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Arrêté - AR245 2019 portant refus de permis de construire 974 406 19 A0056(1)
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR245 2019 portant refus de permis de construire 974 406 19 A0056(1))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 19 A00S
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 05
DAICe DFROS LENS AUE N° PC 974 406 19 A0056 Récépissé affiché le : 17/05/2019 | Demande complétée le : 11/07/2019
HAS Monsieur NOMARY Denis Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Demeurant à :
555,Rue Nationale 2 Existante : 0 97439 SAINTE ROSE
Représenté(e) par: /
Ê £ Démolie : 0
Sur un terrain sis à : Rue Aimé Payet 22 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 76,36
406 AE 297
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : . : Habitation Si dossier modificatif,
Sous-destination de la construction : surface
Nombre de logement(s) : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une nouvelle construction,
+ Sur un terrain situé rue Aimé PAYET,
e Pour une surface de plancher créée de 76 nv.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine
des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : AUB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT le chapitre AU indicé du plan local d'urbanisme qui indique que « Les constructions y sont
autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la
réalisation des équipements internes à la zone. » et que le projet ainsi présenté ne fait état ni d’une opération d'aménagement d’ensemble, ni de la réalisation d'équipements internes.
CONSIDERANT l’article 3.3 de la zone AU du plan local d'urbanisme qui indique que « Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées d\
al de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tel : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page1 sur2
Arrêté N° 00245-2019 du 23 juillet 2019
Arrêté N° 00245-2019
Date: 23/07/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190724-245-2019-AR
Date de télétransmission : 24/07/2019
Date de réception préfecture : 24/07/2019 République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0056
retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour (cf. Annexe du règlement). » et que le projet ainsi présenté fait état d’une aire de retournement non conforme.
CONSIDERANT l’article 3.1 de la zone AU du plan local d'urbanisme qui indique que « Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un accès par la voie des Franciceas et que l’autorisation jointe à la demande ne fait pas office d’acte authentique.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire,
PATES
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes ivri ve ve 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail ° mairie®@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00245-2019
Date: 23/07/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190724-245-2019-AR
Date de télétransmission : 24/07/2019
Date de réception préfecture : 24/07/2019