Arrêté - AR399 2019 du 18.12.2019 sur PC 19 A0100 EURL COEURS D'AS visé SS PREF

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Arrêté - AR399 2019 du 18.12.2019 sur PC 19 A0100 EURL COEURS D'AS visé SS PREF Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR399 2019 du 18.12.2019 sur PC 19 A0100 EURL COEURS D'AS visé SS PREF)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0100

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE

LA PLAINE DES PALMISTES

|____ LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 26/09/2019

Récépissé affiché le : 27/09/2019 Ta ee Ce ete Ent Demande complétée le : 31/10/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2): Par : EURL AUX COEURS D'AS Existante : 0

22 Impasse Des Vacoas Demeurant à :

97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par: É

F Le SEUSSE Aurélie

Sur un terrain sis à : 8 RUE OLIVIER PAYET

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Référence cadastrale : 406 AM 713

Nature des travaux : Nouvelle contruction

Destination de la construction : Habitation Sidossier

modificatif, /

Sous-destination de la Location surface antérieure :

construction :

Nombre de logements : 2

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une nouvelle contruction,

e Sur un terrain situé 8 RUE OLIVIER PAYET,

e Pour une surface de plancher créée de 145.6 m?.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des

Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU : UR, A

Vu le règlement des zones PPR : B2, B3,

Vu la consultation du Service des Eaux en date du 21/10/2019,

Vu l’avis réputé de la commision départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestières, Vu l'avis Favorable du SPANC en date du 31/10/2019,

Vu l’avis du SIDELEC en date du 18/11/2019 indiquant que des travaux d’éxtention et de renforcement ne sont pas nécessaires, |

Vu la consultation du Services Technique et de l'Environnement en date du 21/10/2019.

ARRETE

Article1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans

laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00399-2019 du 18 décembre 2019

Arrêté N° 00399-2019

Date: 18/12/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20191218-00399-2019-AR

Date de télétransmission : 18/12/2019

Date de réception préfecture : 18/12/2019République Française

PC 974 406 19 A0100

Article 3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du

code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est

disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Département de La Réunion

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1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision du permis de construire et doiventiêtre différée : r'eet le rac dec travaux de

démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archébl

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@ plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00399-2019

Date: 18/12/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20191218-00399-2019-AR

Date de télétransmission : 18/12/2019

Date de réception préfecture : 18/12/2019