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Procès Verbal - PV DU 13 JUIN 2022 pr affichage Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Cambrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 JUIN 2022 pr affichage)Thèmes du document : Famille, Éducation, Tourisme, 1

Conseil Municipal de CAMBRAI

Séance Publique du 13 juin 2022 à 18 heures

PROCES-VERBAL

Etaient Présents

M. François-Xavier VILLAIN Maire de CAMBRAI ;

Mme DELEVALLEE Maire-Adjointe ;

M. F. WIART ; Mme GAILLARD ; Mme LABADENS ; Mme DROBINOHA ; M. L. WIART ; Mme WIART ; M. DOBREMETZ Adjoints au Maire ;

M. BAVENCOFFE ; Mme DEMONTFAUCON ; Mme BILBAUT ; M. DEVILLERS ; Mme POMBAL ; Mme CARDON ; Mme LIENARD ; M. BARTKOWIAK ; Mme CAFEDE ; Mme SAYDON ; M. FLAMEIN ; Mme CHARPENET ; M. LAURENT ; M. TRANOY ; Mme BRIQUET ; Mme BERTELOOT ; M. SIEGLER ;

Mme CHATELAIN ; M. VAILLANT ; M. DERASSE ; M. MAURICE ;

Mme BURLET ; M. LEROUGE ; M. PHILIPPE ; Mme DESSERY

Absents excusés

M. SIMPERE qui a donné procuration à Mme LIENARD

M. P.A VILLAIN qui a donné procuration à M.LAURENT

M. MOAMMIN qui a donné procuration à Mme DELEVALLEE

M. SIMEON qui a donné procuration à M. LE MAIRE

Mme DESMOULIN qui a donné procuration à M. MAURICE

Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

NOMINATION DU SECRÉTAIRE POUR LA SÉANCE

Monsieur VAILLANT est nommé secrétaire.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 28 MARS 2022

Le procès-verbal de la séance est adopté.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. LE MAIRE – Rapporteur

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRINCIPAL. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité des votants, le conseil municipal vote et arrête le compte administratif 2021 et le compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal qui font apparaître un besoin de financement de la section d’investissement de 3 495 964,55 € et un résultat de

fonctionnement à affecter de 10 543 192,76 €.

Abstentions : M. PHILIPPE

Mme DESSERY

M. LEROUGE

Mme BURLET

M. MAURICE

Mme DESMOULIN (procuration)

M. DERASSE

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRINCIPAL. AFFECTATION DU RESULTAT 20212

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :

- Soit en excédent de fonctionnement reporté :

R 002 : 7 047 228.21 €

- Soit en section d’investissement pour financer les investissements :

R 1068 : 3 495 964.55 €

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le budget supplémentaire qui prend en compte les reports de l’exercice précédent (résultats et restes à réaliser) ainsi que les ajustements de crédits des prévisions au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses.

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET ANNEXE. SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES.

a) Adoption du compte administratif et du compte de gestion

b) Affectation du résultat 2021

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres ».

Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2021, à savoir, un résultat de fonctionnement équilibré, aucune affectation de résultat n’est présentée.

COMPTABILITE COMMUNALE. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021. BUDGET ANNEXE. SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE a) Adoption du compte administratif et du compte de gestion

b) Affectation du résultat 2021

c) Budget supplémentaire 2022

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe de l’exercice 2021 « service de distribution d’eau potable »

- d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :

○ Soit en excédent de fonctionnement reporté :

R 002 : 20 203.15 €

○ Soit en section d’investissement pour financer les investissements :

R 1068 : 116 986.55 €

- d’approuver le budget supplémentaire « service de distribution d’eau potable » pour l’exercice 2022 qui reprend les résultats dégagés au compte administratif 2021 ainsi que les ajustements de crédits des prévisions au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses.

COMPTABILITE COMMUNALE. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021. BUDGET ANNEXE. BASE DE TOURISME FLUVIAL

a) Adoption du compte administratif et du compte de gestion3

b) Affectation du résultat 2021

c) Budget supplémentaire 2022

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe de l’exercice 2021 « base de tourisme fluvial ».

Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2021, à savoir, un résultat de clôture à zéro, aucune affectation de résultat n’est présentée.

- d’approuver le budget supplémentaire « base de tourisme fluvial » pour l’exercice 2022 qui reprend les résultats dégagés au compte administratif 2021 ainsi que les ajustements de crédits des prévisions au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses.

COMPTABILITE COMMUNALE. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021. BUDGET ANNEXE. THEATRE SALLES MUNICIPALES ET BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL

a) Adoption du compte administratif et du compte de gestion

b) Affectation du résultat 2021

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe « Théâtre, salles municipales et bâtiments communaux à usage commercial ».

Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2021, à savoir, un résultat de fonctionnement équilibré, aucune affectation de résultat n’est présentée.

COMPTABILITE COMMUNALE. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021. BUDGET ANNEXE. RESTAURATION

a) Adoption du compte administratif et du compte de gestion

b) Affectation du résultat 2021

c) Budget supplémentaire 2022

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe « restauration ».

Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2021, à savoir un excédent de fonctionnement de 197,20 euros, et d’un excédent d’investissement de 9 735,11 euros, l’excédent de fonctionnement est reporté en report à nouveau (article R002).

- d’approuver le budget supplémentaire « base de tourisme fluvial » pour l’exercice 2021 qui reprend les résultats dégagés au Compte Administratif 2021 ainsi que les ajustements de crédits des prévisions au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses.

COMPTABILITE COMMUNALE. CREATION DE DUREES D’AMORTISSEMENTS. BUDGET ANNEXE RESTAURATION

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer à 5 ans la nouvelle durée d'amortissements des travaux sur les bâtiments rattachés au budget de la Restauration4

COMPTABILITE COMMUNALE. AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide de l’ouverture des autorisations de programmes et les crédits de paiements.

Abstention : Mme DESSERY

COMPTABILITE COMMUNALE. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES DU BUDGET PRINCIPAL

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder à une provision de 40 700€ sur le budget primitif 2022 relative aux divers impayés relatifs au budget principal.

COMPTABILITE COMMUNALE. SUBVENTIONS D’EQUILIBRE ET AVANCES REMBOURSABLES EXERCICE 2022

MME DELEVALLEE – Rapporteur

Par délibération du 31 Janvier 2022, il a été adopté une participation plafond à hauteur de 115 000,00€ pour le SIVU Murs Mitoyens.

Avec la reprise d’activité et le nombre croissant des dépôts de permis de travaux et de construction, la participation réelle de 2022 pour la Ville de Cambrai envers le SIVU Murs Mitoyens est de 127 940 .28 €.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’ajuster le montant de la participation définie à travers la délibération du 31 Janvier 2022.

Les crédits complémentaires étant inscrits sur le Budget Supplémentaire 2022.

Autres contributions :

Inscriptions budgétaires

820.3 SIVU Murs Mitoyens 128 000.00

COMPTABILITE COMMUNALE. RATIFICATION DES SUBVENTIONS

MME DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide du versement des subventions aux associations, clubs ou autres organismes à raison de :

- 339 993,15 € en subventions de fonctionnement ;

- 55 226,00 € en subventions exceptionnelles.

FRICH E BASQUIN. VENTE DE LA PARCELLE BP893 A L’ALEFPA POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE MEDICO-PSYCH O-PEDAGOGIQUE (CMPP) MME GAILLARD – Rapporteur

Par délibération en date du 31 janvier 2022, vous vous êtes prononcés en faveur de la vente d’environ 7556 m2 au profit du bailleur CLESENCE pour la construction d’un béguinage pour personnes âgées autonomes.5

Aujourd’hui, l’ALEFPA est intéressée par la dernière parcelle disponible mitoyenne à son site rue Saint Ladre, cadastrée BP893 après division parcellaire, d’une surface de 31a 13ca.

En effet, son Centre-Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP), installé actuellement sur le site du DITEP (Dispositif Intégré Thérapeutique, Educatif et Pédagogique Jacques PAULY) rue Saint Ladre à Cambrai, doit augmenter son activité.

L’acquisition de cette parcelle permettra ainsi d’y construire un bâtiment de plain-pied plus spacieux (environ 400m²), qui lui sera exclusivement destiné.

Il sera composé d’un accueil/secrétariat, une salle d’attente, un cabinet médical, un bureau destiné à l’assistante sociale, 3 bureaux pour les prises en charge psychologiques et/ou thérapeutiques, une salle de psychomotricité, une salle d’activité partagée

(psychomotricienne/enseignant/groupe), une salle EDAP (Equipe de Diagnostic Autisme de Proximité), une salle de réunion et un espace pour personnel.

Par ailleurs, cette relocalisation du CMPP lui permettra d’être indépendant.

Evaluée le 14 mars 2022 par les services fiscaux à 19,27 euros (dix-neuf euros et vingt- sept centimes) le m2 avec une marge d’appréciation de 15%, la transaction s’effectuera à ce prix moyen, hors les taxes, frais d’acte et d’arpentage à la charge du futur acquéreur.

Compte tenu des éléments ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de la vente de la parcelle susnommée dans les conditions reprises ci-dessus au profit de l’ALEFPA ou toute autre entité ou société s’y substituant, au prix de 19,27 €/m2 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette vente,

- prévoit au budget la ligne de recette correspondante.

SENTIER DE L’EGLISE / PAPILLONS BLANCS. ACQUISITION A 1€ D’UNE BANDE DE 3M50 POUR L’AGRANDISSEMENT DU SENTIER DE L’EGLISE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION DU SITE

MME GAILLARD – Rapporteur

Afin de faciliter la liaison douce entre la rue Saint Druon et la rue de Rumilly et la rendre plus agréable, il est nécessaire d’élargir le sentier de l’Eglise de 1m50 à 3m50.

A cet effet, des acquisitions de terrains le long du Sentier de l’Eglise sont à réaliser avec les Papillons Blancs.

Les parcelles concernées, d’une surface totale de 301 m² et reprises ci-après, ont fait l’objet d’un plan de division et de bornage établi par un géomètre :

- CI n°543 (30 m²) - CI n°539 (14 m²) - CI n°535 (28 m²) - CI n°533 (15 m²)

- CI n°541 (18 m²) - CI n°537 (18 m²) - CI n°545 (21 m²) - CI n°531 (157 m²)

L’ensemble de ces acquisitions se fera à 1 euro. L’entretien de cette liaison sera assuré par la Ville de Cambrai.

Compte-tenu des éléments présentés ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de l’acquisition des terrains dans les conditions fixées ci-dessus ;

- autorise M. le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération ;6

- prévoir au budget la ligne de recette correspondante ;

- acte leur incorporation dans le domaine public communal.

VENTE DE LA PARCELLE AK3 ALLEE DU QUINCONCE

MME GAILLARD – Rapporteur

La Ville de Cambrai est propriétaire de terrains (AK1, 2 et 3) Allée du Quinconce, rachetés en juin 2010 à la Direction Départementale de l’Equipement du Nord.

En début d’année, Monsieur et Madame HEDIN, ont projeté d’acquérir à un particulier la parcelle cadastrée AK4, mitoyenne aux terrains communaux précités pour y construire leur habitation principale.

Or, la surface de cette parcelle ne leur permet pas de concrétiser leur projet.

Pour compléter le terrain d’assiette, ils ont envisagé d’acheter à la Ville la parcelle mitoyenne, cadastrée AK3, d’une surface de 472 m2.

Après consultation des services fiscaux, la parcelle AK3 a été évaluée entre 19,81 et 26,80 € le m2.

Le 30 mai 2022, la Ville a fait une proposition de vente de la dite parcelle à M. et Mme HEDIN qui ont accepté à hauteur de vingt euros (20€) le m2, hors les taxes, frais d’acte et d’arpentage à leur charge soit un total d’environ neuf mille quatre cent quarante-deux euros (9442 €).

Compte-tenu des éléments ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de la vente de la parcelle cadastrée AK3, allée du Quinconce, à

M. et Mme HEDIN dans les conditions reprises ci-dessus ;

- autorise M. le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette vente ;

- prévoit au budget la ligne de recette correspondante.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE AVENUE DU CATEAU 4 ème PH ASE / FONDS DE CONCOURS

MME GAILLARD – Rapporteur

La commune est adhérente au Syndicat Mixte De l’Energie du Cambrésis (SIDEC) qui exerce notamment pour son compte, la compétence d’électricité. Il a pour mission de poursuivre l’étude et la réalisation de tous les travaux nouveaux ou d’amélioration de distribution publique d’énergie électrique dans l’arrondissement de Cambrai.

Selon le type d’opération, la commune verse des participations aux travaux.

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un appel à contribution relevant de la section de fonctionnement, ces participations prennent la forme de fonds de concours de la commune au syndicat.

Le cadre juridique de ces fonds de concours a été défini par délibération du 2 avril 2019 du comité syndical du SIDEC qui, à cette occasion, a notamment délégué cette compétence au bureau syndical.7

Suite à la commission de travaux du 17 mars 2022, le Président du SIDEC a inscrit, au titre de l’année 2022, les travaux de dissimulation du réseau de distribution de l’avenue du Cateau 4ème phase demandés par la Ville.

Le financement prévisionnel de cette opération, inscrit au budget communal, s’établit comme suit :

- Montant global prévisionnel de l’opération : 120 000 € hors taxes

- Taux de participation du concessionnaire ENEDIS : 40% du montant hors taxes des travaux

- Taux de participation du SIDEC : 15% du montant hors taxes des travaux plafonné à 18 000 € HT

- Taux de participation de la Ville : 45% du montant hors taxes des travaux plafonné à 54 000 € HT

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver le versement d’un fonds de concours au SIDEC dans le cadre de la réalisation des travaux susvisés à hauteur de 45% du montant hors taxe des travaux soit 54 000 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire et à prévoir au budget les lignes de dépenses correspondantes.

VENTE DE L’IMMEUBLE 190 RUE GAUTH IER (PARCELLE BP806) A M. ET MME H AMEL

MME GAILLARD – Rapporteur

La Ville de CAMBRAI est propriétaire d’un immeuble sis 190 rue Gauthier, ancien logement de fonction de l’école Léo Lagrange.

Située sur la parcelle cadastrée BP806 d’une superficie de 2a 51ca, cette maison d’habitation mitoyenne de type « GMF » de 1965 dispose d’une surface habitable de 76 m2.

Ce bien ne présentant plus d’intérêt à être conservé dans les propriétés communales, il a été décidé de le mettre en vente en l’état.

En mars 2022, Monsieur et Madame Bernard HAMEL ont manifesté leur intérêt pour cette maison d’habitation.

La Ville leur a fait une proposition à hauteur de soixante-quinze mille euros

(75 000 €), hors les taxes, frais d’arpentage et de notaire à leur charge. Ils l’ont acceptée.

Ce montant est conforme à l’évaluation domaniale du 4 février 2022.

Compte-tenu des éléments présentés ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal décide:8

- d’acter la désaffectation de l’ancien logement de fonction de l’ex Ecole Primaire Léo Lagrange aujourd’hui démolie.

- de la vente de l’immeuble sis 190 rue Gauthier à Monsieur et Madame Bernard HAMEL (181 rue Gauthier à CAMBRAI) dans les conditions fixées ci-dessus ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération;

- de prévoir au budget la ligne de recette correspondante.

DENOMINATION D’UNE VOIE POUR UN LOTISSEMENT DANS LE QUARTIER SAINT ROCH

MME GAILLARD – Rapporteur

Dans le cœur du quartier Saint Roch, entre l’Allée Saint Roch et l’avenue de Bouchain, se construit un lotissement.

Un permis de construire a été accepté le 21 janvier 2021 pour la construction de 68 logements dont 16 maisons individuelles de type T4, 16 logements locatifs de type T2 et 36 logements locatifs individuels.

Le chantier a débuté en décembre 2021 et les livraisons de ces biens immobiliers s’échelonneront de juin à décembre 2023.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer le nom : « Résidence Les Hauts de Saint Roch » afin d’attribuer les adresses postales au 60 rue Henri Dunant.

PROROGATION DES DELAIS DE 3 VENTES DE TERRAINS RUE DE L’ESCAUT (SCI ESCAUT IMMO, M. ET MME EJRH OM ET M. LECLAIRE)

MME GAILLARD – Rapporteur

Les 28 juin et 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a délibéré pour trois ventes de terrains rue de l’Escaut respectivement au profit de la SCI Escaut Immo, de M. LECLAIRE et de M. et Mme EJRHOM.

A ce jour, la constitution des pièces administratives nécessaires à la conclusion des 3 ventes n’est pas complètement aboutie et ce indépendamment de la volonté des pétitionnaires.

Or, les délibérations précisent que « Des clauses résolutoires seront prévues, à savoir la conservation des terrains à la Ville en cas de non concrétisation de la vente dans le délai d’un an suivant la délibération ».

Compte-tenu des éléments ci-dessus, à la majorité, le conseil municipal décide de proroger les délais des ventes susnommées pour une durée d’une année supplémentaire aux dates :

- du 28 juin 2023 pour la SCI ESCAUT IMMO et Mr LECLAIRE

- du 27 septembre 2023 pour Mr et Mme EJRHOM

Votes contre : M. PHILIPPE Abstentions : Mme DELEVALLEE

Mme DESSERY M. MOAMMIN (procuration)

M. LEROUGE

Mme BURLET

M. MAURICE

Mme DESMOULIN (procuration)

M. DERASSE

MODIFICATION DES TARIFS DES PAUSES MERIDIENNES POUR LES NON CAMBRESIENS9

MME LABADENS – Rapporteur

Dans un souci d’amélioration constante des temps périscolaires, la ville de Cambrai a inscrit ses garderies et pauses méridiennes en accueil de loisirs.

Dans ce cadre, la ville doit établir également des tarifs en fonction des coefficients CAF pour les familles non cambrésiennes dont les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Cambrai, fréquentent le temps de la pause méridienne (service de cantine et animations).

Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver les « tarifs de la pause méridienne » repris dans le présent tableau ci-dessous et d’affecter 10% de ces recettes aux frais liés à la mise en place d’animations. Ces tarifs seront effectifs à compter du 1 er septembre 2022.

SOUTIEN A LA PREVENTION DES NOYADES. PROJETS « AISANCE AQUATIQUE » ET « J’APPRENDS A NAGER »

M. F. WIART – Rapporteur

Au cours de l’été 2018, l’enquête Noyade menée par Santé Publique France a révélé une augmentation inquiétante du nombre de noyades accidentelles par rapport à 2015, en particulier chez les enfants de 0 à 6 ans. Au regard de ce constat, le gouvernement a décidé de développer l’apprentissage de la natation et de l’aisance aquatique.

Dans ce cadre, l’Agence Nationale du sport a lancé un appel à projets « Aisance Aquatique » pour les 4-6 ans et « J’apprends à nager » pour les 6-12 ans.

La Ville de Cambrai souhaite à nouveau répondre à cet appel à projets qui s’inscrit en toute cohérence avec le Contrat de Ville et les opérations menées par le service des sports.

Concrètement, il s’agit de proposer des stages d’apprentissage de la natation à des enfants qui n’auraient pas pu en bénéficier auparavant.

Ces stages concerneront les enfants résidents prioritairement dans les quatre Quartiers Prioritaires de la Ville et seront organisés pendant les vacances scolaires 2022-2023.

Ces stages gratuits seront constitués :

- Pour « l’aisance aquatique » (4-6 ans) : 8 enfants par stage de 10 leçons de 45 minutes.

- Pour « j’apprends à nager » (6-12 ans) : 12 enfants par stage de 10 leçons de 1heure.

Près de 150 enfants pourront bénéficier de cette action.

Afin de mener à bien cette action, la ville sollicite une subvention de 10 000 euros auprès de l’Etat.

Coefficient par tranche Tarif du repas en maternelle Tarif du repas en élémentaire

451 et + 5,5 € 6 €

Entre 351 et 450 5 € 5,5 €

350 et - 4,50 € 5 €10

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver cette opération en autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat et le cas échéant à signer les conventions correspondantes.

REVISIONS DES MONTANTS DES BOURSES D’AIDE EN FAVEUR DES SPORTIFS DE H AUT NIVEAU

M. F. WIART – Rapporteur

Par délibération du 23 Septembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de la création d’une « Bourse en faveur des Sportifs de Haut Niveau » destinée à encourager et accompagner les jeunes sportifs licenciés dans un club cambrésien, dont les critères ont été mis à jour par délibération du 14 avril 2021.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de réviser les montants de ces bourses de la façon suivante :

- « Collectifs Nationaux P.P.F. » : 640 €

- « Espoir Haut Niveau » : 640 €

- « Relève Jeune Haut Niveau » : 880 €

- « Seniors Haut Niveau » : 1 120 €

- « Elite Haut Niveau » : 1 520 €

Les autres critères restent inchangés, à savoir la majoration ou minoration d’une base forfaitaire en fonction de l’hébergement, la sélection, … .

DEMANDE DE BOURSES D’AIDE EN FAVEUR DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

M. F. WIART – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide le versement d’une bourse d’aide pour participation aux frais de déplacements, d’internat et d’équipement aux sportifs de haut niveau suivants :

- Thomas ROLAND : une bourse d’un montant de 704,00 euros

- Samir VANDERBEKEN : une bourse d’un montant de 1 276,00 euros

- Laëtitia SIX : une bourse d’un montant de 660,00 euros

- Rodrigue BRENEK : une bourse d’un montant de 1 496,00 euros

- Mickaëla LALAH : une bourse d’un montant de 1 624,00 euros

- Charlotte DURACHTA : une bourse d’un montant de 1 628,00 euros

- Elisa DURACHTA : une bourse d’un montant de 1 628,00 euros

- Grégoire DELATTRE : une bourse d’un montant de 480,00 euros

- Louis MOUTARDIER : une bourse d’un montant de 480,00 euros

DEMANDE DE SUBVENTION « C’EST MON PATRIMOINE » 2022 POUR LE PROJET « MA MAISON D’ENFANTS » AUPRES DE LA DRAC H AUTS-DE-FRANCE ET DU SGAR H AUTS-DE-FRANCE

MME SAYDON – Rapporteur

Suite à l’appel à projets « C’est mon patrimoine » proposé par le Ministère de la Culture, le service Ville d’art et d’histoire engagera en 2022 un projet d’éducation artistique et culturelle avec la Maison d’Enfants Saint-Druon.

LE PROJET : INTERROGER LA MÉMOIRE DE LA MAISON D’ENFANTS

La maison d'enfants accueille une cinquantaine d’enfants mineurs en difficulté. Elle est composée de plusieurs "maisons" (internat) construites dans les années 1980. Les anciens11

bâtiments de l'orphelinat, atypique dans l'architecture cambrésienne, sont partagés aujourd'hui entre l’école privée Sainte-Anne et la M.E.C.S.

La Maison d'Enfants Saint-Druon est une structure sociale mais aussi pour la plupart des enfants et des jeunes "leur" maison. Ces enfants s'en vont un jour vivre leur vie tandis que la maison reste, continuant à accueillir de nouveaux arrivants. Cette maison possède-t-elle dès lors des souvenirs, une mémoire ? Il se trouve que l'un des bâtiments abrite sous les combles un grenier emplis de souvenirs d'enfants : des chaussures, des photos, des déguisements, des vêtements, des cahiers qui reflètent la vie de cette maison d'enfant.

Partis de ce constat, le service Ville d'art et d'histoire de Cambrai et la Maison d'Enfants souhaitent inviter le vidéaste Gilles Deroo à travailler sur ce grenier, la maison d’enfants et le quartier Saint-Druon avec les enfants et les jeunes de la M.E.C.S. et à retranscrire leur expérience sous la forme d'un film. La restitution de ce projet se ferait lors des journées du patrimoine 2022.

L’État est susceptible de subventionner ces actions. Le concours ainsi attendu serait de l’ordre de 1 500€ pour le Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles et de 1 500 € pour le SGAR Hauts-de-France au titre des crédits politique de la ville pour un budget total de 8 000€.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à en solliciter l’attribution au titre de l’exercice budgétaire 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION DRAC H AUTS-DE-FRANCE. ETUDE DE PREFIGURATION DE REAMENAGEMENT DE RESERVES DU MUSEE DES BEAUX- ARTS

MME SAYDON – Rapporteur

Dans le cadre des opérations de conservation préventive et suite à diverses observations faites concernant l’état sanitaire et d’encombrement des collections en réserve, une étude de préfiguration de réaménagement de réserves du musée des beaux-arts de Cambrai va être lancée cette année.

La rédaction d’un cahier des charges a été menée avec l’appui de la DRAC Hauts-de- France. Il a été envoyé à divers prestataires (conservateurs-restaurateurs habilités par le service des Musées de France). Le cahier des charges, ainsi que les offres des prestataires reçues, ont fait l’objet d’une présentation devant les membres de la Commission scientifique régionale des Musées de France du 2 juin 2022.

Le budget prévisionnel pour cette mission s’élève à 30 000 €. Un dossier de subvention auprès de DRAC Hauts-de-France sera déposé pour une demande d’aide au financement à hauteur de 70 % de ce montant, soit une subvention de 21 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière d’un montant de 21 000 € (70% du budget total) auprès de la DRAC Hauts-de- France, pour la mission d’étude de préfiguration de réaménagement de réserves du musée des beaux-arts.

POLITIQUE DE LA VILLE. OPERATION QUARTIERS D’ETE. DEMANDE DE SUBVENTION ETAT

MME WIART – Rapporteur

Lors de la crise sanitaire le gouvernement a exceptionnellement attribué des crédits complémentaires au Contrat de Ville : le plan « Quartier d’été ». Cette opération visait à animer la ville et les Quartiers Prioritaires durant les vacances d’été.12

Le Comité Interministériel des Villes, présidé par le premier ministre a acté, le 29 janvier 2022, le renouvellement de ce plan pour cette année.

La ville de Cambrai a donc décidé de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat pour financer en partie les animations proposées durant l’été par les services de la Ville « Vacances à Cambrai », à hauteur de 10 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat et à signer les conventions afférentes.

AUTORISATION DU MAIRE A SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRES DE LA CAF DU NORD POUR LES AMENAGEMENTS EXTERIEURS DU CENTRE MOZAIK MME WIART – Rapporteur

En 2016, la ville de Cambrai a fait l’acquisition du centre social Martin-Martine, situé au 2 rue de Londres. Ce bâtiment appartenait initialement à la Caisse d’allocations familiales. Ce dernier étant vétuste et vieillissant, il a été nécessaire de prévoir une phase de travaux.

Le projet de réhabilitation du bâtiment a été soutenu financièrement par la CAF, notamment pour la partie des travaux relatifs à la sécurisation et à l'accessibilité. La ville ayant eu à sa charge les travaux de modernisation et d'embellissement.

La rénovation du centre social est maintenant achevée, ce lieu a été rebaptisé à l'occasion de son ouverture au public début 2022, « centre social Mozaïk ».

Par ailleurs, le centre Georges Brassens, situé juste à côté, est aujourd’hui également géré par le Centre Social Mozaïk.

Il a été constaté après la phase finale de travaux, que le centre Mozaïk manquait d'aménagements extérieurs afin de présenter un ensemble plus accueillant et cohérent avec le centre Georges Brassens.

Le projet des aménagements extérieurs vise donc à sécuriser, embellir et améliorer la liaison entre les deux bâtiments.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 136 725 € HT.

Dans le cadre de sa politique d’aide à l’investissement sur fonds locaux, la CAF du Nord pourrait nous octroyer une subvention d’aide à l’investissement à hauteur de 54 690 €.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF du Nord et de signer les conventions correspondantes.

NOUVELLE POLITIQUE MUNICIPALE D’ACCOMPAGNEMENT DES 1000 PREMIERS JOURS DE L’ENFANT

MME WIART – Rapporteur

S’appuyant sur les recommandations du rapport de la commission des « 1000 premiers jours » présidée par Boris Cyrulnik et remis en septembre 2020 au Gouvernement, la ville de Cambrai a décidé la mise en place en septembre prochain, d’une politique volontariste à l’égard des jeunes parents et enfants nés sur notre territoire.

Cette réflexion sur les 1000 premiers jours invite à décloisonner les approches, à créer de la continuité entre le temps de la grossesse, celui de la naissance, des premières semaines, des premières années, à encourager les échanges et la coordination entre les différents

professionnels et les différents services des 1000 premiers jours, et notamment entre le secteur de la santé et le secteur social des modes d’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité.13

Cette nouvelle politique municipale, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la « ville amie des enfants », vise à réduire les inégalités entre les familles ayant accès aux savoirs autour du développement du bébé et du jeune enfant, et les familles plus vulnérables qui en sont exclues. Elle permettra ainsi d’agir en amont et en complémentarité du dispositif de réussite éducative, que la ville mène depuis 2008, dès la scolarisation en école maternelle.

Concrètement, il s’agit de permettre aux parents qui le souhaitent d’exprimer leurs attentes et inquiétudes dès la naissance de leur enfant. C’est donc au moment de la déclaration de naissance que ce premier contact privilégié et personnalisé sera établi. Pour cela, un espace dédié à l’accueil des parents va être créé en mairie, et les agents en charge de ce dispositif formés.

Ce premier échange permettra d’informer, de façon exhaustive et lisible, mais aussi d’orienter les parents sur les dispositifs et services d’accompagnement existants.

Dans ce cadre, la Municipalité et son CCAS, en charge de la petite enfance, mènent, depuis quelques mois, un travail de concertation étroite avec les services de maternologie de Cambrai, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Protection Maternelle et Infantile.

Au-delà de ce premier contact, le dispositif prévoit de conserver un contact privilégié avec les familles jusqu’aux 3 ans de l’enfant, pour répondre aux éventuelles difficultés des parents, en faisant appel aux compétences des services de la ville et de ses partenaires.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver la mise en place de cette nouvelle politique et d’autoriser pour cela, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les conventions de partenariat s’y rapportant.

AUTORISATION DU MAIRE A SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION H AUTS-DE-FRANCE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE. REH ABILITATION DE L’AIRE DE JEUX RESIDENCE LA FORET

MME WIART – Rapporteur

La ville de cambrai, ville amie des enfants, a lancé un programme ambitieux de création et de réhabilitation des aires de jeux.

Le Quartier Saint Roch, Quartier Prioritaire de la Ville, a besoin de voir son aire de jeux réhabilité. La dernière rénovation de cet espace de loisirs date d’avril 2011. Les installations étaient destinées à des enfants de 2 à 10 ans. Le vieillissement de l’ensemble des équipements nécessite aujourd’hui une rénovation.

Le nouveau parc, en lieu et place de l’existant ciblera un public allant de 3 à 12 ans. Il était important d’étendre la tranche d’âge aux pré-adolescents afin de leur permettre de se dépenser dans un espace sécurisé.

Une extension du site pourra être effectuée à l’avenir afin d’élargir l’offre de loisirs à tous les publics.

Le cadre environnemental très boisé et le nom de la résidence « La Forêt » dont les immeubles portent le nom d’essences d’arbres a naturellement orienté le choix vers des équipements en bois respectueux de l’environnement avec pour thème les animaux de la forêt.

Une grande structure multi-activités constituera l’attraction forte du site, elle sera accompagnée d’équipements plus classiques permettant de profiter des incontournables tels que balançoires et jeux sur ressort.14

Pour la première fois, des balançoires accessibles aux très jeunes enfants porteurs de handicap sont intégrées au projet.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 113 400 € TTC.

Dans le cadre de la convention sur l’abattement de la TFPB, le groupe Clésence - Action Logement participe à cette opération à hauteur de 30 000 €.

Le projet étant situé dans un Quartier prioritaire de la Ville, nous pouvons solliciter une subvention de 40 724 € auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France et de signer les conventions correspondantes.

BOURSES INITIATIVE JEUNES

MME LIENARD – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide du versement de trois bourses :

- d’un montant de 560 € à une étudiante en 2 ème année de Master STAPS, spécialité prévention, rééducation, santé et qui a un projet humanitaire au TOGO,

- d’un montant de 420 € chacune à deux jeunes étudiantes, en 1 ère année de BTS Commerce International au lycée Fénelon et qui ont pour projet d’effectuer un stage en Espagne, l’une en tant qu’assistante export dans une entreprise à Miranda et l’autre dans une entreprise qui fabrique des vélos électriques.

PERSONNEL COMMUNAL. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION

ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE DE CATEGORIE A ENTRE LA VILLE DE CAMBRAI ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CAMBRAI M. LE MAIRE – Rapporteur

L’article 28 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les conditions de création au sein des collectivités et des établissements publics locaux, des commissions administratives (CAP) pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Son 2ème alinéa prévoit notamment la possibilité de décider par délibération concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal et de la

commune, de créer auprès de cette dernière une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la commune et de l'établissement. Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cette collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la commune.

Les élections professionnelles en vue du renouvellement des représentants du

personnel aux instances paritaires ont été fixées au 8 décembre 2022 (arrêté du 9 mars 2022).

Considérant l’intérêt de continuer à disposer d’une CAP unique pour la catégorie A compétente pour les fonctionnaires de la Ville de Cambrai et du Centre Communal d’Action Sociale de Cambrai après ce renouvellement.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de créer, pour la catégorie A, une CAP commune pour les fonctionnaires de la Ville de Cambrai et de son CCAS.15

PERSONNEL COMMUNAL. CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MAINTIEN DU PARITARISME AVEC DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

M. LE MAIRE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- la création d’un Comité Social Territorial (CST) local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et de :

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- de fixer le nombre de représentants de la représentant de la collectivité titulaires au sein du CST à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

- de l’institution au sein du Comité Social Territorial (CST) local d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et de :

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialité à 5 (identique à celui fixé pour le même collège au CST),

- de fixer le nombre de représentants de la représentant de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialité à 5 (identique à celui fixé pour le même collège au CST),

- d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

PERSONNEL COMMUNAL. DISPOSITIONS DIVERSES. CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. LE MAIRE – Rapporteur

Conformément à l’article L313-1 du CGFP (ancien article 34 loi 84-53 du

26/1/1984 abrogé), les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à l’appel à candidatures lancé pour le recrutement au poste vacant d’ingénieur eau, assainissement et voirie (catégorie A), à l’unanimité, le conseil municipal décide de la création d’un poste d’ingénieur hors-classe à temps complet permettant le recrutement par voie de mutation du candidat pressenti.

D’autre part, afin de permettre la nomination d’un agent municipal ayant obtenu le concours d’accès au grade, à l’unanimité, le conseil municipal décide de la création au tableau des effectifs d’un poste de gardien-brigadier à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C).

DEUX NOUVELLES DELEGATIONS A MONSIEUR LE MAIRE PREVUES A L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORALES M. LE MAIRE – Rapporteur16

Le code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions énumérées à l’article L2122-22.

Dans ce cadre, par délibération du 8 juin 2020, et conformément au CGCT, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire, certaines de ses attributions.

Suite à l’adoption de la LOI 3Ds par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 Février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire les deux compétences suivantes :

- autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du CGCT ;

- conclure, en matière d’archéologie préventive, la convention prévue à l’article L. 523-7 de code du patrimoine.

En application de ces dispositions, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces questions.

AFFECTATION DE LA SALLE DES FETES DU MARCH E COUVERT POUR LA CELEBRATION DES MARIAGES LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS M. LE MAIRE – Rapporteur

Afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’administration

communale, à l’unanimité, au vu de l’article L2121-30-1 du C.G.C.T, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à affecter à la célébration des mariages, la salle des Fêtes du Marché Couvert de Cambrai à la place de la salle des mariages, lors d’événements tout-à-fait exceptionnels empêchant tout accès aux locaux de l’Hôtel de Ville.

La salle des fêtes du Marché Couvert, par sa proximité, est propre à suppléer à la traditionnelle salle des mariages.

INDEMNITES SINISTRES

M. LE MAIRE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le tableau des indemnités.

AUCUNE AFFAIRE NE RESTANT A TRAITER LA SÉANCE EST LEVÉE

Le secrétaire de séance