Procès Verbal - PV 07 02 2024

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Procès Verbal - PV 07 02 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 FÉVRIER 2024

Procès-verbal

Ordre du jour :

· Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023 · Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

· 2024-01 FINANCES : Débat d’orientation budgétaire 2024

· 2024-02 DOMAINE : Cession d’une partie des parcelles section E n 894 et n 896 situées aux Prious

· 2024-03 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIÉE : Abrogation des délibérations n 2023-91 et n 2023-92 en date du 11 octobre 2023

· 2024-04 AFFAIRES SCOLAIRES : Demande d’habilitation et d’utilisation à la DGFIP pour l’accès aux données fiscales avec l’interface API Impôt particulier pour le calcul du quotient familial

· 2024-05 SDEHG : Installation d’une ombrière photovoltaïque en autoconsommation collective sur le parking de l’école Louise Michel

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Aäli HAMDANI – Madame Carole LAVAL – Monsieur Anthony BLOYET – Madame Alexia SANCHEZ – Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU – Madame Souad ASMA – Monsieur Bernard BERINGUIER – Madame Sylvie BUIGUES – Monsieur Alexandre CHATAIGNER – Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Michel FALCONNET – Madame Nathalie HERRANZ – Monsieur Benjamin HUC – Madame Marie-Line LALMI – Madame Mylène MONCERET – Madame Marie-Hélène PEREZ – Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL – Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Madame Véronique ANDREU – Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Madame Françoise OLIVE à Madame Christel RIVIERE.

Absents excusés :

Monsieur Jérôme BRIÈRE – Monsieur Benoît MUNOZ.

Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire, Madame Céline RODRIGUEZ, Directrice financière et Madame Justine RIVIERE, Affaires juridiques.2

 Composition légale du conseil municipal : 27

 Nombre de conseillers en exercice : 27

 Nombre de conseillers présents : 21

 Nombre de conseillers représentés : 4

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.

Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 13 décembre 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est reportée à la prochaine séance.

Débat :

Madame Emilie PEZET énonce que l’opposition ne souhaite pas adopter le procès-verbal du 13 décembre 2023 car il est écrit dans ce document que l’opposition a été informée de la requête du 27 septembre 2023 à l’encontre de la délibération du 13 avril 2023 du Conseil communautaire concernant l’adoption du pacte fiscal et financier or aucune information n’a été faite en vertu des délégations du Conseil au maire. En ce qui concerne la délibération du Conseil municipal n 2023-120 en date du 13 décembre 2023, Madame Emilie PEZET énonce que les élus de l’opposition avaient expliqué pourquoi ils ne participeraient pas à ce vote étant donné qu’une procédure est en cours auprès du Tribunal. Les élus de l’opposition avaient énoncé qu’ils ne prendraient pas part au vote or, dans le procès-verbal, Madame Emilie PEZET énonce que les élus de l’opposition comme les élus dissidents sont comptabilisés dans le vote.

Madame Sylvie BUIGES entre en séance à 19 heures 07.

Monsieur le Maire énonce qu’il fera vérifier ce point. L’adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 est reportée à la prochaine réunion du Conseil municipal.

Madame Marie-Hélène PEREZ énonce que concernant les élus dissidents, ils n’avaient pas pris part au vote pour les délibérations du 13 décembre 2023 concernant l’intercommunalité.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

 Décision n 2024-01 en date du 08 janvier 2024 portant annulation et remplacement de la décision n 2023-33 en date du 20 décembre 2023 concernant les tarifs des droits de place ;3

 Décision n 2024-02 en date du 08 janvier 2024 portant emprunt auprès de la Banque Postale pour la construction d’une Maison de santé pluridisciplinaire.

Débat :

Madame Emilie PEZET souhaite savoir si une décision a été prise concernant le début des travaux sur la parcelle cédée à la société Solvalor. En effet, l’enquête publique a débuté le lundi 05 février 2024 pour une durée d’un mois et des travaux ont commencé depuis quelques jours sur la parcelle. Selon Madame Emilie PEZET, il semble que ça n’est pas réglementaire que des travaux débutent sur la parcelle alors même que l’enquête publique n’est pas encore terminée et même si l’entreprise Solvalor est propriétaire.

Monsieur le Maire énonce que ce point ne correspond pas aux délégations du Conseil municipal au Maire. La décision qui a été prise est une délibération de 2021 correspondante à la cession du terrain à l’entreprise Solvalor, c’est la seule décision qui a été actée. L’entreprise Solvalor aura les autorisations pour débuter les travaux dès lors que le permis de construire sera délivré. Ce permis sera délivré par l’État si l’entreprise remplie toutes les conditions notamment après l’enquête publique qui est en cours. Des travaux de terrassement ont en effet commencé il y a quelques jours, et la légalité de cette action a été vérifiée et, dès lors que l’entreprise est propriétaire du terrain, elle a le droit d’anticiper les travaux de terrassement mais par contre, elle ne peut pas débuter les travaux de construction.

Madame Emilie PEZET énonce que la délibération qui a été votée le 28 octobre 2021 ne reflète pas la réalité. Il est écrit que l’entreprise Solvalor traite des matériaux de construction inertes et non inertes non dangereux. Madame Emilie PEZET énonce que lorsqu’on traite des déchets non dangereux, on ne se questionne pas sur les résidus, leur déplacement, leur traitement, or dans le cas présent, l’entreprise Solvalor a l’intention de traiter des terres polluées et des matériaux dangereux. Elle énonce que ça n’est pas ce qui a été présenté et mentionné dans la délibération du 28 octobre 2021. Madame Emilie PEZET rappelle qu’elle n’était pas présente lors du ce Conseil municipal, qu’elle a donné une procuration et que les élus de l’opposition ne s’étaient pas opposés à cette vente car il était écrit « traitement de matériaux non dangereux ». S’ils avaient eu connaissance de cette information, les élus de l’opposition auraient voté contre ce projet.

Monsieur le Maire répond qu’en l’état, on sort du cadre de l’ordre du jour de la séance et il invite les élus à envoyer les questions écrites par mail au préalable comme le stipule le règlement. Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble du Conseil municipal a voté la même chose le 28 octobre 2021 à savoir la cession d’une parcelle à une entreprise qui traite des déchets inertes, non inertes et non dangereux. L’enquête publique est une enquête d’État et s’appuie sur des documents fournis par la MRAE notamment dans lesquels il y a effectivement le terme « dangereux ». Cette enquête est une découverte par tout le monde et il y a effectivement un écart entre ce qui a été voté en 2021 et ce qui est présenté dans les documents de l’enquête publique. Monsieur le Maire invite la population et les élus à venir consulter cette enquête afin d’y amener des remarques et des questionnements. Il rappelle que c’est l’État qui délivrera le permis à la société Solvalor. Au préalable, suite à l’enquête publique, la commune devra se prononcer par délibération sur le projet de la société Solvalor. Cette dernière sera invitée lors du prochain Conseil municipal et devra répondre aux questions posées dont celle concernant la nature des déchets qui seront traités. Monsieur le Maire rappelle que la société Solvalor avait fourni comme information qu’elle est spécialisée dans la production de granulats à partir de terres recyclées où on y trouve majoritairement de la terre, des cailloux, du sable. Ce sont ces informations que les élus ont acté en Conseil municipal en 2021 et le terme « dangereux » n’est en effet pas mentionné dans la délibération. Monsieur le4

Maire énonce que la société Solvalor se déplacerait possiblement à Bessières pour fournir des explications en réunion publique.

Madame Emilie PEZET rappelle que les élus de l’opposition ne reçoivent pas les sociétés donc la société Solvalor a vendu un projet à la commune et c’est de la responsabilité de la municipalité d’avoir présenté cette délibération en séance. Elle énonce qu’ils seront vigilants par la suite.

Madame Marie-Hélène PEREZ prend la parole pour énoncer que les bessiéraines et bessiérains ne sont pas informés quant à ce projet. De plus, elle ajoute qu’elle a eu l’information que les terres du métro de Toulouse ne seront pas traitées par l’entreprise Solvalor à Bessières.

Monsieur le Maire rappelle à Madame Marie-Hélène PEREZ qu’elle était au courant de ce projet au même titre que les autres élus. Madame Marie-Hélène PEREZ énonce qu’elle a effectué des recherches sur l’entreprise et évoque deux mises en demeure dans le Rhône et dans les Hauts-de-Seine et le non-respect des arrêtés préfectoraux. Elle estime qu’elle est donc légitime à se poser des questions. Monsieur le Maire répond qu’il convient bien évidemment de se poser des questions. Monsieur le Maire énonce qu’il est hors de question de traiter des déchets qui causeraient un quelconque danger sur la commune. Monsieur le Maire souhaite avoir plus d’éclaircissements sur les déchets traités et énonce qu’il convient d’aller émettre des remarques dans le dossier d’enquête publique.

Madame Marie-Hélène PEREZ se demande si la présence de la société Solvalor avec le commissaire enquêteur est légale. Madame Mylène MONCERET pose la même question. Il semble qu’il y ait un problème d’impartialité selon elles. Monsieur le Maire rappelle que la mairie dans cette enquête publique ne met à disposition qu’un local, s’il y a des questions il faut directement d’adresser au Préfet de la Haute-Garonne car l’enquête publique se fait sous l’autorité de la Préfecture.

Madame Emilie PEZET souhaite connaître l’impact que peut avoir le Conseil municipal en s’opposant à l’installation de la société Solvalor. Monsieur le Maire énonce qu’il y a une délibération à voter sur un périmètre. Si ce périmètre évolue alors Monsieur le Maire énonce qu’il ne sera plus d’accord. Si à l’unanimité le Conseil municipal n’est plus d’accord sur ce que propose Solvalor car certains paramètres ont évolué alors des arguments seront portés auprès du Préfet. Monsieur le Maire espère que cela ne sera pas le cas.

Monsieur le Maire rappelle que les questions devront être posées par écrit au préalable pour aller chercher des réponses qui pourraient être plus précises et complètes sur certains sujets.

2024-01 FINANCES : Débat d’orientation budgétaire 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente les éléments qui caractérisent la situation actuelle et procède ensuite à une analyse des perspectives d’évolution financière et budgétaire de la commune.

Présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) en annexe.

Madame Blandine COURDY prend la parole pour la présentation du rapport.5

Débat :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer au débat.

Madame Emilie PEZET prend la parole pour énoncer qu’elle trouve cette présentation très courte et qu’il manque des éléments selon elle qui figuraient lors des précédentes années (indemnités des élus, dépenses de fonctionnement détaillées par secteur, etc...). Elle trouve cette présentation trop générale. La diapositive n 24 l’a étonnée, c’est celle où il est établit que la municipalité a fait le choix de la prudence car elle se dit que 3 années est une période longue pour faire un audit de la commune.

Elle énonce également qu’elle a fait des recherche sur un élément qui n’est pas présenté dans ce rapport à savoir l’évolution des effectifs de la mairie. Elle a repéré qu’en 2019 il y avait 39 % de contractuels et sensiblement en 2020 jusqu’en 2021/2022 le nombre de contractuels est passé à 63 %. Cela veut dire qu’il y a plus de contractuels que de fonctionnaires.

Monsieur le Maire répond concernant le contenu du rapport d’orientation budgétaire lui-même, il lui semble que Madame Emilie PEZET doit confondre avec les éléments qui sont traités lors du vote du budget. Madame Céline RODRIGUEZ prend la parole pour expliquer que le DOB de 2023 était extrêmement détaillé car il a été voté beaucoup plus tard. À l’heure actuelle les données des comptes de gestion, et celles qui doivent être transmises par le Trésor public ne sont pas encore transmises pour pouvoir pointer les chiffres. Madame Emilie PEZET énonce que cela est dommage et demande à ce que Madame Céline RODRIGUEZ soit présentée lorsqu’elle prend la parole. Monsieur le Maire énonce qu’il s’agit de Madame Céline RODRIGUEZ, directrice financière qui a travaillé sur ce DOB. Il énonce que le périmètre du DOB est différent de celui de l’année dernière. Madame Emilie PEZET se demande alors pourquoi le voter maintenant. Monsieur le Maire rappelle à Madame PEZET qu’il a été reproché d’avoir voté le DOB en 2023 beaucoup trop tardivement. Madame Emilie PEZET répond que ce n’est pas ça qui a été reproché à la municipalité, ce qui a été reproché est qu’il a été attendu le dernier jour soit le 15 avril 2023 pour la tenue du Conseil municipal. Elle regrette qu’il n’y ait pas d’éléments dans ce DOB pour débattre ce soir. Monsieur le Maire énonce que ce sont des grands axes qui sont présentés pour débattre sur ce qui peut être produit comme conduite des affaires communales dans un contexte national. Cela s’explique par le fait que la commune n’a pas encore les éléments et qu’elle les aura pour le budget par le biais du Trésor public.

Concernant la question de Madame Emilie PEZET sur le fait d’organiser le débat d’orientation budgétaire au début du mois de février, Monsieur le Maire énonce que c’est dans le but d’anticiper les choses et de fonctionner au mieux. L’année dernière, cela a été voté tardivement car il y avait énormément de travail et que les services étaient en difficulté, aujourd’hui ça n’est pas le cas et cela permet d’avancer de manière plus sereine.

Madame Céline RODRIGUEZ rappelle également que c’est une demande des services afin d’avancer dans leurs projets.

Concernant la remarque de Madame Emilie PEZET sur les taux de contractuels et de fonctionnaires au sein de la commune, Monsieur le Maire énonce que c’est un choix assumé et ce pour plusieurs raisons. Comme dans toutes les collectivités, lors d’un changement de municipalité, il y des départs et des arrivées engendrant plus de mouvements. Travailler avec des contractuels est un choix à la fois pour sécuriser la collectivité sur le recrutement organisé et rapidement derrière il y a des procédures permettant de titulariser et également pour assurer une plus grande flexibilité pour que les agents contractuels et la collectivité puissent s’apprivoiser. C’est un gage de sécurité pour la collectivité afin de permettre aux successeurs d’avoir « un volant » plus facile à gérer pour maîtriser le chapitre 012. Le taux aujourd’hui est6

important car on est dans une phase où on construit une équipe qui commence aujourd’hui à être stable. Le schéma est bon par rapport à la moyenne des autres collectivités.

Concernant le questionnement de Madame Emilie PEZET sur les indemnités des élus, les charges à caractère exceptionnel, etc... Madame Céline RODRIGUEZ répond que ces données seront transmises au moment du vote du budget.

Madame Marie-Hélène PEREZ s’interroge concernant la diapositive 21 et les charges à caractère général qui en 2023 étaient de 1,7 millions d’euros approximativement. Madame Céline RODRIGUEZ répond par l’affirmative. Madame Marie-Hélène PEREZ poursuit en énonçant que le chapitre 012 (charge de personnel) est de 5 millions approximativement. Madame Céline RODRIGUEZ énonce que ce montant est égal à 3 300 millions d’euros environ et non pas 5 millions. Un delta doit être fait en fonction des données du graphique. Madame Marie-Hélène PEREZ énonce qu’il y a un écart par rapport à l’année dernière de plus de 300 000 euros. Madame Céline RODRIGUEZ énonce que ces données doivent être confirmées sur le compte de gestion et que tout sera confirmé lors du vote du budget. Madame Marie- Hélène PEREZ énonce que le chapitre 012 a beaucoup augmenté. Monsieur le Maire indique qu’il augmentera sûrement encore à cause notamment du contexte. Il rappelle la nécessité de pérenniser un personnel et de répondre à un contexte complexe pour les ménages. Les dépenses augmentent plus vite que les revenus donc le chapitre 012 augmente et augmentera (revalorisation des salaires, formations, accompagnement à la carrière, etc...). Ces données seront étudiées lors du vote du budget.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE rappelle sa question par mail concernant le chapitre 012 et remercie Madame Blandine COURDY pour sa réponse et comprend que les services n’aient pas encore tous les éléments pour y répondre.

Madame Marie-Hélène PEREZ constate que l’excédant de fonctionnement en 2020 était de plus de 700 000 euros, en 2021 il était d’environ 400 000 euros, et en 2023 il est de 184 000 euros. Elle trouve cette baisse inquiétante. Monsieur le Maire énonce que cet excédant de fonctionnement n’est pas à la hauteur des objectifs de la municipalité en raison du contexte notamment des dépenses d’argent là où cela n’est pas initialement prévu (entretien de bâtiments qui commencent à être anciens et choix de les entretenir pour ne pas les laisser à l’abandon). Aujourd’hui cela met la municipalité dans une situation qui n’est pas celle voulue. L’objectif d’excédant de fonctionnement qui devait être atteint ne peut l’être aujourd’hui. Cependant, Monsieur le Maire énonce que petit à petit, les coûts de fonctionnement vont réduire, et ce sans pénaliser les agents et la qualité du service public et en investissant. Madame Céline RODRIGUEZ complète en indiquant que l’autre paramètre à prendre en compte est que le Trésor public a demandé a ce que soit réalisé des écritures de régularisation des années précédentes, la municipalité n’a pas eu le choix. Monsieur le Maire énonce que les agents du Trésor public seront là lors du vote du budget et que les élus pourront poser des questions.

Madame Marie-Hélène PEREZ énonce que lors de la séance où le budget sera voté, le comptable public n’aura pas vocation à donner un avis sur les choix de la commune, il va simplement confirmer ou pas que les comptes sont équilibrés. Elle rappelle que l’excédant de fonctionnement diminue chaque année que que cela l’inquiète. Monsieur le Maire énonce que la situation de la commune n’est pas plus inquiétante que celle des autres collectivités territoriales. Cet effet ciseaux est quelque chose que tout le monde connaît (dépenses proches des recettes) et que subissent les communes. Bessières n’échappe pas à ceci et c’est à l’équipe en place de gérer au mieux en optimisant les frais de fonctionnement et en étant créatif sur la manière de chercher des recettes.7

Monsieur Anthony BLOYET, concernant la partie électricité, énonce que pour les 12 mois qui viennent de passer, il y a eu 171 % d’augmentation. Cela fait 100 000 euros de plus sur le budget. Monsieur le Maire énonce qu’en parallèle, la rénovation énergétique permet d’optimiser les dépenses de fonctionnement. Monsieur Anthony BLOYET indique également un gain de consommation de 10 %. Pour la partie éclairage, Monsieur Ludovic DARENGOSSE souhaite savoir pourquoi l’espace Effervescence reste allumé toute la nuit. Monsieur le Maire énonce qu’on ne peut pas positionner un agent de la Police municipale dans tous les bâtiments. Néanmoins il existe des dispositifs automatiques et certains gymnases en sont équipés (détecteurs, minuteurs). Des passages sont effectués régulièrement et les problèmes peuvent être signalés via l’application de la commune.

Concernant les budgets annexes, Madame Marie-Hélène PEREZ se demande, sur la diapositive 38 quelle est la dépense d’un million d’euros en section de fonctionnement. Madame Céline RODRIGUEZ énonce que cette somme englobe les charges de personnel, les réparations, l’alimentation, les frais énergétiques. La Cuisine centrale a été abondée deux fois.

Madame Marie-Hélène PEREZ se demande s’il y a eu des ventes de terrains pour le lotissement rue Privat. Monsieur le Maire répond par la négative.

Concernant la Maison de santé, Madame Marie-Hélène PEREZ demande s’il y a un accord de principe pour les subventions sollicités. Monsieur le Maire énonce que la commune dispose des accords de principe mais pas encore des notifications, cela permet à la municipalité de démarrer les travaux fin février. Madame Céline RODRIGUEZ énonce que les notifications de subventions arriveront au mois d’août / septembre 2024. Madame Céline RODRIGUEZ précise quels sont les structures qui ont répondu à nos demandes de subventions et les montants.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 ;

 PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire de la commune pour l’année 2024 annexé à la présente délibération et présenté en séance ;

 CONSTATE que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les formalités concernant la transmission, la mise à disposition du public et la publication du rapport exposé ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.8

2024-02 DOMAINE : Cession d’une partie des parcelles section E n 894 et n 896 situées aux Prious

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mme Emilie PEZET (Groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

**Mme Elisabeth CORDEIRO ; Mr Ludovic DARENGOSSE ; Mme Mylène MONCERET ; Mme Marie-Hélène PEREZ.

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la société par actions simplifiée « MA INVEST » située au 20 B Chemin des Coteaux, 31780 Castelginest, a pour projet la construction d’une salle des fêtes au sein de la commune. Pour concrétiser ce projet, il convient de céder à la société « MA INVEST » une partie des parcelles section E n 894 et n 896 situées aux Prious.

Les modalités de cette cession sont les suivantes :

– Désignation du bien : Partie des parcelles section E n 894 et n 896 ; – Surface cédée : 3 690 m2 ;

– Vendeur : Commune de Bessières ;

– Acheteur : Société « MA INVEST » dont le siège social est à Castelginest (31780) représentée par Monsieur Reda AMNAI ;

– Adresse du bien : Les Prious, 31660 Bessières ;

– Valeur vénale établie par le service des Domaines : 29 € / m2 ;

– Prix de vente au mètre carré : 50 € / m2 TTC ;

– Prix global : 184 500 € TTC ;

– Zonage PLU : 1AUx.

Monsieur le Maire énonce que les modalités de location de la future salle des fêtes seront gérées par la société « MA INVEST ».

Le plan de division foncière est annexé à la présente délibération.

Débat :

Madame Emilie PEZET se demande si les modalités de location ont été présentées au maire. Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise que l’idée d’une convention entre la société et la commune peut aboutir afin que les administré(e)s et les associations puissent profiter de tarifs spéciaux. Le sujet a été évoqué, la cession sera actée lors du passage chez le notaire, avant ce passage sera annexé à l’acte authentique une convention qui sera établie. Madame Emilie PEZET se demande si la société sera organisatrice d’évènements. Monsieur le Maire énonce que cela n’a pas été évoqué et que pour le moment elle ne fait pas d’évènementiel. Madame Emilie PEZET énonce qu’il y a des résidents juste autour du site. Monsieur le Maire répond qu’il y a juste une résidence et que les garanties pour le son figureront dans le permis de construire. Madame Emilie PEZET demande s’il y a des garanties de sonorisation car la musique peut déranger même si les résidences sont éloignées. Monsieur le Maire énonce qu’il y sera attentif et la salle des fêtes devra répondre dans le dépôt de permis aux normes.

ADOPTE

Votants : 21 Abstentions : 4* Exprimés : 21 Pour : 17 Contre : 4**9

Madame Sylvie BUIGUES se questionne concernant le dépôt de permis, est ce qu’il y aura un parking sur la salle des fêtes ? Et est-ce que cela sera intégré dans le projet ? Monsieur le Maire énonce qu’une vue 3D lui a été présentée et qu’un architecte a travaillé sur le projet. C’est un établissement recevant du public qui pourra accueillir des évènements avec un parking adapté, une salle équipée, de la végétation pour rendre l’endroit agréable et verdoyant.

Madame Sylvie BUIGUES se demande si l’environnement pour la salle des fêtes a été étudié par la commune. Monsieur le Maire énonce que ce n’est pas un projet retenu à la base mais l’opportunité avec un privé s’est présentée et ce projet peut plaire aux administré(e)s. Le choix a été fait de monter ce projet loin des habitations.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE souhaite voir la maquette. Monsieur Ludovic DARENGOSSE énonce qu’il votera contre car il souhaite qu’une salle des fêtes soit gérée par la commune et non par une personne privée. Pour le prix des terrains, il estime que le terrain est bien vendu mais il fait le parallèle avec la société Solvalor dans la même zone et dont le terrain a été vendu beaucoup moins cher. Il rappelle qu’au début du mandat, Monsieur le Maire était vice-président de l’intercommunalité et il s’est battu pour harmoniser les zones économiques avec un tarif homogène pour toutes les collectivités. Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’il était président du développement économique sur le territoire, il avait mis en place un outil pour éviter de vendre des terrains à perte. À l’époque, des terrains étaient vendus à 10 euros par m2 avant le mandat actuel. Monsieur le Maire rappelle qu’il a travaillé sur l’ensemble des terrains économiques du territoire pour mettre en place une procédure pour arrêter les ventes à perte et pour éviter une perte d’argent. Des terrains ont été vendus à 15 euros par m2 et, notamment sur la zone de Pechnauquié, plusieurs calculs ont été réalisés pour déterminer par la suite grâce à plusieurs analyses que les terrains coûtaient environ 29 euros à la collectivité. Il avait donc été décidé que ces terrains ne seraient plus vendus en dessous de 29 euros le m2. Aujourd’hui, au sein de la zone économique du Triangle à Bessières, les prix ont augmenté. Pour Solvalor, il avait été négocié une surface et un prix déterminé. Monsieur le Maire rappelle qu’à l’époque, pour la société Solvalor, le prix de vente du terrain a été négocié à la baisse. Le prix initial de 19 euros est passé à 16 euros à cause de la forme en pointe de la parcelle. Aujourd’hui cette zone est actuellement au prix de 50 euros par m2 ce qui est un tarif attractif pour les entreprises qui sont prêtes à payer ce prix. Monsieur Ludovic DARENGOSSE énonce qu’il est contre le projet de salle des fêtes par un privé mais non contre le prix de vente.

Madame Emilie PEZET relève que les réserves foncières de la commune s’amenuisent peu à peu. Monsieur le Maire énonce que la vente de fonciers rapporte des taxes à la commune afin de placer de l’argent à court et long terme, c’est une ressource non négligeable.

Madame Mylène MONCERET interpelle Monsieur le Maire sur l’implantation de la société Solvalor. Monsieur le Maire énonce qu’aujourd’hui il ne ferait pas le même choix concernant la société Solvalor.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 11 janvier 2024 ;

 APPROUVE la cession de 3 690 m2 des parcelles section E n 894 et n 896 à la société « MA INVEST » (31780, Castelginest), au prix de 50 € / m2 TTC, soit un prix10

total de 184 500 € TTC, pour la construction d’une salle des fêtes au sein de la commune ;

 AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique de vente des parties de parcelles section E n 894 et n 896 (3 690 m2) à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société « MA INVEST », en tant qu’acquéreur ;

 AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour approuver et signer toute pièce, avenant, convention, acte, notification et autres documents nécessaires ou jugés utiles pour donner plein effet à la présente délibération, et de prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires ;

 CHARGE l’étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire à Buzet-sur-Tarn (1 rue Joseph Constans, 31660) notaire de la commune, et l’étude de Maître Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaire à Plaisance-du-Touch (rue Bernadet, Centre Bernadet Bâtiment A BP 70018, 31830) notaire de l’acquéreur, d’établir l’acte authentique de vente de parties des parcelles section E n 894 et n 896 (3 690 m2) à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société « MA INVEST », en tant qu’acquéreur ;

 DIT que les frais d’acte authentique et autres accessoires à la vente seront à la charge de la société « MA INVEST » ;

 DIT que les frais de division foncière seront à la charge de la commune ;  DIT que la réalisation et les frais liés à l’étude de sol G1 seront à la charge de la commune ;

 DIT que la réalisation et les frais liés à l’étude de sol G2 seront à la charge de la société « MA INVEST » ;

 DIT que tout autre frais liés à cette vente seront à la charge de la société « MA INVEST » ;

 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2024-03 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIÉE : Abrogation des délibérations n 2023-91 et n 2023-92 en date du 11 octobre 2023

Rapporteur : Monsieur Michel FALCONNET

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Michel FALCONNET, 2ème conseiller délégué, indique à l’assemblée qu’il convient d’abroger les délibérations votées lors de la séance du 11 octobre 2023 concernant la délégation de service public pour le service de fourrière des véhicules.

En effet, Monsieur le rapporteur énonce qu’il convient, pour le service de fourrière des véhicules, de ne plus avoir recours à une procédure de délégation de service public. Ce service sera assuré par une entreprise à la demande de la commune, et par le biais d’un contrat de service. Les prestations effectuées par l’entreprise seront facturées à la commune. Cette dernière refacturera les prestations aux propriétaires des véhicules concernés. L’ensemble de ces modalités seront fixées par décision du Maire.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 011

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 2ème CONSEILLER DÉLÉGUÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 ABROGE les délibérations n 2023-91 et n 2023-92 en date du 11 octobre 2023 concernant la délégation de service public pour le service de fourrière des véhicules ;  APPROUVE le non recours à la procédure de délégation de service public simplifiée pour le service de fourrière des véhicules ;

 APPROUVE le paiement par la commune des frais de fourrière des propriétaires et la refacturation de ces frais aux propriétaires concernés ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur Ludovic DARENGOSSE se demande pourquoi changer d’avis si peu de temps après. Monsieur Michel FALCONNET énonce qu’il y a peu d’enlèvement de véhicules et qu’il est plus simple de ne pas passer par une procédure de délégation de service public. Monsieur Ludovic DARENGOSSE veut savoir si plusieurs sociétés peuvent intervenir. Madame Emilie PEZET se demande pourquoi avoir fait le choix de cette procédure le 13 octobre 2023. Monsieur le Maire énonce que cela a toujours été le cas et que la municipalité a donc poursuivi.

Madame Céline RODRIGUEZ énonce que c’est pour simplifier la procédure, c’est la SARL Gomez, garage le plus près qui interviendra mais la commune pourra évidemment travailler avec d’autres garages agréés par la préfecture.

2024-04 AFFAIRES SCOLAIRES : Demande d’habilitation et d’utilisation à la DGFIP pour l’accès aux données fiscales avec l’interface API Impôt particulier pour le calcul du quotient familial

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 7ème adjointe, énonce au Conseil municipal que le portail « Famille » permet aux familles de réaliser en ligne facilement et rapidement les démarches de réservations et de règlement de la restauration scolaire, de l’accueil périscolaire du matin, du midi et du soir, ainsi que de l’accueil de loisirs sans hébergement pour leurs enfants. Chaque année, ces familles sont invitées à transmettre leur attestation de quotient familial au service des affaires scolaires sur ce portail, ce qui détermine, en fonction des ressources de la famille, le tarif des prestations appliqué.

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 012

Madame la 7ème adjointe énonce que la commune souhaite mettre en place la connexion de l’outil « API Particulier » avec l’appui de la Direction Interministérielle au Numérique (DINUM). Les éléments de quotients familiaux et revenus fiscaux nécessaires sont automatiquement récupérés. Certaines informations complémentaires déclaratives pourront être demandées en plus à l’usager.

Madame SANCHEZ rappelle à l’assemblée que les données collectées seront traitées en fonction des principes de protection des données personnelles.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’habilitation à la DGFIP pour la transmission des données fiscales via le module API Particulier, en vue de simplifier les démarches pour les citoyens, en dématérialisant le calcul du quotient familial basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) avec l’accord express des familles ;  DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET est étonnée car elle a reçu les éléments et les services ont travaillé trop vite avant d’avoir la délibération qui officialise. Elle conteste cela du fait que la délibération est déjà actée.

Monsieur le Maire dit que cela sera vérifié et que peut-être que le mail reçu par Madame Emilie PEZET est mal interprété. Il semble impossible que la Caisse d’Allocations Familiales ait agi sans délibération préalable.

Madame Alexia SANCHEZ énonce que les familles ont du mal à mettre le quotient familial à jour et que ceci les aiderait énormément.

2024-05 SDEHG : Installation d’une ombrière photovoltaïque en autoconsommation collective sur le parking de l’école Louise Michel

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6ème adjoint, informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne a retenu la candidature de la commune de Bessières pour l’installation d’une ombrière photovoltaïque en

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 0 Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 013

autoconsommation collective sur le parking de l’école Louise Michel dans les conditions suivantes :

– Le SDEHG met à disposition de la commune une ombrière d’une puissance de 130 kWc sur le parking de l’école Louise Michel et raccorde l’ombrière en question à l’école, à la médiathèque, au complexe Effervesens et à la Cuisine centrale. La commune autorise le SDEHG à installer l’ombrière sur le domaine public en question, le SDEHG se chargeant de demander le permis de construire correspondant.

– La commune devient productrice d’électricité en autoconsommation. Le SDEHG fournit à la commune tous les éléments pour passer les contrats correspondants avec Enedis et EDF OA et ainsi bénéficier de la prime d’autoconsommation éventuelle et de la garantie d’achat du surplus.

– En échange de la mise à disposition de l’ombrière, la commune versera au SDEHG pendant 20 ans une contribution fixe faisant l’objet d’une révision de prix à compter de la seconde année avec le coefficient suivant :

C = 0,7 + 0,3 * (IPC n-1/ IPC n0). Pour la première année, cette contribution est estimée à 27 000€. Ce montant tient compte d’une marge de 10% pour aléas travaux et sera réajusté à la fin des travaux.

La commune devra également s’acquitter de la taxe d’utilisation du réseau publique auprès de son fournisseur et de son distributeur d’électricité, estimée à 2 300 € par an.

Le SDEHG finance l’investissement du projet et l’exploitation de l’ombrière (maintenance, assurance et renouvellement des onduleurs) pendant les 20 premières années.

La commune réalise une économie financière via la diminution de sa facture d’électricité du site d'implantation de l'ombrière et la revente du surplus d’électricité produite par l’ombrière. Le détail de ces économies estimées pour la première année est le suivant :

o 6 800 € de revente du surplus d’électricité produite par l’ombrière ;

o 26 600 € d’économie sur la facture d’électricité : cette économie est basée sur la tarification actuelle de l’électricité mais est susceptible de varier avec l’augmentation ou la diminution du coût de l’électricité dans le futur ;

Le SDEHG garantit à la commune une économie de 10% sur sa facture actuelle d’électricité dès la première année d’exploitation.

Étant donné que la contribution communale n’est indexée sur l’indice des prix à la consommation que pour 30% de sa part, la commune bénéficie de fait d’un amortissement des augmentations du prix de l’énergie qui pourrait survenir sur les 20 prochaines années.

Après 20 ans, le SDEHG rétrocède gratuitement l’installation à la commune, la durée de vie de l’installation étant estimée à 30 ans. La commune prend alors le relai sur le financement de l’assurance, de l’exploitation de l’installation et du renouvellement du matériel.14

Débat :

Madame Marie-Hélène PEREZ demande si on chauffe l’école avec ce système. Monsieur Anthony BLOYET répond que l’école et les bâtiments alentours en bénéficieront et le surplus sera vendu.

ENTENDUL’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6ème ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté ;

 DÉCIDE de prendre en compte les 20 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 20 prochains exercices budgétaires de la commune telles que précisées ci- dessus. Ces participations seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement ;

 ACCEPTE la rétrocession gratuite de l’installation à la commune au terme des 20 ans dans les conditions sus mentionnées ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;  MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire clôture la séance à 21 heures 15.15