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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 06 special n2
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 06 special n2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SPECIAL JUIN 2008 N°2 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL JUIN 2008 N°2
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 17 juin 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de
Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 3 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2- 081 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Alain ZABULON, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne
Page 5 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu
Page 7 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-083 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Page 10 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-084 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle LY-CONG-KIEU, chef du service chargé de l’arrondissement chef- lieu
Page 12 - ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de PALAISEAU
Page 19 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-086 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d'ETAMPES
Page 25 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI//2-087 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens
Page 27 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-088 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l’Identité et de la Nationalité.
Page 30 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-089 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice de la Cohésion Sociale
Page 33 - ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-090 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales
Page 35 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-092 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics VI
Page 37 - ARRETE n° 2008-PREF- DCI/2- 093 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne
Page 39 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Blandine THERY-CHAMARD Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne
Page 44 – ARRÊTE n° 2008-PREF-DCI/2-095 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière administrative à M. Louis HUBERT, Directeur Régional de l'Environnement d'Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie
Page 47 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-096 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Gérard SAUZET, Directeur Interdépartemental des Routes Ile-de- France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réseau national structurant
Page 53 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-097 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Joël LÉAUTÉ, Chef des Services Fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales
Page 56 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-098 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LELARGE, Préfet, Directeur Régional de l’Équipement d’Ile-de- France, pour la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d’ingénierie publique.
Page 58 - ARRETE n° 2008-PREF- DCI/2 –099 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard BOISSIERE, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l'Ecole Nationale de Police de DRAVEIL
Page 60 - ARRÊTE N ° 2008-PREF-DCI/2-100 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François JOBEZ, Directeur Interdépartemental, Chef des Services Déconcentrés de l'Administration des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Île de France
Page 63 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-101 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Max TOROSSIAN Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne
Page 65 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-102 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Catherine JOANNY, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
Page 67 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-103 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours VII
Page 69 - ARRETEn° 2008-PREF-DCI/2-104 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LIMALTrésorier-Payeur Général de l’Essonne
Page 72 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-105 du 9 juin 2008 portant délégation de signature de M. Christian PIGHIN, Directeur du Service Départemental des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre.
Page 75 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-105 du 9 juin 2008 portant délégation de signature de M. Christian PIGHIN, Directeur du service départemental des anciens combattants et des victimes de guerre.
Page 78 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-107 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Gilles TELLIER, chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information et des Télécommunications Ile-de-France
Page 80 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2- 108 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Yves NICOLLE Directeur du Centre National d’Etude et de Formation de la Police Nationale
Page 82 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-109 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux Compagnies Républicaines de Sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France
Page 84 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-110 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Pierre GONZALEZ Directeur Interrégional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Directeur de la région Île-de-France
Page 86 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Page 90 - ARRETE n° 2008-PREF- DCI/2–112 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives
Page 92 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-113 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne
Page 94 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-114 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne VIII
Page 96 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Page 104 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-116 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Louise TESTENOIRE Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale
Page 107 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Équipement,
Page 123 - ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-118 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 128 - ARRETEn° 2008-PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
Page 141 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-120 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Alain LASLAZ, directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire.
Page 143 - ARRETE n°2008-PREF-DCI/2-121 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord
Page 146 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-124 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne en matière d’ordonnancement secondaire
Page 149 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 153 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2- 126 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 156 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-127 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT Directrice des Services Fiscaux, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 159 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-128 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics IX
Page 161 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2- 130 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, Chef du Service Navigation de la Seine
Page 165 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 168 – ARRÊTÉ n° 2008-PREF–DCI/2-132 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 171 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2- 133 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
Page 174 – ARRETE n° 2008–PREF–DCI/2–134 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Ile- de-France
Page 177 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-135 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne, en matière
d’ordonnancement secondaire
Page 180 - ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-136 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Gilles TELLIER, chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information et des Télécommunications Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire
Page 183 – ARRÊTÉ N° 2008-PREF-DCI/2-137 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
Page 189 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne
Page 195 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, Directrice de la Coordination Interministérielle - 1 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 2 - - 3 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 081 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Alain ZABULON,
Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
VU le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain ZABULON, préfet délégué pour l’égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées. - 4 -
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, M. Alain ZABULON assure la suppléance ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’Etat en Essonne.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Préfet de l’Essonne et du Préfet délégué pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim du Préfet est assuré par M. Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 3 : Les délégations accordées à M. Alain ZABULON, préfet délégué à l’égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’entendent à l’exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 : Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 5 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-021 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Essonne, à l’exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable. - 6 -
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Essonne et du préfet délégué pour l’égalité des chances, M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture, assure la suppléance ou l’intérim du Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Roland MEYER, sous-préfet de Palaiseau.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-021 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 7 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-083 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 17 mars 2008 portant nomination de M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Haguenau, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-022 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant à ses attributions, notamment :
- l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions,
- les arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties d’essai (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique), - 8 -
- les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile,
- les décisions relevant des polices administratives spéciales : détention et port d’armes, vidéosurveillance, polices municipales, sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, gardes particuliers, manifestations sportives et aériennes, professions et secteurs d’activité réglementés (débits de boisson, législation funéraire),
- les arrêtés de reconduite à la frontière, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, de M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Jacques GARAU, Sous- Préfet d’Etampes,
- les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,
- les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules,
- les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, délégation de signature est consentie à Mme Vanina NICOLI, attachée principale d’administration, Chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-préfet, Directeur du Cabinet et de Mme Vanina NICOLI, attachée principale d’administration, Chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, M. Thierry COSTES, attaché d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents énumérés ci-après relevant des affaires traitées au SIDPC :
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- demandes d'avis,
- accusés de réception,
- bordereaux d'envoi,
- copies et extraits de documents,
- correspondances courantes,
- brevets et attestations de secourisme.
La délégation de signature conférée à M. Thierry COSTES est également
consentie à Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée d’administration, adjointe au chef du SIDPC.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et de Mme Vanina NICOLI, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, Mme Sylviane MARIE, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau. - 9 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, de Mme Vanina NICOLI, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet et de Mme Sylviane MARIE, la délégation conférée à Mme Sylviane MARIE est exercée par M. Stéphane LESIOURD, adjoint administratif principal, chef de la section des polices générale et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, la vidéosurveillance, les polices municipales, les sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les gardes particuliers, les manifestations sportives et aériennes, les professions et secteurs d’activité réglementés (débits de boisson, législation funéraire).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet et de Mme Vanina NICOLI, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, M.. François GOUGOU, attaché d’administration, chef du bureau des affaires générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau et notamment les
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- bons de commande de travaux de réparation de véhicules,
- certifications de factures,
- demandes d'avis,
- accusés de réception,
- bordereaux d'envoi,
- ampliations, copies et extraits conformes de documents,
- correspondances courantes.
La délégation de signature conférée à M. François GOUGOU, attaché
d’administration, chef du bureau des affaires générales et politiques, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nadiège JOLY, secrétaire administrative, chef de la section du courrier.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-022 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Mme Vanina NICOLI, M. Thierry COSTES, Mme Isabelle BROMBOSZCZ, Mme Sylviane MARIE, M. Stéphane LESIOURD, M. François GOUGOU et Mme Nadiège JOLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 10 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-084 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Danielle LY-CONG-KIEU,
chef du service chargé de l’arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, délégation de signature est donnée à Mme Danielle LY-CONG-KIEU, attachée de préfecture, chef du service chargé de l’arrondissement chef-lieu, pour toutes les matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. - 11 -
Article 2 : Sont exclues des délégations consenties par l’article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
- les décisions d’octroi du concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle LY-CONG-KIEU, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Christine MAZAUD, adjointe au chef du service.
Article 4 : En cas d’absence de Mme LY-CONG-KIEU et de son adjointe, Mme MAZAUD, la délégation de signature sera assurée par Mme Ghislaine FOURNIER, secrétaire administrative, chef de section du contentieux des expulsions locatives.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Danielle LY-CONG-KIEU, Mme Christine MAZAUD et Mme Ghislaine FOURNIER sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 12 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008
Portant délégation de signature à M. Roland MEYER,
Sous-Préfet de PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 4 avril 2005 portant nomination de M. Roland MEYER, en qualité de sous- préfet de PALAISEAU ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008–PREF-DCI/2-078 du 14 mai 2008 portant délégation de signature à M. Roland MEYER, sous-préfet de PALAISEAU ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Roland MEYER, sous-préfet de PALAISEAU, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement à l'exception de celles définies à l'alinéa I.18 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département : - 13 -
I - En matière de police et d'administration générales :
I.1 - Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le tribunal administratif
I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire
I.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales
I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois
I.5 - Autorisation de loteries
I.6 - Autorisation de transports de corps à l'étranger et d’urnes funéraires
I.7 - Arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers
I.8 - Retrait d'agrément des gardes particuliers
I.9 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement
1.10 - Décisions de rattachement administratif à une commune, refus de rattachement et abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe
1.11 - Délivrance des récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
I.12 - Délivrance d’attestations provisoires et de cartes définitives permettant l’exercice d’activités de non-sédentaire
I.13 - Délivrance d’attestations provisoires, de carnets et livrets de circulation aux gens du voyage
I.14 - Délivrance des permis de chasser y compris aux étrangers, ainsi que des autorisations de chasser accompagné délivrées aux mineurs de plus de quinze ans
I.15 - Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations de la loi de 1901
I.16 - Procédures et décisions en matière de suspension du permis de conduire ou
d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ; signature des mémoires en défense concernant les retraits de permis de conduire - 14 -
I.17 - signature des conventions avec les professionnels de l’automobile ou leurs mandataires dans le cadre du service Télécartesgrises
I.18 - Délivrance des certificats d'immatriculation de véhicule ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile
I.19 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l’identité
I.20 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles
I.21 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale
I.22 - Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
I.23 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile
I.24 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et des titres de séjour ; décisions de refus de séjour concernant les étudiants, les scientifiques et leur conjoint, les travailleurs temporaires, les conjoints de Français, les parents d’enfants français, les visiteurs, et les ressortissants de l’Union Européenne.
- Délivrance des Titres d’Identité Républicains, des Documents de Circulation pour Enfants Mineurs et des Titres de Voyages.
I.25 - Signature des conventions avec les grandes écoles et les universités relevant de l’arrondissement prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers.
I.26 – Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée.
II - En matière d'administration locale :
II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :
. l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
. l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné. - 15 -
II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
. la date du vote du budget primitif
. l'équilibre réel du budget
. l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
. l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires.
II.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L.2122-27 et L.2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans sa commune.
II.5 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres ainsi que leur déclaration.
II.6 – La création, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées ainsi que leur tutelle
II.7 - Les instructions préliminaires et les enquêtes pour acquisition d'immeubles par voie d'expropriation.
II.8 - La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L 1331-1 à L 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
II.9 - L'instruction technique et enquête publique des servitudes légales.
II.10 - Les enquêtes de commodo et incommodo préalables à la création, à l'agrandissement, au transfert et à la fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums. Inhumation dans les propriétés particulières.
II.11 - Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique prises sur le fondement de l’article R. 11-4 du Code de l’Expropriation, concernant d’une part, les collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics ;
- les enquêtes parcellaires ;
- les enquêtes publiques spécifiques aux opérations portant atteinte à l’environnement prévues par l’article R. 11-14-1 du Code de l’Expropriation et l’article L. 123-16 du Code de l’Urbanisme, concernant d’une part, les collectivités territoriales, et d’autre part, les établissements publics.
II.12- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées. - 16 -
II.13 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.
II.14 - La cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux.
II.15 - La convocation de l'assemblée des électeurs aux élections municipales partielles en application de l'article L.247 du Code Electoral.
II.16 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation globale d’équipement des communes, ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions.
III - En matière de gestion de la sous-préfecture :
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture.
IV – En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 – Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
IV.3 – Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 – Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, M. Roland MEYER assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés, décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception :
– des arrêtés de conflit,
– des réquisitions du comptable.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée également à M. Roland MEYER, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur du cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes : - 17 -
– arrêté d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique)
– décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
– décision de refus de séjour d’étrangers,
– décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière,
– décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,
– décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de
ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
– réquisition des gendarmeries départementale et mobile.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland MEYER, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Laurence BOISARD, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous- préfecture de PALAISEAU, et par Mme Jacqueline BLANCHARD, attachée principale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de PALAISEAU, chef du bureau du cabinet et de la sécurité pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.20, I.21, I.22, I.23 et I.26.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Roland MEYER, de Mme Laurence BOISARD et de Mme Jacqueline BLANCHARD, la délégation de signature accordée à Mme Laurence BOISARD et à Mme Jacqueline BLANCHARD sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie VERNET, attachée principale, chef du service accueil grand public et chef du bureau de la circulation .
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline BLANCHARD, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau du cabinet et de la sécurité sera exercée par M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation sera exercée par Mlle Emmanuelle RENAUD, attachée ou par Mme Patricia HAMON, secrétaire administratif de classe normale, chef de section.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Emmanuelle RENAUD, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l’identité et de la nationalité sera exercée par Mme Patricia MESTRES-THANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et chef de la section étrangers, et par Melle Nadine LETERTRE, chef de la section CNI/ Passeports pour les affaires relevant de la dite section. - 18 -
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2008–PREF-DCI/2-078 du 14 mai 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PALAISEAU, Mme Laurence BOISARD, Mme Jacqueline BLANCHARD, Mme Anne-Sophie VERNET, Mlle Emmanuelle RENAUD, Mme Patricia MESTRES-THANT, M. Wim DEFAYE, Mme Patricia HAMON et Melle Nadine LETERTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 19 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-086 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jacques GARAU,
Sous-Préfet d'ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’ETAMPES ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-024 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’ETAMPES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’ETAMPES, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de celles définies à l'alinéa I.18 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département : - 20 -
I - En matière de police et d'administration générales :
I.1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives
I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire
I.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales
I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois
I.5 - Autorisation de loteries
I.6 - Inhumation dans les propriétés particulières et transports de corps à l'étranger
I.7 - Arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers
I.8 - Retrait d'agrément des gardes particuliers
I.9 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement
I.10 - Décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune
I.11 - Abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune
I.12 - Délivrance des récépissés de marchands ambulants, de brocanteurs, de colporteurs
I.13 - Délivrance des carnets et des livrets de circulation
I.14 -Délivrance des permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné délivrées aux mineurs de plus de quinze ans, ainsi que du visa des volets pour les gardes fédéraux
I.15 - Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations de la loi de 1901 et demande de leur parution au journal officiel
I.16 - Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre
I.17 – Arrêtés d’inaptitude physique à la conduite de véhicules - 21 -
I.18 - Délivrance des certificats d'immatriculation de véhicule ainsi que des certificats de gage et de non-gage et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile
I.19 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, passeports collectifs, laissez- passer pour mineur et sorties de territoire
I.20 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles.
I.21 – Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
I.22 – Suspension ou retrait d’agrément des agents de police municipale
I.23 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile.
I.24 – Arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée.
II - En matière d'administration locale :
II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :
. l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
. l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné
II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
. la date du vote du budget primitif
. l'équilibre réel du budget
. l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
. l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires
II.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans la commune - 22 -
II.5 – Délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal Officiel
II.6 - La tutelle et la dissolution des associations autorisées
II.7 - Les instructions préliminaires et les enquêtes pour acquisition d'immeubles par voie d'expropriation
II.8 – La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
II.9 - L'instruction technique et enquête publique des servitudes légales
II.10 – Les enquêtes de commodo et incommodo préalables à la création, à l’agrandissement, au transfert et à la fermeture des cimetières et chambres funéraires ainsi que les enquêtes publiques prévues aux articles L 123-1 à L 123-16 du Code de l’Environnement préalables à la création ou à l'agrandissement des crématoriums
II.11 - Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique prises sur le fondement de l'article R. 11-4 du Code de l'Expropriation, concernant, d'une part, les collectivités territoriales et d'autre part, les établissements publics
- les enquêtes parcellaires;
- les enquêtes publiques spécifiques aux opérations portant atteinte à l'environnement prévues par l'article R. 11-14-1 du Code de l'Expropriation et l'article L. 123-16 du Code de l'Urbanisme, concernant d'une part, les collectivités territoriales et d'autre part, les établissements publics.
II.12- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
II.13 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales
II.14 - La cotation et le paraphe des registres des délibérations des collectivités locales
II.15– Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation globale d’équipement des communes, ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions
III - En matière de gestion de la sous-préfecture:
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture - 23 -
IV - En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 - Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
IV.3 - Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 - Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
Article 2 : Délégation est donnée également à M. Jacques GARAU, à l’effet de signer dans son arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :
– arrêté d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique)
– décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
– décision de refus de séjour d’étrangers,
– décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière,
– décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,
– décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de
ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
– réquisition des gendarmeries départementale et mobile.
Article 3 :
3. 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques GARAU, la délégation de signature prévue à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne SIEBENALER, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Etampes, en ce qui concerne les matières énumérées aux alinéas I.3, I.5, I.6, I.7, I.9 à I.22, II.5, II.7, II.14, II.15 et aux paragraphes III et IV.
3. 2 - En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Jacques GARAU et de Mme Maryvonne SIEBENALER, délégation de signature est donnée à M. Gilles SMAGUE, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des Affaires Communales et à Mme Sonia BON, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des Affaires Communales pour les matières énumérées aux alinéas II.5, II.14 et II.15, à Mme Valérie LEGAY, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau du Secrétariat Général et à Mme Yolande PERINET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du Secrétariat Général, pour les matières énumérées au paragraphe IV. - 24 -
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-024 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’ETAMPES, Mme Maryvonne SIEBENALER, M. Gilles SMAGUE, Mme Sonia BON, Mme Valérie LEGAY et Mme Yolande PERINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 25 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI//2-087 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER,
directrice des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-025 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Colette BALLESTER, directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer et viser en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, et notamment pour la liquidation et l’ordonnancement des crédits de rémunération des personnels affectés à la préfecture.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations consenties à l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions attributives de subvention. - 26 -
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette BALLESTER, la délégation de signature prévue à l’article 1er est donnée à
- Mme Claire LAVOUĖ-DESDEVISES, attachée principale d’administration, chef du service des ressources humaines,
- M. Olivier BERGER, attaché principal d’administration, chef du service des moyens généraux,
- M. Patrice BELVISI, attaché principal d’administration, chef du bureau du pôle juridique et de la documentation,
- Mme Solange SAGET, ingénieur principal, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,
- Mme Armelle LE PAGE, attachée d’administration, chargée de mission contrôle de gestion.
dans les limites des attributions du service des ressources humaines, à
- M. Olivier VERCASSON, attaché d’administration, adjoint au chef de service, - Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l’action sociale, pour les affaires relevant du service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
- Mme Manuella IOUSSOUFF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, animatrice de formation, pour les affaires relevant de la section de la formation,
dans les limites des attributions du service des moyens généraux, à
- Mme Elisabeth FOUASSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service,
- M. Dominique LECLAIRE, contrôleur de classe supérieure, pour les affaires relevant de la section « affaires immobilières et patrimoine »,
dans les limites des attributions du service départemental des systèmes d’information et communication, à
- M. Fabien CORNET, attaché analyste, adjoint au chef de service.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-025 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 27 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2-088 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
directeur de l’identité et de la nationalité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-026 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. François GARNIER, directeur de l’identité et de la nationalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, directeur de l’identité et de la nationalité, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions y compris la décision de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne. - 28 -
ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l’article 1er du présent arrêté les actes ci-après :
- les arrêtés réglementaires,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence LAGARDE-MENARD, attachée principale d'administration, chef du bureau des titres d’identité,
- M. Clamadji NAIBERT, attaché principal d'administration, chargé de mission sur les questions du séjour des étrangers auprès du Directeur de l’identité et de la nationalité,
- M. Christian VEDELAGO, attaché d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers,
- Mme Céline MARISSAL, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers,
- M. Robert TEXIER, attaché d'administration, chef du bureau de l’éloignement du territoire,
- M. Sébastien GASTON, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire,
- Mme Françoise KINCAID, attachée d'administration, chef de la cellule du contentieux des étrangers,
pour viser et signer tous documents et notamment la décision de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les correspondances administratives courantes, certificats, copies, extraits conformes ou annexés, à l’exception de tous arrêtés.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GARNIER, de M.. Christian VEDELAGO, de M. Clamadji NAIBERT, de Mme Céline MARISSAL, de M. Robert TEXIER, de M. Sébastien GASTON et de Mme Françoise KINCAID, délégation de signature est donnée, pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour, les transmissions et les ampliations, à :
- M. Michel FURTIN, secrétaire administratif de classe normale. - 29 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GARNIER, de M. Christian VEDELAGO, de M. Clamadji NAIBERT, de Mme Céline MARISSAL, de M. Robert TEXIER, de M. Sébastien GASTON, de Mme Françoise KINCAID, de M. Michel FURTIN, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- Mme Annie PINTO, secrétaire administrative de classe normale,
- M. Didier BELLEMENE, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Saïda KISSA, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Nathalie DAOUBEN, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Laurence LAGARDE-MENARD, chef du bureau des titres d’identité, délégation de signature est donnée, pour les affaires courantes dont elles sont responsables, à :
- Mme Danielle SEMENCE, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Christine DELEUZE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 7 : Dans le cadre du programme 303 « immigration et asile », M. François GARNIER est autorisé à signer tous les engagements juridiques pour un montant n'excédant pas 4 000 € HT et les pièces relatives à la liquidation des dépenses du Centre de rétention administrative de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GARNIER, la signature sera assurée par M. Robert TEXIER, chef du bureau de l'éloignement du territoire.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-026 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 30 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-089 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER,
directrice de la cohésion sociale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-027 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations consenties par l’article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
les arrêtés réglementaires,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, les décisions attributives de subvention. - 31 -
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :
M. Vincent LOUBET, attaché d'administration, chef du bureau de la politique de la ville et des solidarités,
Mme Marie-Emmanuelle WILLIAM, attachée principale d'administration, chef du bureau du logement,
M. Denis LEPREUX, attaché d'administration, chef du bureau de l’intégration, Mme Maryse COMBRET, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau et, dans les limites des attributions de chacun des bureaux, par :
Mme Nadia TABITI, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la politique de la ville et des solidarités,
Mme Marie-Madeleine MEUNIER, attachée d'administration, chef de section des actions départementales,
Mme Marie-Christine ROYER, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du logement,
Mme Pascale THIBAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la circulation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale, et du chef du bureau de l’intégration, délégation de signature est donnée, pour les affaires courantes de la section dont elles sont responsables, à :
- Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative, chef de la section des naturalisations,
- M. Ibrahim YATTARA DIT CORNIER, chef de la section de l’asile.
En outre, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de
renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française, à :
- M. Sébastien DELEUZE, adjoint administratif,
- Mlle Suzanne LAMINE, adjointe administrative,
- Mme Josette MOMOT, adjointe administrative principale,
- Mme Martine MOSSA, adjointe administrative,
- Mme Sylvie NORGEOT, adjointe administrative
- Mme Françoise MANGEOT, adjointe administrative. - 32 -
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, de Mme Maryse COMBRET et de Mme Pascale THIBAULT, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du bureau de la circulation, tous documents et correspondances courantes, à :
- Mme Thérèse MATHIAS, secrétaire administrative, régisseur de recettes,
- Mme Isabelle KRUEGER, secrétaire administrative,
- Mme Frédérique BAUCHER, secrétaire administrative,
- Mme Françoise GUENEAU-HAMONIC, secrétaire administrative,
- Mme Michèle GILLET, secrétaire administrative.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-027 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 33 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2-090 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT,
directrice des relations avec les collectivités locales
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-028 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice des relations avec les collectivités locales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, directrice des relations avec les collectivités cales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 - Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions. - 34 -
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale CUITOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
– Mme Monique HORNN, attachée principale d’administration, chef du bureau des finances
locales et de la fonction publique territoriale,
– ou Mme Christiane RATAT, attachée d’administration, chef du bureau des collectivités
locales,
– ou Mme Joëlle LECLAIRE, attachée d’administration, chef du bureau des affaires
foncières et des dotations de l’Etat,
– ou M. Joël MELINGUE, attaché d’administration, chef du bureau des élections et des
affaires générales des collectivités locales.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux par :
– Mme Lise BAUDOT, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des
collectivités locales,
– Mme Nicole HUMBERT, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des
affaires foncières et des dotations de l’Etat,
– M. Dominique MICHEL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des élections et des affaires générales des collectivités locales,
– Mme Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des
finances locales et de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-028 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 35 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-092 du 9 juin 2008
Portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
dans le domaine des marchés publics
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet l’Essonne ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 8 décembre 2005 portant nomination de M. Jean-André GRAVIASSY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne à Evry ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-030 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics ; - 36 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-André GRAVIASSY, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale », toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une procédure formalisée, délégation est donnée à M. GRAVIASSY pour prendre tout acte relatif à :
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par le Préfet)
- la passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-André GRAVIASSY pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-André GRAVIASSY, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er, 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-030 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé :Jacques REILLER. - 37 -
ARRETE
n° 2008-PREF- DCI/2- 093 du 9 juin 2008
Portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 8 décembre 2005 portant nomination de M. Jean-André GRAVIASSY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-031 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne ; - 38 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-André GRAVIASSY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps d'encadrement et d'application et au Corps des personnels administratifs de la police nationale de catégorie C et D, ainsi qu’à l’égard des adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-031 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général pour
l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 39 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Madame Blandine THERY-CHAMARD directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY-CHAMARD directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ; - 40 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-032 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines énumérés ci-après :
Administration générale:
– l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les
changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
– la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation,
– le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à
cet effet,
– le commissionnement des agents des services vétérinaires,
– dans le cadre de ses attributions, au nom du Préfet, en ce qui concerne les marchés
publics :
• toutes les pièces relatives aux accords-cadres et de fournitures et services, à l’exclusion des marchés de travaux imputés sur le ministère 03 et 037
• les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
Décisions individuelles prévues par :
a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
– l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,
– l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatifs à la
fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
– l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,
– l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de
certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs, - 41 -
– les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour
l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
– l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments,
– les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et 65-
140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n°63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
– les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2,
L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,
– les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées
contagieuses,
– l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et des centres de
rassemblement,
– l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration,
– la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
– l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des abeilles ;
– l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
– les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatifs au mandat sanitaire
institué par les articles L.221-11 L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article L.241-1 du code rural relatif au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire;
– l’article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution
des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
– le décret n° 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l'identification des carnivores
domestiques ; - 42 -
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux
– les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-
22 et L.214-24 du code rural ;
– l’article L.214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatifs à l'identification
des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural en ce qui concerne la cession des animaux;
– le décret n°97-903 du 1er octobre 1997 pour l’exécution de mesures d’urgence afin
d’abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ;
e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
– l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4 et R.213-5 du code
rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;
f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
– les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication
aliments médicamenteux à la ferme ;
g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
– l’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la
consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,
h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
– les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9 et 269-1 du code rural, ainsi que les
autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés délivrés en application de dispositions ministérielles ;
– l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales pour les arrêtés de
réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publiques ; - 43 -
i) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
– le livre V du titre I er du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation
ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
– les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur
l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
La délégation de signature attribuée à Mme Blandine THERY-CHAMARD s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci-dessus.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-032 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 44 -
ARRÊTE
n° 2008-PREF-DCI/2-095 du 9 juin 2008
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Louis HUBERT, directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en nouvelle Calédonie ; - 45 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2004 de la ministre de l’écologie et du développement durable nommant M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-033 du 30 avril 2008 portant délégation de signature en matière administrative à M. Louis HUBERT, directeur régional de
l'environnement d'Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie ;
VU la circulaire interministérielle du 7 août 2006 (DNP/CFF n° 2006-03) relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
VU la circulaire DNP/MCSI n° 2007-2 du 2 octobre 2007 du ministère de l'écologie, du développement et du l'aménagement durables – direction de la nature et des paysages – relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel (art. L.411-5 du code de l'environnement) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de l’Essonne, délégation de signature est donnée à M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
- à l’importation, l’exportation, la réexportation, ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées, délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - 46 -
-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, à l’effet de signer les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel institués par l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 2.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-033 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de
l’environnement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 47 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2- 096 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Monsieur Gérard SAUZET,
Directeur Interdépartemental des Routes Ile-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réseau national structurant
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Domaine de l'Etat ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l'Expropriation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; - 48 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, nommant M. Gérard SAUZET directeur interdépartemental des routes Ile-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° 2006-1210 du 28 juillet 2006 portant organisation de la DIRIF ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-034 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réseau national structurant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E TE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard SAUZET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les domaines suivants :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
A 1 Autorisation d'occupation temporaire ;
Délivrance des autorisations.
Code du Domaine de l'Etat – article 53
circulaire N° 80 du 24/12/66
A 2 Délivrance des accords de voirie pour :
les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique ;
les ouvrages de transports et distribution
de gaz ;
les ouvrages de télécommunication.
Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant
du Code de la Voirie Routière
D décret 64-81 du 23/01/64 -
circulaire n° 80 du 24/12/66
circulaire du 21/1/69
Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968
A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la
pose de canalisation d'eau, de gaz,
d'assainissement. - 49 -
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
A 4 Délivrance, renouvellement des autorisations
pour l'implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs :
– sur le domaine public ;
− sur terrain privé (hors agglomération) ;
− en agglomération (domaine public et
terrain privé).
Circulaire TP n° 46 du 05/06/56 n° 45 du
27/03/58 – Circulaire interministérielle n°
71-79 du 26/07/71 et n° 71-85 du 26/08/71
Circulaire TP n° 62 du 06/05/54 – n° 5 du
12/01/55 – n° 66 du 24/08/60 – n° 60 du
27/06/61
circulaire n° 69-113 DU 06/11/69
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
A 6 Dérogations aux dispositions de l'article
R.122.5 du code de la voirie routière
interdisant la pose, à l'intérieur des emprises
des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Décret n° 94-1235 du 29/12/94
A 7 Délivrance des alignements, approbation des
avants-projets de plans d'alignement.
Article R.53 du Code du domaine de l'Etat
A 8 Délivrance des autorisations de voirie
n'entraînant ni occupation privative du
domaine public ni paiement d'un droit autre
que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIR Ile-de-France sont divergents.
A 9 Délivrance des autorisations de voirie
entraînant occupation privative du domaine
public sans paiement de droit autre que le
droit fixe, sauf si les avis du maire et de la
DIR Ile-de-France sont divergents.
A 10 Délivrance des autorisations de voirie
entraînant paiement des redevances sauf si les
avis du maire et de la DIR Ile-de-France sont
divergents.
A 11 Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le maire
de la commune intéressée.
L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie
routière et L 28 du Code du domaine public
A 12 Signature des conventions relatives à la
gestion du domaine public.
A 13 Convention d'entretien et d'exploitation entre
l'Etat et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines
publics concernant notamment :
- la signalisation ; - 50 -
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
- l'entretien des espaces verts ;
- l'éclairage ;
- l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routes
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
B 1 Instruction et délivrance des autorisations de
circulation et d'occupation du domaine public
à titre permanent ou temporaire, sur les
secteurs des autoroutes ou des routes express
situés sur le territoire de la DIR Ile-de-France,
des personnels et des matériels
● des services de sécurité
● des administrations publiques
● des entreprises appelées à travailler sur
autoroute ou route express
Article R 432-7 du code de la route
B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20
Circulaire N° 78-141 du 8/11/78
B 3 Réglementation de la circulation pendant la
fermeture (barrières de dégel)
Code de la route - Art. R.411-20
Circulaire N° 78-141 du 8/11/78
B 4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Art. R. 422-4 B 5 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles verts.
Circulaire N° 91-1706 SR/R1 du 26/06/91
B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en
bordure des routes nationales.
B 7 Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à l’exploitation, à l’entretien
des tunnels et à la circulation du personnel
d'entretien et d'exploitation dans ceux -ci
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
Circulaire n° 200_63 du 25 août 2000
Circulaire interministérielle n° 2006-20 du
29 mars 2006
C/ Transports routiers et exploitation de la route
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
C 1 Dérogations exceptionnelles aux dispositions
des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et
du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des
pneus à crampons par des véhicules d'un PTC
supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre des
autorisations ministérielles
Article R.314-3 du Code de la route - 51 -
D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
D 1 Approbation d'opérations domaniales. Code de l'expropriation
arrêté du 4/8/1948, art 1er § R modifié par
arrêté du 23/12/1970
D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixation
des indemnités dues à la suite d'expropriations
pour cause d'utilité publique.
Code de l’expropriation
articles R 13-1 à R13-53
D 3 Arrêtés désignant les experts dans la
procédure d’urgence.
D 4 Certificats constatant les notifications des
ordonnances et des jugements d'expropriation.
Code de l'expropriation
arrêté du 04/08/1948, art 1er § R modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières
D 6 Certificats de l'identité des parties pour tous
actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques.
D 7 Approbations de métrés, saisine de France
Domaine pour les estimations concernant les
acquisitions amiables.
D 8 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme
Articles L 230-1 à L 230-6
D 9 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme
Article R 332-15
D 10 Autorisation de remise à France Domaine des
terrains devenus inutiles au service des routes
.
E/ Contentieux
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
E 1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux
administratifs, présentation d'observations
orales et rédaction de mémoires en défense
devant les juridictions administratives.
R 431-10 du Code de justice administrative.
E 2 Saisine du Ministère public et présentations
orales devant le tribunal chargé de statuer sur
les infractions. - 52 -
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-034 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 53 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-097 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Joël LÉAUTÉ,
chef des services fiscaux chargé
de la direction nationale d’interventions domaniales
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil et notamment ses articles 768 à 772 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 627 à 641 ;
VU le code de justice militaire et notamment ses articles 267 à 298 ;
VU le code du domaine de l’Etat et notamment ses articles L 27 bis, R 18, R 129, R 130 ;
VU l’ordonnance n° 45-165 du 2 février 1945 ;
VU la loi validée du 5 octobre 1940 ;
VU la loi validée du 20 novembre 1940 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; - 54 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 avril 2003 nommant M. Joël LÉAUTÉ chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, à compter du 10 mai 2003, à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-035 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Joël LÉAUTÉ, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joël LÉAUTÉ, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de recueillir l’avis des commissions communales des impôts directs prévus à l’article L 27 bis du code du domaine de l’Etat.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joël LÉAUTÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant à la gestion des biens placés sous séquestre par décision de justice en application d’une mesure d’intérêt général ou dépendant des successions appréhendées en déshérence à titre définitif.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Joël LÉAUTÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : – toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
– stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Joël LÉAUTÉ, chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er, 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 55 -
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-035 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 56 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-098 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Monsieur Pascal LELARGE, préfet,
directeur régional de l’équipement d’Ile-de-France,
pour la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d’ingénierie publique.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet, directeur régional de l'équipement d'Île-de-France ; - 57 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie publique ;
VU l’arrêté n° 2006-1152 du 21 juillet 2006 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-036 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l’équipement d’Île-de- France, pour la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d’ingénierie publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l’équipement d’Île-de-France, pour signer au nom de l’Etat les marchés de prestations d’ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pascal LELARGE, préfet, directeur régional de l’équipement d’Île-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-036 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le préfet, directeur régional de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 58 -
ARRETE
n° 2008-PREF- DCI/2 –099 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Bernard BOISSIERE,
Commissaire Divisionnaire, Directeur de l'Ecole Nationale
de Police de DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire DAPN/RH/CR N° 123 en date du 27 février 2006 portant nomination de M. Bernard BOISSIERE, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l'Ecole Nationale de Police de DRAVEIL, à compter du 9 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF- DCI/2 – 037 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Bernard BOISSIERE, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l'École Nationale de Police de DRAVEIL ; - 59 -
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BOISSIERE, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l'Ecole Nationale de Police de DRAVEIL, à l'effet de prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme (sanctions du 1er groupe) à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application ainsi que des fonctionnaires de Catégorie C des corps administratifs et techniques et les adjoints de sécurité placés sous ses ordres.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF- DCI/2 – 037 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire Général pour
l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur de l'Ecole Nationale de Police de DRAVEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 60 -
ARRÊTE
N ° 2008-PREF-DCI/2-100 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-François JOBEZ,
directeur interdépartemental, chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île de France
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65 ;
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques
concernant l'accessibilité des personnes handicapées à la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 15 et 43 ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ; - 61 -
VU le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 nommant M. Jean-François JOBEZ, chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile de France ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 – 038 du 30 avril 2008 portant
délégation de signature à M. Jean-François JOBEZ , directeur interdépartemental , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile de France ;
VU l'instruction ministérielle n° 06-783 DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 23 octobre 2006 relative à la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean-François JOBEZ, chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île-de-France, à l'effet de signer les décisions portant attribution ou rejet des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et domiciliées dans le ressort du département de l'Essonne.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé , M. Jean-François JOBEZ, chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté. - 62 -
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne .
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-038 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 63 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-101 du 9 juin 2008
Portant délégation de signature à M. Max TOROSSIAN
Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés Locales n° DAPN/RH/CR-002 du 10 janvier 2001 portant nomination de M. Max TOROSSIAN, en qualité de Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-039 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Max TOROSSIAN, Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne ; - 64 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Max TOROSSIAN, Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
– les notifications de sanctions du 1er groupe (avertissements et blâmes) pour les personnels
de catégorie C
– les engagements juridiques relatifs au fonctionnement du service et la mention « service
fait » sur les factures dans le cadre du programme 176 « police nationale », action 1.
Article 2 : L’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-039 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 65 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-102 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Catherine JOANNY,
Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment son article L. 621-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-15 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 à 5, R. 421-1 à R. 421-12, R. 421-26 à R. 421-29 et R. 425-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture, modifié par le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 ;
VU le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement et la circulaire interministérielle n° 88-101 du 19 décembre 1988 prise pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2007 nommant Mme Catherine JOANNY chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne ; - 66 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-040 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Catherine JOANNY, Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine JOANNY, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l’Essonne, à l'effet de signer : – les autorisations spéciales, avec ou sans réserves, et les refus d'autorisations spéciales délivrées en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
– les accords ou autorisations spéciales, avec ou sans réserves, et les refus d'accord ou
d’autorisations spéciales délivrées en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article 2 du décret du 15 décembre 1988.
– les engagements juridiques relatifs au fonctionnement du service et la mention « service
fait » sur les factures dans le cadre du programme « transmission des savoirs et
démocratisation de la culture ».
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Catherine JOANNY, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-040 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 67 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 103 du 9 juin 2008
portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature au Directeur départemental et au Directeur départemental adjoint ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 février 2002 nommant le Colonel Pierre PATET en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1er juillet 2002 ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Essonne et du Président de la Commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours n° 96-022 du 27 juin 1996 nommant le Colonel Jean-Pierre CARON en qualité de Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1er juillet 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3921 du 18 septembre 1995 modifié relatif à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-041 du 30 avril 2008 portant délégation de signature au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - 68 -
CONSIDERANT que pour l’exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental et le Directeur départemental adjoint disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Pierre PATET, Directeur départemental des services d'incendie et de secours, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l’Essonne :
les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires
les transmissions de documents
les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :
tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l’instruction des dossiers du Groupement Prévention - Prévision - Plans de secours,
tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Pierre PATET, la délégation de signature qui lui est conférée en application des articles 1 et 2 est exercée par le Colonel Jean-Pierre CARON, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 4: L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-041 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 69 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-104 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Bernard LIMAL
trésorier-payeur général de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008, portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 juin 2006 (NOR / BUDR010157D) portant nomination de M. Bernard LIMAL en qualité de trésorier-payeur Général de 1ère catégorie, trésorier-payeur général du département de l’Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-042 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à
M. Bernard LIMAL, trésorier-payeur général de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIMAL, trésorier-payeur général de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : - 70 -
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. R 32, R 66, R 76-1, R
78, R 128-3, R 128-7, R 129-
1,
R 129-2, R. 129-4, R. 129-5,
R 144, R 148, R 148-3, A.
102, A. 103, A.115 et A.116
du code du domaine de
l’État.
2 Stipulation au nom de l’État dans les actes
d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R 18 du code du
domaine de l’État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R 1 du code du domaine
de l’État.
4 Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d’immeubles aux services publics affectataires.
Art. R 83-1 et R 89 du code
du domaine de l’État
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l’État.
Art. R 83 et R 84 du code du
domaine de l’État
6 Octroi des concessions de logements Art. R 95 et A. 91 du code
du domaine de l’État
7 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Art. R 158 1° et 2°, R 158-1,
R 159, R 160 et R 163 du
code du domaine de l’État.
8 Participation du service des domaines à
certaines adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux
à la construction garantis par l’État.
Art. R 105 du code du
domaine de l’État. - 71 -
ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bernard LIMAL, trésorier-payeur général de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er .
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 :L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-042 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 72 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-105 du 9 juin 2008
portant délégation de signature de M. Christian PIGHIN,
Directeur du service départemental des anciens combattants
et des victimes de guerre.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, supprimant les offices départementaux et instituant, en leurs lieu et place, un service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 pris en application de l'ordonnance susvisée et modifiant l'article D 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
VU la circulaire n° 2351 du 19 décembre 1959 du directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, relative à l'exécution des opérations financières des services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 1959 déterminant les opérations des services départementaux susceptibles d'être effectuées à l'échelon local et classant les départements en considération du régime retenu pour l'exécution de ces opérations ; - 73 -
VU le livre III titres 1er, 2ème et 3ème du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, notamment les articles L 253, L 268, L 304, L 317, L 320, D 495, R 231, R 236, R 260, R 356, R 373, A 139, A 159-2 ;
VU le livre V et IV, du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et notamment les articles D 361 à D 383 ;
VU la lettre n° 261/SA du 22 février 1977 du directeur adjoint de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-1984 du 20 juin 1986 créant une commission départementale de l'information historique pour la paix ;
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 25 juillet 1988 nommant M. Christian PIGHIN, attaché territorial des Yvelines, en qualité de directeur du service départemental de l'Essonne, complété par l'arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 27 mai 2004 prorogeant, pour une durée de 5 ans à compter du 16 juin 2004, le détachement auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-043 du 30 avril 2008 portant délégation de signature de M. Christian PIGHIN, directeur du service départemental des anciens combattants et des victimes de guerre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian PIGHIN, directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer les documents suivants :
a) – toutes ordonnances de paiement et de virement dans les limites autorisées ne nécessitant pas l'intervention de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
b) – toutes correspondances courantes relevant de l'activité du service départemental,
c) – toutes attestations officielles et notamment les cartes du combattant, du combattant volontaire de la résistance, des réfractaires, d'invalidité,
d) – toutes copies certifiées conformes de décisions se rapportant à l'activité du service,
e) – toutes décisions portant congés de maladie du personnel de l'école de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de SOISY- SUR-SEINE, nomination ou cessation de fonction d'agents recrutés sur les crédits de main- d'œuvre exceptionnelle et nomination ou cessation de fonction des professeurs vacataires, - 74 -
f) – toutes correspondances relatives au fonctionnement de la commission départementale de l'information historique pour la paix.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian PIGHIN, directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-043 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 75 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-105 du 9 juin 2008
portant délégation de signature de M. Christian PIGHIN,
Directeur du service départemental des anciens combattants
et des victimes de guerre.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 12 septembre 2002 nommant Mme Frédérique BAZZONI directrice des archives départementales de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-044 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Frédérique BAZZONI, directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne ; - 76 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique BAZZONI, directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil Général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; engagements de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure, concernant le dépôt des archives des communes aux archives
départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : Correspondances et rapports.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du Préfet ou en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire Général de la préfecture. - 77 -
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique BAZZONI, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant de sa mission en qualité de conservatrice des antiquités et objets d’art du département de l’Essonne, à l’exception des documents visés à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Frédérique BAZZONI, directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 3, à l’exclusion des engagements de dépenses pour les crédits d’Etat.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-044 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives et du patrimoine mobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 78 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-107 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Gilles TELLIER,
chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information
et des Télécommunications Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la compatibilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU la décision du ministre de la justice, garde des sceaux du 23 mai 2007 portant nomination de M. Gilles TELLIER en qualité de chef de l’antenne régionale du système d’information et des télécommunications d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 045 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Gilles TELLIER, chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information et des Télécommunications Ile-de-France, service délocalisé du Ministère de la Justice, Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement – Sous-direction de l’informatique et des télécommunications; - 79 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
Article 1er : - Délégation est donnée à M. Gilles TELLIER, chef de l’antenne régionale du système d’information et des télécommunications d’Ile-de-France , pour signer, dans le cadre de ses attributions, au nom du Préfet, en ce qui concerne les marchés :
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords- cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des marchés de travaux, du programme 213 (conduite et pilotage des politiques de la Justice et organismes rattachés)
- les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
Article 2 : - L’arrêté n°2008-PREF-DCI/2-045 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture et le chef de l’antenne régionale du système d’information et des télécommunications d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 80 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 108 du 9 juin 2008
Portant délégation de signature à M. Yves NICOLLE
Directeur du Centre National d’Etude
et de Formation de la Police Nationale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 juin 2004 portant affectation de M.Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire en qualité de Directeur du Centre National d’Etudes et de Formation de la Police Nationale de GIF SUR YVETTE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-046 du 30 avril 2008 portant délégation de signature de M. Yves NICOLLE, Directeur du Centre National d’Etude et de Formation de la Police Nationale ; - 81 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Yves NICOLLE, Commissaire Divisionnaire, Directeur du Centre National d’Etudes et de Formation de la Police Nationale, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Yves NICOLLE, Commissaire Divisionnaire, Directeur du Centre National d’Etudes et de Formation de la Police Nationale, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté.
Cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-046 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du Centre National d’Etudes et de Formation de la Police Nationale (CNEF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 82 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-109 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-François BAS,
Directeur Zonal des CRS PARIS,
en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés
aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8
ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 44 ;
VU le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 83 -
VU l’arrêté ministériel NOR/INTCOOOO434A du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, et notamment ses articles 17 et 19 ;
VU la circulaire NORT/INT/C9900186C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité, et notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-047 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les notifications de sanction du 1er groupe (avertissements et blâmes) à l'égard des adjoints de sécurité placés sous son autorité affectés aux CRS N° 3, N° 5, N° 8 et à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France implantées dans le ressort du département.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-047 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Zonal des CRS PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 84 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2-110 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Pierre GONZALEZ
Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2006 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nommant M. Pierre GONZALEZ, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - 85 -
VU l’arrêté n° 639 du 30 mai 2007 portant maintien en détachement et reclassement des directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-048 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service, dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de- France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité en résidence administrative en Essonne, pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-048 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 86 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA,
directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Santé ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le code de l’Education ;
VU le code du Sport ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 18 à 24 ;
VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002, pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupes sportifs ;
VU le décret n°94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la jeunesse et des sports ; - 87 -
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire de la jeunesse ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et de l'Education Populaire ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2002 du ministre des sports portant nomination de M. Zbigniew RASZKA en qualité de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Essonne, à compter du 1er septembre 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-049 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
- attribution et retrait de l'agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l'Essonne, à l'exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional,
- décision d'opposition à l'organisation d’accueils collectifs de mineurs et de placements et décision de fermeture temporaire ou définitive,
- délivrance du récépissé de déclaration des accueils collectifs de mineurs et de placements, - 88 -
- décisions dérogatoires aux conditions générales de direction et d'animation des accueils collectifs de mineurs,
- mesures de suspension d'urgence et mesures d'interdiction provisoires prises à l’encontre des organisateurs et des personnes participant à l’organisation des accueils collectifs des mineurs et des placements, en cas de mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle, physique ou morale des mineurs,
- délivrance de la carte professionnelle aux éducateurs sportifs,
- décisions dérogatoires aux conditions de surveillance des activités de baignade et des établissements de bains,
- délivrance des récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives
- toute décision relative à la sécurité des activités physiques et sportives, notamment opposition à l'ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives,
- mesures d’interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser à titre temporaire ou définitif à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des activités physiques et sportives,
- établissement, pour les personnels placés sous son autorité hiérarchique, des autorisations administratives de circuler à l'intérieur du département de l'Essonne et délivrance des ordres de mission pour les déplacements effectués par ceux-ci en dehors du département de l'Essonne,
- accusés de réception des dossiers de demande de subvention en matière d'équipements sportifs et fiches de projet relatives à ces dossiers,
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de fournitures et de services, à l’exclusion des marchés de travaux, imputés sur le ministère de la jeunesse et des sports,
- les arrêtés désignant les membres des commissions d’appels d’offres.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Zbigniew RASZKA, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-049 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé. - 89 -
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associatives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 90 -
ARRETE
n° 2008-PREF- DCI/2 –112 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON,
Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne
pour les sanctions administratives
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, Capitaine de Police, en qualité de Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF- DCI/2 – 050 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives ; - 91 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps des Gradés et Gardiens de la paix et Corps des Personnels Administratifs et Techniques de la Police Nationale.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2–050 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général pour
l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur Départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 92 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-113 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON,
Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, Capitaine de Police, en qualité de Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 051 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne ; - 93 -
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale », action 4, tout engagement juridique et pièce comptable nécessaires à la liquidation des dépenses.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre du programme 303 sous la forme d'une procédure adaptée ou formalisée, délégation est donnée à M. LAFON pour prendre tout acte relatif à :
z la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par
le Préfet)
z la passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte d'engagement
et des avenants)
z l'exécution (à l'exception de la signature des pièces de liquidation).
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 2.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-051 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 94 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-114 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Christian COGEZ,
Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2007 nommant M. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 052 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne ; - 95 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Christian COGEZ, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne, pour signer, dans les limites de ses attributions, toutes les pièces, y compris les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres, relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords- cadres imputés sur le ministère de la justice, à l’exclusion des marchés publics et accords- cadres de travaux d’un montant égal ou supérieur à 30 000 €.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian COGEZ directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er, à l’exclusion des actes suivants :
- les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres,
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords-cadres imputés sur le ministère de la justice, d’un montant égal ou supérieur à 4 000 €.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 052 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 96 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 115 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mai 2003 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle portant nomination de
M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-053 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - 97 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX
1) Personnel de l’Etat
- Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, à l'exception des actes énumérés aux articles 2 des décrets n° 92-737 et n° 92-738 du 27 juillet 1992.
2) Comptabilité
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de secours ;
- Pièces comptables relatives aux dépenses à la charge de l'Etat.
3) Divers : marchés publics
- Au nom du Préfet et dans la limite de ses attributions, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des marchés de travaux, imputés sur le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative;
– Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
PARAGRAPHE Il - ECOLES PARAMEDICALES
- Décisions concernant le fonctionnement des conseils techniques et des conseils de discipline des écoles paramédicales.
PARAGRAPHE IlI - INSTRUCTION DES AFFAIRES PROPRES AUX
ETABLISSEMENTS SANITAIRES, A L’OFFRE DE SOINS ET AUX
ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX
1) Tutelle et contrôle de l'Etat sur les établissements de santé publics - 98 -
- Toutes décisions se rapportant à :
- toutes correspondances concernant l’application du statut des médecins à temps partiel et arrêtés d’avancement, congés parentaux, et congés longue maladie, congés longue durée et mise en disponibilité ;
- avancement du personnel hospitalier, reclassement…(Commission Administrative Paritaire Départementale) ;
- contrôle de légalité des marchés ;
- instruction des demandes d’agrément des installations de chirurgie esthétique.
2) Exercice des professions médicales et paramédicales
- Toutes correspondances et arrêtés concernant les laboratoires d’analyses médicales ; - Toutes correspondances et arrêtés relatifs aux officines de pharmacies sauf les arrêtés d’octroi
de licence de création d’officine, les arrêtés d’autorisation de transfert d’officine, les arrêtés de rejet des demandes d’octroi de licences de création d’officine ou de transfert et les arrêtés de fermeture d’officines ;
- Mémoire en défense contre une requête en référé suspension devant le tribunal
administratif ;
- Toutes correspondances et arrêtés relatifs aux pharmacies à usage intérieur des établissements médico-sociaux, des établissements de chirurgie esthétique et des établissements pénitentiaires ;
- Arrêtés portant autorisation d’assurer la gestion et la délivrance de certaine médication, produits ou objets contraceptifs aux centres de planification familiale (articles L 2112-4 et L 2211-2) ;
- Arrêtés portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical (article L 4211-5 du Code de la Santé Publique) ;
- Enregistrement des diplômes ou des certificats de capacité de toutes les professions médicales et paramédicales ;
- Diplômes de scolarité pour les études de masseur kinésithérapeute ;
- Autorisation d’exercice des infirmiers à diplôme extra communautaire en qualité d’aide soignant et de sages femmes en qualité d’auxiliaire puéricultrice ;
- Nomination des médecins agréés ;
- Etudiants en chirurgie dentaire ;
- Remplacement des médecins, des infirmiers diplômés d'Etat ;
- Autorisation d'exercice des médecins étrangers en qualité d'infirmier ou d'aide soignant ; - Conseil technique et discipline aides-soignants et auxiliaires de puériculture ; - Enregistrement des titres admis en équivalence du diplôme d'Etat d'infirmiers ou d'infirmières (autorisés et auxiliaires) et signature des cartes professionnelles ; - Enregistrement des diplômes de technicien supérieur d'opticien lunetier ;
- Désignation des jurys de concours d’admission en section aides-soignants, infirmiers et auxiliaires de puériculture ;
- Délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins. - 99 -
3) Concours hospitaliers
- Ouverture et organisation de concours pour le recrutement de personnel administratif, etc…
- Ouverture de concours et composition du jury pour le recrutement de personnel technique et socio-éducatif.
4) Transports sanitaires
- Arrêté d'agrément des véhicules de transports sanitaires sociaux et correspondances s'y rapportant.
5) Contrôle de l’Etat sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes handicapées ou des personnes âgées
- Toutes décisions concernant le régime indemnitaire des directeurs sanitaires sociaux et médico-sociaux publics ;
- Tous courriers et tous arrêtés relatifs à la fixation des dotations budgétaires, forfaits soins, prix de journée des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés, ainsi qu’à la fixation des subventions aux associations ;
- Mémoires en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;
- Toutes correspondances concernant l’instruction des dossiers d’équipements médico- sociaux relevant de la compétence de l’Etat ;
- Toutes correspondances concernant l’instruction des dossiers de projets d’équipements publics et privés relevant de la tutelle de l’Etat à présenter :
- soit au comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale,
- soit au comité national de l'organisation sociale et médico-sociale,
la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;
- Agrément des services :
- d’auxiliaires de vie,
- de services d’aide aux personnes.
PARAGRAPHE IV – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE
- Toutes correspondances et décisions relatives à la mise en œuvre des politiques et programmes de santé publique (thématiques : addictions, VIH/SIDA, cancer, santé mentale…) ;
- Toutes correspondances, mémoires et décisions relatifs au contrôle de l'activité des associations recevant des subventions au titre des politiques de santé publique ; - Autorisation de transport de stupéfiants ou de substances psychotropes dans le cadre d'un traitement médical ; - 100 -
- Décisions autorisant après avis du pharmacien inspecteur régional de santé, le médecin des centres de soins spécialisés aux toxicomanes à assurer la gestion du stock de médicaments correspondant aux missions des centres et à les délivrer directement ;
- Certificats de non-épidémie ;
- Autorisation de report de crémation et d'inhumation.
1) Lutte contre le SIDA
- Toutes correspondances et arrêtés relatifs à la fixation de la dotation globale de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique et à l'examen de leur compte administratif ;
- Mémoire en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;
- Toute correspondance concernant l’instruction et la transmission des dossiers de projets d’équipements relevant de la tutelle de l’Etat à présenter au comité régional d’organisation sociale et médico-sociale ;
la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;
- Toutes correspondances, mémoires et décisions relatifs au contrôle de l'activité des appartements de coordination thérapeutique ;
- Toutes correspondances et décisions relatives au dispositif départemental de l'aide à la vie quotidienne (AVQ).
2) Addictions
- Toutes correspondances et arrêtés relatifs à la fixation de la dotation globale de
fonctionnement des Centres de Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA), Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST), Centres d’Accueil, d’Accompagnement et de Rééducation des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) et à l'examen de leur compte administratif ;
- Mémoire en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;
- Toute correspondance concernant l’instruction et la transmission des dossiers de projets d’équipements relevant de la tutelle de l’Etat à présenter au comité régional d’organisation sociale et médico-sociale,
la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;
– Toutes correspondances, mémoires et décisions relatifs au contrôle de l'activité des
établissements CCAA, CSST, CAARUD.
3) Comité médical – commission de réforme
– Toutes correspondances non médicales concernant le secrétariat du comité médical
départemental, la présidence et le secrétariat de la commission départementale de réforme ainsi que les procès verbaux des réunions de la commission départementale de réforme en tant que représentant du Préfet. - 101 -
PARAGRAPHE V - SANTE-ENVIRONNEMENT
Application des titres du livre III du code de la santé publique :
- Réseaux de mesures de la pollution atmosphérique ;
- Contrôle sanitaire des eaux usées ;
- Contrôle des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Décisions relatives aux usines d'embouteillage d'eau de table et aux industries de glace alimentaire ;
- Contrôles sanitaires en matière d'hygiène alimentaire ;
- Toutes correspondances concernant le secrétariat du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- Toutes correspondances concernant les sites et sols pollués, l’environnement industriel et l’habitat.
PARAGRAPHE VI - INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL
1) Aide sociale
- Nomination aux commissions d'admission à l'aide sociale ;
- Désignation des membres dans les diverses commissions à caractère social ; - Notification des décisions des commissions départementales et centrale d'aide sociale ; - Contrôle des demandes d'allocation spéciale vieillesse et d'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
- Mémoires en défense devant la commission centrale d’aide sociale et le Conseil d’Etat ; - Avis relatifs à l’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat ;
- Décisions concernant :
- la prise en charge des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non couverts par l'assurance maladie ;
- les cotisations d'assurance maladie des adultes handicapés ;
- l'allocation simple aux personnes âgées ;
- l’allocation différentielle aux adultes handicapés ;
- l'aide en matière de logements, d'hébergement et de réadaptation des personnes en situation d'inadaptation sociale ;
- l’attestation de diplôme de la médaille de la famille française en vue de l'obtention de la carte de priorité ;
- l’exercice de la tutelle d'Etat (décret n° 74-130 du 6 novembre 1974).
2) Tutelle des pupilles de l'Etat
- Autorisation d'opérer, passage de frontière ;
- Signature du contrat d'apprentissage ;
- Toutes correspondances concernant le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; - Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires. - 102 -
3) Lutte contre les exclusions
- Instruction de dossiers relatifs à la politique de la ville ou aux contrats locaux d'accueil et d'intégration ;
- Correspondance concernant les opérations « ville, vie, vacances » ;
- Instruction des dossiers soumis à l'examen du conseil départemental de protection de l'enfance ;
- Instruction des dossiers d'action sociale en faveur des familles y compris la commission de la médaille de la famille française, de l'enfance y compris la commission des enfants du spectacle, des personnes âgées ou handicapées ;
- Instruction des dossiers relatifs à la tutelle ou à la curatelle des majeurs protégés (conventionnement, contrôle et financement des organismes) ;
- Instruction des dossiers relatifs à la tutelle aux prestations sociales (conventionnement, contrôle des organismes) ;
- Demandes de postes FONJEP ;
- Instruction des dossiers relatifs à certaines mesures favorisant l'insertion économique (aide aux structures d'insertion, appui social individualisé, stages d'insertion sociale et professionnelle) en matière de conventionnement, financement et de contrôle ; - Instruction et avis relatifs aux demandes des familles rejoignantes et enquêtes relatives aux étrangers ;
- Instruction des dossiers d'organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou pratiquant l'accompagnement social lié au logement ;
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ; - Conventions ALT ;
- Correspondances relatives au contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT, des résidences sociales et des Foyers de Jeunes
Travailleurs(FJT) ;
- Instruction des demandes de création ou de modification des FJT, notamment rapports et avis destinés à être présentés au CROSS ;
- Conventions et arrêtés de financement portant sur une somme inférieure ou égale à 20 000 euros dans le cadre des dispositifs suivants :
- les points information familles (circulaire du 30/07/2004) ;
- l’assiduité scolaire (décret du 19/02/2004) ;
- la parentalité (circulaire du 09/03/1999) ; autres actions d’accompagnement de la famille
- les points accueil écoute jeunes (circulaire du 12/03/2002) ;
- conseil conjugal et familial (décret du 23/03/1993 – circulaire du 28/04/1995) - la médiation familiale (décret du 23/03/1993 – circulaire du 28/04/1995) ;
- les CLAS (Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité) (circulaire du 09/07/1999) ;
- l’hébergement et l’accueil d’urgence ne relevant pas du code des marchés
publics ;
- Lutte contre les violences et lutte contre la prostitution. - 103 -
4) Contrôle des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) et des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
- Correspondances concernant l'instruction des demandes de création, d’édification d'établissement (notamment rapports et avis destinés à être présentés au CROSS) ; - Correspondances et avis concernant les programmes et mesures d'investissement ; - Correspondances et avis relatifs au contrôle technique, budgétaire et financier ; - Arrêtés relatifs à la fixation des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et au contrôle de leur compte administratif ;
- Mémoires en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;
- Conventions d’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-053 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 104 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-116 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Marie-Louise TESTENOIRE
Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux
de l'Education nationale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la nomination de Mme Marie-Louise TESTENOIRE, en qualité d'Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne, par décret du 20 décembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-054 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : - 105 -
Enseignement privé
Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat (décret du 15 mars 1961, article 1er).
Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).
Transports scolaires
Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).
- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :
− Actes budgétaires et pièces justificatives,
− Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des contrats et marchés,
− Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à
l'organisation de l'action éducatrice.
− Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d'instituteurs.
− Commission de réforme départementale :
Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes correspondances relatives à cette commission.
− Apprentissage :
Agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public.
Contrôle de l’utilisation de la taxe d’apprentissage.
- Marchés publics :
En ce qui concerne les marchés publics et accords-cadres :
- toutes les pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics de fournitures et de services, à l’exclusion des marchés de travaux, imputés sur le ministère 06 - les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres pour les marchés susvisés. - 106 -
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-054 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et l'Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 107 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME,
Ingénieur des Ponts et Chaussées,
Directeur Départemental de l’Equipement,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; - 108 -
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable
VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié par l’arrêté du 8 décembre 1991 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;
VU l’arrêté du 25 avril 2007 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer nommant M. Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er mai 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-060 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-055 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement dans le domaine des marchés publics;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-061 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement en matière de droit au logement opposable ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est consentie à Monsieur Jean-Martin DELORME, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences. - 109 -
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a. Personnel
1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986
1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6 mars
1986 et arrêté du 04 avril
1990
1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. Décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié
1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié
1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966
1 a 6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991
1 a 7 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
1 a 8
Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Décret 86-351 du 6 mars
1986, arrêtés n° 88-2153
du 2 juin 1988, n° 89-2539
du 2 octobre 1989 et
arrêté du 4 avril 1990.
1 a 9 Congés annuels Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
1 a 10
Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé
occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé formation
professionnelle, congé formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
Décret n°2005-1237
1 a 11
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction
1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence :
Chapitre III de l'instruction
n° 7 du 23 mars 1950
prise pour l'application du
statut de la fonction
publique
1 a 12 a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967
1 a 12 b
Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Décret 82-447 du 28 mai
1982 modifié - 110 -
1 a 12 c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982
1 a 12 d A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967
1 a 12 e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982
1 a 13
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986.
Décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 et 98-158 du
11 mars 1998
1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976
1 a 15 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984
1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
1 a 17 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001
1 a 17bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001
1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période
Décret n° 82-624 du 20
juillet 1982 notifié par
décret 02/1989 du 28
novembre 2002
1 a 19
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction Départementale de l'Equipement, en vue de bénéficier
d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions
d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du 29 octobre
1936 modifié
(Art 43 et 47 du décret 85-
986 du 16 septembre
1985)
1 a 20
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à
l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le
conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence
habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Décret n° 86-83 du 17
janvier 86
1 a 21
Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDE (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a 22
Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux
1 a 23
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret 86-83 du 17
janvier 1986 modifié - 111 -
1 a 24
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Décret 86-83 du 17
janvier 1986 arrêté 89-
2539 du 2 octobre 1989
1 a 25
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue
maladie et de longue durée
Décret n° 94-874 du 7
octobre 1994 modifié par
décret n° 2003-67 du 20
janvier 2003
1 a 26 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31 juillet
1963 circulaire du 22
septembre 1961
1 a 27 Autorisations de conduite des engins spéciaux
1 a 28 Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634 du
13 juillet 1983.
Décret n° 84-961 du 25
octobre 1984.
b. Responsabilité civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDE
1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement arrêté du 13 mai 1957
d. Gestion du matériel
1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
e. Ordres de mission
1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France
1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a. Gestion et conservation du domaine public routier
2 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol
L.23 et 29, R.53, A.12 et
30 du code du domaine
de l'Etat - L 212-2 du code
de la voirie routière.
2 a 2
Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes
d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :
– sur le domaine public
– sur des terrains privés
L 121-1 et L 121-2 du
code de la voirie routière
et article L 28 du code du
domaine de l'Etat,
L 123-8 et R 123-5 du
code de la voirie routière.
2 a 3
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)
Circulaire du 9 octobre
1968
L 113-2 du code de la
voirie routière - 112 -
2 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés
L 115-1 et R 115-4 du
code de la voirie routière
2 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière
2 a 6
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé
Décret 64-607 du 24 juin
1964 - L 112-1, L 113-2 et
R 112-1 et suivants du
code de la voirie routière
2 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public
2 a 8
Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du code de la voirie routière
2 a 9
Autorisation de construction, de modification ou de réparation de
trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière
2 a 10
Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la servitude de reculement
L 115-1 et R 115-4 du
code de la voirie routière
2 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée
L 121-1 et L 121-2 du
code de la voirie routière
et L 28 du code du
domaine public
b. Exploitation des routes
2 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route
2 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel
2 b 3 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route
2 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route
2 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
2 b 6
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de
routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et
compétitions sportives
R.225 du code de la route
2 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route
2 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route
2 b 9
Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et
matériels des administrations et entreprises appelées à travailler
sur autoroutes
R.432-7 du code de la route
2 b 10
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à
crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5
R 314-3 du code de la route
2 b 11
Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et
dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises
Arrêté Intérieur, Equipement,
Transport du 22 décembre
1994
2 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique
Circulaire du 16 mai 1997 du
ministre de l'Aménagement du
Territoire, de l'Equipement et
des Transports
2 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales. - 113 -
c. Acquisitions foncières - expropriations
2 c 1
Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières
anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les
opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
2 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières
2 c 3
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de
l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
2 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
2 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
2 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE
d. Publicité
2 d 1
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes
et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de
l'amende administrative et de l'exécution d'office).
2 d 2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière
Loi du 29 décembre 1979
modifiée par la loi n° 85-729
du 18 juillet 1985 et par la loi n°
95-101 du 2 février 1995 décret
82-211
du 24 février 1982.
CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS
3 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes Décret N° 63-577 du 15 juin
1963, décret n° 85-891 du 16
août 1985
3 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles
3 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26 septembre 1963 et du 30 avril 1964
3 a 4 Création du périmètre de transports urbains
3 a 5 Autorisation d'accès à la profession
Loi du 30 décembre 1982
modifiée
Décret du 16 août 1985
3 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre 1949
modifié par décret du 4 mai
1973
3 a 7
Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la
circulation des poids lourds pour le transport des matières
dangereuses
Arrêté du 10 janvier 1974
modifié
CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
4 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22 Code de la Construction et de l'habitation - 114 -
4 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en
considération pour l'octroi de la PALULOS
R.323.6 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la construction et de l'habitation
4 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.8 Code de la construction et de l'habitation
4 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et de l'habitation
4 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS
R 331-8 du code de la
construction et de l'habitation -
article 5 de l'arrêté du 10 juin
1996
4 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la construction et de l'habitation
4 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la construction et de l'habitation
4 a 9
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation
de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé
par la C.D.C.
R.331.14 à R.331.16 Code de
la construction et de l'habitation
4 a 10
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation
de logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts
locatifs sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code
la construction et de l'habitation
articles R.331.17 à R.331.22 du
code de la construction et de
l'habitation
4 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.
Loi 86.12.90 du
23 décembre 1986 articles
L. 443.7 à 443.14
4 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
4 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 Code de la construction et de l'habitation
4 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la construction et de l'habitation
4 a 15
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des
travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition
amélioration des logements foyers
R.331.8 Code de la
construction et de l'habitation -
arrêté du 23 avril 2001-
Circulaire
n° 98.31 du 4 mars 1998
portant déconcentration de la
décision.
4 a 16
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du
coût d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les
opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration
Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -
Circulaire n° 98.31 du
4 mars 1998 portant
déconcentration de la décision
4 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Code de la construction et de l'habitation art. R.331.21
4 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2
Code de la construction et de
l'habitation
4 a 19
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie
mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier
des dispositions de l'art. L.315.18.
L.351.2 (2° et 3°) du code de la
construction et de l'habitation et
L 353-2
4 a 20
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements
autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie
mixtes bénéficiaires d'aides de l'État
L.351.2 (2° et 3°) du code de la
construction et de l'habitation et
L 353-2
4 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation et
L353-2 - 115 -
4 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5°) du
code de la construction et de
l'habitation
4 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales L.353.2 et L.351.2 (5°) du code
de la construction et de
l'habitation
4 a 24
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie
mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la
restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur
sont confiées par les collectivités publiques
L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation
4 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du code
de la construction et de
l'habitation
4 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité
Décret n° 1060 du 16
décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour les
projets d'investissement,
Arrêté du 30 mai 2000
4 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale) Circulaire du 13/05/2004 du ministre de la cohésion sociale
b. Démolitions de logements sociaux
4 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
4 b 2
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le
remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition
partielle ou totale du patrimoine locatif social
R 443-17 du code de la
construction et de l'habitation
c. Aide personnalisée au logement
4 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS L.351.14 du code de la construction et de l'habitation
d. Prestations intellectuelles
4 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
e. Gestion urbaine de proximité
4 e 1
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité
du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L1388 bis du code général des
impôts
4 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
f. Lutte contre le saturnisme
4 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires. L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique - 116 -
4 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au
plomb
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
g. Plan départemental des gens du voyage
4 g 1
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la
mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage pour réalisation d'aires d'accueil
Loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage
h. Droit au logement opposable
4 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement
opposable et portant diverses
mesures en faveur de la
cohésion sociale.
CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a. Associations foncières urbaines
5 a 1 Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
5 a 1a
Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-
projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association
et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la
signature de l'acte d'adhésion des propriétaires
Ordonnance du 1er juillet 2004
et décret du 3 mai 2006
5 a 1b
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude
des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la
superficie des terrains
L.322-3 du code de l'urbanisme
5 a 1c Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
5 a 1d
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le
code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté
préfectoral
L.322-7 du code de l'urbanisme
5 a 2 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme
b. Documents d'urbanisme
5 b 1
Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un
document d'urbanisme et communiquer la liste des services de
l'Etat qui seront associés
R 121-2 du code de
l'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
5 b 2
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis
de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement
public de coopération intercommunale
L 121-1 et R.121-2 du code de
l'urbanisme - 117 -
Élaboration des plans locaux d'urbanisme
5 b 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme
Zone d'aménagement concerté
5 b 4
Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de
modification et de suppression de la zone d'aménagement
concerté.
R.311-5 du code de
l'urbanisme
5 b 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme
5 b 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme
Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain
5 b 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme
5 b 8
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice
ou au non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et
dans les zones réservées aux services publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces libres par un document
d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
substitution dans les Z.A.D.
L.211-1 et suivants L.212-1 et
suivants, L.213-2 et R.211-1 et
suivants du code de
l'urbanisme
c. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :
1°) dans toutes les communes :
5 c 1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le
compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales
5 c 2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur
5 c 3
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le
fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au
même article
5 c 4
Les logements construits par des sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
5 c 5 Pour les installations nucléaires de base
5 c 6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés
L 422-2 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
5 c 7
2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un
document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme - 118 -
Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles
L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
R 423-16 du code de
l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
5 c 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
5 c 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme
5 c 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme
5 c 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme
5 c 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
5 c 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
5 c 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme
5 c 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme
5 c 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme
5 c 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
5 c 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
5 c 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme
5 c 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme
5 c 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme
5 c 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme
5 c 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme
d. Fiscalité
5 d 1
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de
l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique
préventive.
Loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 modifiée
5 d 2
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation
des participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur
L.332-6 et suivants - R.424-1 et
suivants et R.620-1 du code de
l'urbanisme et L.255-A du livre
des procédures fiscales
e. Servitudes d'utilité publique
5 e 1
Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes
d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme - 119 -
f. Contentieux pénal de l'urbanisme
5 f 1
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites
et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions
au code de l'urbanisme,
5 f 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci.
L.480-1 à L.480-13 du code de
l'urbanisme
g. Risques naturels
5 g 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004
5 g 2 Lettre d'information relative aux risques
CHAPITRE VI - INGENIERIE PUBLIQUE
6 a 1
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres
d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique
et toutes pièces émanant de la DDE, quel que soit leur montant.
Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT
seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées
d'une déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de
présentation conforme à la circulaire interministérielle du 1er
octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en l'absence de
réponse dans un délai de 8 jours calendaires.
Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront
limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation
de l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations
Stratégiques Conjointes".
Décret n° 2001-210 du
7 mars 2001 - Décret
n° 2000-257 du 15 mars 2000
6 a 2
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés
de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes
d'un montant inférieur à 50 000 euros HT
6 a 3
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés
de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes,
d'un montant inférieur à 13 000 euros HT
6 a 4
Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs
services de l'Etat en partenariat lorsque la DDE aura été désignée
comme pilote à travers une convention précisant les conditions de
réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes
conditions de seuil ci-dessus énumérées,
6 a 5
Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux
communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de
la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT), passées
entre l'Etat et les communes
Loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 et décret
n° 2002-1209
du 27 septembre 2002.
CHAPITRE VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
7 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991
7 a 2
Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant
moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984 - 120 -
7 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984
7 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains
Circulaire du ministre des
travaux publics du 19 octobre
1963
7 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
7 a 6
Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les
emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du
réseau ferré national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de
sa création.
Décret n° 83-816
du 13 septembre 1983
CHAPITRE VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
8 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics Décret du 20 novembre 1951 arrêté du 14 janvier 1952
8 a 2
Signature des certificats de défense pour les entreprises de
travaux publics et de bâtiment classés en catégorie
"départementale"
Ordonnance 59-147
du 7 janvier 1959
8 a 3
Procédures de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux
autorisations de défense
Circulaire n° 500
du 18 février 1998
(MELT/EI/C/231)
8 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
CHAPITRE IX - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
9 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes
9 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique
Loi du 27 février 1925 (article 2)
- décret du 29 juillet 1927
(article 6) modifié par le décret
du 17 janvier 2003
9 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique Articles 49 et 50 du décret du
29 juillet 1927 modifié par
décret du 14 août 1975
9 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975
9 a 5
Autorisation de construire pour les travaux de distribution
électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié
par le décret n° 75-781 du
14 août 1975. - 121 -
CHAPITRE X - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX
10 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative
10 a 2
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom
de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein
contentieux ainsi qu'aux référés
R.431-9 et R.431-10 du code
de la justice administrative
10 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
10 a 4
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites
et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions
aux codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation
et de la voirie routière.
CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire
11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général
11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite
CHAPITRE XII – MARCHES PUBLICS
12 a 1 Pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés
publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
durable et de l’Aménagement du territoire
Ministère du Logement et de la Ville
Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations
d’équipements des services judiciaires et de la protection
judiciaire de la jeunesse
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique, pour le seul programme 722 « Dépenses
immobilières » « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché
d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions
d’euros.
Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et
commerciales des Directions Départementales de
l’Equipement »
12 a 2 Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres pour les organismes suivants :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
durable et de l’Aménagement du territoire
Ministère du Logement et de la Ville
Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations
d’équipements des services judiciaires et de la protection - 122 -
judiciaire de la jeunesse
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique, pour le seul programme 722 « Dépenses
immobilières » « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché
d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions
d’euros.
Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et
commerciales des Directions Départementales de
l’Equipement »
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l'équipement peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er, à l’exclusion des actes répertoriées aux :
- 6 a 1 et 6 a 5
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 3 : Les arrêtés n° 2008-PREF-DCI/2-055, n° 2008-PREF-DCI/2-060 et n° 2008- PREF-DCI/2-061 du 30 avril 2008 susvisés sont abrogés.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'équipement. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 123 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/2-118 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME
Ingénieur des Ponts et Chaussées,
Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère l’Équipement ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° NOR EQUP 0751462A du 25 avril 2007 du Ministre des Transports, de l’Équipement du Tourisme et de la Mer nommant M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne à compter du 1er mai 2007 ; - 124 -
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services :
- de l’Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié et notamment l’article 2,
- de l’Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l’article 2, - des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et notamment l’article 2,
- de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l’article 2, - du Premier Ministre en date du 11 février 1983, et notamment l’article 2, modifié par arrêté du 29 avril 1999.
VU l’arrêté N° 2008-PREF-DCI/2-056 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Ministère de l'Écologie, de
l'Énergie
du Développement durable et
de l'Aménagement du
territoire (23)
BOP Actions Titre
Central
Service AU
Études centrales, soutien aux réseaux et
contentieux
1,6 3,6 (1)
Régional
Service DRE
AUIP Intervention des services
déconcentrés
1,6 3,5,6 (1)
0113 Aménagement, urbanisme et
ingénierie publique
Central
Service SGGOU
Grandes opérations d’urbanisme et villes
nouvelles
1 3,5,6 (1)
Central
Service DGR/IR
Développement du réseau routier 1
3,5,6
(1)
0203 Réseau routier national Central
Service DGR/RGR
Entretien, exploitation, politique
technique et action internationale
2,3 3,5,6 (1) - 125 -
Central
Service DISR/DSCR
Sécurité routière
1 à 4 2,3,5,6
0207 Sécurité routière
Régional
Service DRE/DE
Sécurité routière 2,3,4
3,5,6
(1)
Central
Service EB/GBF
Investissement immobilier des services
déconcentrés
3 3,5
Central
Service SG/SPA
Stratégie et fonction Etat Major 1 à 7
2,3,5 0217 Conduite et Pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de
l’aménagement durables
Régional
Service DRE
Personnels et fonctionnent des services
déconcentrés
toutes
2,3,5,6
(1)
Central
Service DGMT/SG
Transports terrestres et maritimes 1 à 6
3,5,6
(1) 0226 Transports terrestres et
maritimes Régional
Service DRE
Transports terrestres et maritimes 1 à 6
3,5,6
(1)
Ministère de la justice (10) BOP Actions Titre
0166 Justice judiciaire
Central
Service Direction de l’Administration
Générale et de l’Équipement
Justice judiciaire
6 3,5
0182 Protection judiciaire de la
jeunesse
Central
Service DRPJJ
Protection judiciaire de la jeunesse 3 3,5
Ministère du logement et de
la ville (36)
BOP Actions Titre
Central
Service DUH
Interventions dans l’habitat et contentieux
Toutes
sauf 2 3,6 (1)
Central
Service DGUHC
Lutte contre l’habitat indigne et
contentieux
3,4 3,6 (1)
0135 Développement et
amélioration de l’offre de
logement
Régional
Service DRE
Études locales et logement social
Toutes
sauf 2
3,6
(1)
0202 * Rénovation urbaine (Hors
ANRU)
Central
Service DIV
Rénovation urbaine 1,2
6
(1) - 126 -
* Demeurent réservés à la signature du préfet les documents ayant trait au programme rénovation urbaine (ANRU).
(1) Demeurent réservés à la signature du préfet les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou collectivités locales.
- Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des comptes :
¾ N° 722, concernant les Dépenses Immobilières Gestion du patrimoine de l’Etat du Ministère de l’Économie des Finances et l’Emploi,
¾ N° 908, concernant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.
¾ N° 461 74, concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits me sera adressé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-Martin DELORME, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui ci.
Sont désignés par les arrêtés interministériels, cités supra, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services, les fonctionnaires suivants :
- Chef de service,
- Adjoint au chef de service,
- Chef de l’une des divisions organiques qui composent le service,
- Responsable de la comptabilité de ce service.
Monsieur Jean-Martin DELORME ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
Article 3: Sont soumis à ma signature :
- La réquisition du comptable public prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales. - 127 -
Article 4: Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation de Préfet pour l’exécution des programmes spécifiés ci-après :
9 Aide à l’accès au logement
¾ Action 2 : Accompagnement des publics en difficulté.
9 Développement et amélioration de l’offre de logement
¾ Action 1 : Construction locative et amélioration du parc
¾ Action 3 : Lutte contre l’habitat indigne,
¾ Action 4 : Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de
la construction,
¾ Action 5 : Soutien à l’accession à la propriété.
Article 5: Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6: L’arrêté N° 2008-PREF-DCI/2-056 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé : Jacques REILLER - 128 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER,
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code forestier ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ; - 129 -
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2001 du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la Forêt de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-057 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-077 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en matière d’ingénierie publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions et documents afférents aux matières énumérées ci-après :
I - GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE
1 - Congés annuels Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
janvier 1984 Article 4 Décret 80-552 du
15 juillet 1980
2 - Congés de maladie ordinaires (dans la limite de 3 mois) Article 34-2° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 - 130 -
3 - Recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat
(titre II, III et IV)
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
4 - Recrutement de personnel vacataire dans la
limite des crédits délégués à cet effet au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt
Décret n°86.83 du 17 janvier 1986
modifié
5 - Ordres de mission dans le cadre des nécessités
du service
Décret 2006 781 du 3 juillet 2006
6 - Autorisation d’utilisation du véhicule
personnel pour les besoins du service
Décret 2006 781 du 3 juillet 2006
7 - Décisions relatives aux actes de gestion du
patrimoine immobilier des services
Code du domaine de l’Etat et
notamment les articles R18, R66 et R68
Décret 2004 374 du 24 avril 2004 –
articles 15 et 43
8 - Décisions de gestion courante relatives à
l’exécution des budgets délégués par les
ministères chargés de l ‘agriculture et de
l’écologie
Décret 2004 374 du 24 avril 2004 –
articles 15 et 43
II - ECONOMIE AGRICOLE ET AMENAGEMENT FONCIER
Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
ses sections et ses groupes de travail, à l’exception de sa
constitution.
Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du
code rural
A - PRODUCTIONS AGRICOLES
A.1 - Productions végétales
1 – Décisions relatives à :
- Application des aides compensatoires aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
Constitution du groupe de travail «entretien des jachères»
- Notification d'attribution des droits à paiement unique
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la
conditionnalité des aides
- Tous les actes, décisions et documents pris en application
de l'article D 615-65 du Code rural créé par le décret n°
2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu
prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement CE 1782/2003 du 29
septembre 2003
Règlement CE 795/2004 du 21 avril
2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril
2004
Règlement CE 1251/1999 du 17 mai
1999
Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
2 – Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance
biologique du territoire
Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la
propagation de certains ennemis des cultures
Article L.251-1 à L.252-5 du code rural - 131 -
A.2 - Productions animales
1 – Décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, prime à l’abattage
Attribution des droits temporaires et définitifs
Transfert de droits
Retrait de droits
2 – Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et
caprins
Attribution de droits temporaires et définitifs
Retrait de droit
Transfert de droit
Articles du code rural :
D.615-44
D.615-44-1 à D.616-44-2
D.615-44-4 à D.61-44-8
D.615-44-10 à D.615-44-12
D.615-44-13 à D.615-44-22
3 – Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de
recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge des
acheteurs de lait
Décret n° 91-157 du 11 février 1991
modifié
4 – Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des
quantités libérées
Décret n° 91.835 du 30 août 1991
modifié
5 – Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996
6 - Regroupement de troupeaux laitiers
Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de
regroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers de production
laitière
Art. L.654-28 du code rural
7 – Quotas laitiers Art. D.654-114 du code rural
A.3 - Calamités agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à
l’exclusion :
- de la décision de proposer aux ministres compétents
de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles
- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à
l’octroi de prêts spéciaux
- Conditionnalité - BCAE
Art. L.361-1 à L.361-21 du code rural
Art. D.361-1 à R.361-42 du code rural
Art. D.615-46 à D.615-51 du code rural
A.4 – Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
Conditionnalité - BCAE Art. D.615-46 à D.615-51 du code rural - 132 -
B – STRUCTURES AGRICOLES
B.1 - Foncier
1 – Contrôle des structures des exploitations
agricoles :
- enregistrement des demandes préalables
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter
- mise en demeure de cesser d’exploiter
prolongation de délai
Art. L.312-5 du code rural
Art. L.331-1 à L.331-2 du code rural
2 – Fermage
fixation des indices
commission consultative paritaire
Art.L.411-11 du code rural
Art. R.414-1 à R.414-4 du code rural
B.2 - Installation, modernisation et cessation
1 – Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits
à l’installation des jeunes agriculteurs, à la bonification des
prêts à l’agriculture et stage six mois
Art. du code rural D.343-3 à D.343-
19
2 - Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du
plan pour l’installation et le développement des initiatives
locales (PIDIL)
Art. du code rural D.343-34
3 – Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan
d’amélioration matérielle
Décret 85.1144 du 30/10/85 modifié
4 – Agriculteurs en difficulté :
- conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat
et les experts agréés par la commission « agriculteurs
en difficulté »
- décisions individuelles d’aide au suivi de
l’exploitation agricole et au redressement économique
et financier
Art. L.726-3 et R.726-1 du code rural
5 – Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation
agricole
Décret n° 90.687 du 1 er août 1990
modifié
6 – Décisions relatives à la préretraite des chefs d’exploitation
agricole
Décret 2007-1260 du 21 août 2007 et
décret 2007-1516 du 22 octobre 2007
7 – Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la
réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser
leur activité
Art. D.352-15 à D.35-.21 du code
rural
8 – Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier 1991 modifié
9 – Décisions relatives à l’aide à la transmission de
l’exploitation agricole (ATE)
Art. D.343-34 à D.34-.36 du code
rural - 133 -
3) B 3 - Plan végétal pour l'environnement
Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour
l'environnement
Arrêtés du 11 septembre 2006, du 18
avril 2007 et du 14 février 2008
relatifs au Plan végétal pour
l'environnement
B.4 - Contrat d’agriculture durable
Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
B.5 - Modulation des aides
Décisions relatives à l’application de la modulation des
paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de
soutien, dans le cadre de la politique agricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43-10 du code
rural
B.6 - Coopératives agricoles et CUMA
1 - Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits
d’agréments
L.525-1 du code rural
R.525-2 du code rural
R.526-4 du code rural
2 - Dévolution des excédents d’actifs R.526-4 du code rural
4) B.7 - GAEC
Décision arrêtant la composition du comité départemental
d’agrément
Agrément des GAEC
L.323-1 à L.323-16 du code rural
5) B.8 - Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des
bâtiments d'élevage
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif à
l'aide aux investissements pour les
bâtiments d'élevage bovin, ovin et
caprin.
C – AGRI - ENVIRONNEMENT
1 – Décisions d’attribution de subventions pour financer les
diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA)
Décret 2001-34 du 10 janvier 2001
2 –Agrément des groupements de défense contre les ennemis
des cultures
Art. L.252-2 du code rural
3 – Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision
d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts
Règlement CE 746/96 du 24 avril
1996
Règlement CE 1257/1999 du 17
mai1999
Règlement CE 817/2004 du 29 avril
2004
Art. D.341-7 à D.341-20 du code rural - 134 -
4 – Aide incitative à l'agriculture raisonnée Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la requalification des
exploi-tations agricoles au titre de
l'agriculture raisonnée
Arrêté du 22 mars 2006 relatif à
l'aide incitative à l'agriculture
raisonnée
D – AMENAGEMENT FONCIER
6) D.1 – Remembrement
Opérations engagées avant le 1 er janvier 2006
1 - Décisions relatives à l’institution et à la constitution de la
commission communale ou intercommunale d’aménagement
foncier
Art. L.121-2 à L.121-6 du code rural
2 - Arrêté de prise de possession anticipée L.123-10 et R.123-17 du code rural 3 – Autorisation d’occupation anticipée des terrains situés dans
l’emprise de l’ouvrage
Art. R.123-37 du code rural
4 – Autorisation en matière de terres incultes Art L.125-1 à L.125-15 et R.125-1 à R.125-14 du code rural
7) D.2 - Association foncière
Arrêté d’institution, de constitution et renouvellement du
bureau de l’association foncière et notification
Art. L.136-1 et L.136-2 - R.133-1 à
R.133-12 du code rural
III - EAU, FORET ET ENVIRONNEMENT
A – POLICE DE L’ EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
8) A.1 - Régime général et gestion de la ressource
1 - Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des
usages de l’eau
L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
code de l’environnement
2 - Arrêté définissant les programmes d’action en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
R.211-80 à R.211-85 du code de
l’environnement
3 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique pour la
création, la préservation ou la restauration de certaines zones
(zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement, zones de mobilité d’un cours d’eau, zones
humides stratégiques pour la gestion de l’eau)
L.211-12 et R.211-96 à R.211-106
9) A.2 - Planification
Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des
eaux
R.212-37 à R.212-39 du code de
l’environnement - 135 -
10) A.3 - Structures administratives et financières
Convention avec l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
R.213-12-14 du code de
l’environnement
11) A.4 - Activités, Installations, et Usages
1 - Instruction des dossiers d'Installations, d'Ouvrages, de
Travaux et d'Activités soumis à autorisation ou à déclaration au
titre de la loi sur l'eau
Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
214-56 du code de l’environnement
(Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29
mars 1993 modifiés)
2 - Instruction des dossiers d’aménagements hydrauliques et
d’affectation d’un débit à certains usages
R.214-61 à 214-70 du code de
l’environnement
3 - Instruction des dossiers d’aménagements et d’exploitations
d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Loi du 16 octobre
1919)
R.214-71 à 214-84 du code de
l’environnement
4 - Délivrance des avis de réception des dossiers de demande
d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement
R.214-1 à 214-60 du code de
l’environnement
5 - Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations
soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement
R.214-1 à 214-60 du code de
l’environnement
6 - Arrêtés d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement
R.214-1 à 214-56 du code de
l’environnement
7 - Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, arrêtés de
prescriptions complémentaires, et décisions d'opposition à
déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration
R.214-1 à 214-56 du code de
l’environnement
8 - Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations
entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement
R.214-88 à R.214-104 du code de
l’environnement
9 - Arrêtés de déclaration d'intérêt général ou d’urgence dans le
cadre de l'article. L.211-7 du code de l'environnement
R.214-88 à R.214-104 du code de
l’environnement
12) A.5 - Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
1 - Mesures de police et de conservation des eaux des cours
d'eau non domaniaux
L.215-7 à L.215-13 du code de
l'environnement
2 - Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement
13) A.6 - Sanctions
1 - Arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L. 216-1 1er
alinéa du code de l'environnement
L.216-1 à L.216-2 du code de
l’environnement
2 - Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement - 136 -
B - PECHE
1 - Délivrance et retrait des agréments des associations de
pêche et de pisciculture
R.434-26 et suivants du Code de
l’environnement
2 - Agrément du président et du trésorier d’une association de
pêche
R.434-27 du Code de l’environnement
Décret n° 85.1284 du 28 novembre
1985
Arrêté ministériel du 09 décembre
1985
3 – Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures
d'interdiction, à la taille minimale des poissons et des
écrevisses, au nombre de captures autorisées et aux conditions
de capture, aux procédés et modes de pêche autorisés et
prohibés
R.436-6 à R.436-38 du Code de
l'environnement
4 - Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de l’environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
5 -Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de
1 ère catégorie
R.436-22 du code de l’environnement
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
6 – Réserves temporaires de pêche R.436-73 du code de l’environnement
7 - Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
8 - Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de
l’environnement
9 - Droit de pêche sur le domaine fluvial :
renouvellement des baux de pêche
Arrêté du 9 février 2004
10 – Autorisation de capture et de transport à des fins
scientifiques, sanitaires, de repeuplement ou de lutte contre les
déséquilibres biologiques
L.436-9 du code de l’environnement
11 – Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement
C - FORET
1 - Décision de défrichement :
- Décision relative aux autorisations et refus de
défrichement
- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois,
après défrichement
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes
d’autorisation de défrichement
Art. L.311-1 à L.312-2 du code
forestier
R.311-1 à R.31-6 du code forestier
Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-3 et
R.313-1 du code forestier.
Art. L.130-1 du code de l’urbanisme et
art. R.130-7 - 137 -
- Arrêté d’interruption des travaux Art. L.313-6 du code forestier
2 – Décision de coupe et d’abattage d’arbres :
Arrêté fixant les autorisation de coupe par catégorie :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des
communes ou parties de commune où un PLU a été
prescrit mais non rendu public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvé
Arrêté fixant les seuils de coupe
Art. L.130-1 et suivants du code de
l’urbanisme
Art. R.130-1 du code de l’urbanisme
Art. L.9 et L.10 du code forestier
3 – Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts
de protection
Art. R.412-1 du code forestier
4 – Mesures de prévention des forêts contre
l’incendie
Art. L.322-1-1 et suivants et R.322-1
et suivants du code forestier
5 –Aides forestières :
5.1. Investissements forestiers de production
5.2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions
forestières à caractère protecteur, environnemental et
social
Décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif
aux subventions de l’Etat accordées en
matière d’investissement forestier
Arrêté ministériel du 15 mai 2007 relatif
aux subventions de l’Etat accordées en
matière de nettoyage, de reconstitution
et de lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés par des
phénomènes naturels exceptionnels
D - PROTECTION DE LA NATURE
1 –Autorisations concernant les espèces de faunes et flores
sauvages protégées et dérogation
2 – Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux
naturalisés d’espèces protégées
Art. L.411-1 et 2 du code de
l’environnement,
Art R.411-4 à R.411-94 du code rural
Arrêté ministériel du 19 février 2007
3 –Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura
2000 »
Art. R.414-8 à R.414-18 du code de
l’environnement
E – CHASSE
1 –Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes
nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Art. 26 de l’ordonnance réglementaire
du 01 août 1827 - 138 -
2 – Arrêtés autorisant le concours, l’entraînement, les épreuves
des chiens de chasse et d’oiseaux de fauconnerie
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l’environnement
3 – Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente
ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Art. L.413-3et L.413-4 du code de
l’environnement et art. R.413-28 et
suivants du code de l’environnement
4 –Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Art. R.427-12 du code de l’environnement
5 – Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la
mise en vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du
colportage de certaines espèces de gibier
Art. L.424-12 du code
l’environnement
6 – Plan de chasse Art. L.425-6 et suivants du code
l’environnement
R.425.1-1 et suivants du code
l’environnement
7 – Agrément des piégeurs Art. L.427-8 du code de
l’environnement
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
8 – Autorisations de détention, utilisation et transport de
rapaces pour l’exercice de la chasse au vol
Art. L.412-1, R.412-2 du code de
l’environnement
Arrêté ministériel du 30 juillet 1981
modifié
9- Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux
nuisibles
Art. L.427-8 et R.427-20 du code de
l’environnement
10 – Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la
recherche et le comptage du gibier
Arrêté ministériel du 01 août 1986
modifié
11 – Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement
12 – Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux
vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
13 – Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, à l’exclusion de sa constitution
Art. R.421-29 et suivants du code de
l’environnement
14 – Convocations aux réunions de la formation spécialisée
« d’indemnisation des dégâts de gibier »
Art. R.421-31 et R.426-6 et suivants
du code de l’environnement
15 – Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à
l’action des associations communales de chasse agréées
(ACCA)
Art. L.422-10 à 422-20 et notamment
l’article L.422-18 du code de
l’environnement
16 – Décisions relatives aux réserves de chasse Art. L.422-27 du code de
l’environnement
17 – Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié
18 - Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à R.426-18 du code de l’environnement - 139 -
III - SERVICE d'INGENIERIE et APPUI aux COLLECTIVITES TERRITORIALES
A - INGENIERIE PUBLIQUE
1 - Décision de poser une candidature de l’Etat pour
les prestations d’ingénierie.
2 - Marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes
pièces afférentes, quel que soit leur montant
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art.12
modifiée par la loi n°2001-1168 du 11
décembre 2001
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art.7
modifiée
Circulaire du MAP du 1er octobre
2001
B - AIDE DE L’ETAT EN EAU POTABLE ET EN ASSAINISSEMENT
1 - Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau
potable provenant des distributions publiques (ex FNDAE)
ancien article L.2335-10 du CGCT
abrogé par la loi 2004-1485
2 - Signature et notification des décisions relatives à
l’attribution, à la prolongation et à la réduction des aides d’Etat
accordées aux collectivités rurales dans les domaines de l’eau
potable et de l’assainissement (ex FNDAE)
IV - SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
A - TRAVAIL ET EMPLOI
1 – Décisions d'opposition d'engagement d'apprentis Article L.117-5 et R.117-5-2 du code du travail
2 – Enregistrement des contrats ou déclarations d'apprentissage Article L.117-13 et L.177-14 du code du travail
3 – Demandes d'aide à la création d'entreprise par les salariés
involontairement privés d’emploi
Décret n° 97-637 du 31 mai 1997
4 – Décisions d'attributions d'aides à la conclusion de contrats
d'apprentissage
Article 6 de la loi 93.953 du 27 juillet
1993
5 – Avis d'extension des avenants de salaires à des conventions
collectives départementales déjà étendues
Article R 133.3 du code du travail
6 – Avis au ministre de l'agriculture et au directeur régional du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en cas
d'opposition à l'extension des avenants de salaires à des
conventions collectives départementales déjà étendues
Article R.133-3 du code du travail - 140 -
B - PROTECTION SOCIALE
1 – Inscription sur la liste des assujettis et affiliation d'office à
la caisse de mutualité agricole
Article L.731-33 du code rural
2 – Arbitrages en cas de conflit d'affiliation en matière
d'assurance maladie-invalidité et maternité des exploitants
agricoles
Arrêté du 31-3-1961
Article 5
3 – Affiliation d'office au régime d'assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres
non salariés de leur famille
Article 1 er arrêté du 18 décembre 1961
4 – Constats de levée de présomption de salariat pour
l'exécution de travaux forestiers
Article L.722-23 du code rural
Décret 86.949 du 06 août 1986 et
Circulaire du 09 mai 1988
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2008-PREF-DCI/2-057 du 30avril 2008 et n° 2008-PREF-DCI2-077 du 30 avril 2008 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 141 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-120 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Alain LASLAZ,
directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 févier 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi d’orientation n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d’ingénierie aéroportuaire ;
VU l’arrêté n° 07 01 2940 du 31 octobre 2007 nommant M. Alain LASLAZ, directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-058 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Alain LASLAZ, directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire ; - 142 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : En ce qui concerne le département de l’Essonne, délégation de signature est donnée à M. Alain LASLAZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire, à l’effet de signer les arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire sur les dépendances du domaine public aéronautique.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain LASLAZ, directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-058 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 143 -
ARRETE
n°2008-PREF-DCI/2-121 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Monsieur Thierry REVIRON,
Directeur de l’Aviation Civile Nord
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles L 213-2, L 213-3, L 213-4, L 282- 8, L 321-7, L321-8, R213-3 à R213-6, R213-10, R213-13, R 213-14, R 321-3, R 321-4, R 321-5, D 131-1 à D 131-10, D213-1 à D213-1.12, D213-1.14 à D213.1.24 ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile ;
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des Ingénieurs de l’Aviation Civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 144 -
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON en qualité de Directeur de l’Aviation Civile Nord ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2-059 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet :
1) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier,
2) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
3) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants
d’aérodromes,
4) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
5) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,
6) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, d’établissement connu, et les
conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’Aviation Civile, - 145 -
7) de signer, au nom du préfet de l’Essonne, les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements
Article 2 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté.
Cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 3 :
L’arrêté n°2008-PREF-DCI/2-059 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 146 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-124 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO,
Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle de l'Essonne
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jaques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO en qualité de directrice départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne, à compter du 18 avril 2005 ; - 147 -
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-062 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, à Mme Martine JEGOUZO Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
Programmes du ministère de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi BOP TITRES
102 – Accès et retour à l'emploi
BOP régional CTRI
UO DDTEFP
actions 1 et 2 5 et 6
BOP régional CTRI
UO DDTEFP
actions 1, 2 et 3 5 et 6
103 – Accompagnement des mutations économiques
et du développement de l’emploi BOP national
DGEFP
UO DDTEFP
action 1
6
Programmes du ministère du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité
BOP TITRES
111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail
BOP régional CTRI
UO DDTEFP
actions 1,2 et 3
6
155 – Conception, gestion et évaluation de la
politique d'emploi et de travail
BOP régional
DRTEFP
UO DDTEFP
actions 1 à 5
2, 3, 5 et
6
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. - 148 -
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Martine JEGOUZO peut subdéléguer sa signature aux agents de son service désignés à l’arrêté du 29 décembre 2005 susvisé portant règlement de comptabilité.
Mme Martine JEGOUZO ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
Article 3 : Sont soumis à ma signature :
– la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
– la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 : Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du préfet pour l’exécution de crédits des programmes spécifiés ci- après :
- 102 (accès et retour à l’emploi) : action 2 (accompagnement des publics les plus défavorisés)
– 103 (accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi) :
action 1 (anticipation et accompagnement des mutations économiques sur l’emploi), action 2 (accès des actifs à la qualification) et action 3 (développement de l’emploi).
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : L'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-062 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 149 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-125 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE,
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°3531 du 22 décembre 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard
LEREMBOURE, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ; - 150 -
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-063 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne pour :
- L’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des
programmes suivants :
Programmes ministère du Travail
des Relations sociales, de la Famille
et de la Solidarité
BOP/UO TITRES
106 – Actions en faveur des familles
vulnérables
BOP régional – DRASS
UO DDASS actions 1, 2 et 3 3 et 6
124 – Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
BOP régional – DRASS
UO DDASS actions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 2, 3 et 6
157 – Handicap et dépendance BOP régional – DRASS UO DDASS actions 1, 2, 4 et 6 3 et 6
Programmes ministère de la santé,
de la Jeunesse, des Sports et de la
vie Associative
BOP/UO TITRES
183 – Protection Maladie R- BOP : Central UO DDASS action 2 6
228 – Veille et sécurité sanitaires R- BOP régional – DRASS UO DDASS actions 1, 2, 3 et 4 3 et 6 - 151 -
Programmes ministère du
Logement et de la Ville BOP/UO TITRES
177 – Prévention de l’exclusion et
insertion des personnes vulnérables
R - BOP régional – DRASS
UO DDASS action 1, 2 et 3 3 et 6
Programmes ministère de
l’Immigration, de l’Intégration, de
l’Identité nationale et du
développement solidaire
BOP/UO TITRES
303 – Immigration et asile R - BOP régional – DRASS UO DDASS action 2 6
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, susvisé, M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
M. Bernard LEREMBOURE ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
Article 3 : Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, - les opérations d’investissement de l’action 5 du programme 157 Handicap et
dépendance,
- les opérations ou subventions relatives aux programmes 303 et 177 dont le montant est supérieur à 70 000 € et 100 000 €.
Article 4 : Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à mon approbation pour l’exécution de crédits des programmes spécifiés ci-après :
Programme 157 : handicap et dépendance
Programme 303 : immigration et asile
Programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 152 -
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : L’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2 -063 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 7 : Les responsables des BOP mentionnés à l’article 1er, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 153 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 126 du 9 juin 2008
portant délégation à Mme Blandine THERY-CHAMARD,
Directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 154 -
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2003 nommant Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-064 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY-CHAMARD, Directrice départementale des services vétérinaires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire déléguée à Mme Blandine THERY-CHAMARD, Directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne :
- Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
Programmes du Ministère de l’Agriculture
et de la Forêt BOP TITRES
215 – Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
BOP central
BOP déconcentré DDSV action 6
2 et 3 206 - Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation BOP régional - DDSVR
UO actions 2 et 3 3 et 6
- Pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Blandine THERY-CHAMARD peut subdéléguer sa signature aux agents désignés à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique.
Mme Blandine THERY-CHAMARD, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du trésorier payeur général. - 155 -
Article 3 : Sont soumises à ma signature :
– la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
– la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5 : L’arrêté n°2008-PREF-DCI/2-064 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 156 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-127 du 9 juin 2008
Portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT
Directrice des Services Fiscaux,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale modifié par le décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 22 mars 2006 nommant Mme Annick DUMONT directrice des services fiscaux de l’Essonne à compter du 31 août 2006 ; - 157 -
VU l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-065 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Annick DUMONT, directrice des services fiscaux, en matière d’ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
Programmes du ministère du budget, des
comptes publics et de la fonction publique BOP TITRES
218 – Conduite et pilotage des politiques
économiques, financières et industrielles
BOP MINEFI DPAEP – action
sociale
UO DSF
Action 1
2, 3 et 5
156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et
du secteur public local
BOP Fonctionnement
UO DSF
Actions 1, 2, 3, 5, 7 et 9
2, 3 et 5
200 et 201 –
200 – Remboursement et dégrèvements
d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)
201 - Remboursement et dégrèvements
d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
722 – Gestion du patrimoine immobilier de
l’Etat
BOP MINEFI
UO DSF 5
Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier- payeur général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses, prises après autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité et ayant au moins le grade d’inspecteur de direction (cf. arrêté portant règlement de comptabilité du ministère visé plus haut) pour signer les actes figurant à l’article 1er . - 158 -
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Mme Annick DUMONT ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier-payeur général.
Article 4 : Mme la directrice des services fiscaux reçoit également délégation :
- pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l’Etat :
• sans limitation de montant pour les décisions d’opposition
• dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement
- pour procéder à la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement dans les conditions fixées par la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article 5 : Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29
décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret de 27 janvier 2005 susvisé.
Article 6 : L’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-065 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice des services fiscaux de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier-payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 159 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-128 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT,
directrice des services fiscaux de l’Essonne,
dans le domaine des marchés publics
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 22 mars 2006 nommant Mme Annick DUMONT directrice des services fiscaux de l’Essonne, à compter du 31 août 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-066 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l‘Essonne, pour signer au nom du Préfet, dans les limites de ses attributions, en ce qui concerne les marchés publics : - 160 -
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords-cadres imputés sur le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
- les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l‘Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-066 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 161 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 130 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT,
Chef du Service Navigation de la Seine
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2003 nommant Mme Marie-Anne BACOT administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-068 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, Chef du service navigation de la Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-067 du 30 avril 2008 portant délégation de signature relative à la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie publique à Mme Marie-Anne BACOT, Chef du service navigation de la Seine ; - 162 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département de l’Essonne, dans la limite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les décisions relatives aux domaines suivants :
1 - régime des cours d’eau navigables.
a) application du règlement particulier de police de la navigation ;
b) suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1-23 et 1-27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
– autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques
envahissantes (articles L. 236-9, R. 236-16 du Code Rural et L. 436-9 du Code de l'Environnement) ;
d) délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France, en application de l'article L. 2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
e) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs ;
f) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;
g) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'État devant les juridictions judiciaire de premier degré ;
h) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
2 – procédure d’expropriation du domaine public fluvial radié de la nomenclature des voies navigables.
a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion : - 163 -
des arrêtés ordonnant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, ainsi que de l’arrêté de cessibilité,
- de la transmission des résultats de l’enquête d’utilité publique à l’administration centrale ;
b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ;
c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.
3 – contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial non confié à Voies Navigables de France.
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L 774-2 du code de justice administrative) ;
- déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;
- transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- mémoires au nom de l'État et représentation de l'État devant les tribunaux administratifs ;
- notification et exécution du jugement (article L. 774-6 du code de justice administrative).
4 – gestion du domaine public fluvial non confié à Voies Navigables de France.
a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'État) ;
b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du service navigation de la Seine ;
c) arrêté portant convention de superposition d'affectation.
5 – police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche.
a) proposition de transaction pénale au Procureur de la République en cas d'infraction à la police de l'eau ou de la pêche en eau douce ;
b) transmission des procès-verbaux au Procureur de la République. - 164 -
6 – ingénierie d'appui territorial
Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toutes pièces afférentes, au nom de l'État, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du service navigation de la Seine, sous les réserves suivantes :
− une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations dont
le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'État et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.
− pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros HT,
il revient au chef du service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'État et la concordance avec le document stratégique local.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Marie-Anne BACOT, chef du Service navigation de la Seine, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2008-PREF-DCI/2-067 du 30 avril 2008 et n° 2008- PREF-DCI/2-068 du 30 avril 2008 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 165 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA,
Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination de M. Zbigniew RASZKA en qualité de directeur départemental de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne à compter du 1e septembre 2002 ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-069 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M Zbigniew RASZKA, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ; - 166 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
Programmes du ministère de la santé, de la
jeunesse, des sports et de la vie associative BOP TITRES
219 – Sport
BOP régional DRJS
UO DDJS
actions 1 à 4 dont le
montant est < 23 000 €
6
163 – Jeunesse et vie associative
BOP régional DRJS
UO DDJS
actions 1 à 5 dont le
montant est < 23 000 €
3 et 6
210 – Conduite et pilotage des politiques du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
BOP régional DRJS
UO DDJS
action 5
3
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M Zbigniew RASZKA peut subdéléguer sa signature aux agents de son service désignés à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
M. Zbigniew RASZKA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
Article 3 : Sont soumis à ma signature :
– la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
– la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé – les opérations ou subventions relatives aux programmes 219 et 163 dont le montant dépasse 23 000 €. - 167 -
Article 4 : Une fiche de programmation préalable des opérations ou de subventions sera soumise à l’approbation du Préfet pour l’exécution des crédits des programmes spécifiés ci- après :
– programme 219 (sport)
– programme 163 (jeunesse et vie associative).
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : L'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-069 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 7 : Les responsables des BOP désignés à l’article 1er, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 168 -
ARRÊTÉ
n° 2008 –DCI/2- 132 du 9 juin 2008
portant délégation à M. Jean-Yves SOMMIER,
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l'etat en matière de prescription quadriennale modifié par le décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 169 -
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2001 du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne à compter du 7 janvier 2002 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-070 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne :
- Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :
Programmes du ministère de
l’agriculture et de la pêche B O P TITRES
215 – Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
BOP régional DRAF
Actions 3 et 4
Programmes du ministère de
l’écologie développement et
aménagement durables
B O P TITRES
181 – Protection de
l’environnement et prévention des
risques
BOP régional DRIRE
Actions 1 et 7
Actions dont le montants de
subvention est < 25 000 €
3, 5 et 6
- Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,
- Pour les recettes relatives à l’activité de son service. - 170 -
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er du présent arrêté.
M. Jean-Yves SOMMIER, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
ARTICLE 3 : Sont soumises à ma signature :
– la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
– la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé – les actions relatives aux programmes 215 et 181 dont le montant dépasse 50 000 €.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-070 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE.6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET
Signé : Jacques REILLER - 171 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 133 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Christian COGEZ,
Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-192 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2004 ; - 172 -
VU l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2007 nommant M. Christian COGEZ directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-071 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Christian COGEZ, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian COGEZ, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme suivant :
Programme du ministère de la justice BOP Titres
182 - protection judiciaire de la jeunesse BOP régional
UO DDPJJ
Actions 1 et 3
3, 5 et 6
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christian COGEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et désignés à l’arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice.
M. Christian COGEZ, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
Article 3 : Sont soumises à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé. - 173 -
Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-071 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection judiciaire la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 174 -
ARRETE
n° 2008–PREF–DCI/2–134 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY,
Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des propriétés des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ; - 175 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2003 nommant M. Jean-François de CANCHY directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France à compter du 21 novembre 2003 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 septembre 2006 maintenant M. Jean-François de CANCHY dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France pour une période de trois ans à compter du 21 novembre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-072 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de- France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de CANCHY, Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1- Autorisations d’occupation, d’utilisation, de prises de vues et de photographies dans les Domaines, Palais et Monuments Historiques Nationaux, attribution et retrait de concessions dans les mêmes domaines et édifices nationaux (art. L2222-1 du code général des propriétés des personnes publiques et R53 du Code du Domaine public de l’Etat), non remis en gestion à un établissement public
2 - Actes administratifs relatifs à l’acquisition de terrains au profit de l’Etat et à la gestion de terrains et d’immeubles appartenant à l’Etat ; baux concernant des immeubles appartenant à l’Etat (art. R18 du Code du Domaine public de l’Etat)
3- Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3 (articles 2 et 5 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,
- les mémoires conclus au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative. - 176 -
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée au préfet.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean-François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de- France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-072 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 177 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 135 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Marie-Louise TESTENOIRE,
Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d’Académie, en qualité de Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ; - 178 -
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-073 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne :
O Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des
programmes :
BOP TITRES
140 : enseignement scolaire public
1er degré
BOP rectorat
Actions 1 à 7 2 ,3, 6
214 : soutien de la politique de
l’éducation nationale
BOP rectorat
Actions 6, 8, 9 2,3,5,6
139 : enseignement privé du 1er et
2 ème degrés
BOP central
Actions 8 et 9 2 , 3
230 : vie de l’élève BOP rectorat
Actions 2 à 4 2 , 3 , 6
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Mme Marie-Louise TESTENOIRE ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.
Article 2 : Sont soumises à ma signature :
– la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
– la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé. - 179 -
Article 3 : Le compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera transmis trimestriellement.
Article 4 - L'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-073 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et l’Inspectrice d’Académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 180 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2- 136 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Gilles TELLIER,
chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information
et des Télécommunications Ile-de-France
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministre de la justice et de leurs délégués ; - 181 -
VU la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 mai 2007 portant nomination de M. Gilles TELLIER en qualité de chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information et des Télécommunications Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 074 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Gilles TELLIER, chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information et des Télécommunications Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Gilles TELLIER, chef de l’Antenne Régionale du Système d’Information et des
Télécommunications Ile-de-France (ARSIT IDF) du Ministère de la Justice à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 3 du Budget Opérationnel de Programme (BOP) suivant :
Programme du ministère de la justice BOP Titre
213 – Conduite et pilotage des politiques de la
Justice et organismes rattachés.
BOP Central : DAGE
Action 4
3
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Gilles TELLIER peut subdéléguer sa signature aux agents de son service désignés à l’arrêté interministériel du 30 décembre 2004 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice.
M. Gilles TELLIER ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général de l’Essonne.
Article 3 : Sont soumises à ma signature :
– la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
– la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé. - 182 -
Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 074 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le chef de l’Antenne Régionale du système d’Information et des Télécommunications Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER - 183 -
ARRÊTÉ
N° 2008-PREF-DCI/2- 137 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK,
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatifs à l’organisation des directions régionales de l’industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - 184 -
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'ensemble des ministres du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mars 2008 nommant M. Bernard DOROSZCZUK au poste de Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-075 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement d’Ile de France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points II, III et IV de la liste ci-dessous ainsi que les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d'un arrêté préfectoral, dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous : - 185 -
I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
3°) – Procès-verbal de réception de véhicules (articles R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1er juin 2001 modifié)
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle, pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié par le décret 4 février 1963 et les décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926, du 1er janvier 1943 et du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets.
3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004- 1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction
DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288). - 186 -
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries
extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)
5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955)
6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)
7°) – Signifier à l'exploitant sous forme d'un arrêté préfectoral les mesures à prendre pour remédier à la situation y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéas 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
IV – ÉNERGIE
1°) – Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) – Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié)
3°) – Acceptation d'une renonciation d’un ouvrage de transport de gaz prononcée par le préfet et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations d’un ouvrage de transport de gaz prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié - article 33)
4°) – Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié) - 187 -
5°) – Autorisation de traverser des lignes de chemin de fer par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
6°) – Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de
l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
7°) – Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)
8°) – Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)
V – MÉTROLOGIE
1°) – Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)
2°) – Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)
3°) – Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001
4°) – Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) – Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
6°) – Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les
modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
VI – ENVIRONNEMENT
1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6 alinéa 7 de ce règlement - 188 -
2°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4, alinéa 2, du décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
VII – DIVERS
Délégation est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK, pour signer les copies conformes d’actes ou décisions se rapportant à ses attributions.
ARTICLE 3 - Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
– ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains.
ARTICLE 4 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile de France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 2.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 – L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-075 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER. - 189 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-138 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO,
directrice départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-076 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : - 190 -
I - CHOMAGE
I - 1°) attribution des allocations spécifiques en cas de privation partielle d’emploi (article R R 5122-1 et suivants du code du travail)
I - 2°) paiement direct des allocations spécifiques pour privation partielle d’emploi aux salariés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire (article R 5122-16 du code du travail)
I - 3°) attribution des allocations pour privation partielle d’emploi aux salariés ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés (article R 5122-10 du code du travail)
I - 4°) conclusion des conventions « actions de prévention » destinées à éviter des licenciements d’ordre économique (article D 5122-35 du code du travail)
I - 5°) attribution des allocations de solidarité spécifique et d’insertion (article L 5423-10 du code du travail)
I - 6°) décisions relatives à l’exclusion temporaire ou définitive du bénéfice du revenu de remplacement (articles L 5426-2 et R 5426-3 du code du travail)
I – 7°) décision sur recours gracieux concernant les exclusions du revenu de remplacement (articles R 5426-7 et 8 du code du travail)
I - 8°) désignation des membres de la commission départementale chargée de donner son avis sur les recours contre les décisions prévues à l’article R 5426-3 du code du travail (article R 5426-9 du code du travail)
I - 9°) remboursement de l’allocation complémentaire prévue à l’article L 3232-8 du code du travail (article R 3232-4 du code du travail).
I – 10°) paiement direct aux salariés de la part de l’allocation complémentaire à la charge de l’Etat en cas de faillite ou de liquidation judiciaire (article R 3232-6 du code du travail)
I – 11°) paiement direct de l’allocation complémentaire aux salariés à domicile (R.3232-8 du Code du Travail)
II - CONCILIATION
II - Engagement des procédures de conciliation (article R 2522-2 du code du travail)
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
III – 1°) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et décision de mettre fin à l’opposition (L.6225-1 et R 6225-7 du Code du Travail)
III – 2°) Décision de poursuite des contrats d’apprentissage en cours en cas d’opposition (L 6225-2 du code du travail)
III – 3°) Retrait du titre de maître d’apprentissage confirmé délivré à un salarié (R 6223-30 du Code du Travail) - 191 -
III - 4°) décision de reversement à l’État des rémunérations perçues par les stagiaires ou remboursées aux employeurs ou aux fonds d’assurance formation ainsi que les charges y afférent en cas d’abandon du stagiaire avant la fin du stage ou de renvoi pour faute lourde (article R 6341-47 du code du travail)
III - 5°) approbation des projets d’accueil et de formation des jeunes établis par les entreprises (article 5 du décret n° 85-159 du 04 février 1985)
IV - EMPLOI
IV - 1°) convention de formation ou d’adaptation professionnelle (R 5111-2, R 5123-5 et suivants du code du travail)
IV - 2°) conventions d’allocations temporaires dégressives du FNE (L 5123-1 et suivants, R 5111-2, R 5123-9 et suivants du code du travail)
IV - 3°) conventions d’allocations spéciales du FNE (L 5123-1 et suivants, article R 5123-12 et suivants du code du travail)
IV - 4°) conventions de congé de conversion du FNE (article R 5111-2 4°, R 5123-2 du code du travail)
IV - 5°) conventions de cellule de reclassement du FNE (article L 5111-1, R 5111-2 et R 5123-3 du code du travail)
IV - 6°) conventions de chômage partiel du FNE (article L 5122-2, D 5122-34 et 35, D.5122- 45 du code du travail)
IV - 7°) attribution d’une aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (articles L 5141-1 à 3 du code du travail - R 5141-16 et 17, R 5141-22 et 23, R 5141-26, R 5141-26, R 5141-4 et 6 du code du travail)
IV - 8°) Habilitation des organismes conseils et délivrance des chéquiers conseils (R 5141-29 et 33 du code du travail)
IV – 9°) Décisions relatives à la réactivation des bassins d’emploi (L 1233-84 et suivants, D 1233-37 et suivants du Code du Travail)
IV – 10°) Opposition à la qualification d’emploi menacé retenue dans les accords collectifs de GPEC pour le régime des indemnités de départ volontaire (L.2242-17, D 2241-3 du Code du Travail)
IV – 11°) Conclusion de conventions individuelles ou interentreprises d’appui à l’élaboration de plans de GPEC (articles D 5121-6 à 9 du Code du Travail)
IV – 12°) Conclusion de conventions de sensibilisation à la GPEC (article D 5121-10 à 13 du Code du Travail)
IV – 13°) Convention de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) – article R 5123-22 du Code du Travail - 192 -
IV – 14°) Conclusion des conventions d’Aide au remplacement des salariés en formation ( Décret 2004-1094 du 15/10/2004 article 1 du JO en vigueur le 01/01/2005)
IV – 15°) Conclusion des conventions d’Aide au remplacement des salariés en congé maternité (anciens articles L.122-25-2-1, R122-9-5 du Code du Travail
IV – 16°) Décisions et notifications concernant l’enregistrement des contrats de professionnalisation ( articles R 6325-2, D 6325-3 et D 6325-1 du code du travail)
IV – 17°) Décisions et notifications relatives au contrôle de conformité de l’enregistrement par les chambres consulaires des contrats d’apprentissage ( R 6224-7 du code du travail)
IV – 18°) Décisions et notifications concernant l’agrément des structures de services à la personne ( article L 7232-3 du code du travail )
IV – 19°) Décisions et notifications relatives à la validation des acquis de l’expérience pour les titres du Ministère du travail (circulaire 2002-24 du 23 avril 2002 et 2003-11 du 27 mai 2003)
IV – 20°) Titres professionnels : habilitation des jurys professionnels, signature des titres et certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires de spécialisation, critères et modalités d’agrément des organismes préparant au titre professionnels du ministère du travail (décret 2002-1029 du 2 août 2002, arrêtes du 25 novembre 2002, du 3 février 2003, du 8 juillet 2003 ; circulaire DGEFP 2003-31 du 1er décembre 2003)
IV – 21°) financement des organismes partenaires pour la mise en œuvre de la VAE (circulaire n° 2004-002 du 19 janvier 2004 relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits relatifs à la VAE)
IV – 22°) Conclusion de conventions de promotions de l’emploi (circulaire 95-15 du 10 avril 1995)
IV – 23°) Conclusion de conventions de subventionnement avec les missions locales (loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; circulaire DGEFP 2005-09 du 19 mars 2005 relative à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; circulaire DGEFP 2004-024 du 18 août 2004 relative au financement du réseau des missions locales)
IV – 24°) Conclusion de conventions pour la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale ( CIVIS ) avec les missions locales (articles L 5314-1, R 5131-10, D 5131-16, D 5131- 22, D 5131-24 du code du travail)
IV – 25°) conventionnement des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à l’addition d’obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels et relationnels) (articles L 5131-1 et R 5131-2 du code du travail) (fonds d’insertion professionnelle pour les jeunes : FIPJ)
IV – 26°) Soutien de l’Etat aux entreprises d’insertion par l’activité économique : conventions avec les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion (articles L 5132-2 et L 5132-7 du code du travail)
IV – 27°) Conventions avec les associations intermédiaires et les autres structures d’insertion par l’activité économique (article R 5132-2 du code du travail) - 193 -
IV – 28°) Fonds départemental pour l’insertion (article R 5132-45 du code du travail )
IV – 29°) conventionnement des actions de formation alternée (articles L 6353-1 et 2, R 6353-1 du code du travail)
V - MAIN D’OEUVRE PROTÉGÉE
V - 1°) décisions relatives à la participation financière de l’État au titre des aménagements aux machines, aux postes de travail en faveur des travailleurs handicapés, et de la compensation des charges supplémentaires d’encadrement (articles L 5213-10, R 5213-33, 35, 36 du code du travail)
V - 2°) attribution d’une prime d’installation aux travailleurs handicapés (article D 5213-54 du code du travail)
V - 3°) saisine, pour avis, de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et agrément des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles R 5212-15 et 17 du code du travail)
V - 4°) réception et gestion des déclarations annuelles relatives à l’emploi obligatoire des personnes handicapées (articles R 5212-1, 12 et 13 du code du travail)
V – 5°) notification des pénalités prévues à l’article L 5212-12 du code du travail aux employeurs qui n’ont pas rempli les obligations prévues aux articles L 5212-2, L 5212-6 à 11 dudit code et établissement des titres de perception correspondants (article R 5212-31 du code du travail)
VI - MAIN D’OEUVRE ÉTRANGERE
VI – 1°) délivrance et renouvellement des autorisations de travail aux étrangers, visa des contrats d’introduction, autorisation de changement de profession ou de département des travailleurs étrangers (articles L 5221-1 et suivants, R 5221-1 et suivants du code du travail)
VII - SALARIÉS
VII - 1°) établissement d’un tableau nécessaire à l’exécution de travaux à domicile (articles L 7422-2 et R 7422-1 du code du travail)
VII - 2°) fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers travaillant à domicile et des frais d’atelier (articles L 7422-6 et R 7422-7 du code du travail )
VIII - DIVERS
Traitement des recours sur les refus du GARP d’attribuer une aide financière au secteur de l’hôtellerie et de la restauration – Décisions d’indus sur les trop perçus d’aides versées par la GARP au secteur de l’hôtellerie et de la restauration (loi n°2004-804 du 9 août 2004, décrets 2004-1239 du 22 novembre 2004, 2006-706 du 19 juin 2006, 2007-900 du 15 mai 2007). - 194 -
IX - FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’ EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Organisation des services de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, gestion des personnels et de ses moyens
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé
circulaire du 17.7.1982 relative à l'application des décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République (Titre II.A 2 a et titre III B 2) décret n° 92-738 du 27 /7/ 1992, décret n° 92-1057 du 25/09/1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D et de certains corps des catégories A et B, des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
- arrêté du 27/07/1992
- arrêté du 25 /09/1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D et de certains corps des catégories A et B, des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
X – MARCHES PUBLICS :
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords- cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des marchés de travaux, imputés sur le ministère 36
- arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-076 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé :Jacques REILLER. - 195 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/2-140 du 9 juin 2008
portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY,
directrice de la coordination interministérielle
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 85-2 ;
VU l’arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 7 août 1963 modifié par l’arrêté ministériel du 16 août 1989, pris pour l’application de l’article 85 du décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 susvisé, fixant le montant maximum des titres de perception pouvant être rendus exécutoires par les préfets ;
VU le titre premier de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 concernant la réglementation des taxes parafiscales et notamment l’article 7 relatif aux modalités de recouvrement de ces taxes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-029 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Mireille FARGE, directrice de la coordination interministérielle par intérim ; - 196 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
– les arrêtés à caractère réglementaire,
– les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions,
– les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 : Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, est autorisée à rendre exécutoires, à la demande de M. le trésorier payeur général, les titres de perception des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, dont le montant n’excède pas 76 224,51 €, ainsi que les titres de perception de taxes parafiscales émis suivant les modalités du paragraphe b de l’article 7 de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 susvisée, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles précédents sera exercée par :
- Mme Mireille FARGE, attachée principale d’administration, chef du bureau des finances de l’Etat,
- Mme Florence PLATTARD, attachée d’administration, chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement économique,
- Mme Patricia GUERCHE, attachée d’administration, chef du bureau de l’environnement et du développement durable. - 197 -
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux par :
- Mme Brigitte BOUCANSAUD, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des finances de l’Etat,
- M. Patrick LECHARTIER, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement économique,
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de l’environnement et du développement durable,
- Mme Céline LASNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement économique, - Mme Génia DOUÉ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des finances de l’Etat.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-029 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER.