Procès Verbal - PV 12 2020

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Procès Verbal - PV 12 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2020_12

Commune de CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



Séance du mercredi 9 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le neuf décembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. THEBAULT Christophe, maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie, PLET Frédéric, LE ROUX Gwénaël, DROUMAGUET Pierre-Yves, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, TURBOT Paule, LAURENT Yann, GAUTIER Bernard, JEAN-LE LAY Annic, MANCHON Adélaïde, BRIAND Yvon, RUZIC Olivier, conseillers municipaux.

Absent : Néant

Secrétaire de séance : GAUTIER Bernard

DELIBERATION N°2020_12_1

Affichée le 10.12.2020

I - Décision modificative Lotissement Kerillis

Monsieur le maire expose :

Il y a un mandatement de 1.32 € d’arrondi de TVA à effectuer pour pouvoir clôturer le budget Lotissement de Kerillis.

Cette somme n’était pas prévue au budget. Il est donc nécessaire de faire une décision modificative.

Monsieur le maire propose la décision modificative suivante :

Fonctionnement dépenses : Fonctionnement recettes :

Chapitre 65 : 10 € Chapitre 70 : 10 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de voter cette décision modificative.

DELIBERATION N°2020_12_2

Affichée le 10.12.2020

II - Projet d’acquisition d’un terrain Impasse Prat Lan

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il a rencontré le propriétaire de la parcelle ZK332 d’une superficie totale de 33 354 m² impasse Prat Lan en vue de la construction d’un nouveau lotissement.

Un prix de vente a été retenu :2

Zone constructible : 4.80 € au m²

Zone non constructible : 1.20 € au m²

A titre indicatif le relevé cadastral nous donne des surfaces approximatives de 18 669 m² constructibles et 14 685 m² non constructibles, ce qui donnerait un prix de vente total de 107 233.20 €

Il est nécessaire de déterminer avec exactitude la surface constructible afin de fixer le prix réel de vente et donc de faire appel à un géomètre.

Trois cabinets de géomètres ont été consultés et M. le maire propose le choix du cabinet QUARTA pour un montant de 3 354 € TTC.

Les frais de notaire s’élèveront à 2 400 €, ce qui fait un total de 112 987.20 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- donne un avis favorable à l’acquisition de la parcelle et autorise M. le maire à signer le devis QUARTA.

DELIBERATION N°2020_12_3

Affichée le 10.12.2020

III – Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable : exercice 2019

Monsieur le maire donne la parole à monsieur RUZIC Olivier. Il présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par le Syndicat d’Eau du Trégor et concernant l’exercice 2019.

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2224-5 ; Sur proposition du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par le Syndicat d’Eau du Trégor et concernant l’exercice 2019.

DELIBERATION N°2020_12_4

Affichée le 10.12.2020

IV – Mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le courrier du président de conseil départemental lui demandant d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU l’article L361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département. Le conseil municipal après avoir délibéré :

1. Emet un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;

2. Approuve l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public.

3. S’engage à :3

- Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

- Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;

- Informer le conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits. 4. Autorise M. le maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

DELIBERATION N°2020_12_5

Affichée le 10.12.2020

V – Remplacement de trois foyers d’éclairage public

Monsieur le maire explique qu’il s’avère nécessaire de remplacer des foyers d’éclairage public, D043/045/046, E037/E040/E042, H072/067 et F003/004 situés respectivement Goas Quemper RD31, Gare de Camlez, Route de Penvénan et Chemin d’exploitation de Prat Ar Lan, pour un coût total de travaux de 6829.92 € TTC. La participation de la commune est égale à 4110.60 € TTC . Cette somme devra être inscrite en investissement au compte 204148 et devra être amortie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total de 4110.60 €.

DELIBERATION N°2020_12_6

Affichée le 10.12.2020

VI - Délégation totale de la compétence eau au Syndicat d’eau du Trégor

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment son article 66 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet des Côtes-d’Armor en date du 10 décembre 2019

portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment : I- 8- Eau potable

VU la délibération du comité syndical du Syndicat d’eau du Trégor en date du 26

février 2020, demandant à Lannion-Trégor Communauté la délégation de la totalité de la compétence eau potable au Syndicat d’eau du Trégor avec la mise à disposition de son personnel et de ses moyens pour pouvoir exercer l’intégralité de cette compétence ;

VU la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date

du 30 juillet 2020, décidant d’accepter la demande de délégation de compétence du Syndicat du Trégor pour une année supplémentaire et donc de travailler à la convention y afférant qui pourrait être conclue avant le 31/12/2020 ;

CONSIDÉRANT la note d’information du directeur général des collectivités locales du 28 décembre

2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 traitant des modalités d’exercice4

des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines ;

CONSIDÉRANT les questions-réponses du 31 décembre 2019 sur la mise en œuvre de l’article 14

précité, jointe à la note d’information précitée ;

CONSIDÉRANT l’exemple de convention de délégation de compétences en matière d’eau,

d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, établi par la direction générale des collectivités locales en date du 9 janvier 2020 ;

Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Trégor, créé le 6 avril 1955, exerce depuis cette date la compétence eau transférée par ses huit communes adhérentes : Camlez, Louannec, Penvénan, Plougrescant, Plouguiel, Saint-Quay-Perros, Trélévern et Trévou-Tréguignec. Cette compétence est exercée en régie.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 66 a transféré de manière obligatoire la compétence eau à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté.

La conséquence de ce transfert obligatoire de la compétence eau devait être la dissolution automatique du Syndicat d’eau du Trégor au 1er janvier 2020.

Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14, a permis aux syndicats totalement inclus dans le périmètre d’une communauté d’agglomération et existant au 01/01/2019, d’être maintenus pendant une période de 6 mois. Cette période a été prolongée à 9 mois suite à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prise dans le cadre de l’épidémie de covid-19, période durant laquelle ils exercent sur leurs périmètres, leurs attributions pour le compte de l’EPCI et lui rendent compte de leur activité.

L’EPCI pouvait au cours de cette période délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération. Une convention doit alors être conclue durant cette période d’un an pour acter la délégation de compétence. Si, à l’issue de ce délai d’un an, aucune convention n’a été signée, le syndicat est dissous.

Par délibération de son conseil communautaire le 30 juillet 2020, Lannion-Trégor Communauté a accepté la demande de délégation de compétence du Syndicat du Trégor pour une année supplémentaire et donc de travailler à la convention y afférant qui pourrait être conclue avant le 31/12/2020.

Suite aux échanges entre les deux structures, Lannion-Trégor Communauté a proposé au Syndicat d’eau du Trégor une convention de délégation de gestion pour la partie exploitation du service d’eau pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021. Cette convention exclurait les investissements qui seraient gérés directement par Lannion-Trégor Communauté. Considérant que cette proposition ne correspondait pas à la demande du syndicat, le bureau syndical a rejeté ce projet de convention de délégation de gestion et a souhaité solliciter l’avis des maires des huit communes adhérentes.

Les maires des communes, qui ont participé à la réunion du bureau syndical du 4 novembre 2020, ont décidé, de façon unanime, de solliciter leurs conseils municipaux pour appuyer la demande du syndicat auprès de Lannion-Trégor Communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la demande de délégation totale de la compétence eau formulée par le Syndicat d’eau du Trégor par délibération du comité syndical du 26 février 2020 dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, auprès de Lannion-Trégor Communauté ;

• SOUTIENT le Syndicat d’eau du Trégor dans ses démarches auprès de Lannion-Trégor Communauté pour obtenir la délégation totale de la compétence eau, par le biais de la signature d’une convention de délégation de compétence pour une durée de 6 années reconductible ;5

• DEMANDE à Lannion-Trégor Communauté, que soit porté à l’ordre du jour d’un futur conseil communautaire, un projet de convention de délégation totale de la compétence eau au Syndicat d’eau du Trégor, dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le 29/07/2021, conformément à la délibération du conseil communautaire du 30/07/2020.

QUESTIONS DIVERSES

1) Mise en œuvre des lignes directrices de gestion

Le maire rappelle la règle.

2) Logement CCAS prochainement disponible

10 place de l’église

Logement non conventionné

Loyer 440.66 TTC

Préavis de 2 mois

Suite à la réception d’un préavis de départ du locataire reçu le 7 décembre 2020

3) Programme voirie 2020

Rémi Le Goff précise que les travaux au Launay et à Pen Prat commenceront en janvier. L’élargissement de la voie communale n°7 et de la route de Luzuron est estimée à 13000 €. Ces frais seront supportés par le budget 2021.

6 jours d’élagage sont prévus pour un budget de 5800 €, l’entreprise TLTP effectuera les travaux. Les services de LTC sont passés marquer les arbres à abattre allée de Kerham, le chantier durera une semaine, le devis est en cours. Le maire rappelle qu’il y a possibilité d’y créer une aire de pique-nique.

4) Programme accessibilité (Agenda)

Mise aux normes du cimetière devis en cours.

Commission à réunir la semaine prochaine pour étudier les 4 propositions

5) Départ Mme Guillois

6) Distribution du bulletin municipal à partir de mi-décembre

Le bulletin est en cours d’impression et sera distribuer mi-décembre.

La séance est levée à 22h18.