Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l
Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0RFTEVHQVRJT04gTUFTQ0FSRUxMLlBERnwyMDI0LTA1LTA2IDA1OjMwOjM2fFA=
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0RFTEVHQVRJT04gTUFTQ0FSRUxMLlBERnwyMDI0LTA1LTA2IDA1OjMwOjM2fFA=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
Arrêté municipal AR-DG-2024-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A TESS MASCARELL , ADJOINT D'ANIMATION CHEF DU
SERVICE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Nous Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L.2122-20,, L.2131-1, et R.2131-1;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2023-n°011 du 27 mars 2023 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire;
CONSIDERANT que le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au
Directeur des Services Techniques et aux Responsables des services communaux
CONSIDERANT que la délégation de signature permet au Maire de se décharger de formalités
purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer
certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité
CONSIDERANT la nécessité d'accélérer le traitement des affaires courantes de la Commune et
d'assurer le bon fonctionnement du service public.
ARRÊTONS
Article 1° : Madame Tess MASCARELL, adjoint d'animation assurant les fonctions de chef du service
periscolaire et extrascolaire , reçoit délégation pour signer dans le cadre des missions qui lui sont
confiées, les engagements de dépenses quels que soient leur forme (bons, lettres de commande...)
dans la limité des crédits prévus au budget, à concurrence d’un montant de 500 € par unité de
commande.
Article 2°" : Cette délégation prend effet à compter de la notification de l’arrêté, jusqu’à la fin du
mandat ou à la cessation des fonctions du délégataire.
Article 3°" : les documents visés par le titulaire de la délégation devront comporter la mention
« pour le Maire et par délégation de signature » et le nom, prénom et qualité de l’agent.
Article 4°" : la délégation prendra effet une fois les formalités de l’article L.2131-1 du Code Général
des Collectivités territoriales accomplies
Article 5°" : le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Madame Tess MASCARELL , transmis au représentant de l'Etat dans le
département et au comptable assignataire du service de gestion comptable de Narbonne et
publié sur le site internet de la commune.
PA Midi 10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 — contact@sigean.fr —- www.sigean.fr - @villedesigean sms
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240430-AR-DG-2024-21-AI
Date de réception préfecture : 03/05/2024
MISE EN LIGNE LE 06-05-2024 Article 11 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l’administration
faisant naïitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de
la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa transmission en Préfecture le Fait à SIGEAN , le 30 avril 2024
et de la publication sur le site internet, le Le Maire,
Le Maire,
Michel JAMMES Michel JAMMES
Notifié,
Le. OR/SS 2020... su.
Tess MASCARELL
PA Midi 10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 — contact@sigean.fr — www.sigean.fr - @villedesigean Le en Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240430-AR-DG-2024-21-AI
Date de réception préfecture : 03/05/2024
MISE EN LIGNE LE 06-05-2024
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)