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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+118+spécial+du+17+08 Document publié le Lundi 17 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+118+spécial+du+17+08)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 118 spécial publié le 17 août 2020

Sommaire affiché du 17 août 2020 au 16 octobre 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 spécial publié le 17 août 2020

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2020 PREF - DCSIPC - BDPC n° 1002 du 17 AOUT 2020 portant sur l'obligation du port du masque

DRCL

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-264 du 17 août 2020 constatant la modification de la représentation des membres au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIEI)PRÉFET Direction du cabinet, de la sécurité

DE L'ESSONNE intérieure et de la protection civile

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N°1002 du 17 août 2020

portant sur le port du masque obligatoire dans les zones à très forte concentration

de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son

article 72;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de l'Essonne (hors-classe) -

M. ALBERTINI (Jean-Benoît) :

Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du Directeur de cabinet du Préfet de

l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 sur

l'émergence du Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la

violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires

graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces-

saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sa-

nitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu le rapport en date du 4 août du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-

France sur l'évolution de la situation épidémiologique et les propositions de mesures de pré-

vention contre la propagation du Covid-19 en Ile-de-France ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire prévoit, à son article 1°, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la cir-

culation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes me-

sures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1°’ du décret n° 2020-860 susvi-

sé: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le

taux d'incidence est de 29,26 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 14 août 2020, en nette

augmentation par rapport à la semaine du 20 juillet 2020 (14,32) et supérieur au seuil de vigi-

lance (20 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de

3,42 % au cours de la semaine 32, en hausse par rapport à la semaine précédente ; que l'ag-

gravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une

circulation active du virus;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement

de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant

les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci-

tés du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion-

nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de l'Essonne de prévenir les risques de propagation

des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France recommande

d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l’espace

public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population

pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé-

nérale ;

Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces

publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et des concentra-

tions fortes de piétons, comme les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-gre-

niers, certaines rues commerçantes, zones piétonnisées, voies et berges ; que le respect systé-

matique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence;Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de

circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-

quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5?" classe ou en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement, et de 3750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général :

Vu les avis des maires des communes du département ;

Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

ARRETE |

Article 1er — À compter du 18 août 2020, à 8 heures, et pour une durée d'un mois, le port du

masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur les espaces publics sui-

vants sur l’ensemble du territoire du département :

- les marchés de plein air

- les brocantes et les vide-greniers

Article 2 - Les mêmes dispositions s'appliquent par principe pour les rassemblements de plus

de 10 personnes visés à l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, sauf dérogation explici-

tement accordée par décision préfectorale au vu du protocole applicable à la manifestation.

Article 3 - L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette déroga-

tion et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet

2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué départemental de l'agence ré-

gionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le com-

mandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires

des communes de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Es-

sonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d'Evry-Courcourronnes.

onnes, le 17 août 2020

A]

ALBERTINI

TPRÉFET Direction des relations avec les Collectivités Locales

DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales

Liberté

Égalité_

Fraternité

4 "

Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- 46 l du dt ay ok constatant la modification de la représentation des membres au sein du syndicat intercommunal de l'Enfance Inadaptée (SIEI)

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et suivants ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1966 portant création du syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée et ses statuts annexés ;

VU la délibération du comité syndical du 2 mars 1989 ayant pour objet la modification de l'alinéa 2 de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal pour l'enfance inadaptée (SIEI) ;

Vu la transmission, le 23 juin 1989, à la sous-préfecture de Palaiseau au titre du contrôle de légalité, de la délibération du 2 mars 1989 ;

Considérant qu'aucun arrêté préfectoral n'a entériné la modification statutaire de l'article 5 des statuts du SIEI.

ARRÊTE

Article 1° : Est constatée, la modification de l'alinéa 2 de l’article 5 des statuts du syndicat intercommu- nal de l'Enfance Inadaptée (SIEI), comme suit :

« Chaque commune est représentée dans le Comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants (ceux-ci auront voix délibérative en l'absence des délégués titulaires). Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de cette assemblée, quant à la durée de leur mandat. ».

Article 2 : Les statuts devront être rédigés en conséquence lors du prochain comité syndical.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé

avec accusé de réception :

+ soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,

+ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.

Ce recours, gracieux où hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à

nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en

application des dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.

Article 4 : Le sous-préfet de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet

d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie

sera transmise au président du Syndicat Intercommunal de l'Enfance Inadaptée (SIEI), ainsi qu'aux

maires des communes membres, à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de

l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrpndi$sement de Palaiseau par intérim,

Lefsegrétaire général,

Benoît KAPLAN

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