Procès Verbal - PV 2023.04 C

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Procès Verbal - PV 2023.04 C Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Lambert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023.04 C)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 14

DEPARTEMENT des YVELINES

Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE en exercice : 10 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL présents : 7 DE LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT DES BOIS. votants : 10

absents : 3

pouvoir : 3

exclus : 0 __________

Séance 2023.3 du 09 juin 2023

Date de la convocation : 01.06.2023

Date d’affichage : 01.06.2023

Présents : Mesdames N. COLIN, Mme C. COLIN

Messieurs O. BEDOUELLE, P. DE MARIGNAN, K. DELISEE, M. C. HELIE, P. RIOULT

Absentes excusés : Mme C. HALLEMAN, Mme M-H SCHLOSSER, M. B. LAFONT

Pouvoir : Mme HALLEMAN Céline à M. DELISEE Kevin ; Mme SCHLOSSER Marie-Hélène à Mme COLIN Nadège et M. LAFONT Bertrand à M. RIOULT Pascal

L’ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2023

Décisions du maire

Délibérations :

1. Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires

2. Tarifs périscolaires à compter du 1er septembre 2023

3. Signature du marché : projet de changement de l’éclairage public - LED (sans procédure) 4. Demande de subvention à la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « Modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse »

5. Délibération portant désignation d’un référent déontologue

6. Attribution du marché public de travaux pour l’aménagement de mise en sécurité sur la RD 46 7. Convention de partenariat avec l’EARL LE METAYER

8. Approbation modification du plan local d’urbanisme (PLU)

9. Accord pour la signature d’un avenant N° 1 au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations »

10. Modification des statuts – évolution des compétences et des missions

11. Adhésion de la commune de Saint Lambert des bois au groupement de commandes pour les travaux de rénovation/modernisation du patrimoine d’éclairage public

12. Signature d’une convention définissant l’intervention de la CCHVC au groupement de commandes pour les travaux de rénovation/modernisation du patrimoine d’éclairage public

Informations diverses de M. le Maire

Questions DiversesPage 2 sur 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h45

M. Claude HELIE a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 est approuvé à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre et 0 abstention.

Décisions du maire :

- DDM 2023.04 du 13.04.2023 : demande de subvention au département pour la construction d’un mur de soutènement

- DDM 2023.05 du 21.04.2023 : demande de subvention au PNR pour des barrières - DDM 2023.06 du 22.05.2023 : Préemption parcelle A126

- DDM 2023.07 du 22.05.2023 : demande de subvention au département pour la construction d’un mur de soutènement (annule et remplace la DDM 2023.04)

DELIBERATION 2023.4.1 : CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il convient que soit établie une convention pour la mise en place d’un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage.

La présente convention prend effet le jour de leur signature pour une durée d’un an. Le contrat est tacitement reconductible quatre fois pour une durée d’un an à chaque fois. Toute dénonciation expresse devra être formalisée par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionné au moins trois mois avant la date anniversaire de cette convention. Si la Mairie souhaite s’engager pour 5 ans sans possibilité de résilier avant la fin des 5 années, l’augmentation annuelle de 5% ne sera pas appliquée.

Le tarif des Services est de 400 € TTC par an (tarif pour une commune de moins de 500 habitants). Compte tenu des éléments détaillés ci-avant, durant toute la durée de la convention une augmentation de la cotisation de 5% sera appliquée chaque année. Le règlement s’effectue chaque année en une fois par mandat administratif dans les trente jours suivants l’émission de la facture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 D’approuver la convention pour la mise en place d’un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir et tous documents s’y afférents.

DELIBERATION 2023.04.2 : TARIFS PÉRISCOLAIRES à compter du 1er septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022.03.01 fixant les tarifs périscolaires 2022/2023,

Vu la délibération n° 2020.05.19 en date du 28 septembre 2020 créant une étude dirigée,

Vu la délibération n° 2022.01.06 en date du 21 mars 2022 changeant les horaires du temps scolaire,Page 3 sur 14

Considérant qu’il convient d’augmenter les tarifs périscolaires pour 2023/2024,

Considérant que de nombreux enfants des communes de Milon et de St Forget, n’ayant pas d’école sur place, sont scolarisés à St Lambert des Bois et qu’il convient d’appliquer le même tarif qu’aux enfants de St Lambert des Bois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par 9 voix pour 0 voix contre 1 abstention :

 Adopte à compter du 1er septembre 2023 les tarifs, les horaires et les modalités de réservation, suivants :

CANTINE :

- Enfants de Saint Lambert, Milon la Chapelle et St Forget 5.10€/repas - Enfants extérieurs 6.60€/repas

- Occasionnels 7.10€/repas

Pour les enfants bénéficiant de PAI, le tarif est divisé par 2.

Pour les agents de la collectivité, le tarif est minoré de la prestation d’action sociale à réglementation commune servies aux fonctionnaires de l’Etat en vigueur.

GARDERIE MATIN 7h30 – 8h30 :

Forfait mensuel enfants de Saint Lambert, Milon la Chapelle et St Forget 24,00€ Forfait mensuel enfants extérieurs aux 3 communes 28,00€

Pour les occasionnels :

- par vacation enfants de Saint Lambert, Milon la Chapelle et St Forget 8.00€ - par vacation enfants extérieurs aux 3 communes 11.00€

Au-delà de 4 vacations, application du forfait mensuel

GARDERIE DU SOIR 16h30 – 18h30 :

Forfait mensuel enfants de Saint Lambert, Milon la Chapelle et St Forget 33,00€ Forfait mensuel enfants extérieurs aux 3 communes 42,00€

Pour les occasionnels :

- par vacation enfants de Saint Lambert, Milon la Chapelle et St Forget 11,00€ -par vacation enfants extérieurs aux 3 communes 13,00€

Au-delà de 4 vacations, application du forfait mensuel.

ETUDE DIRIGEE :

Forfait mensuel enfants de St Lambert/ Milon La Chapelle / St Forget 10,00 € Forfait mensuel enfants extérieurs 15,00 €

Une majoration de 20 euros sera appliquée en cas de retard de paiement.

Toute période commencée sera impérativement due.Page 4 sur 14

 Dit que les réservations aux services périscolaires se font sur le site espace famille -

https://pl.jvsonline.fr/EspaceFamille/.

 Dit qu’une majoration de 20 euros sera appliquée en cas de retard de paiement et que toute

inscription aux services périscolaires sera impérativement due.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération et tous dossiers qui en seraient la suite ou la conséquence.

M. le maire rappelle que l’augmentation des tarifs est due à l’augmentation du prestataire de service de la restauration scolaire et des frais annexes liés aux services périscolaires.

DELIBERATION 2023.04.03 ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE MISE EN SECURITE SUR LA RD 46

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché public de travaux pour l’aménagement de mise en sécurité sur la RD 46 a été lancé, 2 offres ont été remises ; date et heure limites de réception des candidatures : le jeudi 30 mars 2023 à 12h00.

Les offres reçues ont été analysées en fonction des critères retenus dans le règlement de consultation, à savoir :

- prix de l'offre avec une pondération de 40%

- la valeur technique avec une pondération de 60%, (15% Pertinence de la méthodologie d’intervention, 10% Compréhension des contraintes spécifiques du site, 15% Moyens humains et matériels, 10% Pertinence des délais proposées, 10% Méthodologie de réduction des nuisances du chantier).

Le tableau d’analyse des offres a été soumis à la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du mercredi 10 mai 2023.

Lors de la séance la commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise la mieux disante :

L’entreprise EUROVIA avec une proposition de 54 301.24€ HT et de 52 167,39€ HT après question.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la procédure adaptée selon les articles L 2123-1 et R 2123-1, R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la Commande Publique,

Vu la publication BOAMP de l’avis d’appel public du 01 mars 2023,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 mai 2023, attribuant le marché à la société EUROVIA agence de St Quentin en Yvelines, située rue Louis LORMAND 78320 LA VERRIERE au regard des critères d’attribution énoncés dans le règlement de publicité et l’avis de publicité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par 9 voix pour 0 voix contre 1 abstention :

 Décide de retenir société EUROVIA agence de St Quentin en Yvelines, située rue Louis LORMAND 78320 LA VERRIERE ci-dessus exposée, dans la cadre du marché public de travaux pour l’aménagement de mise en sécurité sur la RD 46, conformément au choix émis par la Commission d’Appel d’Offres le 10 mai 2023, pour un montant de 54 301.24€ HT et de 52 167,39€ HT après question,

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération,Page 5 sur 14

 Précise que les crédits nécessaires à la bonne exécution du marché ont été prévus au budget.

Départ de Mme COLIN Nadège

Nombre de conseillers

en exercice : 10

présents : 6

votants : 8

absents : 4

pouvoir : 3

exclus : 0

Présents : Mesdames C. COLIN

Messieurs O. BEDOUELLE, P. DE MARIGNAN, K. DELISEE, M. C. HELIE, P. RIOULT

Absents excusés : Mme C. HALLEMAN, Mme M-H SCHLOSSER, M. B. LAFONT, Mme N. COLIN

Pouvoir : Mme HALLEMAN Céline à M. DELISEE Kevin ; Mme SCHLOSSER Marie-Hélène à Mme COLIN Nadège et M. LAFONT Bertrand à M. RIOULT Pascal

DELIBERATION 2023.4.4 : Signature du marché : projet de changement de l’éclairage public - LED (sans procédure)

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de changement de l’éclairage public - LED

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé par le maître d’œuvre à 85 902.97 € HT

3 - Cadre juridique

M. le Maire précise que pour les marchés publics de travaux et les lots d’un marché public de travaux, les communes peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des travaux dont la valeur estimée est inférieur à 100 000€ HT jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

En revanche, demander plusieurs devis, donc avec mise en concurrence, fait passer le marché dans la catégorie « procédure adaptée ».

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à ne pas lancer de procédure et l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise PRUNEVIEILLE 23 rue des Bourguignons BP 5005 91311 Monthéry Cedex.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020

Vu la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) Vu l’article de la loi ASAP, art 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 Vu le marché d’entretien de l’éclairage public attribué à la société PRUNEVEILLE Vu le devis de la société PRUNEVIEILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 Décide d’autoriser M. le Maire à signer le marché avec la société PRUNEVIEILLE 23 rue des Bourguignons BP 5005 91311 Monthéry Cedex ci-dessus exposée, pour un montant de 85 902.97 € HT soit 103 083.56€ TTC,Page 6 sur 14

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération,

 Précise que les crédits nécessaires à la bonne exécution du marché ont été prévus au budget.

M. DELISEE Kevin dit qu’il regrette le fait qu’il n’y a pas d’autre devis pour le projet. M. HELIE Claude précise qu’il a négocié de gré à gré avec l’entreprise Prunevieille, celle-ci étant déjà titulaire du contrat d’entretien de l’éclairage public, mais qu’il avait préparé un appel d’offres en parallèle si le prix négocié avec la société Prunevieille n’avait pas été satisfaisant.

DELIBERATION 2023.4.5 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET REDUCTION DE LA POLLUTION LUMINEUSE ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d’éclairage public,

Vu l’appel à projet « Modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » de la Région Ile-de-France,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l’éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique, réduire l’impact de la pollution lumineuse.

CONSIDERANT que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires d’éclairage en voirie ainsi que l’installation de système de télégestion, CONSIDERANT que le présent projet de modernisation de l’éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66%, qu’il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n’excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacer afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation, CONSIDERANT que l’éclairage public fait ou fera l’objet d’une extinction nocturne d’au moins 5 heures par nuit,

CONSIDERANT que le projet est éligible à l’appel à projet « modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » sur la base d’un taux d’intervention de 50% dans la limite d’une subvention régionale de 150 000€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 Sollicite la subvention auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l’appel à projets « modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse »,  Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document utile,

 S'engage à financer la part des dépenses restant à charge.

DELIBERATION 2023.04.06 : Délibération portant désignation d’un référent déontologue

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,Page 7 sur 14

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - soit un collège, composé de personnes,

Considérant plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant qu’il semble opportun de désigner pour la Commune de Saint Lambert des Bois le même référent déontologue des élus que celui désigné par la CCHVC dans sa délibération n° 2023.05.05 du 23 mai 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 DESIGNE Monsieur Guy SAUTIERE comme référent de la commune de Saint Lambert des Bois,

 PRECISE que ce référent déontologue est mutualisé auprès de toutes les communes membres de la CCHVC et la CCHVC, sachant qu’il appartient à chaque commune d’approuver par délibération concordante cette désignation,

 PRECISE que Monsieur Guy SAUTIERE exercera ses missions pour une durée de 3 ans et 7 mois soit jusqu’au 31 décembre 2026,

 PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Guy SAUTIERE et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié,

 PRECISE que Monsieur Guy SAUTIERE ne percevra pas d’indemnisation pour l’exercice de ses fonctions de référent déontologue des élus de la commune de Saint Lambert des bois.

DELIBERATION 2023.4.7 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EARL LE METAYER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention établie entre la commune et la société EARL LE METAYER

Il convient que soit établie une convention pour la mise en place du fauchage des chemins et voiries sur la commune de Saint Lambert des Bois,

La présente convention prend effet le jour de leur signature pour une durée d’un an ferme.

Le tarif des Services est de 1200.00 € HT soit 1 440 € TTC pour l’année

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 D’approuver la convention pour pour la mise en place du fauchage des chemins et voiries sur la commune de Saint Lambert des Bois,Page 8 sur 14

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir et tous documents s’y afférents.

DELIBERATION 2023.4.8 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINT LAMBERT DES BOIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 juillet 2018 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021 approuvant la décision de modifier le plan local d’urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal n° 2022/50 en date du 10.11.2023 soumettant la modification n°1 du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;

Vu les avis des services consultés ;

Considérant le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ayant émis le 01 mars 2023, après mise en œuvre des dispositions de l’article R 123-20 du code de l’environnement, un avis favorable avec des recommandations :

- Que soit vérifié s’il n’existe réellement pas de solution pour améliorer la sécurité d’accès par la RD46 (rue de Port royal) pour les logements à construire au Clos de Launay (OAP Centre-Bourg) afin de conserver une densification suffisante en zone urbaine,

- Que soit confirmée la possibilité de construction en limite séparative pour la zone UB et que les conditions particulières soient définies afin d’améliorer la densification en zone urbaine,

- Que soit vérifié la réelle possibilité de réaliser (si ce n’est pas le cas) un assainissement individuel agréé pour les logements situés en zone UA, zone pour laquelle la bande d’inconstructibilité par rapport au Rhodon serait portée à 25m.

Après vérification la construction d’équipement assainissement dans les 25 m du Rhodon est possible.

Considérant les évolutions apportées entre le dossier à l’enquête publique et le dossier présenté pour approbation :

- Règlement de la zone UB : Au lieu de supprimer la possibilité d’implantation des constructions sur les limites, il est prévu d’autoriser ce type d’implantation (en limites séparatives), uniquement en « premier rang » des terrains, dans une bande de 25 mètres de profondeur (A noter : le règlement du PLU approuvé en 2018 prévoit une règle de limite de hauteur des constructions mitoyennes (6 m au faîtage)).

- Règlement des zones U et lexique :

o la règle relative aux chiens-assis est réintroduite et il est de plus ajouté une définition des chiens-assis dans le lexique du règlement ;

o un schéma illustrant la règle de hauteur pour les terrains en pente est ajouté.

- Règlement de la zone N : il est introduit une limite de surface de plancher pour les extensions des habitations existantes en zone N, fixée à 200 m2, selon la doctrine de la CDPENAF.

- Zonage : il est ajouté l’extension de la protection du mur à protéger situé au Nord de la rue de la Fontaine.Page 9 sur 14

- OAP centre-bourg :

o Suppression de la sente piétonne du schéma et du texte de l’OAP.

o Clarification de la disposition concernant le retrait des constructions vis-à-vis des limites séparatives au Nord du secteur de l’OAP = sur ce sujet, d’une part, il est ajouté sur le schéma de l’OAP la distance de 10 m (et non 4 m) ; et, d’autre part, il est inscrit dans le règlement de la zone UB un rappel à cette disposition spécifique de l’OAP.

o Suppression de l’accès depuis le Clos de Launay.

Considérant que la modification n° 1 du plan local d'urbanisme présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-36 à 38 et L 153-40 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 Décide d'approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.

 Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.

 Dit que, conformément aux articles L 153-19 à 22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Saint Lambert des Bois aux jours et heures d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

 Dit que la présente délibération sera exécutoire :

-dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

-après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, est transmise au sous-préfet.

DELIBERATION 2023.4.9 : ACCORD POUR LA SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 AU MARCHE « MAINTENANCE ET TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN SUR LES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC, ECLAIRAGES SPORTIFS, POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2124-2, L2125-1 1°, L2113-6 et suivants, et ses articles R2194-7 et R2194-8 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la CCHVC et huit de ses communes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse), désignant la CCHVC comme coordonnateur du groupement et prévoyant que la CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement,

Vu la délibération n° 2022.03.06 du conseil communautaire du 08 mars 2022 autorisant Madame la Présidente à signer le marché - Accord Cadre de Maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, Pose et Dépose des illuminations avec le groupement PRUNEVIEILLE/ CITEOS,

Vu la notification du marché au Groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS en date du 30 mars 2022,

CONSIDERANT la demande de la commune de Milon la chapelle de modifier le nombre de passages annuels réalisés sur sa commune au titre de la maintenance préventive et de la maintenance curative, afin de passerPage 10 sur 14

de 9 passages annuels à 4 passages annuels (ce point étant détaillé dans le DPGF de cette prestation pour la commune de Milon la Chapelle) et que cette modification aboutit à une incidence en moins-value d’environ 1,79 % du montant total pour cette partie de prestations prévue au marché ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté que ce marché prévoit pour la partie « Prestations d’entretien à bon de commande » une enveloppe maximale annuelle de 400 000 € HT (soit 480 000 €TTC), sans que cette enveloppe ne soit répartie entre les membres du groupement ;

CONSIDERANT, que dans un souci de sécurisation de ce marché, l’ensemble des membres du groupement de commande souhaitent définir la répartition de l’enveloppe annuelle susmentionnée entre tous les membres du groupement et ainsi fixer un montant maximal annuel sur cette prestation et pour chaque membre, étant entendu que ceci n’a pas d’incidence financière sur le marché,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 la signature par Madame la Présidente de la CCHVC, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, de l’avenant n° 1 au marché - Accord Cadre de Maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, Pose et Dépose des illuminations, attribué au groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS, (l’avenant est joint à la présente déliébration),

 RAPPELLE que la Commune de Saint Lambert des Bois est engagée par ce marché en sa qualité de membre du groupement de commandes signataire dudit marché,

 PRECISE que cet avenant n° 1 porte :

- d’une part, sur la modification du nombre de passages annuels réalisés sur sa commune de Milon la Chapelle pour la maintenance préventive et de la maintenance curative qui passe de 9 passages annuels à 4 passages annuels soit un nouveau montant de 1 210,66 €HT/an au lieu du montant initial de 2438,52 €HT. Cette modification entraine une moins-value d’environ 1,79% sur le montant total annuel de la partie « Prestations d’entretien à prix forfaitaire » de l’ensemble des membres du groupement qui sera donc de 67 416,61 €HT au lieu de 68 644,47 €HT pour le marché initial,

- d’autre part, dans un souci de sécurisation du marché, sur la répartition entre les membres du groupement de l’enveloppe annuelle d’un montant maximal de 400 000 €HT (soit 480 000€TTC) prévu au marché pour la partie « Prestation d’entretien à bons de commande » afin de définir le montant maximal annuel pouvant être commandé par chaque membre. Cette répartition par membre du groupement a été faite sur la base du nombre d’éclairages publics présents sur le territoire communal de chaque membre. Ce point de l’avenant n° 1 n’a aucune incidence.

DELIBERATION 2023.4.10 : MODIFICATION DES STATUTS – EVOLUTION DES COMPETENCES ET DES MISSIONS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la CCHVC souhaite adopter une modification de ses statuts afin notamment de permettre à la CCHVC d’appliquer les possibilités ouvertes par l’article 65 de la Loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent dorénavant passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes alors même que l’EPCI n‘a pas directement intérêt aux marchés. Pour pouvoir exercer cette nouvelle mission, les statuts doivent expressément le prévoir et des conditions doivent être respectées comme le principe de gratuité, l’exigence d’une convention, …

Il est donc proposé d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse afin de pouvoir y inclure cette nouvelle possibilité. Ainsi, les membres du Conseil Communautaire de la CCHVC proposent dans leur délibération n° 2023.05.07 du 23 mai 2023 d’ajouter unPage 11 sur 14

nouveau paragraphe intitulé « Mutualisation et groupements de commandes » à la fin de l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.

Vu le code Général des collectivités Territoriales (CGCT) , notamment l’article L. 5211-4-4 portant mise en œuvre d’une nouvelle mission ouverte aux EPCI à fiscalité propre ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 219 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et plus particulièrement son article 65 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0003 du 10 Juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au 1er Janvier 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013036-0002 du 5 Février 2013 portant l'adoption des statuts et le mode de gouvernance de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013204-0002 du 23 Juillet 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013290-0014 du 17 octobre 2013 constatant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse selon un accord local à compter du renouvellement général des conseils municipaux du 23 et 30 mars 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013347-0001 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015341-0008 du 7 décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017003-0005 du 2 février 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017214-0003 du 2 août 2017 constatant la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu la délibération n° 2022.05.03 du conseil communautaire de la CCHVC en date du 24 mai 2022 portant modification des statuts de la CCHVC ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Vu la délibération n° 2023.05.07 du Conseil Communautaire de la CCHVC en date du 23 mai 2023 et portant modification des statuts de la CCHVC,

Considérant la notification du 26 mai 2023 de la délibération 2023.05.07 du Conseil Communautaire de la CCHVC en date du 23 mai 2023,

CONSIDERANT qu’il apparait utile de permettre à la Communauté de Communes de pouvoir passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 APPROUVE la modification des statuts de la CCHVC et plus spécifiquement la modification de l’article 8 des statuts « Dispositions complémentaires » de la façon suivante (voir également statuts modifiés en annexe) comme suit :

Article 8 – Dispositions complémentaires

Mandat d’ouvrage

La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, intervenir comme mandataire d’ouvrage pour le compte de ses communes membres, pour la réalisation d’opérations d’intérêt communal.Page 12 sur 14

Cette intervention se fera dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et en particulier ses articles 3 à 5.

Mise à disposition – Services communs

La Communauté de communes pourra intervenir conformément aux articles L. 5211-4-1 à L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de ses communes membres afin d’assurer des services relevant de leur compétence, par le biais de la mise en commun de moyens ou la mutualisation.

Il en va ainsi, en particulier, de l’instruction des documents d’urbanisme ou de l’entretien de la voirie communale.

Mutualisation et Groupements de commandes

La Communauté de communes pourra, conformément à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, à titre gratuit, passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes. Ainsi, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la CCHVC ou entre ces communes et la CCHVC, les communes peuvent confier par convention et à titre gratuit à la Communauté de communes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et ce quelles que soient les compétences transférées à la Communauté de communes.

 RAPPELLE que les conseils municipaux de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces statuts modifiés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

 CHARGE le Maire de transmettre cette délibération aux services de légalité puis à Madame la

Présidente de la CCHVC.

DELIBERATION 2023.4.11 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT DES BOIS AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION / MODERNISATION DU PATRIMOINE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 65,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivants et son article L5211-4-4,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu les statuts modifiés de la CCHVC,

CONSIDERANT que plusieurs communes de la CCHVC, dont notre commune, projettent dans les prochaines années de réaliser des travaux importants afin de rénover et moderniser leur patrimoine d’éclairage public, afin notamment de se doter de matériels LED et ainsi réduire la facture énergétique de ces matériels mais aussi s’inscrire dans une démarche environnementale de qualité,

CONSIDERANT, qu’il apparait opportun pour les communes souhaitant réaliser ces travaux de constituer un groupement de commandes pour mutualiser et ainsi optimiser les dépenses publiques en la matière ;

CONSIDERANT qu’outre notre commune, les communes souhaitant adhérer à ce groupement de commandes sont les communes de susmentionnés Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget et Senlisse,

CONSIDERANT que comme la mutualisation est un axe prioritaire de l’action de la CCHVC qui souhaite ainsi favoriser une optimisation efficiente de la dépense publique mais aussi mener des actions inhérentes à la cohésion territoriale et au développement de l’intérêt communautaire ;Page 13 sur 14

CONSIDERANT que conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT, la CCHVC peut intervenir, par convention et à titre gratuit, auprès de ses communes-membres regroupées en groupement de commandes pour passer et exécuter les marchés,

CONSIDERANT le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour le marché public de rénovation / Modernisation du patrimoine d’éclairage public annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public, sachant que la CCHVC interviendra dans cette convention, conformément à l’article L. 5211-4-4 du CGCT afin d’apporter, à titre gratuit, aux membres du groupement de commandes son aide technique et administrative lors de la passation et l’exécution du ou des marchés.

 PRECISE que les modalités d’intervention de la CCHVC, son rôle, ses missions et leurs conséquences sont détaillés dans la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public et dans la convention conclue, en application de l’article L5211-4-4 du CGCT, entre la CCHVC et les membres du groupement de commande.

 PRECISE que la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public est jointe à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public et tous les actes et documents utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2023.4.12 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DEFINISSANT L’INTERVENTION DE LA CCHVC DANS LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION / MODERNISATION DU PATRIMOINE D’ECLAIRAGE PUBLIC

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 65,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivants et son article L5211-4-4,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU les statuts modifiés de la CCHVC,

CONSIDERANT qu’à la demande des communes ayant constitué le groupement de commandes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse) pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public, la CCHVC, comme le prévoit l’article L5211-4-4 du CGCT, interviendra dans la passation et l’exécution du ou des marchés en résultant,

CONSIDERANT, que l’article L. 5211-4-4 du CGCT prévoit que cette intervention de l’EPCI, indépendante du rôle de coordonnateur du groupement de commandes, est conditionnée par son caractère gratuit et par la conclusion d’une convention entre l’EPCI (et donc ici, la CCHVC) et les membres du groupement, afin dePage 14 sur 14

définir les modalités et les limites d’intervention, le rôle et les missions de la CCHVC dans ce groupement de commandes, …

CONSIDERANT que cette intervention de la CCHVC s’inscrit dans les actions de mutualisations constituant un axe prioritaire de l’action de la CCHVC et dans les actions inhérentes à la cohésion territoriale et au développement de l’intérêt communautaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant l’intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour les travaux de rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public.

 PRECISE que cette convention, annexée à la délibération, et établie en application de l’article L5211- 4-4 du CGCT, prévoit que cette intervention de la CCHVC est gratuite.

Informations diverses de M. le Maire

- Renouvellement de la commission électorale.

- Arrêté municipal 2023/20 route de la Chasse

Questions Diverses Néant

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le secrétaire, Le Maire,

HELIE Claude BEDOUELLE Olivier

AFFICHÉ LE / /2023