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unknown - ANNEXE 2024 04 Convention LA POSTE agence Postale
unknown - ANNEXE 2024 04 Convention LA POSTE agence Postale
Déliberation - convention college pour baroquiales
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - convention college pour baroquiales)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
11
AVRIL
2024
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
ET
LE
ONZE
AVRIL
A
20H30
Délibération
2024-11-04-10
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
BRUNENGO,
1°
Adjoint
Présent(e)
Absent(e)
Procuration
Donnée
Nom
du
Mandataire
Commentaires
Jean-Mario
LORENZI
Christophe BRUNENGO
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
Renaud
DETOEUF
Martine
FERRERO
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
Michel
POGGI
X |X [x |Xx |X | x | x
Nicole
RAIBAUT
Martine
CHAVONET
Martine
CHAVONET
Michel
CHAMPOUSSIN
Martine
FERRERO
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
Lucas
CHAREF
Laurence
GIRAUD
Livia
VERET
Eliane
ALBIN
Véronique
TROCH
Nicolas
CROO
Michel
POGGI
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril
BLANSCHE
x | x
Nicolas
REY
Lucas
CHAREEF
Fabienne
AVENOSO
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry GRIMONT
Brigitte
SCOTTO-LOMASSESE Jérome
BERETTI
Christophe
DECADI
X IX IX |x |xX [x | X
Eliane
CAMOSSETTO
MUNOZ
XX
Jean-Pierre
PEGLION
Secrétaire
de
Séance
: Eliane
ALBIN
Rapporteur
: Martine
FERRERO
OBJET
: Délibération
pour
autorisation
de
signature
tripartite
avec
le département
des
Alpes
Maritimes
et
le collège
Jean
Médecin
de
Sospel
Son
rapporteur,
Mme
Martin
FERRERO,
informe
le Conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
Festival
des
Baroquiales
2024,
la
commune
a
souhaité
pouvoir
bénéficier,
comme
les
années
précédentes,
des
locaux
du
collège
afin
d’héberger
les
artistes
du
06 juillet
2024
au
13
juillet
2024
dans
les
deux
étages
de
l’internat.
AR
Prefecture
006-210601365-20240411-2024110410-DE Reçu le
15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Afin
de
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
et
permettre
le
règlement
de
la somme
due,
une
convention
tripartite
avec
le collège
et
le
Département,
doit
être
signée.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
autoriser
M.
le Maire
à signer
ladite
convention.
Après
avoir
ouï
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-Autorise
la signature
de
la convention
et
de
tout
document
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré,
l’an,
mois
et jour
que
dessus.
Commentaires
Pour Contre Abstention
Le
Secrétaire
de
séance
{
AR
Prefecture
006-210601365-20240411-2024110410-DE Reçu le
15/04/2024
Publié le 15/04/2024 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DU
COLLÈGE
JEAN
MEDECIN
DE
SOSPEL
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
JUILLET
2024
ENTRE :
Le
Département
des
Alpes-Maritimes,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
domicilié
en
cette
qualité,
centre
administratif
départemental,
147,
boulevard
du
Mercantour
BP
3007,
06201
NICE
CEDEX
3,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
départemental
n°
5 en
date
du
L‘'
juillet
2021,
ci-après
dénommé
« le Département
»,
ET
:
Le
Collège
Jean
MEDECIN
à SOSPEL
représenté
par
son
Principal
en
exercice,
domicilié
en
cette
qualité,
Quartier
Agaisen,
40,
Route
de
l'Agaisen
- 06380
Sospel,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
19
Février
2024
ci-après
dénommé
« le Collège
»,
ET
:
La
Commune
de
SOSPEL,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
domicilié
en
cette
qualité,
Place
Saint-Pierre,
06380
Sospel,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du.….11 Avul2oL4 ci-après
désignée
"la Commune",
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
d’autoriser
la
Commune
à
occuper,
en
dehors
de
la
période
scolaire,
des
locaux
inoccupés
du
Collège
qui
sont
la
propriété
du
Département.
Elle
définit
également
les
modalités
d'utilisation
de
ces
locaux.
ARTICLE
2
:Modalités
d'utilisation
des
locaux
et
d’observation
des
règles
de
sécurité
Dans
le
cadre
du
Festival
Les
Baroquiales,
les
locaux
suivants
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
:
-
les deux
étages
de l’internat du Collège
du samedi
6 au samedi
13 juillet 2024
pour l’hébergement,
du
soir
au matin,
de
20
personnes
maximum
par
nuitée.
Le
collège
ne
disposant
pas
de
matériels
de
couchage,
il appartient
à la Commune
ou
à chaque
personne
hébergée
de
se munir
des
draps
et
taies
d'oreiller.
Page
1 sur7
AR
Prefecture
006-210601365-20240411-2024110410-DE Reçu le
15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Préalablement
à l’utilisation
des
locaux,
la commune
aura
:
-
pris connaissance
des règlements
intérieurs
de chaque
équipement,
des consignes
générales
de
sécurité
et s'engage
à les respecter,
-
procédé
à une
visite des installations mises
à disposition
et plus
particulièrement
des locaux
et
voies
d’accès
qui
seront effectivement
utilisés,
-
constaté
l’emplacement
du
dispositif
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
d'incendie
(extincteurs,
bornes
à incendie.)
et aura
pris connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issucs
de
secours,
-
accepté
qu’en
toutes
circonstances,
l'occupation
des
lieux
s'exerce
sous
son
contrôle
et
sa
surveillance,
ou
celle
de
toute
autre
personne
mandatée
par ses
soins.
La
Commune
est responsable,
pendant
toute
la durée
d'occupation,
de
la bonne
utilisation
des
locaux
désignés
ci-dessus.
L'accès
aux
locaux
d’hébergement
se
fera
chaque
soir
à la tombée
du jour
et au
plus
tard
à 22h30.
La
libération
des
lieux interviendra
chaque jour
à 9h30.
Les
modalités
pratiques
seront mises
au point
avec
le Collège.
La
Commune
devra
veiller
au
respect
des
locaux,
à leur
utilisation
dans
le respect
de
l’ordre
public,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs.
La
Commune
ne
devra
rien
faire
qui
puisse
déranger
la
tranquillité
ou
causer
un
quelconque
trouble par son
fait.
Elle
s’engage
à assurer
l’accueil
et l’encadrement
des
personnes
qui
l’accompagnent
et qui
sont placés
sous
sa responsabilité
exclusive
pendant
le temps
lié à cette utilisation, selon
les
modalités
décrites
à
la
présente.
Elle
s'engage
également
à
interdire
toute
consommation
de
boisson
alcoolisée
dans
l’enceinte
du
collège
et à veiller à l’interdiction
absolue
de
fumer
dans
les
locaux.
La
Commune
emploiera
ces
locaux
exclusivement
en vue
de
l’utilisation
et selon
les limites
fixées
ci-dessus.
Ils devront
être
utilisés
dans
le respect
de
la réglementation
et des
consignes
de
sureté
et de
sécurité
(Plan
Vigipirate
: niveau
urgence
attentat
déclaré
- Actualités
- Les
services
de
l'État
dans
les
Alpes-Maritimes),
afin
de
garantir
la protection
des
personnes
et des
biens.
La
commune
devra
s’assurer
que
les personnes
invitées
accèdent
uniquement
à l’internat et aux
sanitaires
mis
à sa disposition
selon
les modalités
décrites
ci-dessus.
La
Commune
s’engage
à assurer le gardiennage
et la surveillance
constante
des
locaux
et des matériels
mis
à sa disposition
pendant
tout
le temps
d'utilisation
des
installations.
À
ce
titre, elle
désignera
deux
agents
pour
assurer
la sécurité
incendie.
Ces
agents
devront
avoir
reçu
la
formation
spécifique
au
maniement
des
extincteurs
et
à la gestion
de
la centrale
incendie
du
collège.
Ces
responsables
devront
s'assurer,
en cas de détection
incendie,
que
l'évacuation
du
public
se fasse
dans
le calme
et
vérifier
que
tous
les
participants
aient
bien
évacué
les
locaux.
Des
instructions
doivent
également
être
affichées
et rappelées
à toutes
les personnes
présentes
dans
le collège
sur les mesures
de sécurité
et notamment
sur
la conduite
à tenir en
cas
d’incendie
pour
l’évacuation
du
public.
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
le collège
ou
le département
pourront,
sur
simple
mise
en
demeure,
interdire
l’accès
des
locaux.
ARTICLE
3
: Modalités
financières
Le
droit
d'occupation
est consenti
moyennant
le paiement
d’une
redevance
de
15
euros
par
nuitée
et
par
personne
pour
cet
hébergement
de
substitution
temporaire
lié
à
un
programme
culturel
exceptionnel
organisé
sur
La Commune
de
SOSPEL
pour
lequel
l’hébergement
hôtelier
est insuffisant.
Pour
déterminer
le montant
de
la redevance
qui
devra
être
versée
directement
au
Collège,
la Commune
établira
une
liste
quotidienne
des
personnes
hébergées.
Cette
liste sera
transmise
au
collège
et au
département
et servira
de justificatif pour
le paiement
des
nuitées.
Dans
l'hypothèse
où
des
dégradations,
des
détériorations
visées
à l’article
4 seraient
constatées,
ou
si
des
matériels
mis
à
disposition
de
la
Commune
étaient
abimés
ou
auraient
disparus
de
l’inventaire
visé
à
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2 sur 7
AR
Prefecture
006-210601365-20240411-2024110410-DE Reçu le
15/04/2024
Publié le 15/04/2024 l’article
6, cette
dernière
s’engage
à en
assurer
la
prise
en
charge
financière.
Si elle est défaillante,
un
titre de
recettes
accompagné
des justificatifs ad hoc
sera émis
à titre de remboursement.
ARTICLE
4
: Entretien
et
maintenance
La
maintenance
du
collège
est
assurée
par
le Collège
(charges
locatives)
et le Département
(charges
du
propriétaire).
La
Commune
ne pourra
rien faire, ni laisser faire
qui pourrait nuire
aux locaux et aux matériels
ou
bien
les
détériorer.
Elle
s’engage
à restituer
les
locaux
dans
l’état
où
elle les
aura
trouvés.
Elle
s’engage
à réparer
ou
à remplacer
à ses
frais,
selon
les dispositions
visées
à l’article
3, toute
dégradation,
détérioration
faites
aux
locaux,
aux
matériels
ou
aux
prestations
mises
à disposition
ainsi
que
toutes
pertes
constatées
au
regard
de
l’inventaire
du
matériel,
pendant
le temps
d'utilisation
qui
lui est réservé.
La
Commune
informera
par
courrier
le
Collège
de
tous
les
problèmes
de
sécurité
dont
elle
aurait
connaissance
ainsi
que
de toute
atteinte
qui
pourrait
être portée
à la propriété
et toutes
dégradations,
pertes
ou
détériorations
qui
viendraient
à se produire,
tant pour
les locaux
que
pour
les matériels
mis
à sa disposition.
ARTICLE 5
: Assurances
et responsabilités
Préalablement
à l’utilisation
des
locaux,
la Commune
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
la responsabilité
civile et les dommages
pouvant
résulter des
activités
organisées
dans
lesdits locaux.
Le
Collège
et
le
Département
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
à l’activité
de
la Commune
pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
des
locaux
ainsi
que
pour
les dommages
subis
aux biens
entreposés
par
la Commune.
Ils ne
sauraient
également
être tenus
responsables
des
vols
commis
durant
les horaires
d’utilisation
par
la Commune.
La
Commune
reste
pécuniairement
responsable,
pendant
ses
horaires
d’utilisation,
des
dégradations
causées
aux
équipements
mis
à sa disposition
par
le Collège.
ARTICLE
6
: Inventaire
et
état
des
lieux
Un
inventaire
et un état des
lieux des
locaux
et des
équipements
mis
à disposition
seront
effectués
par
la Commune
et le Collège
au début et à la fin de la période d'utilisation.
Ils seront datés,
signés par la Commune
et le Collège
et transmis
pour
information
au
Département.
Dans
l’hypothèse
où
des
matériels
seraient
détériorés
ou
auraient
disparu
de
l'inventaire
parmi
ceux
mis
à sa disposition
la Commune
s'engage,
après
constat
écrit
dressé
par
le Collège
et notifié,
à en
assurer
le
remplacement
à l’équivalent.
A
défaut,
le collège
remplacera
le ou
les matériels
et inclura
cette
dépense
dans
le cadre
de
la procédure
indiquée
à l’article
3.
ARTICLE
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est conclue
pour
la période
du
samedi
6 au samedi
13 juillet 2024.
La
présente
convention
peut
être dénoncée
:
1)
Parle
Département,
le Collège
à tout moment
pour
cas
de force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'éducation
ou
à
l'ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
à
la
Commune.
Page
3 sur 7
AR
Prefecture
006-210601365-20240411-2024110410-DE Reçu le
15/04/2024
Publié le 15/04/2024 2)
À
tout
moment
par
le
chef
d'établissement,
si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par les parties,
ou dans
des conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par ladite
convention.
ARTICLE
8
: Conditions
spéciales
La
Commune
s’engage
à respecter toutes
les conditions
de la présente
convention
mais
également
tous
les
règlements
et
mesures
que
le
Collège
ou
le
Département
a
pris
ou
serait
amené
à
prendre
pour
la
conservation
de
son
patrimoine.
ARTICLE
9
: Confidentialité
et protection
des
données
à caractère
personnel
9.1.
Confidentialité :
Les
informations
fournies
par le Département
des Alpes-Maritimes
et tous
documents
de quelque
nature
qu'ils
soient
résultant
de
leur
traitement
par
le
cocontractant
restent
la
propriété
du
Département
des
Alpes-
Maritimes. Tous
les
documents
et
les
données
récoltées
via
tous
logiciels,
emails,
fiches
de
liaison
sont
strictement
couverts
par le secret professionnel
(article 226-13
du code
pénal).
Les parties sont tenues,
ainsi que
l’ensemble
de
leur personnel,
à l’obligation
de
discrétion
et à l'obligation
de confidentialité
durant
toute
l’exécution
de
la
présente
convention
et après son
expiration.
Conformément
aux
articles
34 et 35
de
la loi du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le cocontractant
s’engage
à prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la sécurité
des
informations
et notamment,
d'empêcher
qu’elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Le
cocontractant
s’engage
à respecter,
de
façon
absolue,
les
obligations
suivantes
et à les
faire
respecter
par
son
personnel
et ses
sous-traitants
:
-
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'informations
confiés,
à l’exception
de
celles
nécessaires
pour
les besoins
de
l'exécution
de sa prestation,
objet du
présent
contrat ;
-
ne pas
utiliser les documents
ct informations
traités
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
le cadre
du
contrat
;
-
ne
pas
divulguer
ces
documents
ou
informations
à d’autres
personnes,
qu’il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales :
-
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détourmée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques
en
cours
d'exécution
du contrat
:
-
prendre
toutes mesures,
notamment
de sécurité
matérielle,
pour
assurer
la conservation
des documents
et informations
traités tout au
long
de
la durée
du
présent
contrat.
En
fin de
convention,
et conformément
à la durée
légale
de
conservation
des
documents,
il s’engage
à :
-
procéder
à
la
destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
informations
saisies,
sauf
en
cas
de
continuité
de
l’action
;
-
ou
à restituer
intégralement
les
supports
d'informations
selon
les modalités
prévues
au présent contrat.
Si
pour
l’exécution
de
la présente
convention,
les parties
ont
recours
à des
prestataires
de service,
ceux-
ci doivent
présenter
des
garanties
identiques
pour
assurer
la mise
en
œuvre
des
mesures
et des
règles
de
confidentialité
sus-énoncées.
Dans
ce cas,
les parties
s'engagent
à faire
souscrire
à ces
prestataires
de
services
les mêmes
engagements
que
ceux
figurant
dans
le présent
article.
À
défaut,
un engagement
spécifique
doit être signé
par lesdits prestataires
mettant
à la charge
de
ces
derniers
les obligations
sus-énoncées.
Page
4 sur 7
AR
Prefecture
006-210601365-20240411-2024110410-DE Reçu le
15/04/2024
Publié le 15/04/2024 Le
Département
des
Alpes-Maritimes
se
réserve
le
droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui
paraîtrait
utile
pour
constater
le
respect
des
obligations
précitées
par
le
cocontractant.
IL est rappelé
qu'en
cas
de non-respect
des
dispositions
précitées,
la responsabilité
du
titulaire peut
également
être engagée
sur
la base
des
dispositions
des
articles
226-17
et 226-5
du
code
pénal.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
pourra
prononcer
la
résiliation
immédiate
de
la
convention,
sans
indemnité
en
faveur
du
titulaire,
en
cas
de
violation
du
secret
professionnel
ou
de
non-respect
des
dispositions
précitées. 9.2.
Protection
des
données
à caractère
personnel
et
formalités
CNIL
:
Le
partenaire
signataire
de
la
convention
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-801
du
G
août
2004
et,
notamment,
les
formalités
déclaratives
auprès
de
la
CNIL.
9.3.
Sécurité
des
données
à caractère
personnel
: annexe
jointe
à la présente
convention.
ARTICLE
10
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige,
le Tribunal
administratif de Nice
est compétent.
Fait à Nice, le. O8
2121
«
en
quatre
exemplaires
originaux
»
Pour
le Département :
Le
Président
du
Conseil
départemental
M.
Charles-Ange
GINESY
———
la Commune:
GE
CPoMaire
A5
ol
èoèt
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À
LA
CONVENTION
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Entrée
en
vigueur
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
Cette
annexe
a pour
objectif,
sans
que
cela
ne
soit
exhaustif,
de
balayer
les
obligations
liées
à l’entréc
en
vigueur
du
Règlement
2016/679
et
de
rappeler
les
éléments
majeurs
à prendre
en
compte
par
le
partenaire
qui
porte
également
une
responsabilité
(article
82
et
suivants
du
règlement).
Le
Département,
ainsi
que
le
partenaire,
signataire
de
la
convention
(dont
les
obligations
sont
visées
au
considérant
(1)
et
à l’article
28
du
Règlement),
doivent
prendre
toutes
les
précautions
utiles
au
regard
des
risques
présentés
par
les
traitements
pour
préserver
la
sécurité
des
données
à caractère
personnel
(Section
2,
article
32
à 34
du
Règlement).
Ils
doivent,
notamment
au
moment
de
leur
collecte,
durant
leur
transmission
et
leur
conservation,
empêcher
que
les
données
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
Liers
non
autorisés
y
aient
accès.
[ls
s’engagent
à présenter
les
garanties
suffisantes
quant
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à sécuriser
le
traitement.
Il
appartient
en
particulier
au
partenaire,
signataire
de
la
convention
d’engager
d'ores
et
déjà
le
«
Privacy
by
Design
» afin
de
se
mettre
en
conformité.
Les
impacts
de
ce
règlement
sont
majeurs
en
termes
de
droits
pour
l’usager
et
en
termes
d'organisation
et
d’actions
liées
à la
sécurité
des
traitements.
A
cet
égard.
le
partenaire
dont
les
obligations
sont
édictées
par
l’article
28
du
Règlement
2016/679,
doit
notamment
s’assurer
Que
:
e
toute
transmission
d’information
via
un
canal
de
communication
non
sécurisé,
par
exemple
internet,
s’accompagne
de
mesures
adéquates
permettant
de
garantir
la
confidentialité
des
données
échangées,
telles
qu’un
chiffrement
des
données
:
e
les
personnes
habilitées
disposant
d’un
accès
aux
données
doivent
s’authentifier
avant
tout
accès
à des
données
à caractère
personnel,
au
moyen
d’un
identifiant
et
d’un
mot
de
passe
personnels
respectant
les
recommandations
de
la
CNIL
voire
de
l'ANSSI,
ou
par
tout
autre
moyen
d’authentification
garantissant
au
moins
le
même
niveau
de
sécurité
:
e
un
mécanisme
de
gestion
des
habilitations
doit
être
mis
en
œuvre
et
régulièrement
mis
à jour
pour
garantir
que
les
personnes
habilitées
n’ont
accès
qu'aux
seules
données
effectivement
nécessaires
à la
réalisation
de
leurs
missions.
Le
partenaire,
signataire
de
la
convention,
s’engage
à définir
et
formaliser
une
procédure
permettant
de
garantir
la
bonne
mise
à jour
des
habilitations
;
e
des
mécanismes
de
traitement
automatique
garantissent
que
les
données
à caractère
personnel
seront
systématiquement
supprimées.
à
l’issue
de
leur
durée
de
conservation,
ou
seront
renvoyées
au
responsable
de
traitement
ou
feront
l’objet
d’une
procédure
d’anonymisation
rendant
impossible
toute
identification
ultérieure
des
personnes
concernées
et
ce
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur
et
des
délais
de
conservation
en
lien
avec
le
traitement
et
le
Département.
Concernant
les
mécanismes
d’anonymisation,
il
conviendra
de
s'assurer
que
les
statistiques
produites
ne
permettent
aucune
identification,
même
indirecte,
des
personnes
concernées
;
e
les
accès
à l'application
(par
exemple
en
télémaintenance)
doivent
faire
l’objet
d’une
traçabilité
afin
de
permettre
la
détection
d'éventuelles
tentatives
d’accès
frauduleux
ou
illégitimes.
Les
accès
aux
données
considérées
comme
sensibles,
au
regard
de
la
loi
du
6 janvier
1978
modifiée
et
du
règlement
européen
relatif
à la
protection
des
données,
doivent
quant
à eux
être
spécifiquement
tracés
en
incluant
un
horodatage,
l'identifiant
de
la
Commune
ainsi
que
l'identification
des
données
concemées,
et
cela
pour
les
accès
en
consultation,
modification
ou
suppression.
Les
données
de
journalisation
doivent
être
conservées
pendant
une
durée
de
six
mois
glissants
à
compter
de
leur
enregistrement,
puis
détruites
:
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Le
partenaire
s’interdit
de
recourir
à des
sous-traitants
(article
28
— 2°
du
Règlement)
sauf cas
prévu
dans
le
cadre
du
marché
passé
avec
la
collectivité.
Il
s'engage,
en
recourant
à
un
sous-traitant,
au
nécessaire
maintien
de
la
sécurité
et de
la confidentialité
des
données
qui
lui ont
été
confiées
par
le
Département.
Concernant
la détermination
du
niveau
de sécurité
requis
en fonction
du
traitement
Le
partenaire
s’engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque,
avec
en
particulier
la mis
en
œuvre
des
moyens
nécessaire
permettant
de
garantir
la confidentialité,
l’intégrité,
la disponibilité
et la résilience
constante
des
systèmes
et
des
services
de
traitement.
Lorsque
la finalité
du
traitement
est susceptible
d’engendrer
un
risque
élevé
pour
les droits
et les
libertés
des
personnes
physiques,
le partenaire
fournit
une
aide
au
responsable
de
traitement
(article
28-3°
-f) en
aidant
à
la
réalisation
une
analyse
d’impact
sur
la
vie
privée
(art.
35
du
règlement)
: évaluation
globale
du
risque
présenté
par
le traitement
pour
les droits
et libertés
des
personnes
Concernant
les failles
de sécurité,
physiques
ou
logiques
(articles
33
et 34 du Règlement)
Le
partenaire
s'engage
à communiquer
au responsable
de traitement,
dans
les plus
brefs
délais
et au maximum
dans
les
quarante-huit
(48)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance,
la survenance
de
tout
faille
de
sécurité
ayant
des
conséquences
directe
ou
indirecte
sur
le traitement
des
données
transmises
par
le Département
des
Alpes-Maritimes. Le
partenaire
documentera
le plus
précisément
possible
la faille
de
sécurité
en
indiquant
les
faits
concernant
la violation
des
données
à caractère
personnel,
ses effets
et les mesures
prises
pour
y remédier.
Concernant
la conformité
des
traitements
Le
partenaire
met
à
la
disposition
du
Département
des
Alpes-Maritimes
toutes
les
informations
nécessaires
pour démontrer
le respect des obligations prévues
par le Règlement
2016/679
relatif à la protection
des données
des
personnes
physiques
et pour
permettre
la réalisation
d'audits.
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