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Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSLURHLTIwMjMtMDA3LnBkZnwyMDIzLTA0LTI0IDA3OjQwOjAzfFA=)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
co Mate Aude
ARRÊTÉ AR-DG-2023-n° 07
Pour la réalisation d’un prêt
LA BANQUE POSTALE
700 000 €
Le Maire adjoint de la Commune de SIGEAN, Pierre SANTORI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122,22 3îme
alinéa.
Vu l’arrêté municipal AR-DG-2023 n°05 du 19 avril 2023 certifiée exécutoire le 19 avril
2023 par lequel le Maire de SIGEAN a chargé Monsieur Pierre SANTORI, adjoint au Maire,
de prendre toutes les décisions pour un emprunt à moyen terme d’un montant maximum de
700 000 € destiné à financer l’investissement 2023.
Considérant que pour financer le programme d’investissement du budget général 2023, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 700 000 €.
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales du 18 avril 2023 offre N° 4 proposées par LA BANQUE POSTALE
ARRÊTÉ
Objet du prêt : Financement du programme d’investissement du Budget 2023
Principales caractéristiques du prêt à Taux Fixe:
Montant : 700 000,00 € (Sept cent mille Euros)
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 15 janvier 2024
Phase d'amortissement : Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux d’intérêt annuel : 4.06 %
Amortissement : constant
Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une
année de 360 jours
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230421-AR-DG-2023-007-AI
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023
MISE EN LIGNE LE 24-04-2023 Frais de dossier : 0.10 % soit 700 €
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant de capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. préavis de
Monsieur Pierre SANTORL, adjoint au maire de SIGEAN, est autorisé à signer le contrat de
prêt dont le projet est annexé au présent arrêté et est habilité à procéder ultérieurement, sans
autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit
tous pouvoir à cet effet.
La Collectivité s’engage pendant toute la durée de l'EMPRUNT, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts,
frais et accessoires.
Fait à SIGEAN, le 21 avril 2023
Pour le Maire :
L’adjoint au maire délégué :
Pierre SANTORI
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230421-AR-DG-2023-007-AI
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023
MISE EN LIGNE LE 24-04-2023
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