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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sospel.
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Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
Affaire
n°6
ele]
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
02
JUILLET
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
ET
LE
DEUX
JUILLET
A
20H30
Délibération
2025-02-07-06
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Procuration
Nom
du
Commentaires
Mandataire
Présent(e)
Absent(e)
Donnée
Jean-Mario
LORENZI
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
X |X |X |X
Renaud
DETOEUF
Jean-Mario
Martine
FERRERO
X
X
LORENZI
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
Michel
POGGI
Nicole
RAYBAUT
Martine
CHAVONET
Michel
CHAMPOUSSIN
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
XI X IX IX |X |X |X |X
Laurence
GIRAUD
Marianne
Livia
VERET
X
3
GERMANO
ORFAO
Véronique
TROCH
x
Christophe
Nicolas
CROO
X
X
BRUNENGO
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril
BLANSCHE
x
x
Renaud
DETOEUF
Nicolas
REY
X
Lucas
CHAREF
Fabienne
AVENOSO
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry
GRIMONT
X XX |X |%X
Brigitte
SCOTTO
LOMASSÈèSE
Jérôme
BERETTI
x
Christophe
DECADI
X
Eliane
CAMOSSETTO MUNOZ
x
Secrétaire
de
séance
: Lucas
CHAREF
Rapporteur
: Michel
POGGI
OBJET
: entretien
des
routes
départementales
et
communales
-
Secteur
MENTON
/
ROYA/
BEVERA
-
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
de
travaux
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
ses
1ère
et
3ème
partie
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
:
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
relatifs
aux
groupements
de
commandes ;
Considérant
que
l’agence
routière
départementale
Menton/Roya/Bévéra
doit
pro-
céder
au
renouvellement
de
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
de
travaux
passé,
en
2021,
en
groupement
de
commandes
avec
les
communes
de
son
territoire
;
Considérant
que,
compte
tenu
du
contexte
économique
contraint
et
de
l'aspect
coordonné
de
certains
travaux,
il
convient
de
rationaliser
les
dépenses
d'entretien
des
voiries
départementales
et
communales
en
mutualisant
les
marchés
d'entre-
tien
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
;
Vu
la délibération
prise
le
1er juillet
2021
par
l'assemblée
départementale
donnant
délégation
à
la
commission
permanente,
Vu
le
rapport
de
son
président
proposant
la
signature
d'une
convention
entre
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et
les
communes
qui
le
souhaitent
situées
sur
le
territoire
de
l'agence
routière
départementale
Menton/Roya/Bévéra,
relative
à
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
de
travaux
pour
l'entretien
des
routes
départementales,
communales
et
leurs
dépendances,
à
l’aide
d’un
accord-
cadre
à
bons
de
commande
de
travaux,
dans
un
souci
d'économie,
de
rationalisa-
tion
des
moyens
et
de
réactivité ;
A
ce
titre
le
département
et
la
commune
constituent
«
un
groupement
de
com-
mandes
».
Dès
lors :
-
Chaque
collectivité
pourra
solliciter
des
prestations
auprès
d’un
ou
des
dé-
tenteurs
des
marchés.
-
Chaque
collectivité
reste
maître
d'ouvrage
sur
son
domaine
public.
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés: -__Approuve
les
termes
de
la
convention
avec
le
département
des
Alpes
Mari-
times,
jointe
en
annexe
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
création
d’un
groupement
de
commandes
de
travaux
pour
l'entretien
des
routes
dé-
partementales,
communales
et
leurs
dépendances
à
l’aide
d’un
accord-cadre
à
bons
de
commandes
de
travaux
conformément
au
code
de
la
commande
publique,
en
particulier
les
dispositions
des
articles
L
2113-6
et
7.
Ainsi
fait
et
délibéré,
l'an,
mois
et
jour
que
dessus
Votes
Commentaires
Pour Contre Absentions
Le
Maire,
.
le
secrétaire
de
séance
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 _ DES
ALPES-MARITIMES
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
TRAVAUX
POUR
L’ENTRETIEN
DES
ROUTES
DEPARTEMENTALES
ET
COMMUNALES
Entre
: Le
Département
des Alpes-Maritimes,
représenté
par
le président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Charles
Ange
GINESY,
domicilié
en cette
qualité
au
Centre
administratif départemental,
147
boulevard
du
Mercantour,
BP
3007,
06201
Nice
cedex
3,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
la
commission
permanente
en
date
du,
ci-après
dénommé
« le Département
»,
d'une
part,
Et
: la
Commune
de
représentée
par
le maire
de
la commune,
domicilié
en
cette
qualité
D sus s sas
oo
a à RUES LENS
BASES EARORE EIRE
HORS Be
à à HUOA ETS
3 BNRRR RONDS RAA
Ed
et
agissant
conformément
à
la
délibération
...........................................,..,
en
date
du
ci-après
dénommée
« la
Commune
»
d'autre
part,
PREAMBULE
Sur
le territoire
de
l’agence
routière
départementale
Menton/Roya/Bévéra,
portant
sur les
communes
de
Beausoleil,
Breil-sur-Roya,
Castellar,
Castillon,
Fontan,
Gorbio,
La
Brigue,
La
Turbie,
Moulinet,
Sainte-Agnès,
Saorge,
Sospel
et Tende,
1l apparaît
opportun,
au
vu
du
contexte
économique
contraint,
de
rationaliser
les
dépenses
d’entretien
des
voiries
départementales
et communales
en mutualisant
les marchés
d’entretien.
Aüinsi,
afin de répondre
au mieux
aux
problématiques
rencontrées
en matière
d’entretien
des
routes
et espaces
publics,
le Département
et la Commune
ont souhaité
constituer un
groupement
de commandes
de travaux
pour
l’entretien
des
routes
départementales,
communales
et de
leurs
dépendances,
à
l’aide
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande
de
travaux. Le
groupement
a pour
vocation
la passation
et l’exécution
des marchés
nécessaires
à l’objet de la présente
convention.
Le
Département
sera
le coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué.
II EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
de
création
d’un
groupement
de
commandes
de
travaux
pour
l’entretien
des
routes
départementales,
communales
et de
leurs
dépendances
à l’aide
d’un
accord-cadre
à bons
de commande
de travaux,
conformément
au code
de la commande
publique,
en particulier les dispositions
des
articles
L.2113-6
et -7.
A
ce titre,
le Département
et la Commune
constituent
un
"groupement
de
commandes".
Dès
lors,
chaque
collectivité
membre
pourra
solliciter
des
prestations
auprès
d’un
ou
des
détenteurs
des
marchés.
Chaque
collectivité
reste
maître
d’ouvrage
sur son
domaine
public.
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 "ARTICLE
2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Chaque
prestation
sollicitée
par
une
collectivité
sera
directement
rémunérée
aux
titulaires
des
marchés
pour
les
prestations
sollicitées
par
ladite
collectivité.
L’accord-cadre
à bons
de
commande
de travaux
est composé
de
2 lots
:
-
un
lot
montagne
pour
les
communes
de
Breil-sur-Roya,
Fontan,
La
Brigue,
Moulinet,
Saorge,
Sospel
et
Tende,
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
10
ME
hors
taxe
par
an,
sur
lequel
le
Département
se
réserve
un
montant
maximum
de
7 ME
hors
taxe
par
an
pour
financer
ses
propres
travaux
d’entretien
sur
les
routes
départementales.;
-
un
lot
littoral
pour
les
communes
de
Beausoleil,
Castellar,
Castillon,
Gorbio,
La
Turbie,
Sainte-Agnès,
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
6
ME€
hors
taxe
par
an,
sur
lequel
le
Département
se
réserve
un
montant
maximum
de
3 ME
hors
taxe
par
an pour
financer
ses propres
travaux
d’entretien
sur
les
routes
départementales.
ARTICLE
3 - COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
groupement
de
commandes
comprend :
- le Département
des
Alpes-Maritimes
(coordonnateur),
représenté
par
le président
du
Conseil
départemental
;
- Ja
Commune
de
..................,.,,,,,44
44444
, représentée
par
son
maire ;
- les
autres
communes
du
territoire
qui
approuvent
le principe
par
délibération
et acte
conventionnel.
ARTICLE
4 - COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
Département,
représenté
par
le président
du
Conseil
départemental,
est désigné
coordonnateur
du
groupement
de
commandes. La
mission
de
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à indemnisation.
ARTICLE
5 - ADHÉSION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
adhère
au groupement
de commandes
en adoptant
la présente
convention
par délibération.
Une
copie
de
la délibération
est notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Les
membres
du
groupement
ne peuvent
se retirer
qu’au
terme
de
celui-ci.
ARTICLE
6 — MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
a pour
missions
de :
-
organiser
les réunions
de
travail
avec
la Commune,
afin
de
recueillir
ses
exigences
techniques
et ses
besoins
;
-
mettre
en
œuvre
la procédure
de passation :
e
rédiger
l’avis
d’appel
public
à
la
concurrence
et
les
documents
de
consultation
des
entreprises
établis
en
fonction
des
besoins
qui
ont
été
définis
par
les membres
;
e
gérer
les
opérations
de
consultation
normalement
dévolues
au pouvoir
adjudicateur
(publications,
envoi
des
dossiers
aux
candidats,
réception
des
plis
de
candidatures
et d'offres.)
;
e
convoquer
la commission
d’appel
d’offres
et en
assurer
le secrétariat ;
e
informer
les
candidats
du
sort
de
leurs
candidatures
et offres
;
e
rédiger
et transmettre
le rapport
de
présentation
en
application
des
dispositions
prévues
à l’article
R.2184-1
du
code
de
la commande
publique.
-
faire
signer
le ou
les
marchés
et les notifier
;
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 LS
EXECUULEL
AU
HOu
Qes
queues
ou
proupehbnt,
selon
les
modalités
définies
dans
la présente
convention
et le
EE
dossier
de
consultation
des
entreprises ;
-
transmettre,
à
chaque
membre,
les
documents
nécessaires
à présenter
comme
pièces
justificatives
à l'appui
des
mandats
concernés
par
le
marché,
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2007-450
du
25
mars
2007
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-__
contrôler
le respect
des
limites
maximales
des
marchés ;
-__
proposer
la conclusion
d'éventuels
avenants
au(x)
marché(s).
Le
coordonnateur
tient
à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à
l'activité
du
groupement. Le
coordonnateur
est responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la présente
convention.
ARTICLE
7 - OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
Chaque
membre
s’engage
à
déterminer
la
nature
et
l’étendue
de
ses
besoins
prévisionnels
à
satisfaire
et
à
les
communiquer
en
temps
utile
au
coordonnateur
préalablement
à la consultation
des
entreprises.
Chaque
membre
s’engage
à
tenir
informé
le
coordonnateur
préalablement
à
toute
commande
afin
que
celui-ci
contrôle
le respect
des
limites
maximales
des
marchés.
Chaque
membre
se
charge
de
l’exécution
de
son
bon
de
commande
et
du
paiement
des
prestations
qu’il
aura
sollicitées,
directement
aux
titulaires
des
marchés
et conformément
aux
pièces
contractuelles
des
marchés.
En
outre,
chaque
membre
tient
informé
le coordonnateur
de
la bonne
mise
en paiement
de
la somme
qui
lui
incombe.
Aucune
participation
des
membres
du
groupement
aux
frais
de
gestion
de
ce
dernier
n’est
demandée,
le
coordonnateur
prenant
en
charge
l’intégralité
des
frais.
ARTICLE
8 - COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
La
commission
d’appel
d’offres
qui
délibérera
sera celle
du
coordonnateur.
La
commission
d’appel
d’offres
déclare,
le cas
échéant,
le caractère
infructueux
de
la consultation
et définit
la procédure
à relancer.
ARTICLE
9 - DUREE
Les
dispositions
de
la
présente
convention
entreront
en
vigueur
après
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
notification
par
le
Département.
Elles
demeurent
valables
pendant
la
durée
de
vie
du
groupement
de
commandes,
soit jusqu’au
paiement
du
dernier
bon
de
commande
émis.
ARTICLE
10 —- RESILIATION
Le
non-respect
par
l’une
des
parties
des
termes
de
la présente
convention
entraînera,
après
discussion
et désaccord
persistant
entre
les parties,
la résiliation
de
celle-ci.
ARTICLE
11
— LITIGES
Tout
litige
né
de
la
formation,
de
l’interprétation,
de
l’exécution
de
la
présente
convention
sera
porté,
à
défaut
d’accord
amiable,
devant
les juridictions
administratives
compétentes.
ARTICLE
12 - CONFIDENTIALITE
ET
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
12.1.
- Confidentialité :
Les
informations
fournies
par le Département
des Alpes-Maritimes
et tous
documents
de quelque
nature
qu’ils
soient
résultant
de
leur
traitement
par
le cocontractant
restent
la propriété
du
Département
des
Alpes-Maritimes.
Tous
les documents
et les
données
récoltées
via tous
logiciels,
emails,
fiches
de
liaison
sont
strictement
couverts
par
le secret professionnel
(article
226-13
du
code
pénal).
Les
parties
sont tenues,
ainsi
que
l’ensemble
de leur personnel,
à l’obligation
de
discrétion
et à l’obligation
de
confidentialité
durant
toute
l’exécution
de
la présente
convention
et
après
son
expiration. AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 Conformément
aux
articles
34
et 35
de
Îa loi du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le cocontractant
s’engage
à prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la sécurité
des
informations
et
notamment,
d'empêcher
qu’elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées. Le
cocontractant
s’engage
à respecter,
de
façon
absolue,
les
obligations
suivantes
et
à
les
faire
respecter
par
son
personnel
et ses
sous-traitants :
-
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d’informations
confiés,
à
l’exception
de
celles
nécessaires
pour
les besoins
de
l’exécution
de
sa prestation,
objet
du présent
contrat
;
-
ne
pas
utiliser
les
documents
et informations
traités
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
le cadre
du
contrat ;
-
ne pas
divulguer
ces
documents
ou
informations
à d’autres
personnes,
qu’il
s’agisse
de personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales ;
-
prendre
toutes
mesures
permettant
d’éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques
en
cours
d’exécution
du
contrat
;
-
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
documents
et
informations
traités
tout
au
long
de
la durée
du présent
contrat.
En
fin de
convention,
et conformément
à la durée
légale
de
conservation
des
documents,
il s’engage
à:
-
procéder
à la destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
informations
saisies,
sauf en
cas
de
continuité
de
l’action ;
-
ou à
restituer
intégralement
les
supports
d'informations
selon
les modalités
prévues
au présent
contrat.
Si
pour
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
ont
recours
à des
prestataires
de
service,
ceux-ci
doivent
présenter
des
garanties
identiques
pour
assurer
la mise
en
œuvre
des
mesures
et
des
règles
de
confidentialité
sus-
énoncées. Dans
ce
cas,
les
parties
s'engagent
à faire
souscrire
à ces
prestataires
de
services
les
mêmes
engagements
que
ceux
figurant
dans
le présent
article.
A
défaut,
un
engagement
spécifique
doit
être
signé
par
lesdits
prestataires
mettant
à
la charge
de
ces
derniers
les obligations
sus-énoncées.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
se réserve
le droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui paraîtrait
utile
pour
constater
le respect
des
obligations
précitées
par
le cocontractant.
Il est
rappelé
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées,
la responsabilité
du
titulaire
peut
également
être
engagée
sur
la base
des
dispositions
des
articles
226-17
et 226-5
du
code
pénal.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
pourra
prononcer
la résiliation
immédiate
de
la convention,
sans
indemnité
en
faveur
du
titulaire,
en
cas
de
violation
du
secret
professionnel
ou
de non-respect
des
dispositions
précitées.
12.2
- Protection
des
données
à caractère
personnel
et formalités
CNIL
:
Le
partenaire
signataire
de
la convention
s’engage
à respecter
les
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
modifiée
par
la loi n°
2004-801
du
6 août
2004
et, notamment,
les formalités
déclaratives
auprès
de
la CNIL,
le Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016 ;
et la nouvelle
réglementation
sur
la protection
des
données
personnelles.
Droit
d'information
des
personnes
(en
cas
de
collecte
des
données
personnelles
entrant
dans
le
champ
de
la
convention).
Le
signataire
de
la
convention
s’engage
à
fournir
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
et de
collecte
de
données,
l’information
liées
à leurs
droits.
Exercice
des droits des personnes
(en cas de gestion
de données personnelles
entrant dans
le champ
de la convention)
Dans
la mesure
du possible,
le signataire
de la convention
doit aider le Département
des Alpes-Maritimes
à s’acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d’exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d’accès,
de
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 LECLLLICALION,
QC
'ELLACELLIENL
EL
QG
ODDOSILIOI,
droit
la
limitation
du
traitement,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision
individuelle
automatisée
(y compris
le profilage).
Délégué
à
la
protection
des
données.
Le
signataire
de
la
convention
communique
au
Département
des
Alpes-
Maritimes
le nom
et les
coordonnées
de
son
délégué
à la protection
des
données,
s’il
en
a désigné
un
conformément
à l’article
37
du
règlement
européen
sur la protection
des
données.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
Le
signataire
de
la
convention
(qu'il
soit
considéré
comme
responsable
de
traitement
ou
sous-traitant),
déclare
tenir
par
écrit un
registre
de
toutes
les
catégories
d’activités
de
traitement
conformément
à
l’article
30
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016.
12.3.
Sécurité
des
données
à caractère
personnel
: annexe
n°1
jointe
à la présente
convention
Cette
convention,
qui
ne
donne pas
lieu
à des frais
d'enregistrement,
a été établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à Nice,
le
Pous
13 COMME
CE
cucus sous
mener sous rues
Pour
le Département
des
Alpes-Maritimes,
(nom,
titre,
cachet)
(nom,
titre,
cachet)
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 ANNEXE
1 À
LA
CONVENTION
- PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Entrée
en
vigueur
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données,
et abrogeant
la directive
95/46/CE
(règlement
général
sur la protection
des
données)
Cette
annexe
a pour
objectif,
sans
que
cela
ne
soit exhaustif,
de
balayer
les obligations
liées
à l’entrée
en vigueur
du
Règlement
2016/679
et de
rappeler
les
éléments
majeurs
à prendre
en
compte
par
le partenaire
qui
porte
également
une
responsabilité
(article
82
et suivants
du
règlement).
Le
Département,
ainsi
que
le partenaire,
signataire
de
la convention
(dont
les
obligations
sont
visées
au
considérant
(1)
et à l’article
28
du
Règlement),
doivent
prendre
toutes
les précautions
utiles
au
regard
des
risques
présentés
par
les traitements
pour
préserver
la sécurité
des
données
à caractère
personnel
(Section
2, article
32
à 34
du Règlement).
Ils
doivent,
notamment
au
moment
de
leur
collecte,
durant
leur
transmission
et
leur
conservation,
empêcher
que
les
données
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Ils s’engagent
à présenter
les
garanties
suffisantes
quant
à la mise
en
œuvre
des
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
de
manière
à sécuriser
le traitement.
Il appartient
en particulier
au partenaire,
signataire
de la convention
d’engager
d’ores
et déjà
le « Privacy
by
Design
» afin
de
se mettre
en conformité.
Les
impacts
de
ce
règlement
sont
majeurs
en
termes
de
droits
pour
l’usager
et en
termes
d’organisation
et d’actions
liées
à la sécurité
des
traitements.
A
cet
égard.
le partenaire
dont
les
obligations
sont
édictées
par
l’article
28
du
Règlement
2016/679,
doit
notamment
s’assurer
que
:
e
toute
transmission
d’information
via
un
canal
de
communication
non
sécurisé,
par
exemple
internet,
s’accompagne
de
mesures
adéquates
permettant
de
garantir
la confidentialité
des
données
échangées,
telles
qu’un
chiffrement
des
données
;
e
les
personnes
habilitées
disposant
d’un
accès
aux
données
doivent
s’authentifier
avant
tout
accès
à
des
données
à
caractère
personnel,
au
moyen
d’un
identifiant
et
d’un
mot
de
passe
personnels
respectant
les
recommandations
de
la CNIL
voire
de
l’ANSSI,
ou
par
tout
autre
moyen
d’authentification
garantissant
au
moins
le même
niveau
de
sécurité ;
e
un
mécanisme
de
gestion
des
habilitations
doit
être
mis
en
œuvre
et régulièrement
mis
à jour
pour
garantir
que
les personnes
habilitées
n’ont
accès
qu’aux
seules
données
effectivement
nécessaires
à la réalisation
de
leurs
missions.
Le
partenaire,
signataire
de
la
convention,
s’engage
à
définir
et
formaliser
une
procédure
permettant
de
garantir
la bonne
mise
à jour
des
habilitations ;
e
des
mécanismes
de
traitement
automatique
garantissent
que
les
données
à
caractère
personnel
seront
systématiquement
supprimées,
à l’issue
de
leur
durée
de
conservation,
ou
seront
renvoyées
au
responsable
de
traitement
ou
feront
l’objet
d’une
procédure
d’anonymisation
rendant
impossible
toute
identification
ultérieure
des
personnes
concernées
et
ce
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur
et
des
délais
de
conservation
en
lien
avec
le traitement
et le Département.
Concernant
les
mécanismes
d’anonymisation,
il
conviendra
de
s’assurer
que
les
statistiques
produites
ne
permettent
aucune
identification,
même
indirecte,
des
personnes
concernées ;
e
les
accès
à
l’application
(par
exemple
en
télémaintenance)
doivent
faire
l’objet
d’une
traçabilité
afin
de
permettre
la
détection
d’éventuelles
tentatives
d’accès
frauduleux
ou
illégitimes.
Les
accès
aux
données
considérées
comme
sensibles,
au regard
de la loi du
6 janvier
1978
modifiée
et du règlement
européen
relatif
à
la
protection
des
données,
doivent
quant
à
eux
être
spécifiquement
tracés
en
incluant
un
horodatage,
l'identifiant
de
l’utilisateur
ainsi
que
l’identification
des
données
concernées,
et
cela
pour
les
accès
en
consultation,
modification
ou
suppression.
Les
données
de
journalisation
doivent
être
conservées
pendant
une
durée
de
six
mois
glissants
à compter
de
leur
enregistrement,
puis
détruites ;
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025 PS
LA
—Lepartenairesmterhtdereconmnràdes$bus-traitants
(article
28
— 2°
du
Règlement)
sauf cas
prévu
dans
le
cadre
du marché
passé
avec
la collectivité.
Il s’engage,
en recourant
à un
sous-traitant,
au nécessaire
maintien
de
la sécurité
et de
la confidentialité
des
données
qui
lui ont
été confiées
par
le Département.
Concernant
la
détermination
du
niveau
de
sécurité
requis
en
fonction
du
traitement
Le
partenaire
s’engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque,
avec
en
particulier
la mise
en
œuvre
des
moyens
nécessaire
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l’intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constante
des
systèmes
et
des
services
de
traitement. Lorsque
la
finalité
du
traitement
est
susceptible
d’engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
les
libertés
des
personnes
physiques,
le
partenaire
fournit
une
aide
au
responsable
de
traitement
(article
28-3°
-f)
en
aidant
à
la
réalisation
une
analyse
d’impact
sur la vie privée
(art.
35
du
règlement)
: évaluation
globale
du
risque
présenté
par le
traitement
pour
les
droits
et libertés
des
personnes
Concernant
les
failles
de
sécurité,
physiques
ou
logiques
(articles
33
et 34
du
Règlement)
Le
partenaire
s’engage
à communiquer
au responsable
de
traitement,
dans
les plus
brefs
délais
et au
maximum
dans
les
quarante-huit
(48)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance,
la
survenance
de
toute
faille
de
sécurité
ayant
des
conséquences
directe
ou
indirecte
sur le traitement
des
données
transmises
par
le Département
des
Alpes-Maritimes.
Le
partenaire
documentera
le
plus
précisément
possible
la
faille
de
sécurité
en
indiquant
les
faits
concernant
la
violation
des
données
à caractère
personnel,
ses
effets
et les mesures
prises
pour
y remédier.
Concernant
la
conformité
des
traitements
Le
partenaire
met
à
la
disposition
du
Département
des
Alpes-Maritimes
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
des
obligations
prévues
par
le
Règlement
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
des
personnes
physiques
et pour
permettre
la réalisation
d'audits.
AR
Prefecture
006-210601365-20250702-2025020706-DE Reçu le
08/07/2025
Publié le 08/07/2025