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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 07 special n2
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 07 special n2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SPECIAL JUILLET 2008 N°2 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL JUILLET 2008 N°2
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 10 juillet 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 3 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI/1-142 du 2 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 9 – ARRETE N° 2008-173 du 1er juillet 2008 du Directeur Départemental de l’Equipement portant délégation de signature à divers agents
DIVERS
Page 39 - Décision n° 2008 MAFM– 032 - du 2 juillet 2008 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 42 – ARRETE n° 100 DAC/N/Ddu 30 juin 2008 du directeur de l’aviation civile Nord, portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté N°2008-PREF-DCI/2-121 du 9 juin 2008 du Préfet du département de l’Essonne à Monsieur Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord
Page 44 – DECISION du 20 février 2008 de la Directrice Générale du Port autonome de Paris autorisant un stationnement d’une durée supérieur a un mois sur le domaine public fluvial à VIRY-CHATILLON
Page 45 – ARRETE n° 2008-00448 du 2 juillet 2008 du Préfet de Police de PARIS relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
Page 49 – ARRETE n° 08/91/010 du 2 juillet 2008 du Chef du Service Navigation de la Seine, portant subdélégation de signature, au nom du Préfet de l'Essonne, - 1 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - 2 - - 3 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI/1-142 du 2 juillet 2008
portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 17 mars 2008 portant nomination de M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Haguenau, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-083 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant à ses attributions, notamment : - 4 -
- l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions,
- les arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties d’essai (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique),
- les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile,
- les décisions relevant des polices administratives spéciales : détention et port d’armes, vidéosurveillance, polices municipales, sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, gardes particuliers, manifestations sportives et aériennes, professions et secteurs d’activité réglementés (débits de boisson, législation funéraire),
- les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondements des articles L. 552- 1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, de M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
- les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,
- les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules,
- les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, délégation de signature est consentie à Mme Vanina NICOLI, attachée principale d’administration, Chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-préfet, Directeur du Cabinet et de Mme Vanina NICOLI, attachée principale d’administration, Chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, M. Thierry COSTES, attaché d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents énumérés ci-après relevant des affaires traitées au SIDPC : - demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- demandes d'avis,
- accusés de réception,
- bordereaux d'envoi,
- copies et extraits de documents,
- correspondances courantes,
- brevets et attestations de secourisme.
La délégation de signature conférée à M. Thierry COSTES est également
consentie à Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée d’administration, adjointe au chef du SIDPC. - 5 -
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et de Mme Vanina NICOLI, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, Mme Sylviane MARIE, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, de Mme Vanina NICOLI, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet et de Mme Sylviane MARIE, la délégation conférée à Mme Sylviane MARIE est exercée par M. Stéphane LESIOURD, adjoint administratif principal, chef de la section des polices générale et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, la vidéosurveillance, les polices municipales, les sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les gardes particuliers, les manifestations sportives et aériennes, les professions et secteurs d’activité réglementés (débits de boisson, législation funéraire).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet et de Mme Vanina NICOLI, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, M.. François GOUGOU, attaché d’administration, chef du bureau des affaires générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau et notamment les
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- bons de commande de travaux de réparation de véhicules,
- certifications de factures,
- demandes d'avis,
- accusés de réception,
- bordereaux d'envoi,
- ampliations, copies et extraits conformes de documents,
- correspondances courantes.
La délégation de signature conférée à M. François GOUGOU, attaché
d’administration, chef du bureau des affaires générales et politiques, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nadiège JOLY, secrétaire administrative, chef de la section du courrier.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-083 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.
Article 7 : M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Mme Vanina NICOLI, M. Thierry COSTES, Mme Isabelle BROMBOSZCZ, Mme Sylviane MARIE, M. Stéphane LESIOURD, M. François GOUGOU et Mme Nadiège JOLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER. - 6 - - 7 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT - 8 - - 9 -
ARRETE
N° 2008-173 du 1er juillet 2008
portant délégation de signature
Le directeur départemental de l'équipement
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2007 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer nommant M. Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er mai 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à
M. Jean-Martin DELORME , directeur départemental de l'équipement,
A R R E T E
Article 1er :Dans le cadre de la délégation conférée à M. Jean-Martin DELORME , délégation de signature est également consentie aux agents désignés ci-après : • Mme Katy NARCY, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjointe au directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11.
• Mme Florence VILLARET, Ingénieur en Chef des TPE, Secrétaire Générale à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1.
• M. Patrick MONNERAYE, Ingénieur des TPE, chef du Service Transport et Sécurité
routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ; 2b ; 3 ; 7 ; 8 ; 9 ; 11.
•
• M. Gilles LIAUTARD, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Prospective et
Aménagement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2c ; 5a ; 5b6 ; 5b7. - 10 -
• M. Jan NIEBUDEK, Architecte et Urbaniste de l’Etat, chef du Service Habitat et
Renouvellement Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
• M. Simon BERGOUNIOUX, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au chef du Service
Habitat et Renouvellement Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
• Mme Gina GERY, Attachée principale, adjoint au chef du Service Habitat et
Renouvellement Urbain en charge du droit au logement opposable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
• M. Gérard BARRIERE, Agent non titulaire RIN, chef du Service de l’Urbanisme, des
Risques et des Actions Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ;
2d ; 5 ; 10.
• M. François ALBERT, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef du Service de l’Ingénierie
Publique par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4.
• M. Régis ROMANO, Ingénieur en Chef des TPE, responsable de la Division Territoriale
d’Aménagement Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1 b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7.
• M Serge MARTINS, Attaché Administratif, adjoint au chef de la Division Territoriale
d’aménagement Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7.
• M François ALBERT, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef de la Division Territoriale
d’aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1d ; 1e1; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7
Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement, aux agents suivants :
Secrétariat Général :
• M. Bruno GIBIER, Adjoint au chef de Bureau de Gestion des Ressources Humaines, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.
• M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau Marchés, Comptabilité et contrôle de gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Mme Monique DEVOCELLE, chargée de mission au bureau, Marchés,
Comptabilité et contrôle de gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• M. Marc ROSSI, chef du bureau informatique et des Moyens Généraux, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. - 11 -
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
z Mme Gina GERY, Attachée Principal, chef du Bureau par intérim des Usagers de
l'Habitat et Solidarités à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 1e1; 4c ; 4h • Mme Catherine BELLIOT, chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Social et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a5 ; 4a22 ; 4a42 ; 4b. • Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau Parc Social et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a5 ; 4a22 ; 4a42 ; 4b.
Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques
• Melle Yasmine RAUGEL, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2d ; 5f1 ; 10a2 ; 10a4.
• Mme Cathy SAGNIER, chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5g.
• M. Christophe GILLET, adjoint au chef du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5g. • M. Olivier COMPAGNET, chef du Bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b.
• Mme Evelyne LECOMTE, adjoint au chef du Bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b.
• Melle Florence CONTE-DULONG, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ;5c4; 5c8 à 5c23; 5d. • Mme Sylvie LAMERA, adjointe au chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ; 5c4; 5c8 à 5c23; 5d.
Service Prospective et Aménagement Durable :
• M. Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d’Informatique Géographique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• M. Serge OLIVIER, chef du bureau « Observatoires et synthèse», à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Melle Cécile ROLAND, responsable de projet, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a9 ; 1e1.
• M. Stany AUGEREAU, responsable de projet, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• M. Giancarlo VETTORI, chef du Pôle Environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. - 12 -
Service Transport et Sécurité Routière
• Mme Annie BLANCHER chef du Bureau Sécurité Routière, Transport et
Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ; 2b5 ; 2b6 ; 2b11; 3a7 et 9.
• Mme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ; 2b5 ; 2b6 ; 2b11; 3a7 et 9.
• M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 11.
• M. Christophe MOIRAND, adjoint au chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 11.
• M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Mme Stéphanie DESBOIS,
• Mme Nicole MARONNAT-SIMONIN,
• Mme Nadine BERNISSON,
• M. Denis BROS,
• M. Jean-Paul COULOMB,
• M. Philippe DURAND,
• M. Didier BAGET,
• Melle Virginie FICOT,
• M. Ghislain CAILLOT,
• M Michel CHAGNON,
• M. Christian BARNY,
• M. David BRETHENOUX,
• Mme Christine BILLON,
• Mme Cornélia HAGELGANZ,
• Mme Clémentine HAMED-GONZALEZ,
• Mme Evelyne GREGOIRE,
• Mme Dominique MARCHE,
• M. Didier RELIN,
• M. Laurent THIBAULT,
• M. Laurent MABIT,
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1
Service Ingénierie Publique :
• M. Alexandre VOGLEY, chef du bureau « Constructions publiques Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4. • Mme Elisabeth VIART, chef du bureau «Constructions publiques Etat et
collectivités locales », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4. • M. Hugo BERTHELE, chef du bureau «Constructions publiques Etat et
collectivités locales », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4. - 13 -
DTA Nord-Est :
• Mme Patricia QUOY, chef du bureau logistique Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Mme Lucie CHADOURNE-FACON, chef du bureau urbanisme et aménagement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Mme Jocelyne SELVA à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
• Mme Annabelle TESTAUD, Chef de la subdivision ingénierie et aménagement territorial Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2d1 ; 6a3 ; 6a4.
• M. Jean-Pierre DELBRUEL, adjoint au chef de la subdivision ingénierie et aménagement territorial Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27.
DTA Nord-Ouest :
• Melle Françoise REBOULOT, chef du bureau urbanisme et aménagement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
DTA Sud :
z Mme Nathalie SAIKO, Chef du bureau de la Logistique Sud à effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1e1.
z M. Samuel AYACHE, Chef de la subdivision Urbanisme et Aménagement Sud, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
z Mme Christiane PINSON, Adjoint au chef de la subdivision d’Urbanisme et
d’Aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. z M. Thierry FARGANEL, chef de la subdivision d’ingénierie d’appui territorial Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2d1 ; 6a3 ; 6a4.
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a. Personnel
1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-
351 du 6
mars 1986
1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories.
Décret 86-
351 du 6
mars 1986 et
arrêté du 04
avril 1990 - 14 -
1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. Décret 86-
351 du 6
mars 1986
modifié
1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret 88-
399 du 21
avril 1988
modifié
1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat.
Décret 66-
900 du 18
novembre
1966
1 a 6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-
593 du 25
avril 1991
1 a 7 Gestion des fonctionnaires stagiaires.
Décret 94-
874 du 7
octobre 1994
1 a 8
Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués
en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à
l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions.
Décret 86-
351 du 6
mars 1986,
arrêtés n° 88-
2153 du 2
juin 1988, n°
89-2539 du 2
octobre 1989
et arrêté du 4
avril 1990.
1 a 9 Congés annuels
Décret 84-
972 du 26
octobre 1984.
1 a 10
Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception
de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé
occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle,
congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité
médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou
adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé
formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations
et des associations sportives et de plein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve
opérationnelle.
Loi 84-16 du
11 janvier
1984
modifiée
Décret
n°2005-1237 - 15 -
1 a 11
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la
fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à
l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction
1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence :
Chapitre III
de
l'instruction
n° 7 du 23
mars 1950
prise pour
l'application
du statut de
la fonction
publique
1 a 12 a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques
Circulaire FP
901 du 23
septembre
1967
1 a 12 b Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Décret 82-
447 du 28
mai 1982
modifié
1 a 12 c Pour soigner un enfant malade
Circulaire FP
1475 du 20
juillet 1982
1 a 12 d A l'occasion de fêtes religieuses
Circulaire FP
901 du 23
septembre
1967
1 a 12 e Pour examens médicaux
Décret 82-
453 du 28
mai 1982
1 a 13
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9
et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier
1986.
Décret n° 86-
83 du 17
janvier 1986
et 98-158 du
11 mars 1998
1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires.
Circulaire FP
n° 1268 bis
du 3
décembre
1976
1 a 15 Gestion des accidents de service
Article 34 de
la loi du 11
janvier 1984 - 16 -
1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août
1947
1 a 17 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7
décembre
2001
1 a
17bis
Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville
Décret
n°2001-1129
du 29
novembre
2001
1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période
Décret n° 82-
624 du 20
juillet 1982
notifié par
décret
02/1989 du
28 novembre
2002
1 a 19
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la
Direction Départementale de l'Equipement, en vue de bénéficier
d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles
que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions
d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du
29 octobre
1936 modifié
(Art 43 et 47
du décret 85-
986 du 16
1 a 20
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à
l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant
âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-
ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Décret n° 86-
83 du 17
janvier 86
1 a 21 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDE (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a 22 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux
1 a 23
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier
1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de
l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret 86-83
du 17 janvier
1986 modifié - 17 -
1 a 24
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un
enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des
soins continus, des congés pour raisons familiales en application des
articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés
non rémunérés.
Décret 86-83
du 17 janvier
1986 arrêté
89-2539 du
2 octobre 198
9
1 a 25
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n°
94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post
natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13
septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue
durée
Décret n° 94-
874 du 7
octobre 1994
modifié par
décret
n° 2003-67
du 20 janvier
2003
1 a 26 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève
Loi n° 63-777
du 31 juillet
1963
circulaire du
22 septembre
1961
1 a 27 Autorisations de conduite des engins spéciaux
1 a 28 Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634
du
13 juillet
1983.
Décret n° 84-
961 du 25
octobre 1984.
b. Responsabilité civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €)
Circulaire
96-94 du
30 décembre
1996
1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDE
1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957
d. Gestion du matériel
1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
e. Ordres de mission
1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département - 18 -
1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France
1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a. Gestion et conservation du domaine public routier
2 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol
L.23 et 29,
R.53, A.12 et
30 du code du
domaine de
l'Etat - L 212-
2 du code de
la voirie
routière.
2 a 2
Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes
d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :
• sur le domaine public
• sur des terrains privés
L 121-1 et L
121-2 du
code de la
voirie
routière et
article L 28
du code du
domaine de
l'Etat,
L 123-8 et R
123-5 du
code de la
voirie
routière.
2 a 3
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses
(branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)
Circulaire du
9 octobre
1968
L 113-2 du
code de la
voirie
routière
2 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés
L 115-1 et R
115-4 du
code de la
voirie
routière
2 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement
L.112 du
code de la
voirie
routière - 19 -
2 a 6
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des
emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été
régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé
Décret 64-
607 du 24
juin 1964 - L
112-1, L 113-
2 et R 112-1
et suivants du
code de la
voirie
routière
2 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public
2 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles
L 112-5 et R
112-3 du
code de la
voirie
routière
2 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés
L 115-1 et R
115-4 du
code de la
voirie
routière
2 a 10
Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait
sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non
assujetties à la servitude de reculement
L 115-1 et R
115-4 du
code de la
voirie
routière
2 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée
L 121-1 et L
121-2 du
code de la
voirie
routière et L
28 du code du
domaine
public
b. Exploitation des routes
2 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R411-20 du code de la
route
2 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel
2 b 3 Autorisation de transports exceptionnels
R.433-1 à R
433-4 du
code de la
route - 20 -
2 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la
route
2 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
2 b 6
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux,
enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion
de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives
R.225 du
code de la
route
2 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts
R 422-4 du
code de la
route
2 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du
code de la
route
2 b 9
Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et
matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur
autoroutes
R.432-7 du
code de la
route
2 b 10
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du
21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des
véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5
R 314-3 du
code de la
route
2 b 11
Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations
aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises
Arrêté
Intérieur,
Equipement,
Transport du
22 décembre
1994
2 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique
Circulaire du
16 mai 1997
du ministre
de
l'Aménageme
nt du
Territoire, de
l'Equipement
et des
Transports
2 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.
c. Acquisitions foncières – expropriations
2 c 1
Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières
anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les
opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
2 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières - 21 -
2 c 3 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté
du 4 août 1948
2 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
2 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière
Décret n° 55-
22 du
4 janvier
1955
2 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE
d. Publicité
2 d 1
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux
pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende
administrative et de l'exécution d'office).
2 d 2
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant
le tribunal d'observations orales et écrites en la matière
Loi du 29
décembre
1979
modifiée par
la loi n° 85-
729
CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS
3 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes
Décret N°
63-577 du 15
juin 1963,
décret n° 85-
891 du 16
août 1985
3 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles
3 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions)
Arrêtés du 26
septembre
1963 et du 30
avril 1964
3 a 4 Création du périmètre de transports urbains
3 a 5 Autorisation d'accès à la profession
Loi du 30
décembre
1982
modifiée
Décret du 16
août 1985
3 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains
Décret du 14
novembre
1949 modifié
par décret du
4 mai 1973 - 22 -
3 a 7 Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses Arrêté du 10 janvier 1974
modifié
CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
4 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
R.323.1 à
R.323.22
Code de la
Construction
et de
l'habitation
4 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS
R.323.6 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS
R.323.8 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS
R.323.8 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS
R.323.7 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS
R 331-8 du
code de la
construction
et de
l'habitation -
article 5 de
l'arrêté du 10
juin 1996
4 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS)
R 331-5 du
code de la
construction
et de
l'habitation - 23 -
4 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS)
R 313-17 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 9
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de
logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la
C.D.C.
R.331.14 à
R.331.16
Code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 10
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de
logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs
sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la
construction et de l'habitation
articles
R.331.17 à
R.331.22 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.
Loi 86.12.90
du
23 décembre
1986 articles
L. 443.7 à
443.14
4 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables
R 442-1-2 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux
R.331.15
Code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C.
R.331.7 Code
de la
construction
et de
l'habitation - 24 -
4 a 15
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux
d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des
logements foyers
R.331.8 Code
de la
construction
et de
l'habitation -
arrêté du
23 avril
2001-
Circulaire
n° 98.31 du 4
mars 1998
portant
déconcentrati
on de la
décision.
4 a 16
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût
d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations
d'acquisition ou d'acquisition amélioration
Arrêté du 5
mai 1995 art.
8 - Circulaire
n° 98.31 du
4 mars 1998
portant
déconcentrati
on de la
décision
4 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.
Code de la
construction
et de
l'habitation
art. R.331.21
4 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré
L.351.2 (2° et
3°) et L 353-
2 Code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 19
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des
dispositions de l'art. L.315.18.
L.351.2 (2° et
3°) du code
de la
construction
et de
l'habitation et
L 353-2
4 a 20
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres
que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes
bénéficiaires d'aides de l'État
L.351.2 (2° et 3°)
du code de la
construction et de
l'habitation et L
353-2 - 25 -
4 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés
L.351.2 (3°)
du code de la
construction
et de
l'habitation et
L353-2
4 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers
L.353.13 et
L.351.2 (5°)
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales
L.353.2 et
L.351.2 (5°)
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 24
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte
ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration
immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les
collectivités publiques
L.351.2 (3°)
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux
L 441-1-1 et
L 441-1-2 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité
Décret n°
1060 du 16
décembre
1999 relatif
aux
subventions
de l'État pour
les projets
d'investissem
ent,
Arrêté du 30
mai 2000
4 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale)
Circulaire du
13/05/2004
du ministre
de la
cohésion
sociale - 26 -
b. Démolitions de logements sociaux
4 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet
L 443-15-1
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 b 2
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le
remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition
partielle ou totale du patrimoine locatif social
R 443-17 du
code de la
construction
et de
l'habitation
c. Aide personnalisée au logement
4 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS
L.351.14 du
code de la
construction
et de
l'habitation
d. Prestations intellectuelles
4 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et
Décret n° 99-
1060 du
16 décembre
1999 et
décret
n° 2000-967
du 3 octobre
2000
e. Gestion urbaine de proximité
4 e 1
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du
service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
L1388 bis du
code général
des impôts
4 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
f. Lutte contre le saturnisme
4 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-4
du code de la
santé
publique
4 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires.
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-4
du code de la
santé publique - 27 -
4 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-4
du code de la
santé
publique
4 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-4
du code de la
santé
publique
4 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-4
du code de la
santé
publique
4 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-4
du code de la
santé
publique
g. Plan départemental des gens du voyage
4 g 1
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en
œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour
réalisation d'aires d'accueil
Loi n° 2000-
614 du 5
juillet 2000
relative à
l'accueil et
l'habitat des
gens du
voyage
h. Droit au logement opposable
4 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale
Loi n°2007-
290 du 5 mars
2007 instituant
le droit au
logement
opposable et
portant
diverses
mesures en
faveur de la
cohésion
sociale. - 28 -
CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a. Associations foncières urbaines
5 a 1 Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
5 a 1a
Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et
devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la
procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion
des propriétaires
Ordonnance
du 1er juillet
2004 et décret
du 3 mai 2006
5 a 1b
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des
conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie
des terrains
L.322-3 du
code de
l'urbanisme
5 a 1c Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du
code de
l'urbanisme
5 a 1d Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du
code de
l'urbanisme
5 a 2 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du
code de
l'urbanisme
b. Documents d'urbanisme
5 b 1
Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un
document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat
qui seront associés
R 121-2 du
code de
l'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
5 b 2
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État
sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de
coopération intercommunale
L 121-1 et
R.121-2 du
code de
l'urbanisme
Élaboration des plans locaux d'urbanisme
5 b 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme
R.121-1 et
R.123-15 du
code de
l'urbanisme
Zone d'aménagement concerté
5 b 4 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du
code de
l'urbanisme
5 b 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics
R.311-7 et R
311-8 du code
de l'urbanisme - 29 -
5 b 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de
l'urbanisme
Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain
5 b 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D.
R.212-5 du
code de
l'urbanisme
5 b 8
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au
non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones
réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
L.211-1 et
suivants
L.212-1 et
suivants,
L.213-2 et
R.211-1 et
suivants du
code de
l'urbanisme
c. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :
1°) dans toutes les communes :
5 c 1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte
de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics
et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou
d'organisations internationales
5 c 2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives
lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
5 c 3
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le
fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même
article
5 c 4
Les logements construits par des sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
5 c 5 Pour les installations nucléaires de base
5 c 6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés
L 422-2 et R
422-2 du code
de l'urbanisme
5 c 7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du
code de
l'urbanisme - 30 -
Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles
L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
R 423-16 du
code de
l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
5 c 8 lettre de demande de pièces manquantes
R 423-38 du
code de
l'urbanisme
5 c 9 lettre de notification des majorations de délais
R 423-42 du
code de
l'urbanisme
5 c 10 décision d'opposition et de non opposition
R 424-10, al.1
du code de
l'urbanisme
5 c 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2
du code de
l'urbanisme
5 c 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du
code de
l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
5 c 13 lettre de demande de pièces manquantes
R 423-38 du
code de
l'urbanisme
5 c 14 lettre de notification des majorations de délais
R 423-42 du
code de
l'urbanisme
5 c 15 notification de la prolongation exceptionnelle
R 423-44 du
code de
l'urbanisme
5 c 16 décision d'accord ou de refus
R 424-10,
al.1 du code
de l'urbanisme
5 c 17 décision de prorogation du délai de validité du permis
R 424-21 du
code de
l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
5 c 18 lettre de demande de pièces manquantes
R 423-38 du
code de
l'urbanisme
5 c 19 lettre de notification des majorations de délais
R 423-42 du
code de
l'urbanisme
5 c 20 notification de la prolongation exceptionnelle
R 423-44 du
code de
l'urbanisme - 31 -
5 c 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de
l'urbanisme
5 c 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites
R 424-10, al.2
du code de
l'urbanisme
5 c 23 décision de prorogation du délai de validité du permis
R 424-21 du
code de
l'urbanisme
d. Fiscalité
5 d 1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive.
Loi n° 2001-
44 du 17
janvier 2001
modifiée
5 d 2
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des
participations dont les autorisations de construire constituent le fait
générateur
L.332-6 et
suivants -
R.424-1 et
suivants et
R.620-1 du
code de
l'urbanisme et
L.255-A du
livre des
procédures
fiscales
e. Servitudes d'utilité publique
5 e 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du
code de
l'urbanisme
f. Contentieux pénal de l'urbanisme
5 f 1
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et
orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de
l'urbanisme,
5 f 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci.
L.480-1 à
L.480-13 du
code de
l'urbanisme
g. Risques naturels
5 g 1 Avis au titre de l'urbanisme
Article 29 du
décret du 29
avril 2004
5 g 2 Lettre d'information relative aux risques - 32 -
CHAPITRE VI - INGENIERIE PUBLIQUE
6 a 1
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres
d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et
toutes pièces émanant de la DDE, quel que soit leur montant.
Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT seront
soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une déclaration
d'intention de candidature et d'une fiche de présentation conforme à la
circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé
tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires.
Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées
aux missions indiquées dans le document "Modernisation de l'Ingénierie
Publique - document de synthèse - Orientations Stratégiques
Conjointes".
Décret n°
2001-210 du
7 mars 2001
- Décret
n° 2000-257
du 15 mars
2000
6 a 2
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de
prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant
inférieur à 50 000 euros HT
6 a 3
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de
prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un
montant inférieur à 13 000 euros HT
6 a 4
Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs
services de l'Etat en partenariat lorsque la DDE aura été désignée
comme pilote à travers une convention précisant les conditions de
réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes
conditions de seuil ci-dessus énumérées,
6 a 5
Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de
l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les
communes
Loi n° 2001-
1168
du 11
décembre
2001 et
décret n°
2002-1209
du 27
septembre
2002.
CHAPITRE VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
7 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux
Arrêté et
circulaire du
18 mars 1991
7 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6
août 1963 et
5 juin 1984 - 33 -
7 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et
5 juin 1984
7 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains
Circulaire du
ministre des
travaux
publics du 19
octobre 1963
7 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer
Décret n° 97-
444
du 5 mai
1997
7 a 6
Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les
emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré
national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.
Décret n° 83-
816
du 13
septembre
1983
CHAPITRE VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
8 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics
Décret du 20
novembre
1951 arrêté
du 14 janvier
1952
8 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"
Ordonnance
59-147
du 7 janvier
1959
8 a 3
Procédures de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations
de défense
Circulaire n°
500
du 18 février
1998
(MELT/EI/C/
231)
8 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
CHAPITRE IX - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
9 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes - 34 -
9 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique
Loi du 27
février 1925
(article 2) -
décret du 29
juillet 1927
(article 6)
modifié par
le décret du
17 janvier
2003
9 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique
Articles 49 et
50 du décret
du 29 juillet
1927 modifié
par décret du
14 août 1975
9 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du
décret du 14
août 1975
9 a 5
Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique
prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°
75-781 du
14 août 1975.
CHAPITRE X - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX
10 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat
R 431-10 du
code de la
justice
administrativ
e
10 a 2
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat
aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi
qu'aux référés
R.431-9 et
R.431-10 du
code de la
justice
administrativ
e
10 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
10 a 4
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et
orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes
de l'environnement, de la construction et de l'habitation et de la voirie
routière. - 35 -
CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire
11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général
11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite
Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement,
Signé: Jean-Martin DELORME - 36 - - 37 -
DIVERS - 38 - - 39 -
Décision n° 2008 – MAFM – 032 - du 2 juillet 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
répartition des détenus (art D91)
décision des fouilles des détenus (art D275)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Jacques LEGAY, Lieutenant, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, BLACHERE Sharem, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Amar IKEN, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Céline HUET, Lieutenant, Mariana RESSOT, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Isabelle MOLINIE, Capitaine, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Raphaël BAMBE Lieutenant, Sophie QUISTEBERT, Lieutenant, Anitta MICHELY, Lieutenant, Pierre MERDY, Franck BOHANNE, Lieutenant, Lieutenant, Alain BERQUIER, Lieutenant, Christelle CLARABON, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Thierry MAN, Lieutenant, Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Lieutenant, Aline FOUQUE, Capitaine, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant. - 40 -
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :
AUGE Ingrid ,1 ère surveillante, BURON Christèle, 1 ère surveillante, COULON Valérie, 1ère surveillante, DAUMALIN Béatrice, 1 ère surveillante, DUMAS Fabienne, 1ère surveillante, MONLOUIS Mylène 1 ère surveillante, LOP VIP Valérie, 1 ère surveillante, SHWICKERT Karine, 1ère surveillante, ARHEL André, Brigadier, faisant fonction, AVRIL Eddy, 1er surveillant, COUTON Jean Philippe, 1 re surveillant, DELAUNAY Jean-Pierre, 1 er surveillant, GUICHOT Laurent 1 er surveillant, LALLY Bertrand, 1er surveillant, LAURET Guynaël 1er surveillant, LORENZI Jérôme, 1er surveillant, MALARME Christelle, 1ère surveillante, VALLART Jean-Christophe, 1 er surveillant, FOLETTI Dominique, 1er surveillant, JAUDEAU Christophe, 1 er surveillant, JEUDY Patricia, 1ère surveillante, LUCE ANTOINETTE Gaston, 1 er surveillant, MERLE Christophe, 1er surveillant, NOUVEAU Philippe, 1er surveillant, PLAPOUS Pascal, 1 er surveillant, ROMON Dominique, 1 er surveillant, TAUDIERE Vincent, 1er surveillant, TEPLIK Jean-Marc, 1er surveillant, BONCOEUR Rony, Surveillant faisant fonction, SNAGG Jean-Claude Surveillant faisant fonction, BOUCAUT Francky 1er surveillant, ESCUDERO Jean Claude, Major, GARDAVAUD Jean Paul, 1 er surveillant, HOULES Didier, 1 er surveillant, LEBLOND Florent, 1er surveillant, LEVASSEUR Denis, 1er surveillant, MICHEL Thierry, 1 er surveillant, PRACIN Claudy, 1 er surveillant, VIGNOL Nathalie, 1 ère surveillante, DE TAEVERNIER Christophe, Surveillant, faisant fonction, ARNAUD Denis, 1er surveillant, BOUCHEMA Moustapha, 1 er surveillant, DUMAILLET Jean François, 1 er surveillant, GETIN Sophie, 1 ère surveillante, LE BOT Jean-Luc, 1er surveillant, LORIENTE Pierre, 1er surveillant, LECLERCQ Alain, 1er surveillant, LUI HIN TSAN Didier, 1 re surveillant, PICOT Fred, 1 er surveillant, TURBANT Pascal, 1er surveillant, BRIAND Patricia, 1ère surveillante, COPIN Xavier, 1er surveillant, GUENE David, 1er surveillant, GOMEZ Olivier, 1er surveillant, HOCINE Mohamed, 1er surveillant, MOCQUART Maurice, 1 er surveillant, PACCA Richard, 1 er surveillant, VINCENT Thierry, 1 er surveillant, WAWRYZYNIAK Eric, 1 er surveillant, BEAUFORT Alain, Major, CODEVELLE Bruno, 1 er surveillant, DESVARD Bruno, 1 er surveillant, FLORENTIN Sandra, 1 ère surveillante, HANAT Cécile, 1 ère surveillante, LE GALL Valérie, 1ère surveillante, MINY Johan, 1 er surveillant, GULLON Philippe, 1 er surveillant, POUCHELE Patrick, 1er surveillant, TOUIL Stéphane, 1 er surveillant, BIENASSIS Mickaël, 1er surveillant, FAURE Patrick, 1er surveillant, PICARD Patrice, 1 er surveillant, SIDHOUM Abkad, 1 er surveillant, VAISSIE Yan, 1 er surveillant, BALTYDE Vincent, 1er surveillant, BOLOTINHA Rudolph, 1 er surveillant, BOUCHER Jean Claude, Surveillant faisant fonction, BROZEK Henry, 1er surveillant, DUREDON Marcel, 1 er surveillant, HEMON Eric, Surveillant, faisant fonction, HOUEL Fabrice, 1er surveillant, LE BRIS Frédéric, 1 er surveillant, MICHEL Fabrice, 1er surveillant, PEREZ Eric, 1er surveillant, PICON Bruno, 1 er surveillant, DEZEURE Pierre, 1er surveillant, BOULIERAC Gérald, 1 er surveillant, TANASI Jean-François, 1 er surveillant, MAS Jean-Marc, Major, Patrick EVRARD, 1 er surveillant.
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations : - 41 -
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer.
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 42 -
ARRETE
n° 100 DAC/N/Ddu 30 juin 2008
portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté N°2008-PREF-DCI/2-121 du 9 juin 2008 du Préfet du département de l’Essonne à Monsieur Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord
Le directeur de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme nommant Monsieur Thierry Réviron directeur de l’aviation civile Nord ;
Vu l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2-121 du 9 juin 2008 du préfet du département de l’Essonne donnant délégation de signature au directeur de l’aviation civile Nord,
ARRETE
Article 1er . Délégation est consentie pour signer les actes suivants :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier,
2) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, 3) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier, par les exploitants
d’aérodromes,
4) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,
6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, d’établissement connu et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
7) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, - 43 -
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- M. Guy ROBERT, Ingénieur général des Ponts et Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus,
- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus,
- M. Jacques PAGEIX, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus,
- M. Dominique ESPERON, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour le § 7 ci-dessus,
Article 2. La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l’Essonne et par subdélégation du directeur de l’aviation civile Nord ».
Article 3. Le Directeur de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet du département de
l’Essonne et par délégation,
Le Directeur de l’Aviation Civile Nord
Signé T. REVIRON - 44 -
La Directrice Générale,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration du 26 janvier 2000 modifié,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2007 à Madame le Maire de la commune de Viry-Chatillon,
Vu l’accord de Madame le Maire de la commune de Viry-Chatillon en date du 15 février 2008,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur le plan annexé à la présente décision, est approuvée
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Maire de la commune de Viry-Chatillon.
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Les plans pourront être consultés à :
• l’agence portuaire de la Seine Amont, 24 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS • et sur le site internet du Port Autonome de Paris à l’adresse suivante : www.paris- ports.fr
Fait à Paris le 20 février 2008
Signé : Marie-Anne BACOT - 45 -
ARRETE
n° 2008-00448
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction du renseignement de la préfecture de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l’arrêté n° 2003-16676 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 juin 2008 ; - 46 -
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE :
Ar
t. 1er. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement et est chargé des missions de renseignement intérieur relevant des compétences de la direction, et par trois sous-directeurs des services actifs de la police nationale.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale.
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisé.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services départementaux d’information générale d’Ile-de-France. - 47 -
Art. 4. - Le service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et les infractions liées à l’emploi des étrangers de la direction du renseignement exerce ses compétences à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il intervient en liaison avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Art. 5. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des personnels et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction du renseignement de la préfecture de police est organisée en pôles et en sections rattachés aux directeur adjoint et sous-directeurs dans les conditions fixées par les articles ci-dessous.
Art. 7. - Sont rattachées au directeur adjoint, sous l’autorité fonctionnelle duquel est placé le sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes :
- La section « état-major technique » ;
- La section « traitement de l’information » ;
- La section « technologies nouvelles ».
Art. 8. - Sont rattachés au sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes :
1° Le pôle prévention du terrorisme, qui comprend :
- La section « lutte anti-terroriste » ;
- La section « milieux intégristes violents » ;
- La section « suivi des communautés étrangères » ;
2° La section « milieux extrémistes à potentialités violentes ».
Art. 9. - Sont rattachés au sous-directeur chargé de l’information générale :
1° Le pôle « état-major, suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société », qui comprend :
- La section « prévision, suivi et analyse des phénomènes sociaux » ;
- La section « prévision, suivi et analyse des phénomènes de société » ;
- La section « état-major » ;
- La section « enquêtes administratives et habilitations » ;
- La section « documentation ». - 48 -
2° Le pôle « phénomènes urbains violents », qui comprend :
- La section « lutte contre les violences urbaines et économie souterraine » ; - La section « information sur les quartiers sensibles » ;
- La section « lutte contre les violences dans le sport ».
Art. 10. - Sont rattachés au sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers :
1° Le pôle Lutte contre l’immigration clandestine, qui comprend :
- La section « immigration clandestine » ;
- La section chargée des antennes ;
- l'unité chargée du Pôle de Compétence ;
2° Le pôle Lutte contre le travail illégal des étrangers et les filières, qui comprend : - La section « lutte contre le travail illégal » ;
- La section « lutte contre les filières ».
Art. 11. - Sont rattachés au sous-directeur chargé des ressources :
- L’unité « ressources humaines » ;
- L’unité « formation et soutien opérationnel » ;
- L’unité « informatique » ;
- L’unité des « moyens logistiques » ;
- L’unité « budgétaire ». »
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - L’arrêté n° 2004-17614 du 28 juin 2004 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des renseignements généraux est abrogé.
Art. 13. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 02 juillet 2008
Le Préfet de Police
Signé Michel GAUDIN - 49 -
ARRETE
n° 08/91/010
portant subdélégation de signature,au nom du Préfet de l'Essonne,
La chef du service navigation de la Seine,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département
Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2003 nommant Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 130 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine ;
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ;
ARRETE - 50 -
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 130 du 9 juin 2008 susvisé, à :
M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur délégué du service navigation de la Seine ;
M. Emmanuel MERCENIER, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service navigation de la Seine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, de M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF et de M. Emmanuel MERCENIER, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
• M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, de M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, de M. Emmanuel MERCENIER, de M. Jean LE DALL, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
z M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État ;
− Mme Lucette LASSERRE , ingénieure divisionnaire des TPE, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont , pour les décisions suivantes visées dans l'arrêté préfectoral référencé à l'article 1er du présent arrêté :
● Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a à 1.1.d de l'arrêté
● Procédure d'expropriation : articles 1.2 de l'arrêté
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Police de l'eau et des milieux aquatiques : article 1.5.a
● Ingénierie d'appui territorial : pas de subdélégation
• M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des
Transports pour les décisions visées aux articles 1.1.e et 1.1.f ;
• Mlle Stéphanie BLANC, ingénieur des Ponts et Chaussées, chargée du Service Eau et
Environnement pour les décisions visées à l'article 1.5.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucette LASSERRE, la
subdélégation de signature prévue à l'article 3 sera exercée par M. Didier BEAURAIN, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat. - 51 -
Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 6 : Le Secrétaire général ou, à défaut, le chef du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Paris, le 2 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine
Signé Marie-Anne BACOT
Ampliation pour attribution :
z les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture