la forme
de
patrouilles
régulières,
il
intervient
aussi
à
la
demande
des
élus
(par
exemple
pour
faire
respecter
le
sens
interdit
rue
René
Guy
Cadou
*
d'heure
le matin
et
le soir). 2024-N70
Il
peut
intervenir
entre
autre
pour
les
stationnements
gênants
de
véhicules,
pour
résoudre
le
problème
des
voitures
«
ventouses
».
Dans
ce
cas,
le
préalable
est
de
rencontrer
les propriétaires
lorsqu'ils
sont
identifiés.
S'agissant
de
ses
missions
de
police
municipale,
si
la
verbalisation
peut
être
une
arme
efficace,
il
privilégiera
dans
un
premier
temps,
pour
mettre
fin
à
l’infraction,
une
démarche
pédagogique
ferme.
S'agissant
des
dépôts
sauvages,
dans
le registre
de
la protection
de
l'Environnement,
son
travail
débute
par
un
procès-verbal
de
constatation.
Enfin,
il
convient
de
préciser
que
le
maintien
de
l’ordre
ne
fait
pas
partie
des
missions
de
l’éco-garde,
de
même
qu'il
n’est
pas
un
vigile,
un
service
de
sécurité.
S'en
suit
des
questions
/ réponses.
2
Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
en date du
24
mai
2024
:
Le
procès-verbal
de
cette
réunion,
n’appelant
pas
d'observation,
est adopté.
51 ®@
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
POINT _2
: Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
d’attributions
données
au
Maire
Ÿ
Préemption
(Délibération
n°290520-7-15°)
:
Monsieur
le Maire
a décidé
de
ne
pas
préempter
les
biens
suivant
:
Désignations
N°
.
Surface
.
ï
emediétrement
des
Adresse
du
bien
m2
PLU
Bien
vendu | Compétence
parcelles
.
:
UE
+
°
2
3533724B19
AC
n°415
|8, rue
Saint
Pair
247
m
ABF+pA |
Terrain
bâti
Commune
3533724B21
D
923
66,
La
Besnelais
1041
m?
UE
Terrain
bâti
Commune
Ÿ
Marchés
publics
à procédure
adaptée
<
215
000
€ H.T.
(Délibération
n°290520-7-4°)
:
o
Résultat
de
l’appel
public
à
la
concurrence
pour
la
maîtrise
d'œuvre
relative
aux
travaux
de
réalisation
d’une
filière
«boues»
à
la
station
d'épuration
de
TINTÉNIAC
:
Un
appel
public
à la concurrence
a été
lancé
sur
la plateforme
Mégalis
Bretagne
le
19
avril
2024
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
la
modification
de
la
filière
de
traitement
des
boues
de
la
station
d'épuration,
afin
de
mettre
en
place
une
unité
de
déshydratation
des
boues
par
centrifugation
ou
par
une
presse
à vis.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
le
3 juin
2024
à
12h00.
1 société
a présenté
sa
candidature.
La
Commission
municipale
« Marchés
»
s’est
réunie
le
4 juin
2024
pour
ouvrir
le seul
pli
reçu
sur
8
retraits
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises,
et
le
19 juin
2024
pour analyser
l'offre.
La
seule
offre
ainsi
reçue,
celle
de
la
société
N.T.E.
de
Saint-Grégoire.
a
été jugée
recevable.
Le
bureau
d'Études
propose
une
mission
de
maîtrise
avec
un
taux
de
rémunération
de
11,5375
%,
soit
un
montant
de
maîtrise
d'œuvre
forfaitaire,
sur
la base
d’un
prévisionnel
de
travaux
de
400
000
€
H.T.
s’élevant
à la somme
de
46
150,00
€
HT. Les
membres
de
la
Commission
«
Marchés
»
réunis
le
19
juin
2024,
ont
émis
Pavis
de
retenir
le
bureau
d’études
NTE
pour
un
taux
de
rémunération
de
11,5375
%,
avis
suivi
par
le
pouvoir
adjudicateur.
o
Résultat
de
la consultation
d’entreprises
pour
les travaux
de
voirie
2024
:
La
Commission
«
Infrastructures
»
a travaillé
sur
le
programme
de
voirie
2024
et
a
proposé
les
travaux
suivants
:
-
L'entrée
du
giratoire
avenue
des
Trente.
-
Rue
Louis
Guilloux,
-
Rue
du
Haut
Champ,
-
Rue
Alain
Colas,
-
L'entrée
de
la place
Tanouarn.
Le
coût
des
travaux
du
programme
de
voirie
2024
a été
estimé
à 87
500,00
€ H.T.
Une
consultation
d'entreprises
a été
réalisée
et
3
entreprises
ont
transmis
des
devis
pour
chaque
chantier
(en
H.T.
dans
le tableau) :
BOUTELOUP
PÉROTIN
EVEN
Entrées
du
giratoire
av.
des
30
13
370,00
€
15
041,80
€
14
012,00
€
Rue
Louis
Guilloux
17
045,75
€
18
646,40
€
12
385,70
€
Rue
du
Haut
Champ
40
718,50
€
37971,25
€
28
734,00
€
Rue
Alain
Colas
50
112,00
€
45
574,70
€
34
986,10
€
Entrée
place
Tanouarn
7611,00€
10
449,50
€
6082,10€
Signalisation
+
matériel
2107.00 €
TOTAL
(à titre indicatif)
128 857,25 €
127 683,65 €
98 306,90 €
Les
membres
de
la
Commission
« Marchés
»
réunis
le
19
juin
2024,
ont
émis
l'avis
de retenir
l’entreprise
EVEN
pour
un
coût
des
travaux
s’élevant
à
la
somme
de
98
306,90
€ H.T..,
avis
suivi
par
le pouvoir
adjudicateur.
o
Travaux
d'extension
du
cimentière
: avenant
n°
1 au
marché
de
l’entreprise
EVEN
:
Il est
rappelé
le marché
passé
avec
l’entreprise
EVEN
pour
les
travaux
d'extension
du
cimetière
de
TINTÉNIAC
le
15
novembre
2023,
pour
un
montant
de
prestations
s’élevant
à
la
somme
de
198
742,35
€
H.T.
Il est
apparu
nécessaire
de
poser
une
main
courante
supplémentaire,
ainsi
qu’un
ferme
portail
hydraulique
non
prévus
initialement.
Il est
par
conséquent
proposé
de
passer
un
avenant
n°
1 d’un
montant
de
1 850,00
€
H.T..
soit
0,93
%
du
marché
initial.
Les
membres
de
la
Commission
«
Marchés
»
réunis
le 4
juin
2024,
ont
émis
l’avis
de
retenir
l’avenant
n°
1
de
l’entreprise
EVEN,
avis
suivi
par
le
pouvoir
adjudicateur.
o
Travaux
de
rénovation
/ extension
des
vestiaires
du
stade
: avenant
n°
2
au
lot
6
« Menuiseries
extérieures
alu
» :
Il est
rappelé
le
marché
passé
avec
l’entreprise
ANFRAY
LEROUX
pour
le
lot
6 des
travaux
d'extension
/ rénovation
des
vestiaires
du
stade
pour
un
montant
s’élevant
à la
somme
de
89
587,35
€
H.T.
Un
premier
avenant
a
été
passé
le
22
mars
2023
pour
ce
lot
pour
une
moins-value
de —
578,34
€ (suppression
d’ouvrants).
Suite
à
la dernière
réunion
de
chantier,
il a été
proposé
la
pose
d’un
bandeau
ventouse
et d'un
passe
câble
sur
2 portes
extérieures
: il s'agit
d’un
nouveau
matériel
qui
permet
de
supprimer
tous
les
problèmes
de
coordination
entre
l’électricien
et
le
menuisier,
et
d'apporter
un
gain
de
temps
extrêmement
significatif
avec
une
excellente
fiabilité
de
réglage
lors
de
l'installation. C’est
l’objet
de
l'avenant
n°
2
pour
un
coût
supplémentaire
de
1 583,14
€
H.T.,
soit
+
1,77
%
du
montant
initial
du
marché
du
lot
6.
Les
membres
de
la
Commission
«
Marchés
»
réunis
le
4 juin
2024,
ont
émis
l’avis
de
retenir
l’avenant
n°
2
proposé,
avis
suivi
par
le
pouvoir
adjudicateur
s’agissant
d’un
avenant
inférieur
à 5 %
du
marché
initial.
RESSOURCES
HUMAINES,
POINT 3 :
Mise
en
place
du
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
de
la
collectivité
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
09
mai
2020
pris
pour
application
du
décret
n°2020-543
du
09
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le décret
n°
2020-1547
du
09
décembre
2020
pris
pour
application
du
décret
n°2020-543
du
09
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2020-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
°2020-1547
du
09
décembre
2020
pris
pour
application
du
décret
n°2020-543
du
09
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Madame
Isabelle
GARÇON
informe
qu'instauré
en
2020,
le
forfait
«
mobilités
durables
»
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autre
le
vélos
et
l'autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Les
personnes
éligibles
sont
les
agents
de
droit
public,
fonctionnaires
(stagiaire
ou
titulaire
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
temps
partiel)
ou
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
quel
que
soit
le temps
de
travail
sauf s'ils
bénéficient
:
- d’un
logement
de
fonction
- d’un
véhicule
de
fonction
- d’un
transport collectif
gratuit
- d’un
transport
gratuit
par
l'employeur
Jusqu'ici,
seule
la
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
75
%
du
prix
d’un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à
un
service
de
location
de
vélos
permettait
d'inciter
à l’utilisation
d’alternatives
à la voiture
individuelle
Le
forfait
mobilité
durable
consiste
à
rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa
résidence
habituelle
et
son
lieu
de
travail
avec
:
- leur
cycle
ou
cycle
à pédalage
assisté
personnel,
- en
tant
que
passager
ou
conducteur
en
covoiturage,
- à
l’aide
d’un
engin
de
déplacement
motorisé :
trottinettes,
mono
roues,
gyropodes,
hoverboard, - à
l’aide
d’un
cyclomoteur,
d’une
mobylette
(non
thermique)
loués
ou
mis
à
disposition
en
libre-service,
- en
recourant
au
service
d’autopartage.
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
varie
de
100,00
€
à
300.00
€
par
an
en
fonction
du
nombre
de jours
où
l'agent
a utilisé
un
mode
de
transport
alternatif pour
effectuer
le trajet
domicile/
travail.
Il est
exonéré
de
cotisations
sociales
et d’impôt
sur
le
revenu.
Ce
forfait
se
calcule
selon
une
base
forfaitaire
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'utilisation
du
moyen
alternatif
à
la voiture
personnelle
pour
un
agent
à temps
complet
: -100,00
€/
an
entre
30
et
59
jours
;
è
0
2
4
T
0
7
3
-200,00
€
entre
60
et 99
jours
;
-300,00
€ pour
100 jours
et plus.
Le
nombre
de
jours
d'utilisation
est
modulé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
forfait
mobilités
durables,
l’agent
doit
utiliser
au
minimum
pendant
30
jours
un
des
moyens
de
transport
éligible,
remplir
l'attestation
sur
l'honneur
et la transmettre
avant
le 31
décembre
de
l’année
N
en
spécifiant
le nombre
de
jours
effectués
et
le
moyen
de
transport
utilisé.
L'utilisation
d’un
des
moyens
de
transport
éligible
peut
faire
l’objet
d’un
contrôle
par
l’employeur
qui
peut
demander
à
l’agent
tout
justificatif
utile
à cet effet.
Le
forfait
est
versé
l’année
suivant
celle
du
dépôt
de
la déclaration
sur
l'honneur.
À
ce jour,
un
seul
agent
s’est
déclaré
comme
utilisant
un
moyen
de
locomotion
éligible.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d°
:
>
Instaurer
à
compter
du
01
janvier
2024
le
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
de
la collectivité
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
utilise
à
l’exécution
de
cette
présente
délibération
POINT
4
: Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
NOR/FPP/A/01/00154/A
du
14 janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
l’organisation
des
élections
européennes
du
9 juin
2024,
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
à
l'occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
soit
en
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
ceux
des
agents
pouvant
y
prétendre,
soit
par
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
calculée
réglementairement
sur
la
base
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie.
Considérant
que
deux
agents
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
et
occupent
un
emploi
susceptible
d’ouvrir
droit
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
il
est
proposé
de
leur
attribuer
des
indemnités
pour
élections
(indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections)
pour
tout
le
travail
supplémentaire
effectué
à l’occasion
des
élections
européennes
du
9 juin
2024. 2024-0784
Madame
Isabelle
GARÇON
rappelle
que
le montant
de
l’indemnité
est calculé
dans
la
double
limite
d’un
crédit
global
affecté
au
budget
et
d’un
montant
individuel
maximal
calculé
par
référence
à
la
valeur
maximale
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
des
attachés
territoriaux.
1 — calcul
du
crédit
global
par
tour
de
scrutin
:
Le
crédit
global
s'obtient
en
multipliant
le
12°"
de
la
valeur
annuelle
de
l'indemnité
des
attachés
territoriaux
au
taux
moyen
d’L.F.T.S.
de
2°"
catégorie
(soit
1 1 091,71
€
au
1%
février
2017)
retenu
par
la
collectivité
par
le
nombre
des
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d’octroi
de
l'indemnité
pour
élections
l’indemnité
:
1 091,71
€ x 4,75
(coefficient
moyen
dans
la collectivité)
x 2 agents
=
864,27
€
12
2 — calcul
du
montant
individuel
maximal
par
tour
de
scrutin
:
La
somme
individuelle
maximale
ne
peut
dépasser
le
1/4
de
l'indemnité
annuelle
des
attachés
:
Attaché:
1 091,71
€ x 4,75
=
1 296,41
€
4
En
application
de
ces
deux
limites,
il est
proposé
d’allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d'un
montant
s’élevant
à la somme
de
340
€
brut
par
agent.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d°
:
>
Instaurer
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
les
élections
européennes
du
9 juin
2024
en
faveur
des
fonctionnaires
titulaires
de
la
collectivité
qui,
en
raison
de
leur
grade,
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
>
Assortir
au
montant
mensuel
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
en
vigueur
à
ce
jour
actualisé
en
février
2017,
le
coefficient
multiplicateur
moyen
dans
la
collectivité,
soit
4,75,
de
façon
à
déterminer
un
crédit
par
bénéficiaire
;
>
Allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la
somme
de
340
€
brut
par
agent
à
l'occasion
des
élections
européennes
du
9 juin
2024
;
>
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
sur
le salaire
du
mois
suivant
l’élection,
soit
en
juillet
2024
;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l’attribution
individuelle
et à
prendre
les
arrêtés
correspondants.
POINT
5:
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise,
suppression
d’un
poste
d’adijoint
technique
—
chef
d’équipe
Espaces
Verts
et
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°"
juillet
2024
Madame
Isabelle
GARÇON
précise
qu'un
adjoint
technique
—
chef
d'équipe
Espaces
Verts
- est
sur
liste d’aptitude
du
concours
d'agent
de
maîtrise.
Il est
proposé
de
créer
un
poste
d’agent
de
maîtrise
à
temps
complet
afin
qu’il
soit
nommé
sur
ce
grade,
et
de
supprimer
le poste
d’adjoint
technique
qu'il
occupait,
à compter
du 1°
juillet
2024.
Suite
à
la création
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet
et
de
la suppression
d'un
poste
d’adjoint
technique
— chef
d'équipe
Espaces
Verts
- au
1° juillet
2024,
il y a lieu
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la façon
suivante
: TABLEAU
DES
EFFECTIFS
au 1° juillet
2024
: 2
0
2
4
0
75
Emploi
Grade
Eff.bug |
Eff.
Dont
pourvu |
TNC
DGS
Attaché
principal
1
0
DAF
Attaché
principal
x
1
Responsable
des
affaires
juridiques
Attaché
principal
1
1
Chef
équipe
service
à la population
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
+
+
Assistante
administrative
et
Adjoint
administratif
pal de
1°'° cl.
1
1
comptable Assistante
ressources
humaines
Adjoint
administratif
pal de
2°"
cl.
Hd
L
Assistante
service
à la
population
Adjoint
administratif
z
1
TOTAL
secteur
administratif
7
6
Directeur
service
technique
Technicien
principal
de
2°"
classe
1
1
Chef
équipe
bâtiments
/voirie
Agent
de
maîtrise
dl
L
Chef
équipe
espace
verts
Agent
de
maîtrise
L
1
Agents
des
espaces
verts
Adjoint
technique
pal
de
1°*
classe
2
2
Agents
des
espaces
verts
Adjoint
technique
3
3
Agent
en
charge
de
la
Adjoint
technique
1
1
maintenance
des
bâtiments
Gestionnaire
Espace
Ille et Donac,
Adjoint
technique
pal
de
2ème
cl.
1
1
camping,
marché
Agent
d'entretien
des
bâtiments
Adjoint
technique
2
2
Responsable
restauration
Adjoint
technique
pal
de
2°"*
cl.
À
1
1
2"
de
cuisine
Adjoint
technique
pal
de
2è"°
cl.
1
+
L
Responsable
cantine
garderie
Adjoint
technique
pal
de
1*°
classe
1
L
ATSEM
Adjoint
technique
pal
de
2%"
cl.
x
1
ATSEM
Adjoint
technique
pal de
1%
cl.
L
L
Agent
polyvalent
des
écoles
Adjoint
technique
pal
de1°"®
cl.
x
1
£
Agent
polyvalent
des
écoles
Adjoint
technique
pal
de
2°"°
cl.
2
T
2
Agent
polyvalent
des
écoles
Adjoint
technique
1
0
El
TOTAL secteur
technique
21
19
6
ATSEM
| ATSEM
principal
de
1°
classe
2
2
TOTAL secteur social
2:
2
Responsable
du
centre
culturel
Assistant
de
conservation
du
1
1
patrimoine
et
des
bibliothèques
Animatrice
du
cyber
espace
et
Assistant
de
conservation
du
à
1
assistante
de
communication
patrimoine
et
des
bibliothèques
Agent
de
bibliothèque
Adjoint
du
patrimoine
pal
de
1°'°
1
1
classe
TOTAL secteur culturel
3
3
Directeur
service
scolaire
| Animateur
principal
de
1°°
classe
4
z
TOTAL secteur animation
1
1
TOTAL
GENERAL
34
31
5
Après
en
avoir
délibéré
et à
la majorité
absolue
(2
abstentions
de
Madame
ARRIBARD
et de
Monsieur
QUENOUILLEÈRE
par
pouvoir),
le Conseil
Municipal
décide
de
:
>
Créer
un
poste
d’agent
de
maîtrise
à
temps
complet
à
compter
du
1°" juillet
2024,
>
Supprimer
le
poste
d’adjoint
technique
—
chef
d’équipe
Espaces
Verts
à
temps
complet
à compter
du
1‘
juillet
2024,
>
Approuver
le tableau
des
effectifs
au
1° juillet
2024. 2024-07/6
(AFFAIRES
FINANCIÈRES
ET
BUDGÉTAIRES]
2024-076
POINT
6
: Construction
d’un
EHPAD
par
la SA
HLM
Les
Foyers
pour
le compte
de
la
Congrégation
HSTV
: accord
sur
une
garantie
d'emprunt
Monsieur
Blaise
TOUZARD
rappelle
le
projet
de
construction
d’un
EPHAD
par
la
société
SA
HLM
Les
Foyers
pour
le
compte
de
la
Congrégation
des
Sœurs
Hospitalières
de
Saint-Thomas
de
Villeneuve
sur
l’ancienne
friche
du
lotissement
Les
Blancherais.
Le
coût
du
projet,
au
stade
actuel,
est
estimé
à
15
290
000.00
€
et
le
financement
principal
de
cette
opération
repose
sur
des
Prêts
Locatifs
à Usage
Social
(PLUS)
de
la
Banque
des
Territoires
— Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Le
montant
emprunté
s’élève
à environ
9 645
000,00
€.
Pour
la
mise
en
place
de
ce
prêt,
la
Banque
des
Territoires
impose
une
garantie
des
collectivités
territoriales.
La
société
Les
Foyers
compte
sur
le Conseil
Département
qui
garantit
régulièrement
ces
prêts
à
hauteur
de
50
%,
et
sollicite
également
la
commune
de
TINTENIAC
pour
la
garantie
d’une
partie
de
cet emprunt.
Dans
le
cas
d’un
accord
de
principe
du
Conseil
Municipal,
la
société
Les
Foyers
reviendra
vers
la commune
pour
l'obtention
d’une
délibération
de
garantie
du
prêt
arrêté,
sur
la
base
d’un
modèle
qui
sera
fourni
par
la
Banque
des
Territoires
—
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Il est
par
conséquent
proposé
de
prendre,
dans
un
premier
temps,
un
accord
de
principe
pour
garantir
ces
emprunts
à hauteur
d’un
million
d'euros.
Madame
Rosine
d'ABOVILLE
fait
remarquer
que
le
projet
de
délibération
présenté
apparaît
en
des
termes
relativement
vagues.
Il
est
question
d’un
montant
d'emprunt
de
9 645
000
€,
d’une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50
%
par
le
Département
sans
savoir
si
cette
garantie
est
acquise,
sans
connaître
les
conditions
du
prêt,
les
exigences
de
la
Banque
des
Territoires.
pourquoi
la somme
empruntée
est en
deçà
de
coût
du
projet.
.…
cela
mettrait-il
en
péril
le projet
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
non.
Il ne
faut
pas
oublier
que
la
Congrégation
Saint
Thomas
de
Villeneuve
peut
aussi
garantir
le
prêt.
Monsieur
le
Maire
a
rencontré
la
trésorerie
et la
Banque
des
Territoires
sur
le sujet.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
un
accord
de
principe
sur
une
garantie
d'emprunt
de
la
commune
à
hauteur
d’un
million
d’euros. POINT
7
: Budget
Primitif
2024
de
la
commune
: décision
modificative
n°
1
Monsieur
Blaise
TOUZARD
précise
qu’il
n’a
pas
été
prévu
suffisamment
de
crédits
dans
l’Opération
44
« Acquisition
de
terrains
» - compte
2111
de
la
section
Investissement
du
Budget
Primitif
2024
de
la
commune
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
257
dont
l'acte
notarié
a
été
signé
le
4
avril
2024
(délibération
n°
151223-8
en
date
du
15
décembre
2023).
En
effet,
l’acquisition
non
budgétée
de
terrains
a
déjà
été
passée
depuis
le
vote
du
budget
pour
une
somme
de
4 281,63
€.
Afin
de
pouvoir
passer
cette
dépense
immobilière,
il
est
proposé
de
réaliser
un
virement
de
l'opération
30
«
Voirie»
-
compte
2315
«Construction
»
à
l'opération
44
« Acquisition
de
terrain
» - compte
2111
« Terrains
nus
»,
la
somme
de
5 000,00
€
de
la façon
suivante
: SECTION
INVESTISSEMENT
2024&-077
DÉPENSES
RECETTES
Opération
30-
Voirie
Cpte
2315-
Construction
-5 000,00
€
Opération
44-
Acquisition
de
terrain
Cpte
2111-
Terrains
nus
+5
000,00
€
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d’approuver
la
décision
modificative
n°
1 du
Budget
Primitif 2024
de
la commune
telle
que
présentée.
POINT 8 :
Subvention
évènementielle
à
la
MCS
pour
l’organisation
de
la
Fête
de
la
Musique
Madame
Nathalie
DELVILLE
note
que
l'association
Maison
de
la
Culture
et
de
la
Solidarité
co-organise
avec
la commune
la Fête
de
la Musique
qui
se
déroulera
le 22 juin
2024.
Elle
prend
en
charge
les
locations
de
matériels
(sonorisation,
projecteurs,
….),
l’accueil
et
la
restauration
des
artistes
et
des
bénévoles,
une
animation
pour
enfants
et
la
préparation
matérielle
de
[évènement
et du
marché
des
créateurs.
Il
est
proposé
le
versement
d’une
subvention
évènementielle
de
815,00
€
pour
l'organisation
de
la
Fête
de
la
Musique
le
samedi
22
juin
en
collaboration
avec
la
commune,
comme
demandé
dans
le bilan
prévisionnel
de
la manifestation
fourni
par
la MCS :
FRAIS
D'ORGANISATION
Sonorisation
(Armoires
Blindées)
400,00
€
Animation
« bulles
» avec
Olivier
60,00
€
Restauration
des
18
musiciens
180,00
€
Collation
pour
les 25
créateurs
du
marché
artisanal
75,00
€
Frais
de
fonctionnement
100,00
€
TOTAL
815,00
€
Madame
d’ABOVILLE
et
Madame
BLANDIN
s’étonnent
que
la
restauration
des
musiciens
lors
des
concerts
des
vendredis
de
l'été
programmés
par
l'association
« Jazz'N
Boogie
»
ne
soit
pas
subventionnée
au
même
titre
que
pour
la
Fête
de
la
Musique,
sans
remettre
en
question
le bien-fondé
de
la subvention
à
la MCS.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
verser
815,00
€
de
subvention
évènementielle
à
l’association
MCS
pour
la
prise
en
charge
par
cette
association
de
l’organisation
de
la Fête
de
la Musique.
POINT
9 :
Participation
à
l’animation
estivale
de
la
base
nautique
temporaire
et
au
Musée
de
POutil
Madame
Isabelle
GARÇON
propose
de
participer
à
l'animation
estivale
de
la
base
nautique
temporaire
et
au
Musée
de
l’Outil
en
prenant
en
charge
le
coût
chargé
du
poste
de
saisonnier
pour
les
mois
de juillet
et août
2024.
L'association
CKC3R
est
l'employeur
du
poste
saisonnier
pour
les
deux
associations
: la commune
s'engage
à rembourser
le coût
du
salaire
chargé
du
saisonnier.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
prendre
en
charge
le coût
chargé
du
poste
de
saisonnier
pour
les
mois
de
juillet
et
août
2024. 2024-078
POINT
10
: Présentation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
d’Assainissement
Collectif
2023
et du
Rapport
Annuel
du
Délégataire
(RAD)
2023 Monsieur
Rémi
LEGRAND
présente
succinctement
les
chiffres
et
les
faits
marquants
du
service
Assainissement
pour
l’année
2023
tels
qu’ils
apparaissent
dans
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
d’Assainissement
collectif
2023
réalisé
par
la
société
d’études
NTE
et
dans
le
Rapport
Annuel
du
Délégataire
2023
réalisé
par
la
Saur,
rapports
reçus
par
chaque
conseiller
municipal
le
14 juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
2023
et
du
RAD
2023
d’Assainissement
Collectif.
INTERCOMMUNALIT POINT
11
: Présentation
du
Rapport
d’Activités
2023
de la CCBR
Madame
Isabelle
GARÇON
et
Monsieur
Luc
JEANNEAU
font
une
présentation
synthétique
du
rapport
d'activité
2023
de
la
CCBR
reçu
par
chaque
conseiller
municipal
le
14 juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
d’activités
2023
de
la
Communauté
de
Communes
Bretagne
romantique.
STICE
/ AFFAIRES
FONCIÈRE
POINT
12
: Autorisation
à
donner
au
Maire
à
défendre
la
commune
dans
un
dossier
contentieux
devant
le Juge
de
l’Expropriation
du
Tribunal
Judiciaire
de
RENNES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
juin
2021,
le
PLU
de
TINTÉNIAC
en
vigueur
a
été
approuvé,
créant
notamment
un
emplacement
réservé
n°
11
(«Réalisation
de
stationnement
»)
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n°
801,
802
et
803,
classées
UC
au
PLU
(rue
Haute,
derrière
l'agence
bancaire
CMB).
Par
courrier
recommandé
en
date
du
5
août
2021,
reçu
le
6
août
2021
en
Mairie,
Madame
ZANONE
épouse
BOCHÉ
a
mis
la
commune
de
TINTÉNIAC
en
demeure
de
procéder
à
l'acquisition
de
son
terrain
à bâtir
sis
3bis
rue
Haute,
cadastrée
section
AB
n°
803
d'une
superficie
de
377
m°?,
en
application
de
son
droit
de
délaissement:
art.
L.
152-2
et
L.230-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Par
courrier
recommandé
en
date
du
10
février
2022,
Monsieur
le
Maire
a
accusé
réception
de
l’application
par
Madame
ZANONE
de
son
droit
de
délaissement
et a proposé
un
prix
d'acquisition
de
32
045.00
€
net
vendeur,
soit
85
€/m°.
Par
mémoire
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Judiciaire
de
RENNES
le
31
octobre
2022,
Madame
ZANONE
a
saisi
Monsieur
le
Juge
de
l'Expropriation
afin
de
prononcer
le
transfert
de
propriété
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
803
à
la
commune
de
TINTÉNIAC
et
de
fixer
le
prix
de
l'immeuble
à
235
€/m°,
soit
une
indemnité
principale
à
88
595,00
€ et une
indemnité
de
remploi
à 9
859,50
€,
pour
un
total
de
98
454,50
€.
10 2024-079
Par
un
mémoire
en
défense,
la commune
de
TINTÉNIAC
a confirmé
sa
proposition
d'acquisition
au
prix
initial
de
85
€/m?,
soit
32
045,00
€, sans
indemnité
de
remploi.
Par
courrier
en
recommandé
reçu
en
mairie
le
30
mars
2024,
Madame
le
Commissaire
du
Gouvernement
a
rendu
ses
conclusions
avec
une
estimation
du
bien
immobilier
à
hauteur
de
153
€/m2,
soit
une
indemnité
principale
à
57
681,00
€
et
une
indemnité
de
remploi
à 6
768,10
€,
soit
un
total
de
64
449,10
€.
Par
un
mémoire
en
défense
Il,
la commune
de
TINTÉNIAC
a conclu
l'estimation
de
Madame
le Commissaire
du
Gouvernement
comme une juste
estimation.
Le
8 avril
2024,
Monsieur
le Juge
de
l’Expropriation
a réalisé
une
visite
sur
les
lieux
en
présence
de
Madame
le Commissaire
du
Gouvernement
et des
parties,
et a reporté
au
3 juin
2024
l’audience
prévue
le même jour.
Le
dossier
est
aujourd’hui
en
délibéré.
La
commune
de
TINTÉNIAC
a
cependant
estimé
qu’il
convenait
de
soustraire
le
coût
de
nivellement
de
la
parcelle
AB
803
et
de
la
démolition
de
la
cabane
en
matériaux
amiantés,
ainsi
qu'une
moins-value
pour
la proximité
immédiate
de
«
l’habitation
» adossée
à
l'agence
bancaire
CMB,
issue
d’une
division
du
terrain
concerné
et
vendue
par
Madame
BOCHE.
Un
devis
a
été
demandé
par
la
commune
afin
de
chiffrer
les
travaux
de
nivellement
du
terrain
et
de
la
démolition
de
la
cabane
en
fibrociment
avec
évacuation
des
matériaux
amiantés:
le
coût
des
travaux
est
estimé
à
la
somme
de
14
972,40
€
TTC
à
soustraire
de
l'estimation
de
Madame
le
Commissaire
du
Gouvernement,
ramenant
la
valeur
du
bien
à
42
708,60
€
TTC.
La
commune
a
ensuite
considéré
qu'il
convenait
de
soustraire
une
somme
correspondante
à
10
%
de
cette
valeur
de
42
708,60
€
pour
la
dépréciation
que
constitue
la
présence
immédiate
de
« l’habitation
»
adossée
à
l'agence
bancaire
CMB,
issue
d’une
division
du
terrain
concerné
et
vendue
par
Madame
BOCHÉ:
cette
habitation
tout
en
longueur
est
adossée
au
CMB
et
a ses
ouvertures
directement
à
un
mêtre
soixante
du
terrain
AB
803.
Ce
fait
ne
peut
pas
être
changé
à
l’occasion
d’une
rénovation
et
constituerait
une
contrainte
réelle
pour
une
éventuelle
construction
future
sur
ladite
parcelle
AB
803.
La
commune
de
TINTÉNIAC
a
alors
estimé
que
cette
dépréciation
du
bien
immobilier
de
Madame
BOCHÉ
ramène
l’estimation
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
803
à 38
437,74
€.
Aux
termes
de
la
délibération
n°
290520-7
en
date
du
29
mai
2020,
le
Conseil
Municipal
a
entendu
confier
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
«12°
De fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
; (...)
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
500
000,00
€ ; 202
BD
8 D
0.8.
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis par
le conseil
municipal
(...).
»
Il
est
proposé
de
confirmer
les
délégations
confier
à
Monsieur
le
Maire
dans
l'instance
pendante
devant
le Juge
de
l'Expropriation
du
Tribunal
Judiciaire
de
RENNES
sous
le n°
RG
22/00020
-
requête
de
Madame
ZANONE
Marie-Thérèse
épouse
BOCHÉ.
Madame
Rosine
d'ABOVILLE
précise
qu’il
s’agit
d’une
autorisation
a
postériori
et
que
l'affaire
est
en
délibéré
aujourd’hui,
que
l'évaluation
suit
généralement
l’avis
du
Commissaire
du
Gouvernement
à
95
%.
Elle
s’étonne
que
la
somme
correspondante
à
cet
achat
ne
soit
pas
prévue
au
BP.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(avec
les
réserves
formulées
de
l’opposition),
le
Conseil
Municipal
décide
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
de
TINTÉNIAC
dans
l'instance
pendante
devant
le
Juge
de
PExpropriation
du
Tribunal
Judiciaire
de
RENNES
sous
le
n°
RG
22/00020
—
requête
de
Madame
ZANONE
Marie-Thérèse
épouse
BOCHÉ.
QUESTIONS
DIVERSE
>
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
en
date
du
6
juin
2024
émanant
du
major
Olivier
GOHIN,
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
COMBOURG,
annonçant
son
départ.
>
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
en
date
du13
juin
2024
émanant
de
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Culturelles
annonçant
que
la
maison
dite
« Porcon
»
ou
ancien
auditoire
de
justice
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la
Commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l’architecture
pour
la
poursuite
de
la
procédure
de
protection
au
titre
des
monuments
historiques,
avec
le
souhait
d’y
associer
celle
de
la
« Grand’Maison
» voisine.
>
Béatrice
BLANDIN
signale
une
fuite
d'eau
sur
le
robinet
près
de
la
machine
à
laver
dans
la cuisine
de
l'Espace
Ille-et-Donac
coule
tout
le temps.
Léon
PRESCHOUX
se
fait
l’écho
d’Yvonnick
BELAN
qui
a constaté
que
du
broyage
de
bois
a
lieu
dans
une
parcelle
non
encore
fauchée.
>
Léon
PRESCHOUX
précise
que
le chaussidou
installé
boulevard
Tristan
Corbière
fait
2,40
mètres
de
large,
ce
qui
est
beaucoup
trop
étroit.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
problème
a été
constaté
et géré
ce jour.
>
Denis
BAZIN
questionne
sur
la
longueur
des
caveaux
dans
une
allée
de
l'actuelle
extension
du
cimetière.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
problème
va
être
repris
sur
toute
l’allée.
Luc
JEANNEAU
informe
que
le
chantier
« éoliennes
»
a
repris,
et
les
3
pales
sont
arrivées.
v Y
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
est fixée
au
vendredi 12 juillet
2024,
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
heures
et 30
minutes.
Délibéré
en
séance, les
jour
et
an
susdits.
SIGNATURES
:
La
secrétaire
de
séance
Nathalie
DELVILLE