Déliberation - Extrait 2024 02 Erreur materielle

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Déliberation - Extrait 2024 02 Erreur materielle Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 02 Erreur materielle)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Eh Extrait du registre des délibérations |#cccroéecue 2905202

k ï si Publié le 2 |o3 24 ESS du Conseil municipal

« v « ID : 031-213100662-20240207-DLEM2024 02-DE DESSIÈRES du mercredi 07 février 2024

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 07 février 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 1° février 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ -— Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Madame Véronique ANDREU - Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Madame

Françoise OLIVE à Madame Christel RIVIERE.

Absents excusés :

Monsieur Jérôme BRIÈRE — Monsieur Benoît MUNOZ.

Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire,

Madame Céline RODRIGUEZ, Directrice financière et Madame Justine RIVIERE, Affaires juridiques.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers représentés : 4 VNNY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2024-02 DOMAINE : Cession d’une partie des parcelles section E n° 894 et n° 896 situées aux Prious

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 25 Abstentions : 4* | Exprimés : 21 Pour : 17 Contre : 4**

“Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Syivie BUIGUES ; Mme Émilie PEZET (Groupe « Bessières pour fous et pour demain »).

“Mme Elisabeth CORDEIRO ; Mr Ludovic DARENGOSSE ; Mme Mylène MONCERET ; Mme Marie-Hélène PEREZ.

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

FESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024 u

Publié le Q 9 03124

ID : 031-213100662-20240207-DLEM2024_02-DE Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la société par actiôrrs SITTPITERS IUT IN VERIT

située au 20 B Chemin des Coteaux, 31780 Castelginest, a pour projet la construction d’une salle des fêtes au sein de la commune. Pour concrétiser ce projet, il convient de céder à la société « MA INVEST » une partie des parcelles section E n° 894 et n° 896 situées aux Prious.

Les modalités de cette cession sont les suivantes :

Désignation du bien : Partie des parcelles section E n° 894 et n° 896 ;

Surface cédée : 3 690 mr :

Vendeur : Commune de Bessières ;

Acheteur : Société « MA INVEST » dont le siège social est à Castelginest (31780) représentée par Monsieur Reda AMNAI ;

Adresse du bien : Les Prious, 31660 Bessières ;

Valeur vénale établie par le service des Domaines : 29 € / m?° ;

Prix de vente au mètre carré : 50 € / m2 TTC :

Prix global : 184 500 € TTC ;

Zonage PLU : 1AUX.

Monsieur le Maire énonce que les modalités de location de la future salle des fêtes seront gérées par la société « MA INVEST ».

Le plan de division foncière est annexé à la présente délibération.

YVN

ONNN

NY

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 11 janvier 2024 ;

APPROUVE la cession de 3 690 m? des parties des parcelles section E n° 894 et n° 896 à la société « MA INVEST » (31780, Castelginest), au prix de 50 € / m? TTC, soit un prix total de 184 500 € TTC, pour la construction d’une salle des fêtes au sein de la commune ; AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique de vente des parties de parcelles section E n° 894 et n° 896 (3 690 m?) à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société « MA INVEST », en tant qu’acquéreur ; AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour approuver et signer toute pièce, avenant, convention, acte, notification et autres documents nécessaires ou jugés utiles pour donner plein effet à la présente délibération, et de prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires ;

CHARGE l'étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire à Buzet-sur-Tam (1 rue Joseph Constans, 31660) notaire de la commune, et l'étude de Maître Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaire à Plaisance-du-Touch (rue Bernadet, Centre Bernadet Bâtiment A BP 70018, 31830) notaire de l'acquéreur, d'établir l'acte authentique de vente de parties des parcelles section E n° 894 et n° 896 (3 690 m2) à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société « MA INVEST », en tant qu'acquéreur ;

DIT que les frais d’acte authentique et autres accessoires à la vente seront à la charge de la société « MA INVEST » ;

DIT que les frais de division foncière seront à la charge de la commune ;

DIT que la réalisation et les frais liés à l'étude de sol G1 seront à la charge de la commune ; DIT que la réalisation et les frais liés à l'étude de sol G2 seront à la charge de la société « MA INVEST » ;

DIT que tout autre frais liés à cette vente seront à la charge de la société « MA INVEST » ; MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. 7 les formalités de publicité ayant été effectuées Pour copie conforme, le Maire MT : 29 lo3 124

Cédric MAUREL et la délibération ayant été reçue en Préfecture

# 2810324 ï