Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, EE | Direction Départementale des

PRÉ FET Territoires

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°36-2026-03-12-00003 du 12 mars 2026

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211, R.214-1 et L.214-3 :

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande du 19 février 2026 présentée par le représentant du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise (SMABCAC), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention du SMABCAC, pour une période de 2 ans, en vue de réaliser l'étude bilan de la première programmation du « Contrat Territorial Milieux Aquatiques » sur les périmètres des bassins versants de la Creuse, de l'Anglin et de la Claise, en vu de réaliser un nouveau programme de travaux dans le cadre d’un futur « Accord de Territoire » ;

Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires à l'étude bilan ;

Considérant que la réalisation de cette étude nécessite l'intervention sur place de l'équipe des animateurs techniciens du SMABCAC ;

Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées. de l'étude puissent pénétrer sur les propriétés privées, éventuellement accompagnés du président et des vices-présidents du syndicat ;

Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre. gouv.fr - wwwrindre.gouv.fr

4/3Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Alban MAZEROLLES, Madame Anaïs TRINQUART, Madame Inolla FAIVRE, animateurs du SMABCAC, sont autorisés, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de 2 ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques, des mesures des prélèvements, des inventaires et des photographies afin d'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l'élaboration du nouveau programme de travaux du prochain « Accord de Territoire » des bassins versants de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise. Des agents des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT de l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.

A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur le territoire des communes du SMABCAC (carte ci-jointe).

Article 2 : |

Conformément à l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°’ du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.

Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées sur la carte jointe en annexe, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés pour une durée d’un mois.

L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicat mixte, maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.

A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1* peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 :

Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l‘indre, leS propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées.

Article 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.

Article 5 :

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographiques et bathymétriques, de déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Article 6 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement d'exécution dans un délai de six mois.

Cité administrative -- Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouvifr - wwwindre.gouv.fr

2/3Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’indre et sur son site internet pour une durée de 2 ans.

Article 8 ::

La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Indre, le président du SMABCAC, les maires des communes visées au 1% article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Charlotte JACQUET-MARTIN

Cheffe du Service Planification

effo de service Planification

Risques Eau Nature

Charlotte JACQUET-MARTIN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément ‘aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - cs 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.

Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouvifr - www.indre.gouv.frMEZIERES EN: SRENNE,

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TOURNON: SAINT-MARTIN} PEL

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LE PONT-GCHRETIEN: CHABENET,

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Châtillonais en Berry

BR Coeur de Brenne

Mu Val de l'indre Brenne

Châteauroux Métropole

Brenne Val de Creuse SAINT-AGNANT-DE:VERSHLAT,

Eguzon Argenton Vallée de la Creuse

EN Marche Occitane Val d'Anglin

Pays Dunois

Pays Sostranien