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Procès Verbal - PV 06 07 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 07 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 06 JUILLET 2023
Procès-verbal
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le jeudi 06 juillet 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 30 juin 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des
documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Ordre du jour :
Adoption des procès-verbaux des séances du mercredi 17 mai et mercredi 24 mai 2023
Compte rendu des délégations du Conseil au Maire
2023-62 AFFAIRES GÉNÉRALES : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
2023-63 FINANCES : Reversement des droits de place
2023-64 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Funky Street »
2023-65 FINANCES : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les amis de Cécile Bousquet et du Pastourel »
2023-66 FINANCES : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Club Vermeil »
2023-67 FINANCES : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Le retuge des tortues »
2023-68 FINANCES : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1° janvier 2024
2023-69 FINANCES : Avance remboursable au budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé »
2023-70 FINANCES : Décision modificative n° 2023-01 — Budget principal de la commune
2023-71 FINANCES : Mise en affectation des biens de la commune au service public « Maison pluridisciplinaire de santé »
2023-72 FINANCES : Budget primitif 2023 — Budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé »
2023-73 RESSOURCES HUMAINES : Création de poste — Avancement de grade
2023-74 GRDF : Adoption du rapport annuel de la concession Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l'exercice 2022
2023-75 GRDF : Versement de la redevance d'occupation du domaine public par GRDF 2023-76 RÉSEAU : Approbation d'une convention de servitude avec ENEDIS pour la pose de câbles et de coffrets électriques souterrains
2023-77 URBANISME : Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de
la mise à disposition du dossier au public
2023-78 DOMAINE : Déclassement d’une partie du parking de la République pour la création de la Maison de santé
2023-79 DOMAINE : Lotissement communal rue Privat — Détermination des prix de vente e 2023-80 DOMAINE : Lotissement communal rue Privat — Approbation du règlement du lotissement, cahier des charges et du règlement d'attribution
e 2023-81 VIE LOCALE : Intervention d'un bénévole lors des Escales Gourmandes — Approbation d'une convention
° 2023-82 DÉVELOPPEMENT: Approbation du Contrat Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (2022-2028)
+ 2023-83 ENFANCE/JEUNESSE : TLPG pour l'année 2023/2024
e 2023-84 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d'une convention de partenariat entre la commune et la commune d’Aniane dans le cadre d'un mini séjour
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI —
Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint{(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie- Line LALMI — Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL.
Absent excusé :
Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Ma-
dame Sylvie BUIGUES - Madame Elisabeth CORDEIRO - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Emilie PEZET.
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BLOYET.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers représentés : 2
Y V
VV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel. Madame Marie-Hélène PEREZ demande l'autorisation à Monsieur le Maire de lire un
communiqué avant de poursuivre la séance.
Monsieur le Maire lui donne la parole.
Madame Marie-Hélène PEREZ se porte-parole de Madame Elisabeth CORDEIRO, Madame Mylène MONCERET, Monsieur Ludovic DARENGOSSE et d'elle-même. Elle indique qu'ils ont pris du recul avec la majorité et qu'ils souhaitent poursuivre leur engagement sans pression ni sanction.
Madame Marie-Hélène PEREZ souhaite clarifier la situation. Elle indique qu'il n'y a pas de ralliement à un groupe d'opposition. Elle ajoute qu'il n'est pas possible pour eux de travailler quand la confiance n'est pas de mise.
ll existe un désaccord avec la réorganisation de la mairie, elle indique notamment que selon eux, les postes de directions créés leur semblent inutiles et non nécessaires, générant une augmentation des charges de personnels.
ls ont le sentiment de ne pas être impliqués dans les décisions stratégiques. Par exemple, elle évoque l'évènement qui a eu lieu en juin dernier pour le « Pot des agents », évènement auquel ils n’ont pas été conviés.
Madame Marie-Hélène PEREZ déplore par ailleurs les relations existantes entre la commune et la Communauté de communes Val Aïgo.
Elle souhaite que ce discours soit joint au procès-verbal de la présente séance du Conseil municipal.
Madame Mylène MONCERET souhaite également prendre la parole. Monsieur le Maire lui donne la parole.
Madame Mylène MONCERET indique désapprouver le fait que le Conseil municipal soit programmé en même temps que le Conseil communautaire.
Mesdames Mylène MONCERET et Marie-Hélène PEREZ quittent toutes deux l'assemblée à 19 heures 05. 14 élu(e})s sont donc présents pour cette séance avec deux pouvoirs.
Monsieur le Maire indique que par deux fois les dates ont été concomitantes. La préparation ne se décide pas d’un jour sur l’autre. Force est de constater que la dernière fois, la commune a laissé place au Conseil communautaire, mais qu'il n’est pas raisonnable d'empêcher le fonctionnement de la commune au profit de celui de la communauté de communes
Monsieur le Maire déplore la situation et rappelle qu'il n’y à aucun échange avec Monsieur le Président de la Communauté de communes Val Aïgo afin que les séances des assemblées ne se déroulent pas concomitamment, malgré avoir sollicité plusieurs fois le Président de la communauté de communes pour échanger. Il déclare rester toujours ouvert au dialogue pour le bon fonctionnement des collectivités, malheureusement le Président refuse ce dialogue.
| Adoption des procès-verbaux des séances du 17 mai et du 24 mai 2023 |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 | Pour : 146 | Contre : 0
Les procès-verbaux des séances en date du mercredi 17 mai 2023 et du mercredi 24 mai 2023 sont adoptés à l'unanimité.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ARRÊTE les procès-verbaux des séances en date du mercredi 17 mai 2023 et du mercredi 24 mai 2023 ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.
> Décision n° 2023-10 en date du 29 juin 2023 portant modification des tarifs de location des salles communales.
2023-62 AFFAIRES GÉNÉRALES : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : 0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes : en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1 À et suivants du Code général des collectivités territoriales, les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l’article L.1111- 1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R.1111-1 À du Code général des collectivité territoriales, à savoir qu'il ne peut :
- Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ;
- Ni être un de ses agents ;
-__Nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :
- La cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de
rendu des avis ;
- Les moyens matériels mis à sa disposition ;
- À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté en date du 06 décembre 2022 ; - Àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l’article R.1111-1 À du Code général des collectivités territoriales précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le Conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du
16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission :
- Monsieur Sébastien VENZAL ;
- Monsieur Richard LAGARDE ;
- Madame Cendrine BARRERE.
Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne se trouvent pas dans un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus.
Is exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission. Enfin, conformément à l’article R.1111-1 B du Code général des collectivités territoriales, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée, et il peut être renouvelé dans ses fonctions. |l est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 dite « loi 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la charte de l'élu local ;
Vu la délibération du Conseil d'administration d'Haute-Garonne Ingénierie en date du 16 mars 2023 proposant à
ses adhérents la prestation de référent déontologue mulualisé ;
Considérant l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux ;
> DÉSIGNE les trois agents de HGI-ATD, Monsieur Sébastien VENZAL, Monsieur Richard LAGARDE et Madame Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026 ;
7. APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération ;
»> CHARGE Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
| 2023-63 FINANCES : Reversement des droits de place
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 16
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1*® adjointe, énonce au Conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à l'association organisatrice.
Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte des associations indiquées et reversera à ces dernières le montant perçu :
LS
> 1725€ pour l'association « Confrérie mondiale des chevaliers de l'omelette géante de Bessières » (Vide-greniers du mois de mai 2023) ;
> 60€ pour l'association « Arizona Ranch » (Journée américaine et soirée concert du 10 juin 2023).
> 120€ pour l'association « Bessières en fêtes » (Fête de la musique du 21 juin 2023). ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-64 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Funky Street »
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3 adjointe, énonce au Conseil
municipal que l'association sportive « Funky Street » a formulé une demande de subvention auprès de la mairie afin de pouvoir organiser l'évènement « Urban Bess » qui a eu lieu le 24 juin 2023.
Madame la 3% adjointe propose d'attribuer une subvention exceptionnelle à ladite association pour un montant de 1 000 € correspondant à la prise en charge d'une partie de l'évènement.
V
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 3° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
DONNE son accord pour le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 € à l'association «Funky Street » dans le cadre de l'organisation de l'évènement « Urban Bess » qui aura lieu le 24 juin 2023 ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-65 FINANCES : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les amis de Cécile Bousquet et du Pastourel »
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 | Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3° adjointe, énonce au Conseil
municipal que l'association « Les amis de Cécile Bousquet et du Pastourel » a formulé une demande de subvention auprès de la mairie dans le cadre d’un séjour où une olympiade est organisée les 3 et 4 juillet 2023 à l'EHPAD de Varilhes en Ariège. En effet, l'EHPAD Cécile Bousquet participe depuis plusieurs années à l’activité physique adaptée (APA) animé par les éducateurs sportifs de l’association « Siel bleu ». L'objectif est de maintenir et / ou d'améliorer la mobilité des résidents tout en créant du lien social. 5 résidents ont été retenus pour participer à cette olympiade.
Madame la 3° adjointe propose d'attribuer une subvention exceptionnelle à ladite association pour un montant de 400 € correspondant à la prise en charge d’une partie de ce projet
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3î"e ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
> DONNE son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € à l'association « Les amis de Cécile Bousquet et du Pastourel » dans le cadre de l’organisation du séjour des 3 et 4 juillet 2023 à Varilhes en Ariège ; > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire indique que le groupe a terminé premier au classement de ces olympiades.
2023-66 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Club Vermeil »
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3èe adjointe, énonce au Conseil
municipal que l'association « Club Vermeil » a formulé une demande de subvention auprès de la mairie afin de pouvoir organiser un voyage qui aura lieu du 23 au 25 octobre 2023 à destination des habitant(e}s de Bessières, adhérents où non du club.
Madame la 3% adjointe propose d'attribuer une subvention exceptionnelle à ladite association pour un montant de 900 €.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 3°° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
>. DONNE son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 900 € à l'association « Club Vermeil » dans le cadre de l'organisation d’un voyage du 23 au 25 octobre 2023 ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VV
2023-67 FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Le refuge des tortues »
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3° adjointe, énonce au Conseil
municipal que l’association « Le refuges des tortues » a formulé une demande de subvention auprès de la mairie afin de pouvoir finaliser les travaux pour la station d'élevage et d'étude pour une race de tortue spéciale, la tortue « Émyde Lépreuse ».
Madame la 3° adjointe propose d'attribuer une subvention exceptionnelle à ladite association pour un montant de 1 000 €.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3è" ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
> DONNE son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 € à l'association « Le refuge des tortues » dans le cadre la finalisation des travaux pour la station d'élevage et d'étude pour une race de tortue spéciale ; > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; 7 MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-68 FINANCES : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1°’ janvier 2024
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 | Pour : 16 | Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1° adjointe, énonce au
Conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assoupliès dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Notamment :
- Possibilité, sur option expresse, en matière de gestion pluriannuelle des crédits :
définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la Ville de BESSIERES son budget principal et ses budgets annexes (Centre de
formation des apprentis, Cuisine centrale et Lotissement)
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1° janvier 2024.
10 Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP
n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Madame Christel RIVIERE demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le
passage de la ville de Bessières à la nomenclature M57 développée à compter du budget
primitif 2024.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territonales ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée/développée à compter du 1er
Janvier 2024 ;
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville (hors SPIC) ;
> AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de
la ville de Bessières ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-69 FINANCES : Avance remboursable au budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé »
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O
Afin de permettre d’équilibrer le nouveau budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » dans l'attente de la réalisation de l'emprunt, il convient d'effectuer une avance remboursable de 100 000 € du budget principal au budget annexe « Maison de santé Pluridisciplinaire ».
Cette avance permettra au budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » de financer les factures de la maîtrise d'œuvre et autres prestataires en attendant la réalisation de l'emprunt.
Cette avance remboursable sera réalisée avec l'imputation comptable suivante : - Budget principal : compte 276351 en dépense, + Budget « « Maison pluridisciplinaire de santé » : compte 1687 en recette. Le remboursement interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.
11 ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> DÉCIDE de l'octroi d'une avance d’un montant de 100 000 € par le budget principal au budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » qui fera l'objet d'un remboursement dès la réalisation de lencaissement de l’emprunt au plus tard le 31 décembre 2023 ;:
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les différentes opérations comptables comme indiqué ci-dessus ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-70 FINANCES : Décision modificative n° 2023-01 — Budget principal de la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle qu'un budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » a été créé le 15 avril 2023 par délibération n° 2023-41 pour individualiser la gestion de la maison pluridisciplinaire de santé. Les crédits prévus au BP PRINCIPAL 2023 sur l'opération 2207 sont à transférer sur ce budget.
Il rajoute que ces crédits n’ont plus lieu d’apparaître sur le BP PRINCIPAL.
À ce titre, il propose la modification de crédits suivante :
12
SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
FRERE Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
Chapitre 27 article 276351 100 000.00 €
Chapitre 27 article 276351 100 000.00 €
Opération 2207 Chapitre 21/|1 526 825.44
article 21318 €
Opération 2207 chapitre 16 1 526
article 1641 825.44.00 €
1 526 825.44 1 526
DS € 100 000.00 € | 825.00 € 100 000.00 €
TOTAL GÉNÉRAL 1 426 825.44 € 1 426 825.44 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, sn telle que présentée ci-dessus ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
> APPROUVE la décision modificative n° 2023-01 du budget principal de la commune,
2023-71 FINANCES : Mise en affectation des biens de la commune au service public « Maison pluridisciplinaire de santé »
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : 0 Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de transférer du Budget principal de la commune au budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » les biens relatifs à l'opération 2207 « création d’une maison de santé ».
Monsieur le Maire informe que les opérations d'affectation de biens s'effectuent par opérations d'ordre non budgétaires, à l'initiative de l'ordonnateur.
13 L'assemblée délibérante n'a donc pas de crédits à porter au budget et l'ordonnateur n'émet pas de titres ni de mandats pour les constater.
Le bénéficiaire de l'affectation étant un service non doté de la personnalité morale, les biens concernés doivent sortir de l'inventaire et de l'actif du budget principal pour être retracés dans ceux du budget annexe.
Dans ce cas, il convient de mettre à jour l'inventaire de la collectivité suite aux opérations
d'affectation et de transmettre les éléments nécessaires au comptable pour mettre à jour l'état de l'actif.
Au terme de l'affectation, la situation est bien retracée juridiquement :
e Les immobilisations affectées au budget « Maison pluridisciplinaire de santé » sont sorties de l'actif du budget principal.
e Une créance est donc constatée au compte 181 « Compte de liaison affectation à ... ». Le service individualisé maison de santé voit quant à lui son inventaire et son actif mis à jour par l'intégration des biens.
Ces opérations sont non budgétaires, ne concerneront donc que le comptable qui s’ap- puiera sur les pièces justificatives émises par l’ordonnateur pour les effectuer (présente déli- bération et procès-verbal de transfert en annexe).
Il est donc nécessaire d'adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition de biens de la commune au service public administratif « Maison pluridisciplinaire de santé ».
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'instruction M14 ;
Vu la délibération n°2023-41 du Conseil Municipal du 15 Avril 2023, autorisant la création d’un budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » dotée de l'autonomie financière sans personnalité morale ;
> DÉCIDE d'affecter de la commune au service public administratif « Maison pluridisciplinaire de santé » les biens relatifs à l'opération 2207 « création d’une maison de santé » ;
> APPROUVE le procès-verbal relatif à l'inventaire des biens, droits et obligations transférées, annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur Le Maire à sortir de l'inventaire communal au 06/07/2023 les biens transférés au service public administratif « Maison pluridisciplinaire de santé » conformément aux clauses du PV de transfert ;
> DONNE MANDAT à Monsieur Le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
14
de santé »
Rapporteur : Monsieur le Maire
2023-72 FINANCES : Budget primitif 2023 — Budget annexe « Maison pluridisciplinaire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal le budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » :
15 BP 2023 Maison pluridisciplinaire de santé
a — 1 i
me |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice ©
- Montant des ICNE de l'exercice N-t
= Différence ICNE N - ICNE N-1 ©
16 _: ne me | Détail du calcul des ICNE au compte 7622 Montant des ICONE de l'exercice a - Montart des CNE de l'exercice N-1 a = Différence ICNE N - ICNE N-1 0 17 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
18 RECETTES D’INVESTISSEMENT
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, 7 ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe de la maison pluridisciplinaire de santé, comme présenté ci-dessus ; 19 # DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
| 2023-73 RESSOURCES HUMAINES : Création de poste — Avancement de grade
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 | Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de créer un poste afin de nommer un agent qui remplit les conditions statutaires d'avancement de grade au service administratif.
Afin de pouvoir nommer cet agent il convient de créer, au 1° Août 2023 :
-__ Un poste d’adjoint administratif principal 1° Classe à temps complet.
Il convient également de modifier donc le tableau des effectifs comme suit :
. CAT Temps
FILIERE CADRE D'EM- GRADE de Tra- | Effectif | Modifi-| Effectif
PLOT vail actuel | cation nou-
veau
ADMINISTRA- | € | ADJOINTS AD- Adjoint Admi- 35H 4 +1 5
TIVE MINISTRATIFS nistratif Prin-
cipal 1€
Classe
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la création de poste exposée ci-dessus ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs exposé ci-dessus ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; 7 MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
VNNVY
20 2023-74 GRDF: Adoption du rapport annuel de la concession Gaz Réseau
Distribution France (GRDF) pour l’exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8%" adjoint, énonce au Conseil municipal que la distribution publique de gaz naturel sur le territoire a été confiée à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) par un contrat de concession en date du 22 février 2007 pour une durée de 30 ans.
Le concessionnaire est tenu de remettre un compte-rendu annuel faisant état au cours de l'année, des évolutions de la concession. C’est ainsi que sont abordés la maintenance des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service, les aspects écono- miques de la concession ainsi que les différentes actions menées par GRDF en matière de comptage communiquant et d'interventions spécifiques.
Monsieur le rapporteur énonce que le rapport est annexé à la présente délibération.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8ère ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport annuel de la concession Gaz Réseau Distribution (GRDPF) pour l'exercice 2022 ;
> ADOPTE le rapport annuel de la concession Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l'exercice 2022, annexé à la présente délibération ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-75 GRDF : Versement de la redevance d'occupation du domaine public par GRDF
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : 0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, gère adjoint, énonce au
Conseil municipal que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel au sein de la collectivité donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.
21 En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel au sein de la commune donne lieu au paiement d'une redevance conformément au décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015.
Monsieur le 8°" adjoint énonce que la société GRDF versera à la commune un montant de 369 € (trois cent soixante-neuf euros) au titre de l’année 2022 et de 390 € (trois cent quatre- vingt-dix euros) au titre de l'année 2023.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8è"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-606 en date du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupa-
tion du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz ;
Vu le décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015 relatif à l'instauration d'une redevance supplémentaire pour
occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur des réseaux de dis-
tribution de gaz ;
> ACCEPTE le versement par la société GRDF des sommes de 369 € pour l’année 2022 et de 390 € pour l’année 2023 pour ces redevances d'occupation du domaine public par GRDF ;
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes pour le règlement de ces redevances ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
Y
2023-76 RÉSEAU : Approbation d’une convention de servitude avec ENEDIS pour la pose de câbles et de coffrets électriques souterrains
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, gème adjoint, énonce au
Conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur des parcelles
appartenant à la commune, pour la pose de câbles et de coffrets électriques souterrains dans le cadre de la réalisation du lotissement communal rue Privat.
Les parcelles concernées par les travaux sont les suivantes :
- Section B n° 5073 {rue Privat) ;
- Section B n° 5063 (rue Privat) ;
- Section B n° 5059 (rue Privat) ;
- Section B n° 5060 (rue Privat) ;
- Section B n° 5061 {rue Privat) ;
- Section B n° 5094 (rue Privat) ;
- Section B n° 5093 (rue Privat) ;
22 - Section B n° 5096 (rue Privat) ;
- Section B n° 5089 (rue Privat) ;
- Section B n° 5092 (rue Privat) :
- Section B n° 5080 {rue Privat) ;
- Section B n° 5090 (rue Privat) :
- Section B n° 5078 (rue Privat) ;
- Section B n° 5077 (rue Privat).
Monsieur le rapporteur énonce qu'une convention de servitudes avec ENEDIS est annexée à la présente délibération.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8è"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE là convention de servitudes avec ENEDIS, annexée à la présente
délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
VV
2023-77 URBANISME : Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la mise à disposition du dossier au public
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Vu le Code de l'urbanisme (CU) et notamment ses articles L.153-47 et L.153-48 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2019 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1° juin 2022 autorisant le Maire à engager une procédure de modification simplifiée ;
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-122 en date du 09 juin 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simpli- fiée du PLU en date du 06 février 2023 ;
Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU, à savoir : e Une absence d'avis dans les délais, équivalent à un avis favorable pour : o Le Conseil Régional Occitanie ;
o Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
o La Chambre de Commerce et d'Industrie ;
23 La Communauté de communes Val Aïgo ;
La commune de Buzet-sur-Tarn ;
La commune de la Magdeleine-sur-Tarn ;
La commune de Roquemaure ;
Tisséo. O ©
O
9 ©
°e Des avis n’exprimant pas d'observation particulière de la part :
o De la chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 21 février 2023 ;
o De la Chambre d'Agriculture en date du 24 février 2023 ;
o De la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, pour le compte des services de l'État, en date du 12 avril 2023.
e Un avis favorable de la part du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain, en date du 17 avril 2023, assorti des remarques suivantes :
o S'assurer du positionnement favorable de la communauté de communes sur ce projet,
o Renseigner la consommation foncière générée par ce projet et en justifier le besoin.
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n°2023AC055 du 4 avril 2023, rendu en application de l’article R104-35 du code de l'urbanisme, dispensant d’'éva- luation environnementale la modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 2023 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du dossier au public et décidé la dispense d'évaluation environnemen- tale ;
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 1° au 30 juin 2023 inclus, conformé- ment aux modalités précisées dans la délibération susvisée, durant laquelle il y a eu une seule observation consignée dans le registre et émise par un habitant de la Commune.
Monsieur le Maire énonce que l’observation reçue ne conduit pas à envisager des évolutions ou des corrections au dossier de modification simplifiée du PLU car les remarques formulées ne visent pas spécifiquement ce dernier mais concernent, plus généralement, les modalités de gestion des ordures ménagères qui est une compétence gérée par la Communauté de communes Val Aïgo et non par la commune.
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification simplifiée du PLU, à savoir qu'il s’agit de permettre la réalisation d’un centre de tri des embal- lages ménagers recyclables dans le parc du Triangle par le syndicat mixte DECOSET, néces- sitant de menues adaptations au règlement écrit et à l'orientation d'aménagement et de pro- grammation de la zone.
Considérant que l’ensemble des PPA a donné un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU, avec de simples observations concernant l'engagement de la communauté de communes et des précisions sur la consommation d'espaces générée par le projet,
Considérant le déroulement de la mise à disposition du public et la remarque écrite portée sur le registre qui n’appelle aucune correction du projet, l'absence de courrier papier ou électro- niques et l'absence de remarques orales lors des heures d'ouverture de la mairie pendant lesquelles le dossier était accessible au public.
Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Mu- nicipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme.
24 ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ; APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
> DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
>» DIT que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibé- ration et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme ;
> DIT que la présente délibération deviendra exécutoire après l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;
> DIT que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme, lé Plan Local d’Ur- banisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
y
V
Monsieur le Maire précise qu'il s'était engagé à mettre tout en œuvre pour l'arrivée du centre de tri dès qu’il aura la confirmation du département sur le démarrage des travaux de la déviation. Il indique qu'il a eu cette confirmation hier, suite un entretien avec le département, et que le courrier qu'il a reçu indique qu’un démarrage des travaux est programmé entre la fin de l'année 2023 et le 1° semestre 2024.
2023-78 DOMAINE : Déclassement d’une partie du parking de la République pour la création de la Maison de santé
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : 0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la commune souhaite constater la désaffectation d’une partie d’un bien foncier puis procéder à son déclassement.
Il s'agit d’une partie du parking de la République, parcelle cadastrée section B n° 4466 au- jourd’hui cadastrée section B n° 5106.
25 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une partie de ce parking ne sera plus utilisée pour le stationnement des véhicules en raison de la construction de la future Maison de santé. Ce déclassement ne nécessite pas d'enquête publique car le parking est affecté au stationne- ment des véhicules et non à leur circulation. Une fois déclassée, l'emprise relèvera du domaine privé, tout comme le bâtiment qui y sera édifié. La location des locaux aux professionnels de santé pourra se faire dans les conditions de droit commun. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de constater la désaffectation dudit bien
puis de procéder à son déclassement du domaine public et à son intégration dans le domaine privé.
26 ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propnélé des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ;
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section B, n° 4466 ; PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public communal. DIT que l'emprise relève désormais du domaine privé de la commune :
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes autres pièces s'y rapportant.
MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
VVNVNY
v
2023-79 DOMAINE : Lotissement communal rue Privat - Détermination des prix de vente
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : 0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a pour projet de réaliser un lotissement communal rue Privat. Le permis d'aménager a été délivré le 07 octobre 2021. Il est en cours d'exécution.
Monsieur le Maire rappelle que l'objectif poursuivi par la création de ce lotissement est de dynamiser et diversifier la politique locale d'habitat, soutenir la démographie municipale et renforcer l'attractivité de la ville.
Le lotissement comportera 06 lots qui seront bornés une fois que les travaux de viabilisation seront achevés. L’emprise foncière non commercialisée constituera les lieux communs, restant propriété communale, qui seront alors intégrés au domaine public routier et ses accessoires (couche de roulement, accotements, trottoirs, réseaux souterrains, etc..).
27
Monsieur le Maire énonce qu'il convient de déterminer le prix de vente des 06 lots constituant le futur lotissement. À ce prix, s’ajouteront les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d'enregistrement, de droits de mutation.
Les prix proposés pour les 06 lots du lotissement rue Privat sont les suivants :
N° de lot Superficie en m°? Prix au m° (en €) Montant du terrain
(en €)
1 585 145 84 825
2 525 145 76 125
3 940 110 103 400
4 598 145 86 710
5 608 145 88 160
6 598 145 86 710
Monsieur le Maire précise en outre qu'il sera demandé aux acquéreurs de verser entre les mains du notaire une provision d'un montant de 1 500 € destinée à garantir les éventuels travaux de remise en état qui seraient la conséquence de dégradations des voiries ou réseaux lors des travaux de construction ou d'aménagement des jardins privatifs.
Cette provision sera reversée aux acquéreurs à l'achèvement des travaux et après vérification de leur conformité.
28 ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'avis auprès du service des Domaines en date du 09 mars 2023 ;
Vu le refus du service des Domaines car un avis est toujours en cours de validité ; Vu l'avis rendu par le service des Domaines en date du 29 avril 2021 ;
Vu le compte-rendu de la Commission communale Environnement / Urbanisme / Travaux Voiries / Aménagement du territoire / Tissu économique / Transition énergétique et économique du 08 février 2023 ;
> DÉCIDE de fixer les prix de vente des 06 lots du lotissement rue Privat comme présenté ci-dessus ;
#._ AUTORISE Monsieur le Maire à commercialiser les lots ;
> APPROUVE le versement d'une caution d’un montant de 1 500 € en cas d'aléas qui sera restituée à l'achèvement des travaux ;
+ _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
v
2023-80 DOMAINE : Lotissement communal rue Privat — Approbation du règlement du lotissement, cahier des charges et du règlement d’attribution
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, afin de mener à bien le projet de construction d’un lotissement communal rue Privat, la commune a décidé d'adapter les documents relatifs à la procédure d'attribution des lots et à la réglementation d'urbanisme dans la zone.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le nom du lotissement sera décidé lors d'une réunion du Conseil municipal des Jeunes.
Monsieur le Maire informe également l'assemblée qu'il a été décidé d'attribuer les lots du futur lotissement par tirage au sort réalisé par huissier de justice.
En vue du lancement de cette procédure d'attribution, lès documents annexés à la présente délibération seront mis à disposition des administrés, à savoir :
- Le règlement d'attribution, ayant pour objet de fixer les étapes de la procédure, les conditions de recevabilité et d'admission des candidatures, ainsi que les modalités d'attribution des lots :
- Le règlement du lotissement, ayant pour objet de fixer les règles particulières d'urbanisme et d'architecture s'appliquant au lotissement.
29 - Le cahier des charges du lotissement, ayant pour objet de fixer les conditions de cession des lots, ainsi que l’organisation et les règles de fonctionnement du lotissement.
Lors de la commercialisation des lots, il sera également communiqué aux candidats : - La fiche de candidature, ayant pour objet de renseigner les informations du candidat potentiel et de prendre en compte sa candidature pour l'attribution d’un ou plusieurs lots ;
- La fiche d'acceptation, ayant pour objet de formaliser l'acceptation d’un lot par un attributaire en vue de la signature d’une promesse synallagmatique de vente ;
Les futurs acquéreurs devront signer l'ensemble de ces pièces et s'y conformer pour la réalisation de leur projet.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le règlement d'attribution des lots du lotissement communal rue Privat tel
qu’annexé à la présente délibération ;
> APPROUVE le cahier des charges du lotissement communal rue Privat tel qu’annexé
à la présente délibération ;
> APPROUVE le règlement du lotissement communal rue Privat tel qu’annexé à la présente délibération ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-81 VIE LOCALE : Intervention d’un bénévole lors des Escales Gourmandes -
Approbation d’une convention
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1*® adjointe, énonce au
Conseil municipal que, la compagnie de spectacle équestre « Atao » de Buzet-sur-Tarn,
souhaite effectuer 3 représentations équestres, aux dates suivantes, lors des Escales Gourmandes :
- 14 et 28 juillet 2023 de 19 heures 30 à 20 heures 30 ;
- 04 août 2023 de 19 heures à 20 heures 30.
Ces représentations sont réalisées bénévolement.
30 Madame la 1° adjointe énonce qu'une convention d'accueil d’un bénévole est annexée à la présente délibération.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
>. APPROUVE la convention d'accueil d'un bénévole entre la commune et la compagnie de spectacles équestre « Atao » pour 3 représentations gratuites lors des Escales Gourmandes les 14 et 28 juillet 2023 et le 04 août 2023 de 19 heures 30 à 20 heures 30 ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; # MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-82 DÉVELOPPEMENT : Approbation du Contrat Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (2022-2028)
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : 0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
Considérant que, lors des Assemblées Plénières des 18 mars 2021 (délibération n° 2021/AP- DEC/07) et du 16 décembre 2021 (délibération n° 2021/AP-DEC/07), la Région a souhaité lancer une deuxième génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028 et a notamment décidé de proposer aux communes de prolonger jusqu'en 2028 et d’actualiser les contrats Bourgs-Centres déjà conclus par avenant, voire de conclure de nouveaux contrats avec les communes candidates.
Les contrats Bourgs-Centres s'inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats
territoriaux Occitanie 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initié courant 2022, conduit actuellement à leur approbation progressive.
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8°" adjoint, énonce
qu'après plusieurs échanges et collaborations avec les différents partenaires, le contrat Bourg- Centre deuxième génération a été présenté lors d'un Comité Technique (COTECH) le mercredi 21 juin 2023.
Celui-ci s'est déroulé en présence de la Région, du PETR Pays Tolosan, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, pour une présentation en amont de la Commission Permanente de la Région programmée le 20 octobre 2023 validant les contrats Bourgs-Centres.
Monsieur le 8%" adjoint énonce qu'un Comité de Pilotage (COPIL) sera convoqué en septembre pour approuver le contrat Bourg-Centre de la commune.
31 La nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l'ambition collective du Pacte Vert.
À ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :
- Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,
-__ Réussir ensemble le rééquilibrage territorial ;
- Favoriser l'adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.
Les communes et EPCI souhaitant s'engager dans cette démarche, sont invitées à se doter d'un Projet de développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les objectifs
spécifiques du Bourg Centre.
L'intervention de la Région pourra ainsi soutenir les projets relevant des thématiques suivantes : qualification du cadre de vie et des espaces publics résilients, habitat, offre de services à la population dans les domaines de la santé, de l'enfance, de la jeunesse, de l'économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs.
Compte-tenu des enjeux identifiés, la stratégie communale de valorisation et de développement a été définie autour de trois axes :
> Faire du contournement une chance pour le centre-ville : un cœur de ville fluide et à l'échelle du piéton ;
> Intensifier la ville de proximité: une offre commerciale diversifiée, claire et complémentaire ;
> Renforcer l'identité de Bessières dans son territoire et son attractivité par sa qualité de vie.
32 Si 5 UTP AAA s FPS APP TA
PROGRAMME PLURIANNUEL Contrat 2" génération Objectif territorial
2022 2023 AE D'ACTFIONS
du Pacte Vert
AXE STRATEGIQUE 1 : Faire du contournement une chance pour le centre-ville : un
cœur de ville fluide et à l'échelle du piéton
ACTION 1.1 Projet LL: Requalifier les Réalisation d'une
voiries impactées | éfude de mobilité
par le futur
contournement
ACTION 1.2 Projet 122: DD EE "à 4 et6
Valoriser le cœur | Regualifier le 4x
de ville et les | boulevard du Tarn ë
entrées de bourg Le — + Projet 123: = se T F 4,5et6
Requalifier
l'esplanade Bellecourt E À !
et ses abords ; Ë =
AXE STRATEGIQUE 2 : Intensifier la ville de proximité : un offre commerciale
diversifiée, claire et complémentaire
AXE STRATEGIQUE 3 : Renforcer l'identité de Bessières dans son territoire et son
attractivité par sa qualité de vie
ACTION 3.1 Projet 3.1.2 :
Accompagner les | Rénovation
projets privés énergétique
ACTION 3.2 Projet 3.2.1 : Création
Améliorer le d'une maison de santé
cadre de vieet | Projet 3.2.2 :
répondre aux Déplacement de
besoins des l'école maternelle et
usagers valorisation des accès
Projet 3.2.4 :
Amélioration de la
Cuisine centrale
Projet 3.2.5 : Création
d'un poumon vert sur
la plaine de Balza
Projet 3.2.6 : Création
d'un parcours sportif
à la plaine de Bala
{mobilier de gym)
Projet 3.2.7:
Ouverture d'une
piscine communale
Projet 3.2.8 :
Aménagement des
stades
ACTION 3.3 Projet 3.3.1 :
Valoriser la Installation d'une
rivière Tarn piscine en eau vive sur
le Tarn
Projet 3.3.2 : Relier le |
Tarn et la forêt de
Buzet via un maillage
de cheminement doux
1,2,3,4et6
4,5et6
4et6
let4
2,3,4et6
2,3,4et6
4,5et6
4et6
1,3,4,5et6
2,3,4et6
33 La conclusion du contrat Bourg-Centre Occitanie pour la commune de Bessières permettra de faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre de son projet de développement et de valorisation, actuel et futur.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8°"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le Contrat Bourg-Centre deuxième génération de la commune de Bessières, pour la période 2022-2028, tel que présenté et annexé à la présenté délibération ;
DIT que le document a été transmis aux différents partenaires : La Région, le Département de la Haute-Garonne, la Communauté de communes Val’ Aïgo, le PETR Pays Tolosan ;
> PRÉCISE que le présent contrat s'inscrit en cohérence avec le CTO 2022-2028, le CPER 2021-2027, le STRADDET-Occitanie 2040 et le PTER/PNR pour la période 2022-2028 ainsi que le CRTE 2021-2027 ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNEQUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
V
| 2023-83 ENFANCE/JEUNESSE : TLPG pour l’année 2023/2024 |
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 7°" adjointe, énonce au Conseil municipal, qu'il convient de reconduire le projet Temps libre prévention Jeunes (TLPJ) pour l'année 2023-2024. Les projets dans le cadre du TLPJ sont les suivants :
- Projet n° 1 : « Collectif théâtre » ;
- Projet n° 2 : « Chantier jeunes octobre 2023 » ;
- Projet n° 3 : « Projet Ado Expo » ;
- Projet n° 4 : « Une saison, une pâtisserie » ;
- Projet n° 5 : « Jeunesse en action » ;
- Projet n° 6 : « Conseil municipal des Jeunes, 3°" année » ;
Madame la 7°" adjointe énonce que le budget prévisionnel est estimé comme suit :
34 TLPJ 2023/2024
BUDGET PREVISIONNEL DE L'ACTION
tériel de récup 0.00
[Masse salariale 1 521.00 €
[Masse salariale 35100€
enante (Pâtissière 250,00 €
ofessionnelle) ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA Li ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE la reconduction du projet TLPJ 2023-2024 annexé à la présente délibération, et le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
2023-84 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d’une convention de partenariat entre la commune et la commune d’Aniane dans le cadre d’un mini séjour
Rapporteur : Madame Marie-Line LALMI
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Marie-Line LALMI, 3" conseillère déléguée,
énonce au Conseil municipal que, les communes de Bessières et d’Aniane (Hérault) organisent un mini-séjour commun au camping Paradis Family de Gignac (Hérault) pour les enfants de 9 à 11 ans du 17 juillet au 20 juillet 2023.
Madame LALMI énonce que les repas du soir seront fournis par un professionnel de la restauration collective titulaire d'un contrat avec la commune d’Aniane pour la fourniture de repas aux restaurants scolaires et à l'accueil de loisirs.
Une participation financière correspondant aux frais de repas sera demandée à la commune de Bessieres.
Par délibération du 12 juillet 2022 de la commune d’Aniane, la tarification a été fixée à 3,35
€/repas pour les enfants du centre de loisirs et à 4,20 €/repas pour les adultes. La commune
de Bessières est tenue de participer au frais de repas pour chaque enfant et animateur de la
commune de Bessieres participant au séjour.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3°" CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE la convention entre la commune de Bessières et la commune d'Aniane (Hérault), annexée à la présente délibération, pour la participation aux frais de repas de la commune de Bessières pour chaque enfant et animateur participant au mini séjour du 17 au 20 juillet 2023 ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
Y
Y
36 > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.
Avant de clôturer la séance et donner la parole au public, Monsieur le Maire souhaite remercier les élus présents.
I énonce qu'il y a toujours eu des opposants au sein de la majorité et qu'il y a toujours eu des débats, réflexions et remarques constructives. C'est ce qui caractérise le fonctionnement dé- mocratique qui lui est cher. Chacun prend ses positions. C’est la vie des conseils municipaux. Monsieur le Maire est fier de pouvoir continuer les actions pour lesquelles il s'est engagé.
Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 03.
Le secrétaire de séance : Le Maire,
Monsieur Anthony BLOYET Cédric MAUREL
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