Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, er AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE DE L'INDRE

Liberté

Egalité | | Fraternité Par arrêté n° 36-2025-03-28-00002 du 28 mars 2025, une enquête publique unique sera ouverte au

sujet de l'installation classée suivante :

CDC Argenton-Eguzon-Vallée de la Creuse - Déchetterie sur la commune de Le Pêchereau

OBJET : Demande d'autorisation environnementale et de permis de construire en vue de créer une déchetterie sur la commune de Le Pêchereau

RESPONSABLE DU PROJET : CDC Argenton-Eguzon-Vallée de la Creuse - 8 rue Simone de Beauvoir - BP 119 - 36200 Argenton-sur-Creuse

EMPLACEMENT DE L'INSTALLATION : ZA Les Pessanins - 36200 Le Pêchereau.

RUBRIQUE : n° 2710-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - régime de l'enregistrement

Rubriques Libellé simplifié Détail des installations ou activités existantes et Régime

projetées

2710-2-a Installations de collecte de déchets apportés par le producteur | Collecte des déchets verts, bois, papiers, cartons, E initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la ru-|tout-venant, ferrailles, gravats, verre, textiles sur la brique zone de déchetterie. (1 km) 2719. Quantité maximale stockée estimée à 1 345,6 m3 : 2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets |-12 bennes de 30 et 15 m3; susceptible d'être présents dans l'installation étant : -1 000 m3 de déchets verts ; a) Supérieur ou égal à 300 m3 - stockage de 15,6 m3 de déchets non dangereux en conteneurs et points d'apport volontaire de volume

variable.

E (enregistrement)

Le reste des rubriques est détaillé dans l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique.

Statut Seveso : L'établissement n'est pas classé seuil haut ni par dépassement direct, ni par règle de cumul.

DURÉE DE L'ENQUÊTE : du mardi 27 mai 2025 — 09h00 au vendredi 27 juin 2025- 16h30 inclus

LE DOSSIER d'enquête publique unique, comprenant notamment le résumé non technique de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse écrite du pétitionnaire ainsi que le dossier du permis de construire, est consultable : sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE - Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de Le Pêchereau :

Le Lundi : de 14h00 à 16h30

Le Mardi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 16h30

Du Mercredi au Jeudi : de 8h30 à 12h00 de 13h30 à 16h30

Le Vendredi : de 13h30 à 16h30

Le Samedi : de 8h30 à 12h00

sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures suivants :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.

OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS : pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses contributions : par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-dechetterie-pechereau@indre.gouv.fr Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante : https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE sur les registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur dans la mairie de Le Pêchereau ; par correspondance dans la mairie de Le Pêchereau, à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête. Les contributions du public reçues avant le mardi 27 mai 2025 - 09h00 et après le vendredi 27 juin 2025-16h30 ne seront pas prises en compte. Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de Messieurs Rémi SAFAH et Sébastien MIGNOT pour le compte de la CDC Argenton- Eguzon-Vallée de la Creuse, 8 rue Simone de Beauvoir, 36200 Argenton-sur-Creuse - 02 54 01 09 00 ou auprès de la préfecture de l'Indre — Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex.

M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Par ailleurs, M. Lionel LALEVEE, capitaine retraité de la gendarmerie, a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant.

Il siégera à la mairie de Le Pêchereau, afin de recevoir les observations et propositions du public aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :

Mairie de Le Pêchereau

mardi 27 mai 2025 de 9h00 à 12h00

samedi 14 juin 2025 de 9h00 à 12h00

jeudi 19 juin 2025 de 13h30 à 16h30

vendredi 27 juin 2025 de 13h30 à 16h30

Le rapport et les conclusions motivées et séparées du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique unique, à la mairie de Le Pêchereau, dans la préfecture de l'Indre, et sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Indre à l'adresse : https://www.indre.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPeE :

À l'issue de la procédure réglementaire, le préfet de l'Indre prendra, soit un arrêté de refus, soit un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions à respecter.

Cet avis est affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet par le pétitionnaire, la mairie de Le Pêchereau, commune siège de l'enquête publique ainsi que dans les mairies de Saint-Marcel et Argenton-sur-Creuse, incluses dans le périmètre d'affichage. Il est également publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

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