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Compte-Rendu - CR.doc 30.06.2022.doc AFFICHE 080722
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Masevaux-Niederbruck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.doc 30.06.2022.doc AFFICHE 080722)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022
Convocation du Conseil Municipal du 23 juin 2022
Sous la présidence de M. Maxime BELTZUNG, Maire.
Etaient présents : Mme Anne-Catherine MACK REITZER, Mme Dominique SEREIN, M.
Michel HERNANDEZ, Mme Manon FURTER, M. Nicolas SCHMITT, Adjoints, M. Jean-
Claude BASCHUNG, Mme Catherine CORDIER, M. Marc BOEGLEN, M. Jean-Luc
BISCHOFF, Mme Marie-Odile MANIGOLD, Mme Esther SITZ, Mme Frédérique GALLI, M.
Samuel TOTTOLI, M. Jérémy BLEU, Mme Marilyne MONA, M. Maxime WIESER, M. Serge
EHRET, M. Laurent LERCH, Mme Florence TROMMENSCHLAGER, Mme Anne TISSOT, M.
Raymond TROMMENSCHLAGER, Mme Véronique ILTIS.
Etaient absents excusés : M. Hervé UHLEN, avec procuration à Mme Dominique SEREIN,
Mme Sophie ETTERLEN, avec procuration à M. Michel HERNANDEZ, M. Eric KITZINGER,
avec procuration à M. Nicolas SCHMITT, Mme Corinne CASOTTO, avec procuration à Mme
Anne-Catherine MACK REITZER Mme Laetitia PRAX, avec procuration à Mme Manon
FURTER, M. Ludovic DELACOTE, avec procuration à M. Laurent LERCH.
Ordre du jour
I. Approbation des procès-verbaux des séances des 24 mars et 12 avril 2022
II. Désignation des jurés d’assises
III. Forêts
1. Prorogation de l’aménagement forestier pour 2024-2028 en lien avec l’Office National des Forêts (ONF)
2. Création d’îlots de sénescence dans le Contrat Natura 2000 dans la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Hautes-Vosges, Haut-Rhin
IV. Avenant n° 1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n° 68- 2022-016 conclue avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la réalisation de travaux d’aménagement du Fossé des Flagellants – RD466
V. Finances : autorisation d’engagement de dépenses C/65742 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé-entreprises »
VI. Extension de la Paroisse à Bourbach-le-Haut
VII. Tarifs cimetière
Date de publication sur le site internet : 08/07/2022 – 16 : 00 2
VIII. Urbanisme
1. Institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade
2. Institution du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
3. Vente de terrain rue Joseph Vogt à Niederbruck
4. Vente de terrain rue du Fossé des Veaux à Masevaux
IX. Petites Villes de Demain
1. Convention de partenariat entre la Ville, ENEDIS et la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach dans le cadre de « Petites Villes de Demain »
2. Opération « Mon Centre Bourg a un Incroyable Commerce » : subvention à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
X. Divers
--oo0oo—
Monsieur le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers.
Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Monsieur Nicolas SCHMITT est nommé secrétaire de séance.
Délégation de signature
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte de l’exercice de la délégation accordée par le conseil municipal dans le cadre de la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
MARCHES SIGNES AU COURS DU 1er SEMESTRE 2022 DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 100 000 € HT
. Aménagement Fossé des Flagellants – Voirie
EUROVIA : 391 653.80 € HT
. Désimperméabilisation des cours d’écoles maternelles Myosotis et Pasteur GIAMBERINI : 141 489.75 € HT 3
MARCHES DE TRAVAUX ET COMMANDES DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 4 000 € HT
BUDGET PRINCIPAL
MARCHES HT
. Installation nouvelle source centrale
Eclairage de sécurité salle polyvalente 8 058.62 € Dubernard
. Fourniture chargeuse-pelleteuse 95 000.00 € Matequip
COMMANDES HT
. Entretien divers lieux
(Cimetière+ monument aux morts – Diverses rues) 10 625.00 € Epicéa
. Couvertine appentis du hangar Espaces-Verts 6 739.40 € GF Bâtiment
. Création linteaux ouverture fenêtres
Local stock Service Technique 7 740.00 € EI Nussbaum Joël
. Réfection façade sanitaires au camping 4 491.67 € Potera
. Fourniture Kits Led pour luminaires 21 984.00 € Heinrich Eclairage
. Fourniture éclairage Led
(secteur Niederbruck) 7 379.19 € GHM
. Réhabilitation eaux pluviales
Fossé des Flagellants 39 090.00 € Mader STP
. Fourniture et pose récupération eau de pluie
Ecole maternelle 17 488.86 € Baumann
. Fourniture et pose système badgeuse
Gestion du temps 11 315.00 € Bodet
. Isolation combles salle polyvalente Niederbruck 4 079.33 € DGRG
. Fourniture bacs en acier Corten
pour Place Clemenceau 9 930.00 € Fogli
. Fourniture vêtements de travail
Service Technique 6 090.85 € NK Diffusion
. Fourniture pince de tri pour tractopelle 8 292.00 € Matequip
. Spectacle pyrotechnique 13 juillet 6 191.67 € Horizon
. Fourniture et pose de rideaux
Salle du Conseil Municipal 4 480.58 € Capon Home Déco 4
BUDGET FORET
MARCHES HT
D’avril à juin 2022
. Abattage et façonnage de bois 4 807.00 € Dollerbois
. Débardage de bois 9 236.40 € Gully et Fils
BUDGET EAU
COMMANDES HT
. Reprise branchements AEP
partie cave Fossé des Flagellants 9 254.00 € Mader STP
. Fourniture de compteurs et divers
pour maintenance 7 317.15 € Heinrich Canalisations
. Renouvellement et renforcement AEP
Route Joffre 37 122.00 € SCATP
BUDGET ASSAINISSEMENT
MARCHE HT
.
. Raccordement eaux usées
42A rue Joseph Vogt 9 785.90 € Royer Frères
I. Approbation des procès-verbaux des séances des 24 mars et 12 avril 2022
Les procès-verbaux des séances du 24 mars et 12 avril 2022 sont approuvés à l’unanimité.
II. Désignation des jurés d’assises
En vue de dresser la liste préparatoire communale de la liste annuelle des Jurés de la Cour d’assises, il appartient au conseil, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, de procéder publiquement au tirage au sort de 9 noms à partir de la liste électorale. Ce tirage au sort aura lieu en début de séance.
Les personnes suivantes ont été tirées au sort : 5
III. Forêts
1. Prorogation de l’aménagement forestier pour 2024-2028 en lien avec l’Office National des Forêts (ONF)
Il est présenté au Conseil Municipal le projet de demande de prorogation de l’aménagement forestier pour 5 ans (2024-28).
L’aménagement forestier garantissant la gestion durable de la forêt communale 2004-2023 arrive à terme. Afin de se laisser le temps d’observer les effets des dernières sècheresses, l’ONF souhaite proroger l’aménagement sur 2024-2028 avant de le réviser pour une durée plus longue, cela se traduit par un nouveau programme de coupe ci-joint.
En effet, l’aménagement de la forêt communale de Masevaux a été élaboré pour la période 2004 – 2023, il a été modifié en 2015 afin d’intégrer les zonages Natura 2000. La forêt communale de Masevaux est très impactée par des dépérissements.
Les étés chauds de ces dernières années et tout particulièrement ceux des années 2018, 2019 et 2020 ont engendré une vague sans précédent de dépérissement de sapins, d’épicéas et de hêtres.
Dans ce contexte incertain, il est envisagé de proroger l’aménagement actuel pour d’une part bénéficier d’un document de gestion durable et d’autre part d’un délai de réflexion, d’analyse et de recherche permettant d’engager plus objectivement la révision de l’aménagement en vigueur.
De ce fait, et en accord avec les services de l’ONF, il convient de solliciter la prorogation pour cinq années supplémentaires, soit pour 2024-28, de l’aménagement en vigueur. La révision de l’aménagement sera élaborée à la fin de cette période.
Ce nouvel aménagement regroupera les forêts de Masevaux et de Niederbruck et pourra être élaboré sur de nouvelles modalités d’aménagement en cours d’élaboration et de nouvelles bases en ce qui concerne les peuplements forestiers. 6
Série Plle UG Partie d'UG
2024 1 11 a IRR 10,5 2 IS.PG IRR
2024 2 19 a IRR 20,18 20,18 ISHEG IRR
2024 1 48 b1 AME 19,81 19,81 FSHEM AMEL
2024 1 48 b2 AME 1,52 1,52 FS.PM AMEL
2024 1 61 b IRR 7,12 7,12 ISPEM IRR
2024 1 67 a IRR 18 18 ISHEM IRR
2025 1 20 c AMEJ 11,25 11,25 FSHEP AMEL
2025 1 29 b AME 14,11 14,11 FSHEM AMEL
2025 1 32 c AMEJ 7,71 7,71 FSHEM AMEL
2025 1 58 AME 14,65 14,65 FSHEM AMEL
2025 1 60 AME 13,48 13,48 FSHEM AMEL
2025 1 B b AME 3,45 3,45 FCHHP AMEL
2025 1 H IRR 19,89 19,89 ICHHG IRR
2026 1 31 AMEJ 21,03 10 FSHEP AMEL
2026 1 38 c AMEJ 3,26 3,26 FDOUP AMEL
2026 1 47 a1 REG 8,95 8,95 FS.PG RGN
2026 1 47 a2 REG 3,82 3,82 FS.PM RGN
2026 1 47 b AME 2,19 2,19 FEPCP AMEL
2026 1 52 AME 19,04 19,04 FHESM AMEL
2026 1 55 REG 13,11 13,11 FS.PG RGN
2026 1 56 b AME 13,71 13,71 FSHEM AMEL
2026 1 57 AME 16,05 16,05 FSHEM AMEL
2027 1 3 a REG 13,44 13,44 FSHEG RGN
2027 1 42 a REG 13,02 13,02 FSHEM RGN
2027 1 46 b AME 7,48 7,48 FHETM AMEL
2027 1 47 c AMEJ 8,95 4 FSHEP AMEL
2027 1 51 a REG 9,59 6 FSHEM RGN
2027 1 51 p REG 0,6 0,6 FCHSM RGN
2027 1 64 b AME 10,13 8,13 FESPM AMEL
2027 1 64 c AMEJ 5,8 5,8 FHESP AMEL
2027 1 F b AME 10,01 10,01 FHETP AMEL
2027 1 F c AMEJ 2,34 2,34 FHCHP AMEL
2027 1 J IRR 15,29 15,29 ICHXM IRR
2028 1 25 b AME 9,95 9,95 FSERM AMEL
2028 1 25 c AMEJ 7,04 7,04 FSHEP AMEL
2028 1 40 AMEJ 11,36 11,36 FCHRP AMEL
2028 1 53 AME 17,91 17,91 FHETP AMEL
2028 1 68 a IRR 12,68 12,68 IHETP IRR
2028 1 I a IRR 13,84 13,84 ICHXM IRR
2028 1 I b AME 4,2 4,2 FHESM AMEL
2028 1 I c AMEJ 5,8 5,8 FCHHP AMEL
Code type
de coupe Année
Unité de programmation de coupe
Groupe Surface UG totale Surface à parcourir Type de peuplement 7
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver le projet de prorogation tel qu’il est présenté ci-dessus ;
- de proposer à Madame la Préfète de la région Grand Est la prorogation de l’aménagement forestier de la forêt communale de Masevaux pour une durée de cinq années supplémentaires, soit pour 2024-28 ;
- de demander aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement prorogé, au titre de la réglementation propre à Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code forestier. ;
- de charger l’Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture le dossier en vue de la prise d’un arrêté prorogeant l’aménagement forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents et actes relatifs à ce projet
2. Création d’îlots de sénescence dans le Contrat Natura 2000 dans la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Hautes-Vosges, Haut-Rhin
Il est rappelé que le Conseil Municipal de Masevaux avait adhéré au projet à agir en faveur
de la préservation de la biodiversité dans des secteurs forestiers. Une première fois en 2005
en gelant 4 îlots de la parcelle 1 sur les hauteurs du Rossberg, puis en détachant en 2013
une surface de 3.84 ha située dans la même parcelle forestière. Ce secteur avait été retenu
en raison de sa situation et de la présence de gros bois favorable au développement de
certaines espèces comme les pics. L’instruction de ce dossier a pu aboutir en faveur d’une
inscription au bénéfice des crédits Feader et Etat. En contrepartie, la Commune s’engageait
à ne pas intervenir dans cet îlot pendant 30 ans.
Dans le même état d’esprit, il est proposé de s’engager sur les parcelles suivantes :
- parcelle p61a1 : 2 ha, îlot complet, hêtraie régulière avec de gros hêtres à cavité et des
arbres déjà en cours de sénescence. Chevêchette d'Europe entendue sur la parcelle ou à
proximité
- parcelle p69 : 3 ha, îlot complet, hêtraie sapinière avec de très gros sapins et quelques très
gros épicéas, non exploitée depuis au moins 40 ans
- parcelle p67 : 20 ha, parcelle intermédiaire à proposer en îlot partiel pour préserver les
arbres habitats et les très gros sapins notamment, qui fait la liaison entre les 2 îlots complets.
L’intérêt de créer des îlots de sénescence sur le Sudel s’explique par le fait que : - le secteur a été très rajeuni depuis 20 ans, et ça va ne pas s’arrêter, déficit en vieux bois
- aucun îlot sur le secteur
- les parcelles sont à haute valeur écologique
- le site est Natura 2000 8
Une compensation financière des pertes de revenus pour immobiliser pendant 30 ans ces
bois est prévue :
- Plafond de 2 000 € / ha pour le sol (uniquement îlots complets)
- Plafond de 2 000 € / ha pour les arbres selon une grille en fonction de l’essence et du
diamètre
La commune doit apporter 20 % de la valeur.
Après présentation des mesures du contrat proposé (engagements techniques, conditions de financements : voir document ci-joint) et après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver le projet de contrat Natura 2000 qui leur a été présenté, notamment le plan de financement et les engagements juridiques et techniques.
- de solliciter une rétribution (crédits État-Europe) de 31 768 € pour la mise en place, en forêt communale, d’un îlot de sénescence « complet » de 3,7 ha en parcelle p61a1, p69 et d’un îlot d’arbres disséminés de 10,8 ha en parcelle p67
- de s’engager à ne pas solliciter d’autres aides publiques pour les mêmes mesures proposées dans le projet de contrat Natura 2000 et à financer la part des dépenses qui ne serait pas couverte par la subvention en inscrivant les sommes nécessaires annuellement au budget prévisionnel de la commune.
- de certifier que le projet de contrat Natura 2000 pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le service instructeur.
- de donner pouvoir au maire pour signer tout document et acte relatif au projet de contrat Natura 2000.
IV. Avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n° 68-2022- 016 conclue avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la réalisation de travaux d’aménagement du Fossé des Flagellants – RD466
Le Conseil Municipal est informé que des travaux complémentaires aux travaux sur la RD466 sont nécessaires, à savoir la réfection de 2 carrefours en amont et aval du chantier du fossé des flagellants.
Cette opération conduite en co-maîtrise d’ouvrage avec la CEA nécessite de conclure un avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage. Le coût des travaux complémentaires est estimé à 25 457 € TTC. Cette réfection complémentaire se rajoute au descriptif des travaux pour l’aménagement de la RD466 – Fossé des flagellants et est totalement prise en charge par la Collectivité européenne d’Alsace.
L’avenant est joint en annexe. 9
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du Fossé des Flagellants, intégrant la prise en charge par la Collectivité européenne d’Alsace.
V. Finances : autorisation d’engagement de dépenses C/65742 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé-entreprises »
La Direction générale des finances publiques demande aux collectivités territoriales de faire
procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération précisant les principales
caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 65742 « subvention de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé - entreprises »
conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet
article budgétaire.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité de l’utilisation des
crédits relatifs au compte 65742 dans la limite des crédits repris au budget communal au
chapitre 65, et ceci pendant toute la durée du mandat du Conseil Municipal notamment pour
l’achat de bons ou cartes cadeau dans les cas de figure et pour les personnes suivants :
- cadeaux pour les personnes âgées
- cadeaux pour remercier les bénévoles
- cadeaux aux enfants du personnel et au personnel (Noël, retraite…)
- cadeaux pour les lauréats du concours du prix de fleurissement
- Cadeaux pour participation aux lots de manifestations organisées par les
associations ou Conseil de Fabrique.
VI. Extension de la Paroisse à Bourbach-le-Haut
A la demande du diocèse et considérant le fait que la communauté de Bourbach-le-Haut a perdu son titre paroissial, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter que la communauté de Bourbach-le-Haut, ayant perdu son titre paroissial, devienne annexe de la paroisse de Masevaux.
VII. Tarifs cimetière
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter la durée des concessions actuellement en vigueur sur les durées réglementaires, à savoir 15 ans et 30 ans en lieu et place de 10 ans et 30 ans, il est proposé au Conseil Municipal de modifier également les tarifs pour les mettre au niveau des autres collectivités et d’impacter une hausse de l’ordre de 20 %.
Malgré cette hausse, les tarifs de la commune demeureront encore 15 % plus bas que la moyenne nationale.
Dans le détail, les tarifs suivants sont proposés, étant précisé que les tarifs concernant les cases au colombarium restent inchangés, seules les durées sont modifiées. 10
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 7 voix contre, d’approuver les nouveaux tarifs ainsi qu’il suit :
Votent contre : M. Jean-Claude BASCHUNG, M. Laurent LERCH, M. Ludovic DELACOTE, Mme Anne TISSOT, M. Serge EHRET, M. Raymond TROMMENSCHLAGER, Mme Florence TROMMENSCHLAGER.
CONCESSIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
1 m² 2 m² 4 m² 6 m²
10 ans 61,76 € 123,52 € 247,04 € 370,56 €
30 ans 159,22 € 318,44 € 636,88 € 955,32 €
L’augmentation du tarif proposée au m² est d’environ 20 % sur la nouvelle durée de
référence de 15 ans recalculée, ci-dessous, à titre de comparaison :
15 ans 92,64 € 185,28 € 370,56 € 555,84 €
Pour 15 ans (111,17 €) 110 €
PROPOSITION DE DURÉES ET TARIFS DES CONCESSIONS
1 m² 2 m² 4 m² 6 m²
15 ans 110,00 € 220,00 € 440,00 € 660,00 €
30 ans 220,00 € 440,00 € 880,00€ 1 320,00 € 11
TARIFS ET DURÉES DES TOMBES CINÉRAIRES
Actuellement en vigueur : Pour 2022 :
TARIFS ET DURÉES DES CASES AU COLUMBARIUM
Actuellement en vigueur :
Pour 2022 :
4 URNES
15 ans 230,00 €
30 ans 460,00 €
4 URNES
10 ans 152,48 €
20 ans 243,20 €
30 ans 333,92 €
2 urnes 4 urnes
10 ans 300,00 € 600,00 €
20 ans 600,00 € 1 200,00 €
30 ans 900,00 € 1 800,00 €
2 urnes 4 urnes
15 ans 450,00 € 900,00 €
30 ans 900,00 € 1 800,00 € 12
VIII. Urbanisme
1. Institution de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade
Lors de sa séance du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal avait délibéré afin d’instituer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade et de pose de clôture.
Suite à l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) le 28 juin 2022, il s’avère nécessaire de délibérer à nouveau pour conserver la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade uniquement, la pose de clôture étant comprise dans la délibération de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.
Aussi, il est rappelé le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 qui entraîne la disparition de l’obligation de déposer une demande pour certains travaux réalisés en dehors du périmètre de protection et de son champ de visibilité.
Or, la question des teintes utilisées pour les façades, dans le cadre d’un simple ravalement, d’une mise en peinture ou d’une construction neuve lors d’un permis de construire, suscite quelquefois débat et fait apparaître les raisons qui plaident en faveur de la nécessité de conserver un droit de regard sur les ravalements.
Au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l’urbanisme, il apparait nécessaire de délibérer pour soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal non protégé au titre du périmètre de protection du monument historique et de son champ de visibilité.
Aussi, après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
- soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal non protégé au titre du périmètre de protection du monument historique et de son champ de visibilité
- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.
2. Institution du dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
Lors de sa séance du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal avait délibéré afin d’instituer le permis de démolir sur la commune.
Suite à l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) le 28 juin 2022, il s’avère nécessaire de délibérer à nouveau pour conserver l’institution du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Aussi, il est rappelé que le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis depuis la parution du décret n°2007-817 du 11 mai 2007. Il est toutefois possible au conseil de pouvoir maintenir cette obligation. 13
Aussi, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité et considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune :
- d’instituer à compter du 30 juin 2022, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.
3. Vente de terrain rue Joseph Vogt à Niederbruck
Il est présenté la demande d’acquisition présentée par la société NaturaHOME– qui souhaite acquérir le terrain à bâtir situé rue Joseph Vogt. La surface du terrain communal représente 2 027 ca (parcelles cadastrées préfixe 233 – section 3 – n°289, 290, 292).
Le domaine a évalué la valeur vénale du bien à 160 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Conformément à l’avis favorable de la commission urbanisme et l’avis conforme des domaines, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- de la cession du terrain communal (parcelles cadastrées préfixe 233 – section 3 – n°289, 290, 292) d’une surface de 2 027 ca au profit de la société NaturaHOME - de fixer le prix à 150 000 € avec prise en charge par la partie « acquéreur » de l’ensemble des charges notamment d’enregistrement et de géomètre - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente et les pièces s’y rattachant.
4. Vente de terrain rue du Fossé des Veaux à Masevaux
Il est présenté la demande d’acquisition présentée par la SCCV Les Sheds de la Doller qui souhaite acquérir le terrain situé rue du Fossé des Veaux à Masevaux pour un projet immobilier comportant la création d’une maison de santé.
La surface du terrain communal représente, sous réserves de validation par le géomètre, une surface de l’ordre de 2 000 m² et concerne les parcelles cadastrées section 20 – n° 362 d’une contenance de 1 203 m², n°363 d’une contenance de 705 m² et n°515 en partie pour une contenance restant à arpenter d’une contenance approximative de 92 m²).
Le domaine a évalué la valeur vénale du bien à 2 500 € l’are, assorti d’une marge d’appréciation de 10 %. 14
Il est proposé de s’écarter de la valeur de l’avis des domaines et céder à un prix inférieur, à savoir 500 € l’are afin de tenir compte du caractère d’intérêt général de l’opération qui vise à accueillir une maison de santé mais aussi du caractère très enclavé des terrains qui en limite la possibilité de trouver un acquéreur. De plus, ces terrains sont une charge pour la Ville et nécessitent un entretien récurrent par nos services techniques.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - de la cession du terrain communal (parcelles cadastrées – section 20 – n°362,363,515) d’une surface approximative de 2 000 m² au profit de la SCCV Les Sheds de la Doller
- de s’écarter de l’avis des domaines pour des motifs liés au caractère d’intérêt général de l’opération qui vise à accueillir une maison de santé mais aussi du caractère très enclavé des terrains qui en limite la possibilité de trouver un acquéreur mais aussi pour la charge que représente l’entretien actuel du terrain
- de fixer le prix à 500 € l’are avec prise en charge par la partie « acquéreur » de l’ensemble des charges notamment d’enregistrement et de géomètre - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente et les pièces s’y rattachant.
IX. Petites Villes de Demain
1. Convention de partenariat entre la Ville, ENEDIS et la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach dans le cadre de « Petites Villes de Demain »
L’énergie est au cœur des débats sur la Transition Ecologique. C’est l’enjeu majeur des prochaines décennies. Il convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique que ce soit au travers des territoires à énergie positive ou dans le cadre d’actions qui auront des incidences sur les modes de vie des habitants tant au niveau des déplacements, que du développement du numérique, de l’optimisation de la consommation et de la production d’énergie locale ou de la sobriété des consommations énergétiques de la collectivité ou des citoyens qui la composent. Pour y arriver, les chemins sont multiples, divers, et doivent être adaptables car la société évolue. Nous devons pouvoir saisir les opportunités qui se présenteront pour être au cœur de l’évolution, que celle-ci soit numérique, sociétale, urbanistique.
Enedis est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité au titre du monopole légal dont elle dispose et est, par ailleurs concessionnaire de ce réseau en vertu du contrat de concession, signé avec le département du Loiret.
A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque 95 % des énergies renouvelables sont connectées au réseau public de distribution d’électricité, qui doit par ailleurs s’adapter aux nouveaux usages de consommation, tels que la recharge des véhicules électriques ou encore l’autoconsommation. Dans le même temps, Enedis garantit une solidarité territoriale en lien avec une optimisation nationale du réseau de distribution et est au cœur des enjeux d’innovation.
C’est dans cet esprit qu’Enedis propose aux collectivités de les accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions qu’elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». 15
Ce programme, mis en place par l’Etat, et expérimenté sur les régions Centre Val de Loire, PACA et la Réunion, répond à plusieurs objectifs : Partir des territoires et de leur projet, apporter une réponse sur mesure et mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d’intervention.
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Enedis et la collectivité souhaitent collaborer d’une façon nouvelle, dynamique, souple et innovante articulée autour de grandes thématiques qui pourront, être ou non, déclinées en tout ou partie.
Concernant le programme « Petites Villes de Demain », la collectivité retient les thèmes de
travail suivants :
Mise en œuvre de la Transition Ecologique, opportunité pour le territoire, par
la mise à disposition de données et un appui en termes d’analyse ;
Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, ...) par une
meilleure connaissance et par une gestion énergétique renforcée ;
Intégration de la commune dans son territoire par des solutions de mobilité
innovantes ;
Accompagnement des élus pour mener leur projet.
Enedis propose de travailler en lien avec la collectivité sur les différents thèmes identifiés et
s’engage également à accompagner la collectivité pour :
mieux connaître les consommations de son territoire (2.1)
maîtriser l’énergie, la réhabilitation et l’aménagement urbain
développer de l’accessibilité, de la mobilité et les connexions
Aussi, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville, ENEDIS et la
Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach dans le cadre
de « Petites Villes de Demain »
- d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.
2. Opération « Mon Centre Bourg a un Incroyable Commerce » : subvention à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
Dans le cadre de l’opération « Mon Centre Bourg a un incroyable commerce », la Ville et la Communauté de communes ont doté le concours de la remise de prix pour les lauréats.
La communauté de Communes s’est engagée à verser les lots pour le compte de la Ville de Masevaux-Niederbruck.
Aussi, il convient de verser à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach une subvention maximale de 3 500 € pour prendre en charge la dépense correspondante (compte 657351 – subvention de fonctionnement au GFP de rattachement).