Arrêté - 2022 053 Arrete delegation temporaire fonction signature adjoint

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Arrêté - 2022 053 Arrete delegation temporaire fonction signature adjoint Document publié le Dimanche 7 août 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 053 Arrete delegation temporaire fonction signature adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, VILLE DE L’ISLE D’'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

ARRETE N° 2022-053 ‘À

Portant délégation temporaire de fonction et de signature

à Madame SERRANO Mikaëla, Septième Adjointe

du 1°" au 7 août 2022 inclus

Le Maire de la Commune de l’isle d’Abeau (Isère)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122- 18, L2122-22, L2122-23, L2122-30 :

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :

Vu le tableau du conseil municipal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-028 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté municipal n° 2021-057 en date du 3 juin 2021 portant délégation de fonction et de signature à Madame SERRANO Mikaëla, Septième Adjointe, dans les domaines de la solidarité, des actions sociales, de la santé et des animations famille;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale en l'absence du maire du 1° au 7 août 2022 inclus, il convient de donner une délégation de fonction et de signature ainsi qu’une subdélégation de signature à Madame SERRANO Mikaëla, Septième Adjointe au maire ;

ARRETE

Article _1: Madame SERRANO Mikaëla, Septième Adjointe au maire, reçoit délégation de fonctions et de signature, du 1° au 7 août 2022 inclus, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Tout acte/document relevant de la Direction des Ressources Humaines et de ses services Gestion administrative du Personnel, Formation et Qualité de vie au travail (en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BELIME Gaëlle, première adjointe) ;

- Tout acte/document relevant des services à la population/Relations avec l'Usager notamment les attestations d'accueil relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, certificats de résidence ou de changement de résidence en France ou à l'étranger, demandes de médaille d'honneur du travail, certificats de vie, autorisations d'opérations funéraires, gestion du cimetière : concéder des emplacements, reprises de sépultures, abandons des sépultures par les familles, suivi des échéances des concessions, délivrance des autorisations diverses aux entreprises de pompes funèbres (en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BELIME Gaëlle, première adjointe) ;

- Tout acte/document relevant du service Urbanisme et aménagement (tous les actes d'urbanisme règlementaire : autorisations d'urbanisme d'occupation des sols, autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public.…), compromis de vente et actes de vente conformément aux décisions prises par délibération du Conseil Municipal en matière d'opérations immobilières {en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUERIN Emilie, troisième adjointe) et les autorisations d'ouverture ou de fermeture au public pour les établissements recevant du public (en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe) ;

2022-053 (1)VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

- Tout acte/document relevant des services Politique de la Ville et Logement (en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ZWERENZ Marek, quatrième adjoint) ; - Sécurité - prévention-tranquillité publique - taxi - occupation du domaine public pour les évènements associatifs hors vides greniers/ventes au déballage - permis de

détention des chiens catégorisés et respect de la procédure - autorisation de débits de boissons - règlementation de la circulation et du stationnement temporaire ou permanent (en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe) ;

- Mise à disposition de locaux, véhicules et matériels communaux aux associations - mise à disposition de locaux aux demandeurs (en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GROSMAIRE Géraud, sixième adjoint) ;

- Tout acte/document relevant du service Qualité comptable exécution

budgétaire/Finances (recettes, engagement des dépenses et ordre de paiement : mandats, titres, bordereaux d'émission, moyens de paiement, ordres de reversement, etc.) — assurances - contentieux intentés par la commune ou dirigés contre elle (en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur ALIAGA Alexandre, huitième adjoint) ;

- Permission de voirie et permis de stationnement dans le cadre de travaux sur

l'ensemble du réseau routier communal (en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEBES Céline, Conseillère municipale) ;

- Installation de cirques, spectacles itinérants, fêtes foraines, commerces ambulants, ventes au déballage, vides grenier, terrasses des commerces, marché forain (en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUCHET Lucas, Conseiller municipal).

Article 2 : Ces fonctions entraînent délégation de signature de tous les actes

administratifs et documents de nature administrative, politique, juridique, technique et financière, relatifs aux domaines visés à l’article 1 du présent arrêté, conformément à la réglementation.

Article 3: Madame SERRANO Mikaëla, Septième Adjointe au maire, reçoit

subdélégation de signature du 1° au 7 août 2022 inclus, dans tous les domaines

délégués par le Conseil municipal conformément aux dispositions de la délibération n° 2020-028 du 16 juillet 2020 prise sur le fondement de l’article L2122-22 du

C.G.C.T.

Article 4 : Ces délégations temporaires s'ajoutent aux délégations de fonctions et de signature données à Madame SERRANO Mikaëla, par arrêté municipal n° 2021-057 en date du 3 juin 2021.

Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

administratif de Grenoble, ou via l’application « Télé-recours Citoyens » sur le site

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce

même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Article 6 : Une copie du présent arrêté transcrit au registre des arrêtés sera transmise au contrôle de légalité, au Trésorier, notifiée à l'intéressée et publiée sur le site

internet de la commune de l'Isle d’Abeau.

Fait à l'Isle d'Abeau, le 15 juillet 2022.

Le Maire,

yril MARION

2022-053 (2)