Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSLURHLTIwMjMtMDQtZGVsZWdhdGlvbi1zaWduYXR1cmUucGRmfDIwMjMtMDItMTMgMTM6MDE6MTd8UA==

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Midi

SIGEAN Corbières Maritimes

VILLE DE SIGEAN

Arrêté municipal AR-DG-2023-04

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MARC PASTRE, DIRECTEUR

DES SERVICES TECHNIQUES

Nous Michel JAMMES, Maire de la commune de Sigean,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L.2122-20, , L.2131-1, et R.2131-1 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2022-n°076 du 25 octobre 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDERANT que le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur des Services Techniques et aux Responsables des services communaux CONSIDERANT que la délégation de signature permet au Maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité CONSIDERANT la nécessité d’accélérer le traitement des affaires courantes de la Commune et d’assurer le bon fonctionnement du service public.

ARRÉTONS

Article 1° : Monsieur Marc PASTRE assurant les fonctions de Directeur des Services Techniques, |

reçoit délégation pour signer dans le cadre des missions qui lui sont confiées, les engagements de dépenses quels que soient leur forme (bons, lettres de commande.) dans la limité des crédits prévus au budget, à concurrence d’un montant de 4 000 € par unité de commande.

Article 2°" : Cette délégation prend effet à compter de la notification de l’arrêté, jusqu’à la fin du mandat ou à la cessation des fonctions du délégataire.

Article 3° : les documents visés par le titulaire de la délégation devront comporter la mention « pour le Maire et par délégation de signature » et le nom, prénom et qualité de l’agent.

Article 4°" : la délégation prendra effet une fois les formalités de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies

Article 5°" : le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marc PASTRE, transmis au représentant de l’Etat dans le département et au comptable assignataire du service de gestion comptable de Narbonne et publié sur le site internet de la commune.

WP Parc = satinnl

10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 - contact@sigean.fr — www.sigean.fr - @villedesigean ‘"#%

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20230202-AR-DG-2023-04-AR

Date de télétransmission : 13/02/2023

Date de réception préfecture : 13/02/2023

MISE EN LIGNE LE 13-02-2023Article 11 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il

peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa

publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l’administration

faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de

la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de Fait à Sigean le 2 février-2023.

sa transmission en Préfecture le. : ff. DE S

et de la publication sur le site internet, le Le Maire /

Le Maire,

Michel JAMMES Michel

Notifié,

Cuers B./22 ces

Marc PASTRE

ee

10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 — contact@sigean.fr — www.sigean.fr - @villedesigean like + Vicieraée

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20230202-AR-DG-2023-04-AR

Date de télétransmission : 13/02/2023

Date de réception préfecture : 13/02/2023

13/02/2023

13/02/2023

MISE EN LIGNE LE 13-02-2023

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