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Procès Verbal - PV DU 31 01 2022 pr affichage Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Cambrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31 01 2022 pr affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement, 1

Etaient Présents

M. François-Xavier VILLAIN Maire de CAMBRAI ;

Mme DELEVALLEE Maire-Adjointe ;

Mme GAILLARD ; M. P.A VILLAIN ; Mme LABADENS (à c/du 3ème objet) ; M. MOAMMIN ; Mme DROBINOHA ; Mme WIART ; M. SIMEON ; Mme DOBREMETZ Adjoints au Maire M. BAVENCOFFE ; Mme DEMONTFAUCON ; Mme BILBAUT ; M. DEVILLERS ; Mme POMBAL ; Mme CARDON ; Mme LIENARD ; M. BARTKOWIAK ; Mme CAFEDE ; Mme SAYDON ; M. FLAMEIN ; M. LAURENT ; M. TRANOY ; M. SIMPERE ; Mme BERTELOOT ; M. SIEGLER ; Mme CHATELAIN ; Mme DESMOULIN ; M. MAURICE ; Mme BURLET ; M. LEROUGE ; Mme DESSERY

Absents excusés

M. F. WIART qui a donné procuration à M. LE MAIRE

M. L. WIART qui a donné procuration à M. BAVENCOFFE

Mme CHARPENET qui a donné procuration à M. P.A VILLAIN

Mme BRIQUET qui a donné procuration à Mme WIART

M. VAILLANT qui a donné procuration à Mme BILBAUT

M. DERASSE qui a donné procuration à M. MAURICE

M. PHILIPPE

Mme LABADENS (jusqu’au 2ème objet)

NOMINATION DU SECRÉTAIRE POUR LA SÉANCE

Monsieur DOBREMETZ est nommé secrétaire.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 13 DECEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance est adopté.

COMPTABILITE COMMUNALE. RAPPORT EGALITE H OMME - FEMME

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

Le conseil municipal a pris acte du rapport de présentation de la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

COMPTABILITE COMMUNALE. VOTE DES TAUX

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

Conformément à l’article 1636 sexies du Code Général des Impôts, il y a lieu de fixer les taux de fiscalité directe locale, leur détermination devant faire l’objet d’une délibération distincte.

Depuis le 1 er janvier 2021, les communes perçoivent dans le cadre de la refonte de la fiscalité, le produit de la Taxe Foncière du Département de leur territoire en

compensation de la perte de produit de la Taxe d’habitation.

L’Etat venant, à travers le calcul d’un coefficient correcteur, compenser totalement la perte du produit de la Taxe d’habitation calculée sur le taux applicable en 2017.2

Aussi, et dans le cadre de l’adoption des taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les communes doivent délibérer sur le cumul du taux communal 2022 (18.12%), additionné au taux départemental 2022 (19.29%).

Le budget primitif 2022 étant présenté sans hausse de fiscalité.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer :

- le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 37.41 %

- le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 28,66 %

Ces taux seront reportés sur « l’état de notification des taux d’imposition 2022 »

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

A la majorité, le conseil municipal décide d’approuver le budget primitif de l’exercice 2022 et autorise Monsieur le Maire à contracter en fonction des investissements 2022, tout ou partie du programme d’emprunt inscrit au présent budget.

Votes contre : Mme DESMOULIN

M. MAURICE

M. DERASSE (par procuration)

Mme BURLET

M. LEROUGE

Mme DESSERY

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU TH EATRE ET DE LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES POUR L’EXERCICE 2022 Mme DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif annexe de l’exercice 2022 « Théâtre, salles municipales et bâtiments communaux à usage

commercial ».

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF ANNEXE DES POMPES FUNEBRES POUR L’EXERCICE 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif annexe de l’exercice 2022 « Service extérieur des pompes funèbres ».

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE L’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

Conformément à l’instruction comptable M 49, la Ville est dotée d’un budget annexe relatif aux charges et produits liés à l’exploitation du réseau d’eau potable.

Au titre de cet exercice, la section d’exploitation est équilibrée en dépenses et recettes à 217 000, 00 €uros.

Les principales dépenses de cette section sont les charges à caractère général et de personnel ainsi que les dotations aux amortissements.

La recette majeure de cette section est la surtaxe évaluée à 180 000,00 €.3

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 750 000,00 €.

Elle comprend un programme de travaux de 500 000€ et 250 000,00€ employé au programme ORQUE (Délibération du 13 décembre 2021 – Opération de reconquête de la qualité de l’eau – Programme subventionné à 70 % par l’agence de l’eau).

Depuis la signature de la nouvelle Délégation de Service Public relative à la gestion de l’eau Potable en juillet 2021, le budget de distribution « Eau potable 2022 » sera assujetti à la Taxe sur la Valeur ajoutée.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif annexe de l’exercice 2022 « Eau potable ».

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE LA BASE DE TOURISME FLUVIAL POUR L’EXERCICE 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif annexe de l’exercice 2022 « Base de tourisme fluvial ».

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF RESTAURATION POUR L’EXERCICE 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

Au titre de l’exercice 2022, la section d’exploitation est équilibrée à hauteur de 1 614 717 €.

Les principales dépenses de fonctionnement sont surtout constituées par les achats de denrées alimentaires et par les charges de personnel.

Il est nécessaire de rappeler que depuis le 1e Janvier 2022 et l’application de la loi EGalim, les collectivités ont pour objectif de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques pour les repas.

Ainsi, les prévisions d’achat de denrées 2022 ont été provisionnées en ce sens mais également en tenant compte du nombre croissant de repas servis aux enfants des écoles et ainés du CCAS justifiant un grand travail de qualité depuis la reprise en régie.

Les recettes de fonctionnement sont, quant à elles, justifiées par la vente de repas aux cantines maternelles et primaires, et de repas au CCAS.

L’équilibre se faisant par une subvention d’équilibre du budget principal.

Quant à la section d’investissement, elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 55 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le Budget Primitif de l’exercice 2022 « Restauration ».4

COMPTABILITE COMMUNALE. BUDGET PRIMITIF GESTION DES SPECTACLES 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

Suite à la dissolution du Syndicat SIVU scènes mitoyennes au 31 décembre 2021, il a été adopté, par délibération du 13 décembre 2021, la création d’un budget annexe M4 HT « Gestion des spectacles ».

Le Budget Primitif 2022 n’a pas de section d’investissement et est équilibré en section de fonctionnement à 694 940.40 € HT

Les dépenses de fonctionnement concernent les acquisitions des spectacles et les frais s’y rattachant ainsi que le reversement du personnel au budget principal.

Quant aux recettes, elles correspondent à la vente des tickets et abonnements.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter le Budget Primitif de l’exercice 2022.

COMPTABILITE COMMUNALE. SUBVENTIONS D’EQUILIBRE, AVANCE REMBOURSABLE, PARTICIPATIONS 2022

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

Selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

L’exercice budgétaire n’étant pas clôturé, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver les participations plafonds. Des états liquidatifs seront fournis en clôture d’exercice afin de justifier les équilibres réels et les versements s’y rattachant.

Subventions d’équilibre de fonctionnement :

Inscriptions budgétaires

67441 Subvention aux budgets annexes 10 266. 67

020.11 Théâtre et Location de salles

67441 Subvention aux budgets annexes 132 500. 00

026.2 Pompes funèbres

67441 Subvention aux budgets annexes 703 267.00

251.1 Restaurant scolaire

67441 Subvention aux budgets annexes 394 940 .40

30.11 Spectacles et frais annexes

67441 Subvention aux budgets annexes 19 174.00

414.1 Capitainerie

Avance remboursable :

Inscriptions budgétaires

276351 Subvention aux budgets annexes 13 000.00

414.1 Capitainerie

Subventions d’équilibre d’investissement :

Inscriptions budgétaires

2041632 Subvention équipement 42 700.00

251.1 Restaurant scolaire5

Autres contributions :

Inscriptions budgétaires

820.3 SIVU Murs Mitoyens 115 000.00

COMPTABILITE COMMUNALE. RATIFICATION DES SUBVENTIONS

Mme DELEVALLEE – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide du versement des subventions aux associations, clubs ou autres organismes à raison de :

- 106 193,00 € en subventions de fonctionnement ;

- 3 374,70 € en subventions exceptionnelles.

SOUTIEN A L’EMPLOI DES JEUNES. PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES

Mme DROBINOHA – Rapporteur

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat, lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans, ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à 30 ans inclus, en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes).

Le contrat de travail doit remplir les critères suivants :

- Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois,

- Un minimum hebdomadaire de 20 heures.

Par délibération en date du 14 avril 2021, afin d’encourager cette politique en faveur de l’emploi des jeunes, vous avez décidé de subventionner, à hauteur de 20% sur la base d’un contrat de 20h, les associations cambrésiennes qui recrutaient un PEC jeune avant le 31 décembre 2021.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de renouveler ce dispositif, dans les mêmes conditions, à savoir le versement d’une subvention, à hauteur de 20% du coût d’un contrat PEC Jeune 20H, aux associations cambrésiennes qui n’auraient pas sollicité cette subvention en 2021 et qui souhaiteraient recourir à ce dispositif au cours de l’année 2022.

FRICH E BASQUIN. VENTE DE CINQ PARCELLES (CADASTREES BP874, BP878, BP521, BP522, BP523 SUR 8511M2) A CLESENCE POUR LA CONSTRUCTION D’UN BEGUINAGE POUR PERSONNES AGEES AUTONOMES

Mme GAILLARD – Rapporteur

Par délibération du 05 février 2016 et acte notarié des 15 et 21 mars 2017, la Ville de Cambrai a vendu à l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) quelques parcelles de l’ancienne friche BASQUIN située rue Saint Ladre.

Aujourd’hui, la Ville est toujours propriétaire d’autres parcelles de cette friche.

Cadastrées section BP873p1 (27 m2 environ), 874p1 (24 m2 environ), 878p2 (5035 m2 environ), 879 (191 m2 environ), 521 (418 m2 environ), 522 (1176 m2 environ), 523 (685 m2 environ), sur une emprise d’environ 7556 m2, ces parcelles intéressent le bailleur social CLESENCE pour la construction d’un béguinage pour personnes âgées autonomes.6

Il sera composé d’une vingtaine de maisons en plain-pied, 8 logements T2 et 12 logement T3. Des cheminements piétons, parfois privés, parfois publics, ainsi qu’un parcours motricité viendront relier les différentes séquences paysagères.

La société CLESENCE s’engage à louer l’ensemble de ce patrimoine aux personnes âgées.

Le projet utilisera la servitude de voirie existante (parcelle cadastrée 878p1).

La valeur de ces parcelles, évaluée en aout 2021 à 25,26 €/m2 a été revue et corrigée à 19,03 €/ m2 (marge de négociation de 15%) le 6 décembre 2021 suite à la présence d’importants remblais de 6 à 8 mètres découverts au cours de l’étude

géotechnique.

A la demande de CLESENCE, qui souhaite équilibrer son opération, la transaction s’effectuera au prix net vendeur de 145 000 € (cent quarante-cinq mille euros), soit 19.19 €/m2, hors les taxes, frais d’acte et d’arpentage à sa charge.

Compte tenu des éléments ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de la vente des parcelles dénommées ci-dessus, sur 7556 m2 environ, au profit du bailleur CLESENCE, ou toute autre entité ou société s’y substituant, au prix de 145 000 €, soit 19,19€/m2, hors les taxes, frais d’acte et d’arpentage à la charge du futur acquéreur ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette vente ;

- de prévoir au budget la ligne de recette correspondante.

VENTE D’UN H OTEL PARTICULIER SIS 35 RUE DES CAPUCINS CAMBRAI (ANCIEN SITE TBN, PARCELLE AR488) D’UNE SUPERFICIE DE 385 M2 A LA SOCIETE DI MUZIO FRERES

Mme GAILLARD – Rapporteur

Depuis le 9 octobre 2020, la Ville est propriétaire d’un hôtel particulier d’une superficie de 385 m2, situé rue des capucins, pour le préserver d’une éventuelle démolition (délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019).

Partie intégrante de l’ancien site de la TBN (Teinturerie Blanchisserie Nouvelle), cette maison bourgeoise, érigée sur la parcelle cadastrée section AR n° 488, issue de la division cadastrée section AR n° 428, a été exclue du périmètre acquis par l’EPF (Etablissement Public Foncier) Nord/Pas-de-Calais.

Aujourd’hui, la société DI MUZIO FRERES, spécialisée dans la rénovation, souhaiterait acquérir cet immeuble pour y réaliser des appartements de qualité (10

maximum), accessibles à la propriété.

La transaction s’effectuerait au prix de cent cinquante mille euros (150 000 €), hors les taxes, frais d’arpentage et d’acte à la charge de l’acquéreur.

La vente de cet immeuble, situé dans le quartier historique en cours de

réhabilitation, répond au vaste projet Cœur de Ville pour lequel la résorption de la friche TBN reste essentielle.

Au vu des éléments ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal décide :7

- de la vente de l’hôtel particulier sis rue des Capucins, parcelle cadastrée AR488, à la société DI MUZIO FRERES (Rue des Bouleaux à Bruay sur Escaut - 59860) ou à toute autre entité s’y substituant, au prix de cent cinquante mille euros (150 000 €), hors les taxes, frais d’arpentage et d’acte à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération;

- de prévoir au budget la ligne de recette correspondante.

CESSION DES VOIRIES DU PARC D’ACTIVITES « CAMBRAI SUD » A LA CAC (RELIQUAT) SUR 1H A 47A 37CA (PARCELLES CM69, CM70, CM72 ET ZA439) Mme GAILLARD – Rapporteur

En application de la loi Notre, la Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC) est devenue compétente au 1er janvier 2017 en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires».

Dans les parcs concernés, les voiries doivent faire l’objet d’un transfert à la CAC de la part des communes.

Le parc d’activités dit « Cambrai Sud » à Cambrai est desservi par des voiries appartenant à la Ville de Cambrai.

Ces voiries sont constituées des parcelles cadastrées CM69 (14a 53ca), CM70 (01a 52ca), CM72 (49a 10ca) et ZA439 (82a 22ca) pour une surface totale d’environ 1ha 47a 37ca.

A la majorité, le conseil municipal décide :

- de la cession, au prix de un (1) euro par parcelle (soit un total de 4 euros), la cession des voiries restantes du parc d’activité « Cambrai-Sud », constituées des parcelles cadastrées CM69, CM70, CM72 et ZA439) d’une surface totale d’environ 1ha 47a 37ca à la Communauté d’Agglomération de Cambrai,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents correspondants à ce dossier,

- de prévoir au budget les lignes correspondantes.

Vote contre : Mme DESSERY8

BOURSES D’AIDE EN FAVEUR DES SPORTIFS DE H AUT NIVEAU

M. SIMPERE – Rapporteur

A l’unanimité des votants, le conseil municipal décide le versement d’une bourse d’aide pour participation aux frais de déplacements, d’internat et d’équipement aux sportifs de haut niveau suivants :

- Xavier GASPARD : une bourse d’un montant de 1 760,00 euros

- Noé JOUIN : une bourse d’un montant de 1 705,00 euros

- Jean WIART : une bourse d’un montant de 1 980,00 euros

Abstentions : M. LE MAIRE

M. F. WIART

APPEL A PROJETS FIPD 2022. DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. SIEGLER– Rapporteur

La Municipalité poursuit le déploiement de son dispositif de vidéo protection, répondant à trois objectifs principaux :

- renforcement du sentiment de sécurité,

- prévention et dissuasion des incivilités et infractions

- identification des auteurs d’infractions et actes de malveillance

Après un diagnostic réalisé en concertation avec les forces de l’ordre, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, réuni le 25 novembre 2021, a approuvé l’implantation d’un système de vidéoprotection porte Notre Dame à Cambrai, entrée de ville extrêmement fréquentée, et reliant par ailleurs le cœur de ville au Pôle Gare, entièrement vidéoprotégé.

L’arrivée par ailleurs de trois nouveaux agents de police municipale (un chef de police municipale et deux agents), équipés notamment de pistolets à impulsion électrique, nécessitent l’acquisition de gilets par balle.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est le principal levier financier des politiques publiques de prévention de la délinquance. Les projets portés par la ville s’inscrivant parfaitement dans les objectifs fixés dans la cadre de l’appel à projets 2022 du FIPD, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux les plus élevés :

- dans le cadre du volet « vidéo protection » du FIPD, pour l’équipement en caméras de la Porte Notre Dame, dont le coût global est estimé à 93 707 euros TTC,

- dans le cadre du volet « équipement des polices municipales » pour l’acquisition des trois gilets pare-balle, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

- auprès des collectivités susceptibles de nous soutenir (Région, Département, EPCI)

Abstention : Mme DESSERY9

MUSEE. APPROBATION DES ACQUISITIONS 2021. INSCRIPTION A L’INVENTAIRE REGLEMENTAIRE

M me SAYDON – Rapporteur

En 2021, 5 œuvres ont rejoint les collections du musée : 4 achats, œuvres d’Emile Flamant, et 1 don. Toutes ses œuvres ont un lien avec le patrimoine de Cambrai de la première moitié du XXe siècle (la vie artistique avec Emile Flamant et les fresques de la Salle des mariages, l’histoire avec le Portrait du chanoine Thelliez).

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire ces acquisitions de 2021 à l’inventaire réglementaire du musée des beaux-arts de Cambrai relatif aux collections des Musées de France (loi du 4 janvier 2002).

PERSONNEL COMMUNAL. ATTRIBUTION DE VEH ICULES DE SERVICE ET D’UN VEH ICULE DE FONCTION

M. P.A VILLAIN – Rapporteur

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’acter la liste des agents bénéficiaires d’un véhicule de service avec une

autorisation de remisage à domicile, le tableau est annexé à la présente,

- d’attribuer un véhicule de fonction à la directrice générale des services en raison des obligations, responsabilités, des contraintes de déplacement et de temps inhérentes au bon exercice de ses fonctions.

L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :

- sur la base d’un forfait annuel

- sur la base des dépenses réellement engagées.

Par commodité, afin d’éviter de devoir tenir un inventaire des déplacements personnels et professionnels, l’évaluation forfaitaire est proposée.

L’évaluation forfaitaire sera réalisée sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule (12% pour un véhicule de moins de 5 ans et 9% pour un véhicule de plus de 5 ans).

L’intéressée devra prendre en charge les frais de carburants et les frais de péage pour tous déplacements personnels.

ARTICLE L. 2122-2 DU CGCT. DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE M. LE MAIRE– Rapporteur

Par délibération du 8 juin 2020, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions énumérées à l’article L 2122-22 dudit code.

Dans ce cadre, afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de

l’administration communale, Monsieur le maire a reçu délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Il convient de préciser que cette délégation s’entend par la possibilité pour

Monsieur le Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la10

commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de première instance comme devant la cour d’appel, et la cour administrative d’appel de Douai.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous actes, conventions, contrats et documents relatifs à ces contentieux.

AUCUNE AFFAIRE NE RESTANT A TRAITER LA SÉANCE EST LEVÉE