Procès Verbal - PV CM 30042026

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Procès Verbal - PV CM 30042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30042026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Far ar QUE Uilaire

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 30 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 27

Convocations du 17 avril 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BIVALSKI Maxime ; BONNETON Aline ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON-VALENCIA Nathalie ; DANCOISNE Alexandre ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; ELMI BARREH Julie ; FROUART Matthieu ; GANTCH Sébastien ; GUENDOUZ Sarah ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BREGEON Liliane (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Monsieur G. NERAUDAU) ; SOURROUILLE Matthieu (pouvoir à Madame V. LAIZET) ; VERDON Emilie (pouvoir à Monsieur J. ZANDVLIET) ; VERNAY Martin (pouvoir à Monsieur S. GANTCH)

Secrétaires de Séance : Monsieur Jean ZANVLIET, Madame Agathe CHUSSEAU.

Délibération D2026-22

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026

Madame le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Elle demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 31 mars 2026,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 mars 20262

Délibération D2026-23

Objet : Délibération portant sur la constitution de la commission communale des impôts directs

Madame le Maire fait état de la demande de la Direction Générale des Finances Publiques le 30 mars dernier pour la nomination des nouveaux commissaires de la commission communale des impôts directs. Le conseil doit communiquer une liste de 32 noms parmi lesquels seront désignés par la Direction Régionale des Finances Publique les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants. Madame le Maire est membre d’office de la commission et en assure la présidence.

Il est rappelé qu’en présence d’une liste incomplète la Direction Régionale des Finances Publiques sera amené à désigner d’office des commissaires.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver la liste présentée en annexe.

Elle précise qu’il s’agit de personnes qui connaissent bien la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des impôts,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE la liste des commissaires telle que présentée par Madame le Maire.

Délibération D2026-24

Objet : Nomination des membres de la commission d’appel d’offres CAO

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) choisisse les titulaires des marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieur aux seuils européens figurant en annexe du code de la commande publique (L1414-2), ou en cas d’avenant au contrat entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% de ces mêmes marchés (article L 1414-4).

Cette commission, qui est présidée par Madame le Maire, est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, selon l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Madame le Maire rappelle que la CAO doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article D.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales).

Il est rappelé que le comptable public et le représentant de la direction de la concurrence et des fraudes ainsi que toute personnalité ou agent territorial compétent peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

Madame le Maire fait appel aux candidatures. Une seule liste est déposée. La liste « un nouvel élan » n’a pas souhaité participer à la constitution de la liste.3

Pour les membres titulaires : Pour les membres suppléants :

1. Gérard NERAUDAU 6. Sébastien GANTCH 2. Alexandre DANCOISNE 7. Alexandre GUIMBERTEAU 3. Sébastien MAYOR 8. Océane VIGOUREUX 4. Martin VERNAY 9. Marion LACLAU 5. Nathalie COLSON-VALENCIA 10. Véronique LAIZET

Le vote se fait à bulletin secret, sauf décision unanime du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-5,

Considérant de la nécessité de recourir à un nouveau scrutin de l’ensemble des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres,

Après avoir entendu l’exposé des candidatures,

L’organe délibérant décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

Sont proclamés élus :

Pour les membres titulaires : Pour les membres suppléants :

6. Gérard NERAUDAU 6. Sébastien GANTCH 7. Alexandre DANCOISNE 7. Alexandre GUIMBERTEAU 8. Sébastien MAYOR 8. Océane VIGOUREUX 9. Martin VERNAY 9. Marion LACLAU 10. Nathalie COLSON-VALENCIA 10. Véronique LAIZET

Les élus sont installés immédiatement dans leurs fonctions.

Délibération D2026-25

Objet : Nomination des membres de la commission de délégation de service public - CDSP

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres. L’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public saisi l’assemblée délibérante sur la base du rapport émis par la CDSP pour le choix du candidat la présentation de l’économie générale du contrat.

Cette commission, qui est présidée par Madame le Maire, est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, selon l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Madame le Maire rappelle que la CDSP doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article D.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales).4

Il est rappelé que le comptable public et le représentant de la direction de la concurrence et des fraudes ainsi que toute personnalité ou agent territorial compétent peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

Madame le Maire fait appel aux candidatures. Une seule liste est déposée. La liste « un nouvel élan » n’a pas souhaité participer à la constitution de la liste.

Pour les membres titulaires : Pour les membres suppléants :

11. Gérard NERAUDAU 6. Sébastien GANTCH 12. Alexandre DANCOISNE 7. Alexandre GUIMBERTEAU 13. Sébastien MAYOR 8. Océane VIGOUREUX 14. Martin VERNAY 9. Marion LACLAU 15. Nathalie COLSON-VALENCIA 10. Véronique LAIZET

Le vote se fait à bulletin secret, sauf décision unanime du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-5,

Considérant de la nécessité de recourir à un nouveau scrutin de l’ensemble des membres élus de la Commission de Délégation de Service Public,

Après avoir entendu l’exposé des candidatures,

L’organe délibérant décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

Sont proclamés élus :

Pour les membres titulaires : Pour les membres suppléants :

1. Gérard NERAUDAU 6. Sébastien GANTCH 2. Alexandre DANCOISNE 7. Alexandre GUIMBERTEAU 3. Sébastien MAYOR 8. Océane VIGOUREUX 4. Martin VERNAY 9. Marion LACLAU 5. Nathalie COLSON-VALENCIA 10. Véronique LAIZET

Les élus sont installés immédiatement dans leurs fonctions.

Délibération D2026-26

Objet : Nomination des représentants au sein de la Maison de la justice et du droit des Hauts de Garonne

Madame le Maire indique qu’il convient de désigner des représentants de la Commune au sein de la Maison de la Justice et du Droit des Hauts de Garonne pour la durée du mandat. Elle rappelle que la Maison de la Justice et du Droit remplit une mission de service public essentielle : elle garantit une justice de proximité en facilitant l’accès au droit, en accompagnant les victimes et en favorisant le règlement amiable des litiges.

Il est demandé de désigner un élu titulaire et un élu suppléant.5

Mme Liliane BREGEON est proposée comme membre titulaire

Mme Sarah GUENDOUZ est proposée comme membre suppléante

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE de désigner :

- Mme Liliane BREGEON comme membre titulaire

- Mme Sarah GUENDOUZ comme membre suppléante

Délibération D2026-27

Objet : : Désignation d’un membre du conseil municipal au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Madame le Maire indique que la CLECT est créée par l’organe délibérant de la Communauté de communes qui en fixe les modalités de désignation. Il a été décidé de créer, pour la durée du mandat, une commission de 8 membres, 1 par commune qui sera désigné par chaque conseil municipal. Cette commission est placée sous l’autorité du Président de la Communauté de communes.

Cette commission a pour mission de procéder à l’évaluation financière des transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes afin de permettre au conseil communautaire de fixer le montant de l’attribution de compensation entre une commune et sa Communauté de communes. Le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts.

Il est proposé de désigner Madame le Maire, au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Vu la délibération n°2026-112 du conseil communautaire de la Communauté de communes "les Coteaux bordelais" en date du 1er avril 2026 portant sur la création et les modalités de désignation de la CLECT

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE de désigner Madame le Maire pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.Resultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2

ne —. PHRASE ne nt. ue chan ” Ni l'investissement : exercice N l'exercice N sen buéaitaire l'exercice N

| - Budget principal

[Irvestissement -145 944,98 28 075,81 117 869,17

[Fonctionnement 335 52.20 205 59220] 401 362,55 471 392,55 TOTAL | 189 647,22] 265 592.20) 429 468,3 953 521,38] ln Budgets des services à caractere ledministrant

TOTAL 1

[IN - Budgets des sorvices à caractère

lindustriel et commercial

16520-ASST FARGUES SAINT-HILAIRE

Irrestissement 1095 213,3 -74 312,41 1 020 900,97

Fonctionnement 293 177 62 6137213 231 845,49

|Sous-Total 1 388 291,00] 135 644,54 1 252 746,45

TOTAL I 1 383 391,00! 4135 644,54 1 252 746,45

TOTALI+11+ un] 1578 038,22) 265 592.20) 293 823,82 1 606 269,84)

6

Délibération D2026-28

Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2025 – Budget principal de la commune (M57)

Monsieur NERAUDAU introduit Madame Blocus, Conseillère aux Décideurs Locaux de la DRFIP, qui va présenter un rapport sur la santé financière de la commune.

Madame Blocus remercie Madame le Maire de son invitation, et précise que c’est la première fois qu’elle est sollicitée pour présenter la situation financière de la ville. Elle indique qu’elle est amenée à regarder la situation financière de la commune au vu des écritures financières réalisées tout au long de l’année, qui sont, eux, gérés par le Service de Gestion Comptable situé à Castres sur Gironde et à Créon (l’ancienne Trésorerie). Elle peut être sollicitée en cas de besoin sur des sujets comme l’amélioration de la qualité comptable, les tiers, les délais de paiement…

Elle précise que la commune est passée à plus de 3 500 habitants en 2025, avec une augmentation de 100 habitants depuis 2024.

Elle présente les résultats présents dans le document du CFU pour le budget principal et le budget d’assainissement :

Puis l’affectation du résultat de l’exercice 2025 qui prend en compte les restes à réaliser de l’année 2025 pour le budget principal :APFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

SESTLIAT AFFECTAT I RESULZAT DE BESTES À SOLIE CES TRANSFERT CC CAIFFRES À

CR 2024 x 06: L'OŒRCICE 202 BEXLISEN 2025 RESTES à ISTÉCHATICE ZE see ©

En 2076 REALISER RESULTATS FAR COMPTE POUR

CPÉSATION L'AFFECZATION

D'CGCGE NON CE RESCLTAT

BUDSÉTAIRE

ne 160 312,30 € Tu, _ INVEST -145 944,90 € 28 075,01 € roue 160 312,30 € 0,00 € -276 192,47 € | v, VU rats s !

FONCT 335 592,20 € 2és 592,20 € 401 392,55 € 0,00 € 471 392,55 € |

r1 392,55 6

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)} 278 181,47 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves ([c/ 1068) 123 211,08 € (Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002] R002 70 000,00 €

Total affecte au c/ LUEE : 401 392,55 €

IDEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Deficit à reportez (ligne 002) ex depenses de foncticanexzent D002 0,00 €

D001 pe 117 869,17 € ROOL | RESULTAT REPORTE | o,0ue

AFFECTATION DU RESULIAT DE L'EXPLOIZATION DE L'EXERCICE 2025

FESLIRI AFFECTATICN RESULTAT DE RESTES À ECLLE LES TRSSTERT OÙ CEIFFRES À Ca 2026 AS C/ 1068 L'ORCICE 2016 BEALISER 2025 BESTES A ENTECGATION LE STEXNE Es 202 PECISEZ PESIIRIS 25 COZTE 5002 QSEZATICR L'AFFECZACICON

D'CRCSE NON CE RESTLTAT

BTICETAIRE

337 361,19 € — - [INTESZ L 095 213,38 € -74 312,41 € oc -437 351,16 € 0,00 € 583 519,78 € 0,00 * i

FOuCc7 293 177,62 € 0,00 € -61 332,13 € 0,00 € 231 645,49 €

[EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 231 945,46 €|

Affectation obligatoire :

Affectation

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation

Plus-value de cession en 2026 : prerision budgetaire au c/ 1064

conplémentaire en réserves (c/ 1068)

à l'excédent zepozste de foncticanezent (ligne 002)

À la couverture d'autofinancerent et/ou exécuter le virement prevu au BP (c/ 1068]

po

Total affecte au c/ 1068 :

DRPICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficiz à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement D002

Do01 RESULTAT REPORTER 0,00 e RESULTAT REPORTE

7

Puis pour le budget d’assainissement :

Elle explique ensuite la formation de l’autofinancement au travers de l’évolution des produits et des charges réels :Évolution des produits et charges réels

Produits réels de fonctionnement 2265322 2560712 fon 2896071 2751468 2948643 72% 302% Ressources fiscales 1 666 695 1 811 006 2 018 598 2 073 187 2 139 555 3,2% 28,4% Dotations et participations 380 241 418 196 496 660 468 499 571 695 220% 50,4 % Autres produits 218 386 331 510 380 813 209 782 237 393 13,2% 8,7 %

Charges réelles de fonctionnement 2080092 2248211 2385866 2404409 2480747 32% 193% Charges de personnel 1 009 122 1 094 237 1 112 342 1178755 1 205 723 23% 19,5 %

Subventions, participations et contingents 108 687 125 904 147 984 158 513 159 299 0,5% 46,6%

Charges financières 34 133 32 576 35 206 53 351 57 221 19% 67,6 %

Autres charges 928 089 995 495 1 088 335 1013 790 1 058 504 44% 141%

En 2025, on observe des produits supérieurs aux charges. L'augmentation des produits réels en fonctionnement +7,2% s'explique par l'augmentation de tous les domaines mais surtout

les dotations + 22 % DGF allocations compensatrices.

L'augmentation des charges s'explique en grande partie par l'augmentation des intérêts d'emprunt +7,3 ainsi que des achats matieres/fournitures -4,4 % Lun , DR Re montant total de charges de fonctionnement, pour la strate

EVOLUTION DE LA CAF BRUTE

2021 2022 2023 2024 2025

[-#- CAF Brute M Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement |

En € Évolution de la capacité d'autofinancement brute Repères - 2025

2021 2022 2023 202: 2025 ln De tte |

Produits réels de fonctionnement 2265322 2560712 2896071 2751468 2 948 643 72% 30,2 % 835 1177

- Charges réelles de fonctionnement 2080032 2248211 2383866 2404409 2 480 747 3,2% 193 % 703 966

=CAF BRUTE 185290 312501 512205 347059 467896 348% 1525% 133 211

8

Puis l’évolution de la CAF brute (l’autofinancement) :

Et l’évolution de la CAF nette (après le remboursement des emprunts) := CAF Brute

- Remboursement en capital des emprunts et des

dettes assimilées

EVOLUTION DE LA CAF NETTE

2021 2022 2023 2024 2025

[ M CAF NETTE D CAF BRUTE [M Remboursement direct de l'exercice |

2021 2025

185 290 312 501 512 205 347 059 467 896

100 599 101 795 100 673 93 886 102 812

+ Refinancement et remboursements temporaires 0 0 0 0 0

= CAF Nette

60%

55%

50%

45%

40%

35%:

30%

25%:

20%

15%

10%

5%

0%

84 691 210 706 411 532 253 173 365 084

Le ratio de rigidité

48,42% 47,36% 9% 6 6x

[=- Collectivité © Strate nationale : Médiane À Strate nationale : Dernier décile % Strate nationale : Premier décile

Le ratio de rigidité exprime le pourcentage des charges difficilement compressibles. comprend : les charges de personnel, les charges financières et les contingents et participations.

Son seuil de criticité est de 55 %

9

Elle parle ensuite du ratio de rigidité qui prend en compte les dépenses obligatoires (comme les frais de personnel) :

Elle présente ensuite les dépenses d’investissement de la commune :En € Les dépenses d'équipement Repères - 2025

; ! En € per habitant

Dépenses d'équipement 656 459 650 670 563 254 791 812 680 282 193 447

Part des dépenses d'équipement dans les é d'ipaatis si 100,00 % 100,00 % 100,00 % 99,63 % 99,89 % 99,89 % 96,686 %

Les opérations d'investissement

EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT

40 000

© 300 009

ÿ 200 009

_ one. o + - . - .

22° 222 202$ 2024 2:26

D Dotsiors et fonds ghbaisés D Roceties lées aus ompruris

M Satuernors 1 participations S'équipamant reçues

752 000

© 502000

5

259 C00

0 e - - le = -

2e: 202 2023 2x4 2xs

D Déporces drectes déq.iperent fi |

et sutres cetns

En Enao

et ionds gobalis£s

et participations

Ex L'endettement RÉPU €

FRANÇAISE

=. Évolution des dettes et des charges financières

60 000 - 1 700 000

57 500 - 1 600 000

se | L 1 500 000

1 400 000

52 500 - 1 300 000

50 000 - 1 200 000 L 1 100 000

47 500 - 1 000 000

© 45 000 - 900 000 © uw ®m | 800 000 700 000

40 000 - 600 000

37 500 - - 500 000

400 000

- 300 000

32 500 - L 200 000

30 000 : ES

2021 2022 2023 2024 2025

En € EE Charges réelles financières Dettes Financières à moyen et long terme |

Emprunts de l'exercice 0 0 0 0 250 000

10

L’endettement de la commune :

Sa capacité de désendettement qui est de 3,14 années en 2025 :Capacité de désendettement (en année de CAF brute)

CE »

8- sai . : ® e &

7: NX

6 Le

FL Az.

à _" 365. 3. e È 281 . à. 394

2-

1: À À A 4 à 0... de de D D eu 2021 2022 2023 2024 2025

| # Strate nationale : Médiane © Strate nationale : Dernier décile À Strate nationale : Premier décile -&- Collectivité

<3 ans Endettement faible

DesaGans |Endettementmaimiss 27 POUT la Strate (Dettes/ CAF) . …

| Re ‘lé _ Dettes totale = 416€/hab exprimée en nombre d'années De 9 à 12 ans Endettement trop élevé Strate = 690€/hab

> 12 ans Surendettement avéré

Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses.

FDR de sécurité = 60 jours

Il évite les incidents de trésorerie en cours d'année et limite le recours aux lignes de trésorerie.

FDR à diminuer lorsqu'il y a des restes à réaliser (environ 160 000 pour 2025)

Évolution du fonds de roulement

92022 202

423 328 577 682

nas 202:

458 881 Fonds de roulement

Fonds de roulement en €/hab 151 131 173

FDR en nombre de jours de charges réelles 81 69 88

250

200 œ œ a

e 150

®

100 45 8052 738

50 + + rs 3 "|

0 , L ë 2021 2022 2023 2024 2025

[-# Collectivité © Strate nationale : Médiane A Strate nationale : Dernier décile + Strate nationale : Premier décile |

11

Le fonds de roulement :

Conclusion de la situation financière :E | - Æ

népu nuque FI scal ité COMPARAISON DES TAUX EN 2025

. 70 66,06

60

50

40,53 z ©: 38,48

— BE Collectivité

3 : D strate nationale

20 16,91

12,30

LE 0 - … Taux TH Ha THLY Taux vw FB Taux voi FNB Teux CFE

Produits de fiscalité en 2025

En €

Produit TH et THLV Il 32 966

Produit F8 1 627 305

Produit FNB | EC 097

Taux des impèts locaux votés par la commune Repère - 2025

2021 2022 2023 2024 2025 Strate nationale

Taux TH et THLV 12,30 % 12,30 % 12,30 % 12,30 % 12,30 % 16,91 %

Taux FB 39,03 % 40,53 % 40,53 % 40,53 % 40,53 % 38,48 %

Taux FNB 66,06 % 66,06 % 66,06 % 66,06 % 66,06 % 51,33 %

1 - L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE DE LA COMMUNE

DONNÉES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES Pour la communc Moyenne departementale Moycnne régionale Moycnne nationale

Population légale 2 520 hokitants

Nombre de foyers fiscaux 2064

Part des foyers non imposables 482% 524% 542% 533%

DONNÉES ÉCONOMIQUES CAPE Pl dm EPS = ee ne

Nombre de logements 1040

-> dont part de résidences secondaires 28 % cA% 128 % 10,7 % -> dont logements vacants 0 17 19 17

Valeur locative nette des récidences secondaires 207 044

Hombre d'établissements imposés à la cotisation foncière des entreprises 295 2 315 208

-> dont au profit de ka commune 0 0 0 0

-> dont au profit du GFP (commune membre d'un GFP à FPU/FPZ) 2e5 2e 315 268

Hombre d'entreprises imposées à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises 371 326 325 289

-> dont au profit de ka commune 0 0 0 L]

-> dont au profit du GFP (commune membre d'un GFP à FEU/FPZ 371 3e6 325 269

12

Concernant la fiscalité :

Madame le Maire demande à quoi pourrait être du le fait que la ville de Pompignac, qui a à peu près la même population que celle de Fargues, ait des revenus supérieurs.

Madame BLOCUS indique que le travail de la CCID peut avoir une importance sur le sujet car c’est elle qui permet de revaloriser les bases des habitations réhabilitées ou après des travaux.

Madame le Maire se demande si la typologie des logements peut également avoir une influence.

Madame BLOCUS répond par l’affirmative. Fargues ayant plus d’appartements, leur valeur est moindre et cela peut expliquer cette différence.

Elle parle ensuite de l’environnement socio-économique de la commune :

Elle précise qu’une nouvelle taxe sur la vacance devra être votée avant la fin de l’année. Celle-ci sera la fusion de la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cela permettra à la commune de percevoir de nouvelles recettes.13

Madame le Maire remercie Madame BLOCUS de son intervention.

Monsieur NERAUDAU présente ensuite le Compte Financier Unique. Il présente à l'ensemble du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2025, d'où il ressort, pour la section de fonctionnement, un excédent de 401 392,55 € et pour la section d'investissement un excédent de 28 075,81 €.

Afin qu'il soit procédé au vote du Compte Financier Unique 2025, Madame le Maire se retire physiquement de la séance en quittant la salle.

Le Conseil élit à l’unanimité Monsieur NERAUDAU Gérard, doyen d’âge de l’assemblée, président de la séance qui demande alors aux membres présents de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants ; Vu le Décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 ; Vu des décisions modificatives adoptées durant l'exercice 2025 ;

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune (M57).

Délibération D2026-29

Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe de l’assainissement (M49)

Monsieur NERAUDAU présente à l'ensemble du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2025, d'où il ressort, pour la section d’exploitation, un déficit de 61 332,13 € et pour la section d'investissement un déficit de 74 312,41 €.

Afin qu'il soit procédé au vote du Compte Financier Unique 2025, Madame le Maire se retire physiquement de la séance en quittant la salle.

Le Conseil élit à l’unanimité Monsieur NERAUDAU Gérard, doyen d’âge de l’assemblée, président de la séance qui demande alors aux membres présents de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants ; Vu le Décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 ; Vu des décisions modificatives adoptées durant l'exercice 2025 ;

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de l’assainissement (M49).14

Délibération D2026-30

Objet : Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2025 au titre de l’exercice 2026 du Budget Principal (M57)

Monsieur NERAUDAU propose de procéder à l’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement comme suit :

● Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

1- Résultat de l’exercice : Excédent : 401 392,55 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur : (ligne 002 du CA) Excédent : 70 000 €

Déficit :

3- Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 471 392,55 (A2) Déficit :

● Besoin réel de financement de la section Investissement :

1- Résultat de la section Investissement de l’exercice : Excédent : 28 075,81 € Déficit :

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : Déficit : 145 944,98 €

3- Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 117 869,17 €

4- Dépenses d’investissement engagées non mandatées (RAR) : 160 312,30 €

5- Recettes d’investissement restant à réaliser (RAR) :

6- Solde des restes à réaliser (RAR) : 160 312,30 €

(B) Besoin (-) réel de financement : 278 181,47 € Excédent (+) réel de financement :

● Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1) 471 392,55 € En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 401 392,55 €

Sous-total (R 1068) : 401 392,55 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) : 70 000 €

Total (A1) : 70 000 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :15

● Transcription budgétaire de l’affectation du résultat 2025 dans le BP 2026 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2025 sur le budget principal (M57) exercice 2026.

Délibération D2026-31

Objet : Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2025 au titre de l’exercice 2026 du Budget annexe de l’assainissement (M49)

Monsieur NERAUDAU propose de procéder à l’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement comme suit :

● Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

1- Résultat de l’exercice : Excédent : Déficit : 61 332,13 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur : (ligne 002 du CA) Excédent : 293 177,62 € Déficit :

3- Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 231 845,49 € (A2) Déficit :

● Besoin réel de financement de la section Investissement :

1- Résultat de la section Investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 74 312,41 €

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

70 000 €

D001 : solde

d’exécution N-1

117 869,17 €

R001 : solde

d’exécution N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé

401 392,55 €16

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : 1 095 213,38 € Déficit :

3- Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : 1 020 900,97 € ou à reporter au D001 Déficit :

4- Dépenses d’investissement engagées non mandatées (RAR) : 437 381,19 €

5- Recettes d’investissement restant à réaliser (RAR) : 0,00 €

6- Solde des restes à réaliser (RAR) : 437 381,19 €

(B) Besoin (-) réel de financement : 0,00 €

Excédent (+) réel de financement : 583 519,78 €

● Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

Sous-total (R 1068) : 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) : 231 845,49 €

Total (A1) : 231 845,49 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :

● Transcription budgétaire de l’affectation du résultat 2025 dans le BP 2026 :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

231 845,49 €

D001 : solde

d’exécution N-1

0,00 €

R001 : solde

d’exécution N-1

1 020 900,97 €

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé17

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2025 sur le budget annexe de l’Assainissement (M49) exercice 2026.

Délibération D2026-32

Objet : Vote des subventions 2026 – Budget principal de la commune (M57)

Monsieur NERAUDAU, adjoint au Maire, présente la liste des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (écoles privées sous-contrat…) pour l’année 2026 arrêtée par la Commission des finances pour un total de 86 340,53 €.

Il est à préciser que la participation à l’OGEC de l’école privée Marie Rivier est intégrée au vote des subventions pour un montant total de 40 240,53 € (soit 51 élèves x 789,03 €).

En plus, le CCAS reçoit quant à lui une subvention d’équilibre de 11 500,00 €.

Soit un total général de 97 740,53 €.

Le tableau est joint en annexe de la présente délibération.

Il rappelle que les élus éventuellement membres des bureaux d’associations subventionnées par la commune sont invités à ne pas prendre part aux votes.

Dans ce cadre, Monsieur BIVALSKI Maxime, ne prend pas part au vote, dans la mesure où il est membre du bureau d’une association.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions reçues au titre de l’exercice 2026, Considérant la liste établie par la Commission des finances jointe en annexe,

Après en avoir délibéré,

POUR 26

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le tableau des subventions aux associations pour l’exercice 2026 ;

DIT que le tableau des subventions votées sera annexé au budget primitif 2026 de la commune ;

IMPUTE la dépense aux articles 6574 et 657363.

Délibération D2026-3318

Objet : Création d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)

Monsieur NERAUDAU, adjoint au Maire, explique que conformément aux articles L1612-29 et L2311- 3 notamment du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.

En effet, l’article L.1612-29 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

Toute création et modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.

Afin de mieux gérer la pluri annualité de certains projets, nous souhaitons aujourd’hui mettre en place de système pour deux projets : les travaux d’extension du cimetière et la révision du PLU

Monsieur NERAUDAU précise que cela permettra de lisser les investissements, simplifier la comptabilité et éviter les reports artificiels.

AP 2026-01- Travaux d’extension du cimetière communale.

Par délibération D2025-13 du 24 mars 2025, le Conseil municipal a délibéré sur le projet d’extension du cimetière communal. Le montant des travaux et des études devrait s’élever à la somme de 515 334,60€ qui seraient répartis sur les années 2026 et 2027 de la façon suivante :

AP CP 2026 CP 2027

515 334,60 € 279 158,00 € 236 176,60 €

Madame le Maire précise que ce projet pourra être re travaillé et amélioré par rapport au coût qui semble élevé.

AP 2026-02- Révision du PLU

Par délibération D2024-46 du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU sur la totalité du territoire de la commune. Le cabinet choisi pour nous accompagner dans cette mission sera le cabinet METAPHORE. Le coût du projet est de 53 274 €. Il a débuté en 2025, et 17 100€ sont prévus en Restes à réaliser qui se reporteront sur 2026. Ainsi, les crédits pourront être répartis sur 2026 et 2027 de la façon suivante :

AP Réalisation antérieurs

RAR 2025

CP 2026 CP 2027

53 274,00 € 17 100,00 € 18 600,00 € 17 574,00 €19

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de voter la création de ces 2 Autorisations de Programme et crédits de paiement concernant les projets d’extension du cimetière et de révision du plu.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L1612-29 et L2311-3 notamment du CGCT,

Vu la délibération du 30 mars 2026 adoptant de Règlement Budgétaire et Financier de la Commune,

Vu la délibération D2025-13 du 24 mars 2025 approuvant le projet d’extension du cimetière,

Vu la délibération D2024-46 du 16 décembre 2024 prescrivant la révision du PLU,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

AUTORISE Madame le Maire à mettre en place les Autorisations de programme et les Crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux d’extension du cimetière et la révision du PLU tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.

Délibération D2026-34

Objet : Adoption du Budget Primitif (BP) 2026 du budget général communal (M57)

Monsieur Gérard NERAUDAU, Adjoint au Maire, présente et détaille les grands équilibres budgétaires envisagés pour l’exercice 2026 conformément au travail de la commission des finances.

Après avoir remis un exemplaire du Budget Primitif 2026 à chaque Conseiller municipal, Monsieur l’adjoint au Maire présente les grandes lignes budgétaires pour l’année 2026.

Il rappel les conclusions du DOB, notamment que l’absence de maintenance, travaux et entretiens du patrimoine communal se traduit par des finances relativement saines, mais que cela nous contraint pour les années à venir.

Le résultat apparemment bon de 2025 doit être nuancé avec les dépenses différées de 2025 vers 2026. Notamment une dépense exceptionnelle relative à un trop perçu de Taxe d’Aménagement de 55 000€ de 2025 qui sera payée en 2026 en fonctionnement. En investissement, l’affectation du résultat de 401 393 € doit être nuancé par le déficit reporté de 117 869 € et 160 312€ de restes à réaliser. Nous partons donc avec 123 211 € au lieu de 401 393€. Ce n’est pas inhabituel, mais c’est bien de l’avoir en tête.

Il rappelle les objectifs du budget 2026 qui sont de maintenir et maîtriser les dépenses de fonctionnement à hauteur de 2025, tout en conservant et améliorant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants, de financer la fin les projets de 2025 non finalisés en 2025: les « Reste à Réaliser » (notamment la fin de réalisation de la Halle Photovoltaïque), de prévoir les travaux indispensables déjà engagés comme la révision du PLU ou l’extension du cimetière (en auditant les options prises), de maintenir une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés), de mobiliser des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de la Région chaque fois que possible et de maintenir l’aide aux associations via la stabilité globale des subventions qui leur sont accordées.

Il détaille les recettes de fonctionnement 2026 :RECETTES MONTANT

002- Excédent brut reporté 70 000,00

70 - Recette des services 178 409,92

73 - Impôts et taxes 2 199 596,00

74 - Dotations et 536 833,00

participations

75 - Autres recettes de 37 897,00

gestion courante

76/77 - Recettes 30,00

exceptionnelles

013 - Atténuation de charges 15 000,00

Total recettes réelles 3 037 765,92

78 - Prov. Semi budgétaires 1 000,00

Produits (écritures d'ordre 0,00

entre sections)

TOTAL GENERAL 3 038 765,92

DEPENSES MONTANT

011- Frais de fonctionnement ! 1 002 450,00

012- Dépenses de personnel | 1 321 700,00

014- Atténuation de produit 42 000,00

65- Autres dépenses del 375 596,68

gestion courante

66 - Charges financières SS 000,00 associations

67- Charges exceptionnelles 55 000,00

002 - Affectation du résultat 2025

70 - facturation scolaire, utilisation du domaine

74 - Etat, CDC

75 - Revenu des immeubles, mécénat

013 - Remboursement salaires

014 - Fonds de compensation intercommunal. Versé à la CDC

65 - Elus, pompiers, cotisation, syndicats, subventions aux

66 - Frais financiers sur emprunts

67 - Remboursement de taxe d'aménagement reçue à tort. Aurait

du être remboursé en 2025

> Achat de matériel (dont renouvellement des tables du

Conseil] : 10 600 €

> Révision du PLU : 35 700€

> Obligation légale

> Début de l'aménagement du nouveau cimetière : 250 000 €

> Travaux d'occessibilité des bôtiments communaux (Adop) :

40 000 €, obligatoires dans le codre de l'ogendo d'occessibilite

revu en 2025.

Total dépenses réelles | 2851 746,68

68 - Charges (écritures! 6687133 | 68. Amortissements d'ordre entre sections) ]

023- Virement à la section |! 120 147,91 e : di : : 023 - Excédent de fonctionnement 2026

TOTAL GENERAL 3 038 765,92

> Engagés par l’ancienne équipe > Nouveaux investissements

> Holle photovoltaïque place Dejean : Environ 100 000 € en RAR >» Travaux dons les bôtiments municipaux : 43 000 € et 22 000€ d'éclairage. > Matériel pour les services techniques, dont un véhicule :

42 000 €

> Travaux de voirie : 40 000 € (réhobilitation de l'oire de jeux du

contre bourg, l'omencgement de l'avenue des bons enfants

pour réduire la vitesse, ochot de mobilier urboin...)

> Electrification rurale : 10 000 €

Au total 160 312 euros de reste à réaliser de

2025 à financer en 2026

20

Puis les dépenses de fonctionnement 2026 :

Monsieur NERAUDAU présente ensuite les investissements prévus en 2026 :DEPENSES PRINCIPALES | MONTANT 2026 RECETTES PREVISIONNELLES MONTANT

Halle Photovoltaique 122 000,00 2026

Extension du cimetière 280 000,00 Dotations et fonds divers (FCTVA, | 106 000,00

Travaux dans les bâtiments, 83 000,00 TA)

dont accessibilité Virement de la section de |! 120 147,91

Achat matériel (services 52 600,00 fonctionnement

administratifs et techniques) | Affectation du résultat 2025 401 392,55 Révision du PLU 35 700,00

and 40 000,00 Amortissements 65 871,33

Autres investissements | 105 519,74 Opérations d'ordre (patrimoniales) 12 000,00

Remboursement d'emprunts | 118 367,18 Emprunt prévisionnel 249 644,30 Reprise du résultat 2025 117 869,17 d TOTAL 955 056,09

TOTAL GENERAL | 955 056,09

Nous n'avons pas à ce jour de réponse de l'Etat concernant

une demande de subvention déposée au Titre de la DETR

pour l'extension du cimetière, d'un montant de 150 305,92€.

Aussi, nous n'avons pas pu la prévoir au budget.

21

Le Budget Primitif 2026 s’équilibre en recettes et dépenses à 3 993 822,01 € : - à 3 038 765,92 € en section de fonctionnement ;

- à 955 056,09 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ; Considérant les travaux de la Commission des Finances ;

Considérant le vote de la section de fonctionnement et de la section d’investissement ;

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Budget Primitif 2026 de la commune (M57) qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

 à 3 038 765,92 € en section de fonctionnement ;

 à 955 056,09 € en section d’investissement.

 à 3 993 822,01 € au global (budget primitif 2026)

AUTORISE Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Délibération D2026-35

Objet : Adoption du Budget Primitif (BP) 2026 du budget annexe de l’assainissement (M49)

Monsieur Gérard NERAUDAU, Adjoint au Maire, présente et détaille les grands équilibres budgétaires envisagés pour l’exercice 2026.22

Après avoir remis un exemplaire du Budget Primitif 2026 du Budget Annexe de l’assainissement (M49) à chaque Conseiller municipal, Monsieur l’adjoint au Maire présente les grandes lignes budgétaires pour l’année 2026.

Il détaille la section d'exploitation et la section d'investissement qui s'équilibrent en recettes et en dépenses :

- à la somme de 403 845,49 € en section d'exploitation (fonctionnement) - à la somme de 1 233 870,47 € en section d'investissement

 à 1 637 715,96 € au global (budget primitif 2026)

Madame le Maire indique que de gros travaux sont en cours.

Monsieur GIMBERTEAU précise que les travaux avaient été engagés par l’ancienne municipalité, qu’il y avait des bouches très endommagées, et qu’il a été décidé d’engager des travaux de chemisage notamment, ainsi que de remplacement de conduites.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ; Considérant les travaux de la Commission des Finances ;

Considérant le vote de la section d'exploitation (fonctionnement) et de la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Budget Assainissement 2026 qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

- à la somme de 403 845,49 € en section d'exploitation (fonctionnement) - à la somme de 1 233 870,47 € en section d'investissement

 à 1 637 715,96 € au global (budget primitif 2026)

AUTORISE Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Délibération D2026-36

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026 : TF (taxe foncière), TFNB (taxe foncière non bâtie) et TH (Taxe d’Habitation)

Monsieur NERAUDAU, adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 24 mars 2025 le Conseil

Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 40,53 %

TFPNB : 66,06 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.23

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2026 et conserver le taux TH voté en 2017 soit 12.3%.

Impôts TAUX

2026

PRODUIT

Attendu (2026)

Foncier Bâti (TFPB) 40,53 % 1 651 192 €

Foncier non Bâti (TFPNB) 66,06 % 18 233 €

Taxe d’habitation (TH) 12,3% 29 668 €

S/Total 1 699 093 €

Compensations 153 537 €

TOTAL 1 852 630 €

Il précise que nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne concernant la taxe sur le Foncier bâti. De ce fait, notre marge de manœuvre n’est pas très grande.

Monsieur VICIER indique que cela fait 30 ans qu’on est au-dessus de la strate.

Monsieur NERAUDAU indique que malgré la stabilité des taux de la commune, cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’impôt car les bases, qui sont décidées par l’état ont augmenté de 0,8%.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'état fiscal n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE les taux d’imposition 2026 tels que présentés par Madame le Maire.

DIT que l’état fiscal n°1259 sera transmis à Monsieur le préfet.

Délibération D2026-37

Objet : Délibération portant sur la révision des compensations financières de 2026 versées à l’UFCV dans le cadre de la convention mandatement du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire et avenant concernant le renforcement de la pause méridienne.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 07 octobre 2024 en faveur du renouvellement de la convention de mandatement avec l’UFCV pour la gestion du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire. Ce renouvellement court jusqu’au 31 juillet 2026.24

L’article 3 de la convention de mandatement prévoit d’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire.

Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

Le bilan dressé en fin d’année civile 2025 fait apparaître un besoin d’augmentation de la compensation lié notamment à la modification de la convention collective de l’animation induisant une augmentation du personnel.

Madame le Maire demande au conseil municipal, représentant d’autorité organisatrice de bien vouloir valider le montant de la compensation prévisionnelle 2026 à 175 773€.

Elle précise qu’il y a en plus un encadrement sur le temps du midi.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,

Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération D 2024-37 portant renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV)

Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2025 à 175 773 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire.

DIT que la présente compensation prévisionnelle de l’année 2026 justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune

Délibération D2026-38

Objet : Admission en non-valeur de créances irrecouvrables sur le budget principal (M57)

Madame le Maire indique que la commune a été saisie par le Service de Gestion Comptable pour procéder à l’admission en non-valeur concernant des créances irrecouvrables d’un montant de 446,40 €. Il appartient au conseil municipal de décider de l’admission en non-valeur de cette somme.

Monsieur PETUAUD-LETANG demande à quoi correspond cette somme.

Madame le Maire répond qu’il s’agissait d’une somme relative à la TLPE.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,25

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable,

Entendu les explications de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE l’admission en non-valeur de créances irrecouvrables d’un montant de 446,40 € ; AUTORISE Madame le Maire à émettre le mandat de paiement correspondant, appuyé d’un extrait exécutoire de la présente délibération.

Délibération D2026-39

Objet : Actualisation des tarifs pour la TLPE 2027

Madame le Maire rappelle que par délibération du 24 juin 2022, le Conseil Municipal avait instauré la

Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2023.

Elle rappelle que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième

année ;

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,9% pour la TLPE de 2027 (source INSEE).

Ainsi, les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2027 à :

➢ 19,10 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants

➢ 25,00 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;

➢ 38,00 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2026, pour application au 1er janvier 2027.

Il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Monsieur PETUAUD-LETANG demande combien de commerces sont concernés.

Madame le Maire répond qu’il y a une vingtaine d’entreprises, ce qui représente une recette de presque 25 000€.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

POUR 27

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE :

- de modifier les tarifs 2027 de la T.L.P.E. comme suit :26

S’agissant des enseignes :

• Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ; • 19,10 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

• 38,10 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

• 76,30 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

• 19,10 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; • 38,10 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; • 57,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²

• 114,30 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs

INDIQUE qu’en l’absence de nouvelle délibération annuelle, l’évolution des tarifs de la TLPE applicable suivra automatiquement l’évolution calculée par l’Etat indexée sur un indice INSEE ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2027.

Délibération D2026-40

Objet : Vente de la Maison située au 44 avenue de l’Entre Deux Mers- Parcelle AB 286

Madame le Maire rappelle que les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

− Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

− Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. L’avis des domaines a été donné le 28 mars 2025.

Madame le Maire indique que la commune a été saisie par le diocèse pour l’achat de la parcelle AB 286, située au 44 avenue de l’Entre Deux Mers, où est situé la « Maison Guignard » en novembre 2024.

Le diocèse souhaite acquérir la maison guignard pour y créer une maison paroissiale à Fargues Saint Hilaire. Celle-ci concernerait les communes environnantes de l’Entre Deux Mers. Elle aurait pour objet d’être un lieu de vie et de rencontre, permettrait de créer des espaces dédiés à l’accueil, la catéchèse, la préparation aux baptêmes, mariages, obsèques et de la formation ainsi que des logements pour les prêtres indépendants des salles paroissiales.

Le diocèse prévoit un budget de travaux de 800 000€ pour rénover la maison aujourd’hui inhabitable. Le phasage des travaux serait le suivant :

• Étape 1 : mise en sécurité du bâtiment (rénovation de la toiture et des menuiseries), afin de prévenir toute dégradation liée aux intempéries ou aux intrusions (durée estimée : 3 à 6 mois après signature, selon la disponibilité des artisans) ;

• Étape 2 : aménagement de la partie maison paroissiale, destinée à accueillir du public (durée estimée : 1 an, dans la continuité de l’étape 1), avec une extension respectueuse du bâti existant, sans surélévation (création d’un espace tisanerie / point chaud) ;

• Étape 3 : réalisation de logements qui, dans le cadre du projet de structure de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), pourraient relever du logement social, les prêtres étant éligibles à ce type d’habitation (durée estimée 1 ans dans les 5 ans après acquisition).27

Cette vente permettrait la réhabilitation d’un bâtiment remarquable en centre bourg.

La maison a été acquise par la commune par acte du 17 août 2012 au prix de 640 000€. A noter que cette acquisition concernait deux parcelles d’une surface totale de 5 011 m². Malheureusement, malgré les divers projets étudiés, la maison est restée à l’état d’abandon. Dans le cadre du projet de vente, la parcelle a été divisée, et la surface vendue de la parcelle AB 286 serait de 840 m². Le service des domaines a rendu son avis le 28 mars 2025. Il a estimé le prix de vente à 390 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10% soit une fourchette entre 351 000 et 390 000€.

Le diocèse a fait une proposition d’achat à hauteur de 375 000€, qui rentre dans la fourchette de l’estimation du service des Domaines.

D’autres projets ont été étudié par la précédente municipalité mais aucun autre acquéreur n’a finalement présenté une offre ferme pour l’acquérir.

Compte tenu de l’état de la maison qui ne fait que se dégrader, le montant des travaux nécessaires à sa réhabilitation ne peuvent pas être aujourd’hui supportés par la commune. Le diocèse s’engage par ailleurs à rénover la maison dans le respect de son cachet initial.

Madame le Maire propose donc au Conseil municipal d’accepter l’offre du Diocèse à hauteur de 375 000€.

Elle ajoute qu’il n’y aura pas de conditions suspensives relative à l’obtention d’un prêt.

Il y a un historique par rapport à ce bien qu’elle peut partager avec Monsieur VICIER qui était également élu à l’époque où la maison a été acquise.

Monsieur VICIER indique que l’historique de l’achat était relatif à un héritage, que la personne ne pouvait pas garder. Il était question d’en faire un bien communal comme une école de musique ou une maison des associations. Cependant, il y avait toujours d’autres urgences, comme la station d’épuration ou la salle des fêtes qui ont de fait repoussé la mise en œuvre des travaux. On s’était promis que ce ne serait pas une deuxième Maison DEJEAN, mais c’est ce qu’elle est devenue.

Madame le Maire indique avoir constaté que la maison risque de s’écrouler dans très peu de temps si rien n’est fait. Le budget actuel ne permet pas de la sécuriser pour éviter les intrusions et que pour la sauver il faut refaire rapidement les huisseries et la toiture. Ainsi, quand le Diocèse nous a relancé à la suite des élections, nous avons décidé de proposer la vente au Conseil municipal. Il faut savoir que le Diocèse a entamé les discussions avec l’ancienne municipalité en octobre 2024. Entre temps, il y a eu un autre projet présenté, mais ce projet n’était pas viable commercialement et le porteur n’y a pas donné suite. Pour nous, cette vente est une chance de préserver ce patrimoine. C’est l’une des dernières jolies maisons de la commune et le Diocèse s’engage à conserver la façade.

Monsieur GAMBERTEAU ajoute que si le Diocèse arrive à rénover la maison, cela redonnera un cachet à cette partie de la ville.

Monsieur ZANDVLIET indique qu’il ne pense pas que la réhabilitation du Diocèse aura la même qualité que celle du notaire.

Madame le Maire indique que ce serait possible. Il peut aller voir les biens qu’ils ont déjà rénovés. C’est une question de choix, on peut décider de ne rien faire et la laisser s’écrouler, mais dans l’année qui vient elle sera soit squattée, soit elle s’écroulera.

Monsieur BIVALSKI indique que lors de réunions avec le Diocèse, il s’était interrogé sur le financement des travaux. Le Diocèse avait répondu que les travaux reposaient sur des dons, ce qui ne permet pas de sécuriser l’exécution des travaux. Dans leur newsletter de septembre 2025, ils ont communiqué sur le fait qu’ils se portaient acquéreur de 2 presbytères, un à Saint André de Cubzac et un à Fargues Saint- Hilaire. Il ne s’agissait donc pas de la maison. Comme ils n’ont pas les fonds, ils ont fait des appels aux dons. Il ne veut pas aller sur l’aspect confessionnel, mais il n’est pas certain que s’il s’agissait d’une28

autre confession, il y aurait le même consensus, il faut faire attention. Ce sujet aurait mérité plus d’attention, notamment sur le financement, sur la confession, et si c’est bien sérieux de le faire passer en fin de Conseil.

Madame le Maire répond qu’en terme de sérieux, nous n’avons aucune autre proposition et aucun projet commercial sur cette maison n’est viable. La seule proposition est celle du Diocèse. C’est une chance d’avoir au moins un acquéreur intéressé pour garder cette maison telle qu’elle est.

Monsieur VICIER demande s’il y a eu des discussions faites avec la maison de retraite, notamment avec une autre surface de terrain.

Madame le Maire indique qu’il n’a pas donné suite et ne l’a pas contacté. Par ailleurs, l’équipe a fait le choix politique de garder le parc Dejean, et de ne pas faire d’immeuble à cet endroit. Depuis 12 ans, rien n’a été fait ni proposé. Aujourd’hui, nous avons un acheteur, ce qui nous permettra également de compléter notre budget. Nous n’avons que 123 000€ à consacrer aux investissements comme cela a été précisé par Madame BLOCUS.

Monsieur VICIER pense que cela ne marche qu’une fois.

Madame le Maire répond qu’il n’y a pas vraiment le choix puisque nous n’avons pas la possibilité de la rénover. Soit on la vend et on peut aussi faire un immeuble à la place, mais cela n’a jamais fait partie de leur projet politique, qui a toujours été d’améliorer le centre bourg et de conserver les biens avec du charme.

Monsieur GUIMBERTEAU ajoute que plus on attend, plus elle se dégrade. Il y a des infiltrations et des problèmes de toiture notamment.

Monsieur VICIER indique qu’ils ne s’opposent pas sur le fait de la vendre, ils sont d’accord pour dire qu’on ne peut pas la réhabiliter, mais se demandent pourquoi le faire aussi rapidement après les élections.

Madame le Maire indique que c’est la seule offre que l’on ait, qu’elle date de 2024, et si on lui dit non, le Diocèse s’en ira, et on n’aura pas d’autre solution.

Monsieur GUIMBERTEAU ajoute qu’à l’avenir, ce sera un lieu de vie qui va amener des gens d’autres communes sur l’avenue de l’Entre Deux Mers.

Madame le Maire indique que comme les prêtres sont éligibles au logement social, les logements pourraient rentrer dans notre contingent de logements manquants.

Madame ELMI BARREH demande si le projet a été vu avec les Farguais.

Madame le Maire répond que ce projet a été initié par l’ancienne municipalité, pas par eux.

Monsieur BIVALSKI indique qu’ils l’ont refusé.

Madame le Maire regrette qu’ils n’aient rien fait pour la sauver pendant 6 ans.

Monsieur VICIER indique qu’ils avaient de l’espoir car pendant la campagne ils ont entendu que Monsieur GAUTIER n’avait fait que des mauvaises choses, et c’était un projet sur lequel ils s’étaient opposés à lui. Ils pensaient être tranquille sur cela, mais maintenant Bertrand revient. S’ils ne s’étaient pas opposés, la maison aurait dû être vendu au mois de novembre.

Madame le Maire précise que la vente a été suspendue en novembre car un autre projet a été présenté, mais ce projet n’a pas été poursuivi par l’éventuel acquéreur. S’il était resté la question se serait posée mais il s’est désisté.29

Monsieur VICIER indique qu’il voulait plus de terrain.

Madame le Maire répond qu’il ne lui a jamais communiqué cette information, et n’a jamais demandé de rendez vous pour le proposer.

Monsieur ZANDVLIET indique que les garanties de travaux n’étaient pas assez sûr et ils avaient la crainte que la maison soit achetée et laissé en l’état.

Madame le Maire répond que le Diocèse en a vraiment besoin pour loger les prêtres. Ils nous ont donné un phasage des travaux, et la sécurisation de la maison commencera 6 mois après l’acquisition. Concernant l’appel aux dons, ils nous ont indiqué que le projet de maison paroissiale avait obtenu un bon retour. Tout ce qui a été réalisé par le Diocèse à Bordeaux sont de beaux bâtiments.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 05 (M. BIVALSKI ; J. ELMI-BARREH ; E. VERDON ; C. VICIER ; J. ZANDVLIET)

ABSTENTION 00

DECIDE la vente du bien sis 44 avenue de l’Entre Deux Mers à Fargues Saint Hilaire, parcelle AB 286 d’une surface de 840 m² au prix de 375 000 € à l’association diocésienne de Bordeaux, situé 183 Cours de la Somme à Bordeaux.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la vente et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Informations diverses

Madame le Maire informe sur les décisions prises depuis le Conseil municipal de janvier.

N°DEC2026-05

Objet : Admission en non-valeur concernant des créances éteintes

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable d’une demande d’admission en non-valeur concernant une créance éteinte d’un montant de 116,90 €,

DECIDE

L’admission en non-valeur de créance éteinte d’un montant de 116,90 € ;

Cette décision concernait une TLPE pour Cycle GUEREAU placé en liquidation judiciaire.

Madame le Maire informe également sur le tirage au sort réalisé pour le jury d’assise, et communique la liste des personnes concernées :

Monsieur Manuel ALFONSO, Monsieur Anthony LETARD, Madame Christelle GUIBERT, Madame Marion PERE, née DE LEMOS, Madame Eliane MILPIED, née POURQUER, Monsieur Anthony GIMENEZ, Monsieur Issouf MADI TOUMANI, Monsieur Martin VERNAY.

Madame le Maire indique avoir reçu le 23 avril dernier un courrier de la DDTM concernant le dispositif SRU. Actuellement, nous avons157 logements sociaux, il en manque 242. Le prélèvement en 2029, si nous n’avons pas réalisé la construction de 36 logements sociaux, sera de 51 522€.

Monsieur PEUAUD LETANG demande si ce prélèvement est une amande.30

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une taxe. Nous pourrons essayer de déduire les frais relatifs au PLU. Nous avons également un vrai problème de ressource en eau. Suite à une réunion au SIAEPA, elle a appris que notre réserve d’eau était de 4 heures. D’un côté on nous impose de construire des logements, mais de l’autre nous n’avons pas la ressource en eau nécessaire. Il va falloir faire preuve d’imagination et négocier avec l’Etat.

Madame le Maire indique que les conseillers municipaux ont tous le droit de siéger aux commissions de la CdC. Les commissions sont les suivantes : Actions sociales, Patrimoine naturel et patrimoine bâti, Mobilités et infrastructures de mobilités, Petite enfance - enfance – jeunesse, Aménagement du territoire (développement économique, tourisme, urbanisme …), Culture et sport (2 commissions). Un mail sera envoyé aux conseillers pour les inviter à s’inscrire au sein de ces commissions.

Elle indique que des casiers seront également mis en place pour les élus à côté du bureau de Bérangère. Cela n’a pas été fait précédemment du fait de l’absence de l’agent de l’accueil.

Elle informe que le 13 juin prochain aura lieu un séminaire des 178 élus de la Communauté de Communes au Château de Camarsac.

Madame le Maire remercie tout le monde pour leur engagement et leur aide notamment lors des Tributes, ou sur le domaine de la Frayse ou au Tennis. C’est un vrai plaisir de vous avoir à mes côtés.

Elle indique qu’il y aura également la commémoration du 8 mai auquel tous sont invités. Un apéritif sera servi à l’issu de la cérémonie.

Questions Orales

Groupe un nouvel élan

1/ Maison Guignard

Monsieur BIVALSKI indique que le projet n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les habitants, ni même d’évocation dans le programme électoral de votre liste, alors même que l’élection est très récente. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons un tel projet est présenté aujourd’hui dans un calendrier aussi resserré, sans phase préalable d’information ou d’échange ?

Madame le Maire répond que le sujet n’était pas absent de leur programme, ils en ont parlé lors des permanences et des discussions avec les habitants. On ne peut pas tout mettre dans le programme, et ils ont toujours indiqué qu’ils voulaient améliorer le centre-ville.

2/ Bâtiments centre-ville (ancienne quincaillerie)

Pouvez-vous nous indiquer si des échanges ont récemment eu lieu avec les propriétaires des bâtiments situés en centre-ville en vue de leur éventuelle cession, et, le cas échéant, si la commune dispose aujourd’hui d’informations nouvelles sur l’évolution de ce dossier ? Par ailleurs, pouvez-vous préciser quelle est la position et le rôle envisagé de la commune dans ce projet ?

Madame le Maire répond qu’une convention a été signée avant les élections avec l’EPFNA. Il y a aujourd’hui un permis de construire en cours d’instruction et cela jusqu’au 14 juin. Ils sont sollicités par des promoteurs. L’équipe maintien sa position pour le moment de ne pas faire appel à l’EPFNA pour une préemption.31

Monsieur GUIMBERTEAU demande si le projet a déjà été présenté à la commission d’urbanisme lors de la précédente mandature et propose de le représenter lors de la prochaine commission.

Madame ELMI BARREH répond par l’affirmative.

Madame le Maire précise que les permis ne peuvent pas être rendus publics tant qu’ils sont en cours d’instruction. La commune devra indiquer si le projet présenté est ou non conforme au PLU.

Monsieur VICIER indique que leur première intention n’était pas de passer par l’EPFNA, mais seulement si le permis n’était pas rejetable.

Madame le Maire indique qu’il y a d’autres moyens.

Monsieur GUIMBERTEAU ajoute qu’il y a des lois et des décrets qui sortent qui vont nous permettre d’avancer comme on l’espère.

Monsieur VICIER n’est pas sûr que devant un tribunal on puisse gagner alors que la préemption est indiscutable.

Madame le Maire indique qu’elle a reçu le responsable de l’EPFNA qui a confirmé que ce n’était pas sans risque pour la commune, et que cela grèverait le budget de la commune entre 2 millions et 2,5 millions, et que ce n’est pas normal de faire porter ce risque sur les finances de la commune par rapport à un projet privé, nous avons d’autres moyens de l’écarter.

3/ Bannettes élus

Nous avons constaté la disparition des bannettes de courrier qui permettaient jusqu’à présent à l’ensemble des élus municipaux de recevoir certaines informations et correspondances institutionnelles, notamment en provenance du Sénat, du Département ou d’autres partenaires. Il semble que ce dispositif soit désormais réservé aux seuls adjoints. Pouvez-vous nous indiquer les raisons de cette évolution et les modalités que vous entendez mettre en place afin de garantir à l’ensemble des élus, y compris ceux de l’opposition, un accès équitable à l’information nécessaire à l’exercice de leur mandat ?

Madame le Maire a déjà répondu en indiquant qu’elles allaient être réinstallées prochainement.

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire a levé la séance à 22h23

Monsieur Jean ZANDVLIET Madame Agathe CHUSSEAU