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Déliberation - DEL2023 055 contrôle obligation scolaire Convention CAF
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 055 contrôle obligation scolaire Convention CAF)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-055
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET: Contrôle de l’obligation scolaire - Convention d’échanges de données avec la Caisse d’Allocations Familiales
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia
DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie
PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET — Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-055 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-055-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DOMAINE / THEME : EDUCATION / Scolarisation
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
L’article L131-6 du Code de l’éducation dispose que, à chaque rentrée scolaire, le Maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire.
En vue d’améliorer le suivi de cette obligation, il est prévu la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune.
A ce titre, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes-Maritimes est habilitée à transmettre par voie sécurisée et automatisée les données qu’elle possède.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention pour l’échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui étend l’obligation scolaire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à 16 ans ;
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L131-6 et R131-10-1 et suivants ;
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Maire est tenu de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire,
Considérant qu’il peut, pour cela, solliciter les organismes chargés du versement des prestations familiales disposant de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge d’être scolarisé et
résidant sur le territoire communal,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales est un organisme habilité à transmettre ces informations,
Considérant qu’une convention d’échange de données peut être conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention d’échanges de
données ci-annexé.
DEL2023-055 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-055-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet de convention d’échanges de données avec la Caisse
d’Allocations Familiales,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-055-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-055-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DEL2023-055
Ville de
Peymeinade
ALLOCATIONS
FAANLIALES
dus Alpes-
Maritimes
Convention d'échanges de données
ENTRE
La caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes 47, avenue de la Marne — 06175 NICE CEDEX 2
représentée par son Directeur, Monsieur Frédéric OLLIVIER, habilité à signer la présente en application
de l’article L. 122-1 du code de la Sécurité Sociale,
Ci-après désignée « la Caf »,
ET
La Commune de Peymeinade — 11 boulevard du Général de Gaulle, CS 35100 — 06531 PEYMEINADE CEDEX représentée par son Maire, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du J3j MM AAAA,
Ci-après désignée « la Commune »,
Préambule
Consciente de la richesse des informations sociales qu’elle détient par sa connaissance des allocataires,
la caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes souhaite développer les actions partenariales
contribuant à accompagner les collectivités dans le cadre de leurs missions.
La présente convention devra garantir, par des moyens techniques spécifiques et une organisation
adaptée, la confidentialité, la non-divulgation et la non-cession des informations auxquelles auront
accès les différentes parties.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-055-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Article 1 - OBJET
Cet échange de données entre la Caf et la Commune vise à permettre à la Commune de veiller à la
bonne inscription des enfants soumis à l’obligation scolaire.
Le présent document a pour objet de définir les engagements et le cadre de conformité des parties au
RGPD.
A ce titre, les parties s'engagent à se soumettre aux clauses prévues par la présente convention d'échange de données relatives à l'obligation scolaire conformément à l’article R131-10-3 du Code de l'éducation, article créé par décret n°2008-139 du 14 février 2008 -art.1.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (Règlement général sur la protection des données) entré en application le 25 mai 2018 et
abrogeant la directive 95/46/C, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, aux décrets pris pour son application et aux délibérations et aux
recommandations prises par la CNIL en la matière, les parties s’assurent de la conformité de leurs
activités et services à l’ensemble de ces dispositions.
Article 2 —- MISSIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans le cadre de l’obligation scolaire, la Commune de PEYMEINADE et la Caf ont décidé de mettre en
place une convention d'échange de données visant à encadrer la transmission des informations à
caractère personnel des allocataires. Cet échange a pour finalité :
- De communiquer, par la Caf la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire
- De vérifier, par la Commune, la bonne inscription scolaire des enfants de sa commune
Afin de permettre à la Commune le traitement, la Caf convient d’extraire les données relatives aux
enfants concernés par l'obligation scolaire et de leur représentant légal (responsable du dossier
allocataire) de sa base de données pour une restitution sous forme de listes. Cette forme de restitution
implique un échange de données listées en annexe, jointe à la présente convention.
Les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 (« /e RGPD ») concernées sont définies dans cette annexe. Les données ainsi
échangées entre la Caf et la Commune de PEYMEINADE ne peuvent être utilisées à d’autres fins que
celles ci-avant énoncées.
La Commune s'engage à :
e Respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), renforcée par le Règlement
Européen sur la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données —
RGPD) qui est entré en application directe dans tous les Etats membres de l’Union Européenne
le 25 mai 2018 ;
e Utiliser les données pour un usage interne ;
°e prendre toutes mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
collectées, et notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées,
ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
+ ne pas utiliser totalement ou partiellement les données et informations transmises par la Caf
pour des finalités autres que celles spécifiées à la présente convention ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 ° ne pas céder, sous une forme ou sous une autre, tout ou une partie des informations
recueillies, sauf accord préalable de la Caf.
En cas d'accord, celui-ci se matérialise par une convention précisant les droits et les
responsabilités de chacune des parties.
e ne faire aucune copie des données à l’exception de celles nécessaires à l'exécution de sa
mission objet de la convention ;
+ prendre toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données conformément à la présente convention ;
° ne divulguer les informations qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ;
e respecter les règles de secret professionnel lors de la consultation et de l’utilisation des
informations communiquées par la Caf ;
° ne pas conserver les données reçues par la Caf au-delà de la durée nécessaire à l’atteinte des
finalités et purger les informations communiquées au bout d’un an.
La Caf s'engage à :
* respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), renforcée par le Règlement
Européen sur la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données —
RGPD) qui est entré en application directe dans tous les Etats membres de l’Union Européenne
le 25 mai 2018.
° respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu
des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
e transmettre à la Commune, de façon sécurisée, les données nécessaires à l'exécution de la
présente mission.
L'échange d'informations entre la Caf et la Commune de PEYMEINADE intervient dans le respect des
rôles et de la déontologie de chacun.
Le caractère sécurisé de ces échanges d'informations ne délie pas les utilisateurs des nécessaires
obligations liées au respect des règles concernant le secret professionnel.
Article 3 - PRINCIPES DE TRAITEMENT DE DONNEES
Le transfert d'informations s'opère dans le cadre de la règlementation concernant le respect des
libertés individuelles et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), renforcée par le Règlement Européen sur
la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD) qui est entré en
application directe dans tous les Etats membres de l’Union Européenne le 25 mai 2018.
Le traitement des données, objet de ce transfert, est fondé sur une obligation légale (article 6-1-c)
prévue à l’article R131-10-3 du Code de l’éducation, article créé par décret n°2008-139 du 14 février
2008 -art.1.
Article 4 — TRANSMISSION DES DONNEES
Le transfert des données de la Caf vers la Commune s'effectue de la façon suivante :
1. Phase amont de la transmission et du traitement des données
e La Commune fait la demande à la Caf, dans un délai d’au minimum 3 semaines avant la date
de retour attendu, de sa volonté de disposer de la liste des enfants soumis à l'obligation
scolaire afin d'opérer sa mission de contrôle.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 2. Phase transfert des données
e La Caf, par le moyen d’une requête, cible les enfants soumis à l’obligation de scolarisation et
extrait de sa base de données, les identifications relatives aux enfants et leur représentant
légal (Responsable de dossier Caf)
e La Caf transmet à la Commune, de façon sécurisée, le fichier comportant les données
mentionnées en annexe.
3. Phase aval du transfert des données
e La Commune purge les données transmises au bout d’un an, les données deviennent
obsolètes.
e La revue régulière, par la Caf, du respect des engagements pris par la collectivité et, au besoin,
la suspension des transmissions
Article 5 — SECURITE DES DONNEES
Les transmissions de fichiers s'effectuent de façon sécurisée par fichier protégé (cryptage des données)
transmis par messagerie électronique, au moyen d’un support informatique sécurisé par mot de passe.
Dans le respect de l’article 32 du RGPD, la Commune s'engage à mettre en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque
dans le cadre de ses missions et afin d’en assurer la sécurité et la confidentialité, notamment pour
empêcher que ses données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès.
La Commune veille à ce que les personnes dont il a la responsabilité et autorisées à traiter les données
à caractère personnel, s'engagent à respecter la sécurité et la confidentialité. Il reçoit la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
La Commune notifie par email et par courrier à la Caf, toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Caf, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou aux personnes
concernées.
Cette notification contient au moins les informations suivantes :
e La description de l'incident de sécurité : nature, portée, catégories et nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles concernées, catégories et nombre approximatif
de personnes concernées, temporalité, conséquences ;
e Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de
contact auprès duquel les informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
e La description des mesures prises, engagées, envisagées où proposées pour remédier à
l'incident de sécurité, y compris, le cas échéant les mesures pour atténuer les éventuels effets
négatifs pour les personnes concernées.
Article 6 - CONFORMITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
La Commune sera tenue de ne pas utiliser en dehors de sa mission, ni communiquer, les données
comprises dans les fichiers qui lui auront été transmis pour la réalisation de sa mission et à ne pas les
conserver au-delà d’un an, terme de la mission.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Article 7 — DUREE AUTORISEE DU TRAITEMENT
Cette convention est valable un an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite
reconduction.
Le non-respect d’un des engagements entraîne immédiatement la dénonciation de la présente
convention.
Pour tout autre motif, la dénonciation par l’un ou l’autre des signataires est signifiée dans un délai de
trois mois précédant cette échéance.
Fait à Nice, le... en deux exemplaires
Pour la Commune de PEYMEINADE : Pour la caisse d’Allocations
Familiales des Alpes-Maritimes :
Le Maire, Le Directeur,
PEYMEINADE Frédéric OLLIVIER
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe : DONNEES TRANSMISES
Liste des données échangées dans le cadre du traitement :
Données adressées par la Caf
Nom de l’enfant
Prénom de l'enfant
Date de naissance de l’enfant
Sexe de l’enfant
Nom responsable dossier
Prénom responsable dossier
Numéro de voie - responsable dossier
Type de voie - responsable dossier
Nom de voie - responsable dossier
Complément d'adresse - responsable dossier
Code postal — responsable dossier
Localité adresse - responsable dossier
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Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023