Procès Verbal - 6 PV 12 JUILLET 2023

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Procès Verbal - 6 PV 12 JUILLET 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 12 JUILLET 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2023_06

COMMUNE DE CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



SEANCE DU MERCREDI 12 JUILLET 2023

Date de convocation : 04 juillet 2023

13 membres en exercice

12 membres présents

12 votants

L’an deux mille vingt-trois le douze juillet à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, PLET Frédéric, LE ROUX Gwénael, LE NAOUR Nathalie adjoints, DORNIOL Benoît, GAUTIER Bernard, LAURENT Yann, PARMENTIER Alain, RUZIC Olivier, JEAN-LE LAY Annic, TURBOT Paule, conseillères et conseillers municipaux.

Absents : BRIAND Yvon

Secrétaire de séance : DORNIOL Benoit

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 mai 2023 est approuvé à 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Olivier RUZIC étant absent le 17 mai dernier).

Monsieur le Maire demande de rajouter un quatorzième point à l’ordre du jour → Enquête publique pour la station d’épuration ainsi que la demande de motion de soutien pour les EPHAD.

DELIBERATION N°2023_07_01- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : TARIF DES REPAS CANTINE ENFANTS ET ADULTES 2023/2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2023/2024.

Il ajoute que dans la cadre de la lutte contre la pauvreté, l’aide financière aux communes rurales qui instaurent une tarification sociale pour les cantines scolaires est maintenue et précise que la grille tarifaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs basés sur les revenus ou quotients familiaux avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.

Quotient familial Tarif cantine 2022/2023 Tarifs 2023/2024 De 0 à 599 1,00 € 1,00 € De 600 à 799 2,52 € 2,64 € De 800 et plus 3,17 € 3,32 € Tarif repas adulte 5,18 € 5,43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

* FIXE les prix des repas de cantine comme suit :

- Prix du repas pour l’élève : 1,00 € (QF de 0 à 599) ; 2,64 € (QF de 600 à 799) ; 3,32 € (QF de 800 et plus). - Prix du repas enfant pour les familles ayant 3 enfants et plus scolarisés au Regroupement Pédagogique Intercommunal du Rudonou et prenant au moins 50 % des repas du mois à la cantine : 2,76 euros pour la tranche la plus élevée c'est-à-dire à partir d’un quotient familial de 800.

* PRECISE que ce tarif s’appliquera à partir du 1er septembre 2023.2

DELIBERATION N°2023_07_02- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : REVISION DES LOYERS – 2023-2024

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de l’indice de référence des loyers, il y a lieu d’augmenter les loyers des logements communaux au 1er juillet 2023. Au quatrième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 137,26 sur un an il augmente donc de 3,50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE :

- FIXE le montant des loyers comme suit :

Adresses des logements LOYERS

Variation

en %

(3,50%)

LOYERS

2022/2023 2023/2024

4 place de la Mairie 217,16 € 224,76 €

5 place de la Mairie 202,41 € 209,49 €

6 Place de la Mairie 221,71 € 229.47 €

7 Place de la Mairie 509,96 € 527,79 €

7 Place de l'Eglise 354,26 € 366,65 €

16 route de Trévou 308,38 € 319,17 €

27 chemin de Prat Lan 356,35 € 368,82 €

8 route de Pont Losquet 355,64 € 368,08 €

TOTAL COMMUNE 2 565,87 € 2 654,59 €

- PRECISE que ce tarif s’appliquera à partir du 1er juillet 2023.

DELIBERATION N°2023_07_03- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier les tarifs de la salle polyvalente. En effet, l’augmentation du prix de l’énergie, le coût du personnel et des produits d’entretien, nécessitent l’ajustement des tarifs de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

• DECIDE d’appliquer, à compter du 01 septembre 2023, les tarifs ci-dessous :

Tarif à la journée (de10h00 à 10h00) Camléziens 100,00 € Extérieurs 200,00 € Tarif au WE (du vendredi 16h00 au lundi 10h00) Camléziens 200,00 € Extérieurs 400,00€ Chauffage (entre le 1er nov. et le 31 mars) La journée 25,00 € Le WE 50,00 € Associations communales / Rudonou * 1ère utilisation 0,00 € Associations communales / Rudonou La journée 50,00 € Le WE 100,00 €

Arrhes = 30 % du montant de la réservation

Nettoyage de la salle (option) 200,00 € Caution si dégradations 400,00 € Caution si ménage non effectué correctement 200,00 €

* Seules les associations ayant un intérêt communal, c’est-à-dire les associations proposant une manifestation ou un évènement accessible à tous les camléziens pourront bénéficier de cette gratuité.3

DELIBERATION N°2023_07_04- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : TARIFS REMBOURSEMENT VAISSELLE CASSÉE OU MANQUANTE DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs de remboursement de la vaisselle et matériels cassés ou manquants, de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

• DECIDE d’appliquer, à compter de ce jour, les tarifs ci-dessous.

Assiette creuse : 5€ Plat creux : 20 € Assiette plate : 5 € Plat long : 15 € Assiette à dessert : 4 € Plat rond : 15 € Tasse à café : 10 € Verre 14,5 cl : 3 € Soucoupe : 3 € Verre 18 cl : 3 € Louche : 15 € Carafe : 6 € Cuillère à soupe : 2€ Bannette à pain : 3 € Fourchette : 2€ Pot à café : 20 € Couteau : 2€ Petit saucier : 8 € Cuillère à café : 2 € Légumier : 25 € Soupière : 2 € Seau balai 20 € Raclette 15 € serpillère 3 €

• PRECISE qu’un forfait « casse » de 15 euros sera appliqué systématiquement dès la première vaisselle et matériels cassés ou manquants.

DELIBERATION N°2023_07_05- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SNSM

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de subvention exceptionnelle de la SNSM de Trestel.

Par un courrier en date du 12 juin dernier, la SNSM sollicite une subvention exceptionnelle de 1500 € au titre du remplacement du semi-rigide, en service depuis 2009.

Monsieur le maire regrette que cette demande arrive tardivement par rapport au budget primitif 2023. Monsieur PLET et Madame JEAN-LE LAY déplorent que la demande ne soit pas réalisée dans les formes notamment par l’absence de justificatifs tel que le bilan financier.

Monsieur GAUTIER et Madame JEAN-LE LAY pensent que pour minimiser les coûts et mieux répartir la charge financière, cette demande de subvention aurait dû être sollicitée auprès d’autres communes mitoyennes. Monsieur LE ROUX se demande si c’est bien aux communes de financer ce genre d’équipements. Au vu des montants d’une telle acquisition ce serait plutôt à l’Etat de prendre en charge cette dépense. Monsieur le Maire précise qu’il est important de marquer le soutien de la commune à ces bénévoles et propose de verser une subvention de 1.000 euros.

Madame JEAN-LE LAY propose 500 euros.

Un premier vote indicatif a lieu sur les deux montants proposés et il en ressort que 6 élus votent pour une subvention de 1.000 euros, 3 élus pour une subvention de 500 euros et 3 élus s’abstiennent.

Afin de soutenir la SNSM de Trestel, Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 1.000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 6 voix « pour » 1 voix « contre » (JEAN -LE LAY Annic) et 5 « abstentions » (LE ROUX Gwénaël, GAUTIER Bernard, TURBOT Paule, LE NAOUR Nathalie et PLET Frédéric) :

• DECIDE d’octroyer une subvention de 1.000,00 € à la SNSM de Trestel. • DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65748 du budget principal 2023.4

DELIBERATION N°2023_07_06- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU CAFÉ ASSOCIATIF « ZELMAC CAFE »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de subvention exceptionnelle de l’association du café associatif « Zelmac Café ».

Monsieur le Maire précise que le local communal « Terre d’Ajoncs », dans lequel sera implanté le café associatif, devra être accessible à toutes les associations de la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’au vu des travaux envisagés ces prochaines années dans ce bâtiment l’investissement devra être limité car non pérenne dans le temps.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de ce café associatif est de créer du lien social et d’améliorer le cadre de vie des habitants par la mise en place d’animations et de manifestations diverses. Madame JEAN-LE LAY déplore que la Mairie ne subventionne que la partie bar et craint une concurrence déloyale par rapport aux autres commerces de la commune.

Monsieur le Maire lui répond que les horaires d’ouverture ne chevauchent pas ceux des autres commerces. Monsieur PLET pense que le fait de créer du « passage » dans le bourg induira forcément un bénéfice pour les commerces existants.

Afin de soutenir le lancement du café associatif, Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 4.050,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix « pour » et 1 « abstention » (Mme Annic JEAN-LE LAY)

• DECIDE d’octroyer une subvention de 4.050,00 € à l’association du café associatif « Zelmac Café ». • DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65748 du budget principal 2023.

DELIBERATION N°2023_07_07- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – RESIDENCE KREISKER

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de régulariser des sommes en attente datant de 2021 concernant la vente de 2 terrains dans le lotissement de Kreisker pour des montants respectifs de 28.285,50 euros pour le lot n°4 et de 28.667,00 euros pour le lot n°3.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’effectuer les régularisations budgétaires comme suit :

Dépenses d’investissement :

Article 3555 (040) Travaux en cours (stock final à constater) = - 44.810,00 €uros

Recettes d’investissement :

Article 1641 (16) Emprunt = - 44.810,00 €uros

Dépenses de fonctionnement :

Article 6588 (65) Autres = + 0,75 €uros

Recettes de fonctionnement :

Article 7015 (70) Vent de lots = + 56.952,50 €uros Article 7133 (042) Travaux en cours (stock final à constater) = - 44.810,10 €uros5

Article 7552 (75) Prise en charge du déficit par le budget communal = - 12.141,65 €uros ----------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------

= + 0,75 €uros

DELIBERATION N°2023_07_08- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AMENDE DE POLICE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D’UN CHEMIN PIETONNIER ROUTE DE PENVENAN

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet d’aménagement d’un chemin piétonnier route de Penvénan, la commune peut solliciter une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental. Il rappelle le montant du projet soit 99.615,00 €.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police pour l’aménagement du chemin piétonnier route de Penvénan. • AUTORISE Monsieur le Maire à apposer toute signature nécessaire au règlement de ces dossiers.

DELIBERATION N°2023_07_09- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : AMENAGEMENT D’UN CHEMIN PIETONNIER ROUTE DE PENVENAN PRESTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE D’UNE OPERATION DE VOIRIE AUX ABORDS DE BATIMENTS/AMENAGEMENT URBAIN

Monsieur le maire rappelle que la commune a décidé de conduire une opération d’aménagement d’un chemin piétonnier route de Penvénan. Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 99 615 €.

Afin de mener à bien cette opération, la commune a sollicité l’aide de Lannion Trégor Communauté (LTC) pour mission d’Assistance à Maîtrise d’œuvre. Le devis de LTC pour cette prestation s’élève à 7 223.05 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer le devis mentionné ci-dessus et de l’autoriser à signer la convention de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre d’une opération de voirie aux abords de bâtiments/aménagement urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix « pour » et 2 « abstentions » (Annic JEAN-LE LAY et Benoit DORNIOL),

• VALIDE le devis pour une mission d’assistance à maîtrise d’œuvre pour un montant de 7.223,05 €. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre d’une opération de voirie aux abords de bâtiments/aménagement urbain.

• DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 2315.

DELIBERATION N°2023_07_10- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le maire rappelle que la commune a décidé de rénover la salle polyvalente. Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 700 000 € H.T. hors études et maîtrise d’œuvre.6

Afin de mener à bien cette opération, la commune a sollicité l’aide de Lannion Trégor Communauté (LTC) pour mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage. Le devis de LTC pour cette prestation s’élève à 22 000 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer le devis mentionné ci-dessus et de l’autoriser à signer la convention de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’une opération de bâtiment. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

• VALIDE le devis pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour un montant de 22 000 €. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’une opération de bâtiment.

• DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 2315.

DELIBERATION N°2023_07_11- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Depuis la réforme des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016, les dispositions concernant la commission d’appel d’offres (CAO) sont désormais prévues dans le code général des collectivités territoriales. Sa composition reste toutefois inchangée et s’établit, pour les communes de moins de 3000 habitants, en plus du Maire ou de son représentant, président de droit, à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation de la proportionnelle au plus fort du reste.

Madame JEAN-LE LAY demande quand aura lieu la première réunion de cette commission. Monsieur le Maire lui répond que le conseil municipal se prononcera en septembre 2023 sur la proposition d’esquisse, s’en suivra le dépôt du Permis d’Aménager et au final la réunion de la commission vers le mois de mars 2024 pour un début des travaux envisagé en mai.

En application de l’article 2.2121-21 du CGCT, l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Le vote public est adopté à l’unanimité.

Une liste est proposée comme suit :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

M. PARMENTIER Alain M. GAUTIER Bernard

Mme JEAN-LE LAY Annic M. PLET Frédéric

M. LE GOFF Rémi M. LE ROUX Gwénaël

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

• VALIDE la liste des membres de la commission.

DELIBERATION N°2023_07_12- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite au recrutement d’un agent au service technique et sa nomination au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe par voie de mutation, il convient de réactualiser le tableau des effectifs. Il ajoute que lorsqu’un agent est nommé par voie de mutation, sans période de stage, il est nécessaire de conserver les deux grades pendant 1 an.7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :

DELIBERATION N°2023_07_13- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : DISPOSITIF « MISSION ARGENT DE POCHE »

Monsieur le Maire propose de renouveler l’opération du lundi 24 juillet au vendredi 28 juillet et du lundi 21 août au vendredi 25 août, à raison de 8 jeunes par semaine qui seront encadrés par les agents des services techniques. La thématique proposée est l’entretien dans le bourg.

Il rappelle que l’objectif de ce dispositif est de donner la possibilité aux adolescents et aux jeunes adultes d’effectuer des petits chantiers de proximité pendant les vacances scolaires, et de recevoir, en contrepartie, une indemnisation de 15 € par ½ journée. Ce dispositif permet également une première approche du monde du travail. Sont concernés les jeunes de 14 ans à 18 ans habitant Camlez.

Monsieur LAURENT rappelle que la commune de CAMLEZ n’ayant pas la compétence enfance jeunesse doit signer une convention tripartite avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de L.T.C et la ligue de l’enseignement.

Monsieur le Maire précise que cela constitue une mise en conformité avec le fonctionnement demandé par L.T.C. et que la commune ne peut y déroger.

Monsieur LE ROUX et Madame LE NAOUR déplorent le fait que les jeunes ne soient pas rémunérés immédiatement après leur mission, cela risque de les décourager.

Monsieur le Maire précise que le but de cette opération est de renforcer le lien entre les jeunes, les élus et les structures administratives. Il propose de lancer l’opération sous cette forme et d’en tirer un bilan en fin d’exercice.

Monsieur RUZIC pense que la cession du mois de juillet arrive tardivement (24 juillet au 28 juillet). Monsieur LAURENT lui répond que les informations envoyées par L.T.C. ne sont parvenues en mairie que récemment et qu’il n’était pas possible de lancer l’opération plus tôt.

Le Maire précise que le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de L.T.C. a décidé de renouveler son engagement dans ce dispositif qui doit être formalisé par la signature d’une convention tripartite avec la commune et la Ligue de l’Enseignement.

La mise en œuvre de ce partenariat aura un coût pris en charge conjointement par le CIAS et les communes participantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMTE :

• APPROUVE le renouvellement de ce dispositif.

Tableau des effectifs DHS Situation au 08 novembre 2022 Situation au 17 juillet 2023 Postes

pourvus/non

pourvus

Rédacteur Principal 1ère classe TC 1 1 Pourvu

Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ème

classe

TC 1 1 Pourvu

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe TNC 1 1 Pourvu

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC 1 1 Pourvu

Adjoint technique contractuel TC 2 0 Non pourvu

Adjoint technique contractuel TNC 1 1 Pourvu

Adjoint technique TC 0 2 Pourvu

Adjoint technique principal 2ème classe TC 0 1 Pourvu

TOTAL 7 88

• AUTORISE le maire à signer la convention tripartite avec le CIAS et la ligue de l’Enseignement et tous les documents concernant cette affaire.

DELIBERATION N°2023_07_14- Affichée le 13 juillet 2023

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DU TRANSFERT DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE PENVENAN ET CAMLEZ

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-3 et R.2124-12 ;

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°2017-81 et 2017-82 du 27 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d’Armor ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant prescriptions spécifiques déclaration, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Penvénan ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale supplétive déposé par Lannion Trégor Communauté le 03 janvier 2023, enregistré sous le n° B-221380-113849-770-081, complété le 20 février 2023, concernant les travaux de restructuration du système d’assainissement collectif de Penvénan sur les communes de Penvénan et de Camlez, et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme, reçu le 03 janvier 2023, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes d’Armor, présenté par Lannion- Trégor Communauté ;

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes du 17 avril 2023 désignant Madame Maryvonne MARTIN en tant que commissaire enquêteur ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Rennes du 09 mai 2023 modifiant l’objet de l’enquête publique ; Monsieur le Maire expose le projet de transfert de la station d’épuration, il indique que sur les différents scénarii proposés le scénario n°9 a été retenu à savoir le transfert pneumatique des effluents bruts de Camlez vers la STEP de Penvénan.

Différents critères sont exposés dans ce scénario :

Critères environnementaux :

Avantages :

• Suppression d’une station d’épuration

• Rejet en mer via l’émissaire de Penvénan

• Plus de rejet dans le Jaudy ni dans le Guindy

• Compacité

• Absence d’habitations à proximité du poste pneumatique

• Phasage permettant d’assurer une continuité de service

Critères techniques :

Avantages :

• Phasage des travaux permettant d’assurer une continuité de service

Inconvénients :9

• Nécessité d’une surveillance et d’un suivi attentif réalisé par un personnel spécialisé • Réseaux à créer

• Fonçage sur RD

Critères économiques

Avantages :

• Economie d’une station d’épuration

• Coût d’exploitation amoindri (1 station d’épuration au lieu de 2)

Inconvénients :

• Coût d’investissement et d’exploitation importants

• Coût d’investissement poste de transfert et réseaux : 834 450 € HT

Monsieur le Maire ajoute que le transfert des effluents de Camlez vers Penvénan ne serait pas concerné par le risque de formation d’H2S.

En effet, le poste de transfert des effluents de Camlez est un poste de refoulement pneumatique. Il permet d’assurer la vidange quotidienne de la conduite, limitant la formation de H2S responsable des mauvaises odeurs.

Le refoulement pneumatique s’effectue en trois phases :

• Une phase de remplissage de la cuve. L’entrée des effluents est ouverte et le clapet anti-retour de sortie est fermé. La conduite de raccordement au compresseur est fermée. • La phase de mise sous pression débute lorsque la cuve est pleine. L’électrovanne du circuit pneumatique s’ouvre pour injecter l’air. La cuve et la conduite de refoulement sont mises sous pression grâce à l’air comprimé pour vidanger la cuve vers le réseau de refoulement. • Après vidange de la cuve, c’est la phase de détente avec ouverture de l’électrovanne du circuit pneumatique.

Les avantages de ce type d’installations sont notamment les suivants :

• Les eaux sont oxygénées : il y a une réduction du risque de formation d’H2S. Cette technique est donc adaptée dans le cas de longue distance de refoulement. Elle permet la conservation de la qualité de l’effluent.

• Il n’y a pas de pompes de refoulement ni d’équipement anti-bélier à prévoir. • L’installation du réseau suit la topographie du terrain et fonctionne pour un réseau descendant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de restructuration et du transfert du système d’assainissement collectif de Penvénan et Camlez.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

APPROUVE le projet de restructuration et du transfert du système d’assainissement collectif de Penvénan et Camlez.

Motion de soutien aux EHPAD

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.10

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la

situation.

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne

plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles

pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les

établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement),

ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que

nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des

petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des

résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) : - Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des

certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui

touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en

difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches

non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ?

Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de

prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés

que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que

nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre

pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.

- De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire.

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre

déléguée aux collectivités territoriales.

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques

possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux. Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.11

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Une nouvelle réunion aura lieu le 21 septembre à Bégard (lieu et horaire à définir).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMTE, adopte cette motion de soutien.

QUESTIONS DIVERSES

• Dispositif de coupure « écowatt » : Monsieur Alain PARMENTIER présente aux élus le dispositif de coupure et de rallumage de l’éclairage public à distance par le S.D.E. 22 en cas d’alerte écowatt pour l’hiver 2023/2024. Il précise que le Maire prendra un arrêté autorisant ces coupures de façon partielle en maintenant uniquement le centre bourg éclairé afin de sécuriser la circulation des piétons et notamment des élèves se rendant aux arrêts de bus.

• Jury d’assises : Monsieur le Maire informe l’assemblée du résultat du tirage au sort des Jury d’assises 2024 qui a eut lieu le 07 juin dernier à TREZENY. Les personnes de la commune tirées au sort sont : Monsieur LE CREURER Daniel, Monsieur GAULTIER Bernard et Madame BURON Catherine.

• Changement de lieu du bureau de vote : Monsieur le Maire précise qu’en raison des travaux prévus dans la salle polyvalente le bureau de vote devra être déplacé en Mairie pour les prochaines élections européennes du 09 juin 2024.

La séance est levée à 22h15.