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Arrêté - AR381 2019 portant refus de permis de construire 974 406 19 A0110(1)
Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR381 2019 portant refus de permis de construire 974 406 19 A0110(1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 19 ANTIA
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 12/11/2019 par ae me SA N° PC 974 406 19 A0110
Récépissé affiché le : 12/11/2019
Demande complétée le : 12/11/2019
Par : Madame ROBERT Julie Surface(s) de plancher
déclarée(s) (m2):
Demeurant à : Rue des Songes .
Bât 2/ Appt 15 Existante : 63,8
Représenté(e) par: ARCHIPEL BOIS HABITAT 72 Avenue Louis Brunet Démolie : 63,8
97410 SAINT PIERRE
Sur un terrain sis à : 43 Rue Georges Lebeau 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 85,8
406 AV 584
RENE MR Nature des travaux : Nouvelle construction Totale |
Destination de la construction : Habitation aoeter
modificatif, /
Sous-destination de la construction : / surface
Nombre de logement : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
8 pour Nouvelle construction ,
s sur un terrain situé 43 Rue Georges Lebeau,
e pour une surface plancher créée de 85,8 m2.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine
des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l’article 4.3 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.
Chaque opération d'aménagement (lotissement, ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à la rétention/infiltration et au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de
la sensibilité du milieu.
IL est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin. » et que le projet ainsi présenté ne fait état d'aucun aménagement traitant
de cette problématique.
‘’£-e| de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaihse ues rarnmisees
51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Pagel sur2
Arrêté N° 00381-2019 du 26 novembre 2019
Arrêté N° 00381-2019
Date: 26/11/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191126-381-2019-AR
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019 République Française Département de La Réunion
PC 974 406 19 A0110
CONSIDERANT l’article 11.3 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre
15° minimum et 45° maximum. Ces règles s'appliquent par tranche de volume de toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toutefois, les bâtiments annexes peuvent comporter des toitures à un pan. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7,5° et 45°. » et que le projet ainsi présenté fait état d'une pente
de toit de 12°.
CONSIDERANT l’article R 431-8 du code de l'urbanisme en vigueur qui indique « Le projet architectural comprend une notice précisant :
1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers
existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant
apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux
constructions Ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. » et que la notice PCMI 4 ainsi présenté est jugée incohérente car elle précise que la surface plancher est de 102 m? pour un F4, or il est
mentionné dans le CERFA à la page 3/12 que la surface du projet est de 85.88 m? pour une maison F5.
CONSIDERANT l’article 12.2 du règlement UB qui précise que :
Désignation de la construction | Aire de stationnement à prévoir
Habitat
- Logement de moins de 30 m? - | place par logement - Logement de plus de 30 m2? - 1.5 place par logement arrondi à l’entier inférieur
pour l’ensemble du projet.
Et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction avec un nombre de places de parking insuffisant.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire,
Attention
ST RREE E | RE ES RER EE CURE ICT EEE DE à 4 e ou r LAS 9 SEAL DHLIES CEE AN Pace Cri CARE L AN a
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet !
\ effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. i 1 1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
‘‘£+el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine ue s mrrmisevs
51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-paimistes.fr Page 2Sur2 Arrêté N° 00381-2019
Date: 26/11/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191126-381-2019-AR
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019