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Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE IV
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE IV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Eu PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Annexe IV - à l'arrêté préfectoral du 78 MARS 2075
déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.].) agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
MECPLU NÎMES ET MILHAUD
Ces documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Gard: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un- etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr
A Nîmes, le 2 8 MARS 2025
Lelbréfet ><
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TT OT Jérôme BONET