Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale des

DE L'INDRE Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 5% AVR. 2095

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes d'Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau et Saint-Marcel, riveraines de la rivière Creuse et de ses affluents, dans le département de l'Indre, pour y réaliser des relevés topographiques et bathymètriques du lit nécessaires à la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Creuse - secteur Argenton-sur-Creuse

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et KR. 564 à R. 564-12 relatifs à la prévision des crues ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 17 août 2022 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Vienne -Charente -Altantique ;

Vu la demande de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans les communes de Le Pêchereau, Argenton-sur-Creuse et Saint-Marcel du département de l'Indre, riveraines de la rivière Creuse et de ses affluents, pour réaliser des relevés topographiques et bathymètriques du lit mineur et majeur, afin d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;

Considérant que la mise en œuvre de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) par débordement de la rivière Creuse - secteur Argenton-sur-Creuse impose de réaliser des relevés topographiques et bathymètriques du lit sur les cours d'eau privés de la Creuse et de ses affluents ;

Considérant que la réalisation de ces relevés impose aux géomètres topographes de la SAS TOPDESS, domiciliée 14, rue Albert Giroux - BP 40073 - 61203 ARGENTAN de pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

n°36-2025-04-09-00002Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1%: En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés topographiques et bathymètriques du lit de la rivière Creuse et de ses affluents, les géomètres de la SAS TOPDESS, dans les communes d'Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau et Saint-Marcel, riveraines de la rivière Creuse et de ses affluents dans le département de l'Indre, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.

Article 2 : Chacun des géomètres mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.

Article 3 : L'introduction des géomètres dans les propriétés closes autres que les locaux d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Article 4 : Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux géomètres chargés des relevés et de ne pas entraver leurs démarches.

Article 5 : Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des éomètres visés à l’article 1”, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils 8 8 piq 8 P installeront.

Article 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l’article premier, seront réglées par accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif de Limoges, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes d'Argenton-sur- Creuse, Le Pêchereau et Saint-Marcel riveraines de la rivière Creuse et de ses affluents dans le département de l'Indre, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations de relevés sur leur commune.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction départementale des territoires de l'Indre.

Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, les maires des communes d'Argenton-sur-Creuse, Le Pêchereau et Saint-Marcel riveraines de la rivière Creuse et ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».

Thibault LANXADE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwitelerecours.fr,

Place de la Victoire et des Alliés - CS B0583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr