Procès Verbal - PV CM 13.04.2023

Documents similaires

Convocation - Convocation CM 13042023

Conseil Municipal - Liste dlibrations sance CM 2023 04 13

Procès Verbal - PV CM 2025.03.24

Procès Verbal - PV du 13.04.2023

Procès Verbal - PV 13.04.2023

Procès Verbal - PV CM 13.04.2023

Procès Verbal - PV du CM du 13.04.2023

Procès Verbal - PV CM DU 13.04.2023

Procès Verbal - PV CM 13.04.2023

Procès Verbal - PV du CM du 13.04.2023

Procès Verbal - PV CM 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.04.2023)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 13 avril 2023

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 07 avril 2022

Présents : ALLAIS Florence ; BIVALSKI Maxime ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à Madame N. ROCA) ; BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; HERIT Sandrine (pouvoir à J. ELMI BARREH) ; ZANDVLIET Jean

Secrétaires de Séance : LALANNE GUERIN Marie, GARCIA Frédéric.

Monsieur le Maire propose l’ajout de 2 nouvelles délibérations :

Délibération D2023-26 portant sur la révision des compensations financières de 2023 versées à l’UFCV dans le cadre de la convention mandatement du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire. Il explique que les services de la trésorerie, bien que nous ayons délibéré sur le renouvellement de la convention avec l’UFCV jusque juillet 2024, demandent une nouvelle délibération sur l’actualisation du montant de la compensation. Délibération D2023-27 : Motion relative au renoncement du projet de construction du collège à Fargues-Saint-Hilaire.

Monsieur MAYOR indique qu’on n’a pas le droit de rajouter une délibération. Ils peuvent faire un recours devant le Tribunal administratif et elle sera annulée.

Monsieur le Maire répond qu’il est conscient des risques, et indique que cela pourrait être possible sur l’accord des membres du Conseil Municipal. Et que l’annulation ne sera pas forcément demandée.

Monsieur MAYOR est d’accord avec la délibération de l’UFCV, mais trouve que cela est bizarre que la délibération relative au Collège tombe à ce moment.

Monsieur le Maire indique qu’on peut la remettre à la séance prochaine, mais qu’elle est relative à l’actualité du moment et que les membres de l’opposition ne sont pas en cause.

Monsieur MAYOR relève qu’il est marqué le département a décidé de renoncer à ce projet malgré l’intérêt général, face à une opposition politique locale sous couvert d’objectifs2

écologiques. Il indique qu’il était opposé au projet à cause de la circulation. Il n’a pas parlé d’écologie, mais d’accès.

Monsieur le Maire propose de garder la délibération de l’UFCV.

Madame ELMI BARREH indique que la même décision devrait être prise pour les 2 délibérations.

Madame ALLAIS pense que la délibération relative au collège aurait pu être proposée dans l’ordre du jour, au contraire de la délibération relative à l’UFCV dès lors que le retour de la Trésorerie a été fait après l’envoi des convocations.

Monsieur le Maire confirme que le retour de la trésorerie a eu lieu la veille.

Madame ALLAIS indique qu’une motion ne doit pas avoir la forme d’une délibération et que de cette façon elle peut être proposée et la délibération concernant l’UFCV peut également être ajoutée à l’ordre du jour pour régulariser le paiement au plus vite comme demandé par la trésorerie.

Monsieur le Maire indique qu’il est effectivement possible de rajouter la motion dans les questions diverses.

Délibération D2023-19

Objet : approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 20 mars 2023,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023.

Délibération D2023-20

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023 : TF (taxe foncière), TFNB (taxe foncière non bâtie) et TH (Taxe d’Habitation) 3

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

TFPB : 40,53 %

TFPNB : 66,06 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition TFPB et TFPNB en 2023 par rapport à 2022 et conserver le même taux de TH soit 12.3%.

Impôts TAUX

2022

TAUX

2023

PRODUIT

Attendu (2023)

Foncier Bâti (TFPB) 40,53 % 40,53 % 1 454 622 €

Foncier non Bâti (TFPNB) 66,06 % 66,06 % 18 100 €

Taxe d’habitation (TH) 12,3 % 12,3% 19 801€

S/Total 1 492 523 €

Compensations 119 878 €

TOTAL 1 612 401 €

L’augmentation dynamique des bases fiscales en 2023 (augmentation physique et revalorisation nationale en loi de finances de + 7,10% indexée sur l’indice des prix) permettent de générer un produit fiscal en hausse de 125 742 € (+ 7,79%) de recettes par rapport au réalisé 2022 (compte administratif 2022)

Madame ALLAIS indique que les bases de la commune sont plus élevées que la majorité des autres communes de la CdC.

Monsieur le Maire répond que c’est automatique, nous n’avons pas la main sur ce point. Il précise que cela nous pénalise au niveau des subventions car notre taux est minoré.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'état fiscal n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2023 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00 4

APPROUVE les taux d’imposition 2023 tels que présentés par Monsieur le Maire.

DIT que l’état fiscal n°1259 sera transmis à Monsieur le Préfet.

Délibération D2023-21

Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’un four pour le restaurant scolaire

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de remplacer le four du Restaurant scolaire. Celui-ci prend en charge la conception des repas des enfants de l’école maternelle, primaire et également celui de la crèche intercommunale des bons enfants.

A cet effet, il propose de solliciter les partenaires financiers de la commune qui pourraient intervenir et notamment le Département de la Gironde qui pourrait participer à hauteur de 50% de la dépense.

Il propose de demander au département une subvention à hauteur de 50% de la dépense prévue de 27 125,40 € TTC, soit 22 604 € HT soit 11 302 €.

Madame LALANNE GUERIN demande si les repas sont préparés ou réchauffés sur place.

Monsieur le Maire répond qu’ils sont préparés sur place par un cuisinier. Tout est en circuit court.

Monsieur MAYOR demande si le four à remplacer était celui d’origine.

Monsieur le Maire répond que c’est le deuxième mais qu’il n’est plus possible de le garder au vu du nombre de réparations qu’il demande.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération D2023-22

Objet : Actualisation des tarifs pour la TLPE 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 juin 2022, le Conseil Municipal a instauré la Taxe

Locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2023.

Il rappelle que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion

égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE).

Ainsi, les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2024 à :5

➢ 17.70 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;

➢ 23.30 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;

➢ 35.30 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2023, pour application au 1er janvier 2024.

Il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande si on pourrait choisir d’enlever toute la publicité.

Monsieur le Maire répond qu’on peut la limiter au travers des tarifs de la TLPE. Il faut trouver le bon équilibre pour promouvoir nos commerces et nos entreprises. L’objectif est de ne pas être comme sur TRESSES, et nous réfléchissons à créer un Règlement Local de Publicité.

Monsieur VIDEAU demande si on peut intervenir si la publicité est sur un terrain privé.

Monsieur le Maire répond qu’il faut un Règlement Local de Publicité.

Madame ALLAIS demande pourquoi il n’existe pas.

Monsieur le Maire répond qu’il est en cours de création.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE :

- de modifier les tarifs 2024 de la T.L.P.E. comme suit :

S’agissant des enseignes :

• Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ; • 17,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

• 35,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

• 70,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

• 17,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; • 35,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; • 53,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²

• 106,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs 6

INDIQUE qu’en l’absence de nouvelle délibération annuelle, l’évolution des tarifs de la TLPE applicable suivra automatiquement l’évolution calculée par l’Etat indexée sur un indice INSEE ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Délibération D2023-23

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Monsieur le Maire indique que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques7

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Par ailleurs, dans l’éventualité où cette redevance n’aurait pas été réclamée les années précédentes, il est possible d’appliquer une rétroactivité de 4 ans, conformément à l’article L2321-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre des années 2019 à 2023, selon le barème suivant :

Domaine public routier communal

Années

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2023 46,95 62,60 31,30

2022 42,64 56,85 28,43

2021 41,29 55,05 27,53

2020 41,66 55,54 27,77

2019 40,73 54,30 27,15

Domaine public non routier communal

Années

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2023 1564,90 1564,90 1017,19

2022 1421,36 1421,36 923,89

2021 1376,33 1376,33 894,61

2020 1 388,52 1 388,52 902,54

2019 1 357,56 1 357,56 882,42

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;8

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 01 (N. ROCA)

FIXE la redevance France Télécom au titre des années 2019 à 2023 aux tarifs présentés.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Délibération D2023-24

Objet : Convention d'adhésion à l'offre de service de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Monsieur le Maire rappelle que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents. Celui-ci a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Gironde a créé un service de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service qui permettra une prise en charge des agents de la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents, - que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, 9

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Madame LALANNE GUERIN demande si c’est nouveau.

Monsieur le Maire répond que non mais que ce n’était pas cadré. Il rappelle l’arrivée de Madame Bérangère BRILLON au poste de responsable RH et comptabilité en remplacement de Isabelle.

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE :

- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Délibération D2023-25

Objet : Modification des tarifs municipaux relatif à l’occupation du domaine public par les forains (fête foraine, cirques...)

Monsieur le Maire rappelle que la délibération fixant les tarifs, droits de place et loyers municipaux a été votée par le Conseil Municipal le 5 décembre 2022.

Il propose de modifier le tarif relatif à l’occupation du domaine public par les forains (fêtes foraines, cirques...) pour que celui-ci coïncide avec celui fixé par les communes alentours, afin qu’une certaine unité soit réalisée sur le territoire.

Pour cela, il propose de remplacer le tarif actuel (forfait de 4 jours maximum de 125 €) par un tarif de

20 € par jour d’occupation et par stand.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00 10

VALIDE la modification du tableau des tarifs de droits d’occupation du domaine public par les forains (fête foraine, cirques) à 20€ par jour d’occupation et par stand.

Délibération D2023-26

Objet : Délibération portant sur la révision des compensations financières de 2023 versées à l’UFCV dans le cadre de la convention mandatement du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 21 mars 2022 en faveur du renouvellement de la convention de mandatement avec l’UFCV pour la gestion du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire. Ce renouvellement court jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 3 de la convention de mandatement prévoit d’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire.

Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

Le bilan dressé en fin d’année civile 2022 fait apparaître un besoin de personnel supplémentaire pour la pause méridienne et nécessite la mobilisation supplémentaire d’un animateur. En 2023, il est demandé la mise à disposition d’un animateur supplémentaire entre 11h30 et 13h30 pour soutenir le personnel municipal et proposer des animations. La compensation prévisionnelle révisée prévue au budget est de 157 727 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal, représentant d’autorité organisatrice de bien vouloir valider le montant de la compensation prévisionnelle 2023 à 157 727 €.

Madame ALLAIS demande si ce n’était pas ce montant-là qui était inscrit au budget.

Monsieur le Maire répond positivement.

Madame ALLAIS demande à quoi correspondent les visas liés aux Traités européens et le Paquet Monti- Kroes.

Madame EPAILLARD répond qu’ils sont liés au fait que la convention est faite dans le cadre d’un SIEG.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,

Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération D 2022-20 portant renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV) et révision des compensations financières 2022 11

Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2023 à 157 727 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire.

DIT que la présente compensation prévisionnelle de l’année 2023 justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention nécessaires au fonctionnement du service.

Informations diverses :

Monsieur le Maire présente une motion relative au renoncement du projet de construction du collège à Fargues-Saint-Hilaire :

Rappel du contexte :

En 2018, dans le cadre du Plan Collège Ambition 2024, le Conseil départemental de la Gironde envisageait la construction d’un collège sur la commune de Fargues Saint Hilaire pour la rentrée scolaire 2024/2025 afin de répondre à la saturation des établissements existants et ainsi prévoir l’évolution croissante des effectifs sur le territoire dans les années à venir.

Face à cette perspective, le Conseil Municipal de Fargues-Sainte-Hilaire et la Communauté de Communes des Côteaux bordelais se sont mobilisés sur ce projet attendu depuis plus de 20 ans. Les élus de Fargues-Sainte-Hilaire, réunis en Conseil municipal, le 13 avril 2023:

- Considérant qu’après un travail rigoureux du département de recherche et d’analyse des terrains disponibles pour accueillir cet établissement, le choix s’est porté sur le Domaine de la Frayse à Fargues-Saint-Hilaire.

- Considérant que ce site répondait à la fois aux besoins fonctionnels d’un collège et aux contraintes urbanistiques et environnementales associées à la construction d’un équipement de ce type selon toujours le département.

- Considérant que le potentiel collège serait de nature à l’accueil qualitatif de nos enfants dans un nouvel établissement répondant aux besoins de notre population.

- Considérant que la réussite scolaire de nos enfants est en enjeu majeur.

- Considérant que la création urgente de ce projet est au bénéfice des enfants et des familles du territoire soumis à des temps de trajets longs pour accéder aux établissements existants.

- Considérant qu’aujourd’hui le département a décidé de renoncer à ce projet malgré l’intérêt général, face à une opposition politique locale sous couvert d’objectifs écologiques. 12

SE DECLARENT :

- OPPOSÉS à ce renoncement, aux détriments de nos futurs collégiens, de leur éducation, mais également de notre vie locale.

- APPELLENT le Président du Conseil départemental à réviser sa décision et à réexaminer son positionnement dans la concertation avec l’ensemble de la communauté de communes avec pour seule motivation l’intérêt des élèves et de leur réussite.

Madame LALANNE GUERIN s’exclame « vous ne renoncez jamais. »

.

Monsieur le Maire répond que seuls les enfants nous intéressent, pas les bestioles.

Monsieur MAYOR pense que ce ne sont pas les collèges de la CdC qui sont en sureffectifs, mais ceux de Latresne et de Créon.

Monsieur GARCIA demande pourquoi le département se serait lancé dans une telle opération en 2018 s’il n’y avait pas de besoin.

Madame ALLAIS indique que le département aurait pu être plus rigoureux sur le choix de l’emplacement en fonction des besoins réels et que l’opportunité foncière proposée par le Maire de Fargues St Hilaire a dû guider le choix par le département. Que de plus ce n’est qu’en 2019 que la zone a été identifiée comme humide et la loi climat et résilience a été votée en 2021. Elle précise ne pas être contre le collège, mais pas à cet emplacement.

Monsieur MAYOR ajoute que l’accès était dangereux.

Monsieur le Maire répond que les problèmes d’accès sont des problèmes techniques. Ceux-ci ont des solutions qui avaient été d’ailleurs proposées.

Monsieur MAYOR indique qu’au début du projet il avait évoqué ce problème, et que Monsieur le Maire lui avait indiqué que le département répondrait.

Madame ELMI BARREH indique qu’il avait répondu.

Monsieur MAYOR n’est pas d’accord.

Monsieur le Maire répète que des solutions aux problèmes techniques avaient été trouvées. Si aujourd’hui c’est dangereux, demain ça n’aurait pas été le cas.

Monsieur MAYOR indique que sur un autre projet de collège qui a été refait, le discours avait été le même mais que la voirie n’est toujours pas faite.

Madame ELMI BARREH demande s’ils trouvent judicieux de s’opposer au projet de collège pour ces motifs. Alors qu’il est dans l’intérêt des enfants.

Madame LALANNE GUERIN lui demande si sincèrement elle croit que s’ils n’avaient pas été du côté de la loi, un projet d’une telle ampleur aurait été abandonné ? Bien sûr que non.

Madame ALLAIS se demande si ce projet aurait été abandonné s’il avait été conforme à la Loi. Pourquoi le Département renonce-t-il au projet pour une simple poignée d’opposants.

Monsieur GARCIA répond que cela est très politique.

Monsieur le Maire répond que c’est la raison pour laquelle ils interrogent le Département.13

Madame ALLAIS indique qu’il n’y avait pas de terrain de compensation, et que le dossier Loi sur l’eau n’a pas pu aboutir.

Monsieur GARCIA indique que c’est faux.

Madame ALLAIS demande la copie du dossier loi sur l’eau déposé en octobre 2022 et qui devait être suivi d’une enquête publique s’il avait pu être mené à son terme. A ce jour, il n’y a pas eu d’enquête publique, donc le dossier n’a pas été complété.

Madame LALANNE GUERIN précise que le terrain de compensation retenu à Latresne n’est même pas sur le même bassin versant que celui du Domaine de La Frayse.

Monsieur VICIER demande des précisions concernant cette remarque.

Madame ALLAIS lui répond que la constitution du dossier de la Loi sur l’eau impose de trouver des terrains de compensation d’une zone humide artificialisée sur le même bassin versant afin de réguler les eaux de pluie. Les dernières inondations incitent les services de l’Etat à être extrêmement vigilants sur l’imperméabilisation des zones humides : le Domaine de La Frayse représente 4 hectares de zone humide. Le Département a proposé un terrain à Latresne, déjà en zone humide, qui ne compensait donc pas l’artificialisation de celui de La Frayse et qui de surcroît n’était sur le même bassin versant.

Madame ALLAIS précise que la Préfecture lui avait confirmé que le dossier Loi sur l’eau n’était pas recevable.

Monsieur VICIER ajoute qu’en France tout le monde peut s’opposer à tout et que le Département n’a pas eu envie d’aller au procès sachant qu’il y aurait eu un recours.

Madame ALLAIS pense qu’il y avait beaucoup de choses qui ne passaient pas.

Madame ELMI BARREH demande si on repropose un projet en leur prouvant par A + B ils voteraient pour ?

Monsieur MAYOR répond par la positive dès lors qu’il y a un aménagement routier sécurisé avec un rétroplanning.

Madame ALLAIS ajoute qu’il serait également nécessaire d’évaluer les surcoûts liés à tous les aménagements nécessaires et aux terrains de compensation ainsi que les infrastructures en lien avec la réglementation de la Loi sur l’eau.

Monsieur NERAUDAU fait la déclaration suivante : « Vous accusez un groupe de citoyens, d’élus et d’associations d’avoir fait échouer le projet du collège de Fargues en faisant passer leur intérêt personnel avant l’intérêt général.

La réalité est que c’est l’avis défavorable du commissaire enquêteur qui a amené le département à retirer le projet.

Dans son dossier de conclusion, le commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, admet l’intérêt du collège sur notre territoire mais rejette l’installation d’un groupe scolaire sur le site de la Frayse : « l’intérêt général de ce projet global n’apparaissant pas clairement pour justifier son impact environnemental ».

Sur les enjeux environnementaux il rappelle l’avis négatif de la DDTM concernant notamment la création d’une « discontinuité de la trame verte ».

Monsieur le Maire indique qu’une réponse avait été faite au commissaire enquêteur à chacune de ses remarques. 14

Monsieur NERAUDAU continue : De son côté la MRAE juge l’impact négatif du projet sur l’environnement trop important. Sur la ressource en eau potable la DDTM conclut que « en l’état, le projet n’est pas compatible avec le calendrier des travaux et les propositions du syndicat de Bonnetan ».

Monsieur le Maire indique que ce problème se présente partout.

Monsieur NERAUDAU ajoute que sur l’accessibilité du site, le commissaire note que l’absence d’études préalables d’impact « ne permet pas de valider le projet à ce stade de son développement ».

Monsieur le Maire répond qu’il n’y en a pas besoin.

Monsieur NERAUDAU indique que sur la compensation le commissaire enquêteur note qu’en l’état d’avancement du dossier, il n’y a pas de site identifié en compensation de la zone humide à la Frayse. Ce serait perturbant de penser qu’il aurait pu rendu un avis farfelu alors qu’il était compétent sur le dossier.

Madame ROCA indique qu’il n’avait pas les compétences sur le domaine et qu’il s’agissait de sa première mission.

Monsieur NERAUDAU pense qu’il devait être spécialiste de quelque chose pour avoir été choisi par le Tribunal Administratif.

Monsieur le Maire indique que le commissaire avait le document de la DDTM indiquant qu’il n’y avait pas besoin de faire une étude d’impact. C’était marqué noir sur blanc par la préfecture.

Madame ALLAIS indique qu’elle avait été demandée à la réunion d’examen, et par courrier de la DDTM qui met bien en avant tout et a demandé qu’il soit annexé au compte rendu.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agissait de recommandations. Mais l’étude d’impact concerne le site du collège.

Madame ALLAIS répond qu’il n’y a rien dans le dossier qui répondait à tout ça.

Monsieur NERAUDAU demande pourquoi le Département arrête le projet.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’objet de la motion.

Monsieur NERAUDAU pense que c’était une erreur de choisir le site de la Frayse et que le département a présenté un dossier incomplet qui est un site protégé, non constructible et difficile d’accès pour le collège dont les conséquences étaient prévisibles. Le Département a de surcroît présenté un dossier incomplet qui ne répondant pas à plusieurs questions fondamentales du commissaire enquêteur. Ce sont des erreurs qui ont été faites par le Département et tout le monde, et que c’est bien beau d’attaquer les citoyens et les élus.

Monsieur le Maire répond qu’il n’attaque pas les citoyens. Il a toujours parlé de groupuscule. Une 50aine ou une 100aine de personnes par rapport à 20 ou 30 000 personnes qui auraient bénéficié du projet.

Madame ALLAIS pense qu’aujourd’hui le Département a réalisé qu’il avait besoin d’un collège à Saint Caprais puisque c’était Créon et Latresne qui débordaient. En quoi construire un collège au domaine de la Frayse soulageait Latresne et Créon ? On pouvait penser que les enfants de Sadirac viendraient à Fargues mais pour ceux de St Caprais ? Les enfants de la Com-com sont répartis dans plusieurs collèges différents non surchargés pour la mixité sociale.

Monsieur le Maire répond que la carte scolaire n’était pas établie. 15

Monsieur GARCIA indique que si le Département avait décidé de faire ce collège en 2018, il avait de bonnes raisons.

Monsieur le Maire ajoute que ce n’est pas la Mairie qui avait initié le projet mais qu’il avait répondu au Département qui avait interrogé l’ensemble du secteur en proposant 2 emplacements. Les autres Maires de la CdC avaient également proposé des emplacements.

Madame ALLAIS indique qu’en 2018, le Préfet LALLEMAND avait précisé qu’il ne voulait plus que l’environnement soit détruit.

Monsieur le Maire précise qu’il parlait des enveloppes urbaines.

Madame ALLAIS indique qu’il ne voulait plus que l’environnement soit détruit, que ce soit des zones viticoles ou naturelles, et que c’est en dehors de l’enveloppe urbaine. En 2019, le Cabinet EMIS avait rendu une étude où il était noté que compte tenu des impacts environnementaux et de la configuration de la Frayse, ça allait être un dossier compliqué du fait de la zone humide. A cela, la commune avait ajouté le groupe scolaire. En dépit de tous ces avertissements, le Département avait continué au lieu de chercher un autre terrain. Certes, en 2017, on ne savait pas que la zone était humide.

Monsieur le Maire répond que la zone n’a pas changé, mais que ce sont les critères de la Loi qui ont changé en 2019.

Monsieur VICIER indique que si la zone est humide, c’est parce que ce sont les riverains qui rejettent les eaux sur la Frayse.

Madame ALLAIS indique qu’on rejette sur la Frayse mais qu’il faut savoir qu’1 m2 de zone humide retient 1000 litres. La Frayse fait éponge pour les communes du bassin versant, comme Latresne, en évitant qu’il y ait encore plus d’inondations. Les dernières inondations incitent les services de l’Etat à être extrêmement vigilants sur l’imperméabilisation des zones humides.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas. La zone n’est jamais inondée. C’est canalisé pour les trois quart.

Madame ALLAIS pense que c’est pour cela que le Département s’en va, il y a eu beaucoup de courriers d’alertes des services pour alerter sur la zone humide.

Monsieur le Maire précise que le cas s’est également posé pour le lycée à Créon. Il y avait des problématiques viticoles, écologiques et de l’enveloppe urbaine. Sur cela, le Sysdau fonctionne en compatibilité et non en conformité. Nous sommes en bordure d’enveloppe urbaine. Sur le Lycée, cela a été accepté. La différence, c’est que sur notre projet, il y a eu plus d’activistes, d’opposition qui se sont beaucoup mobilisés. La zone humide est artificielle, c’est un champ où il y a des voitures. Il faudra bien artificialiser également pour les autres projets comme à Montussan.

Madame LALANNE GUERIN précise qu’en ce qui concerne le Lycée de Créon une zone humide de 2000 m² a été préservée. Elle invite à regarder le documentaire « nos terres en danger » sur la 5. On y apprend qu’en France, 10% du territoire est imperméabilisé alors que la moyenne en Europe est de 2,3%. C’est pour cela que les pouvoirs publics disent stop.

Monsieur le Maire pense qu’on est à 6%. Et il regrette que cela amène des injonctions contradictoires, où ces mêmes pouvoirs publics disent qu’il faut accueillir le plus de personnes possibles.

Madame LALANNE GUERIN demande comment font les allemands qui sont plus nombreux et artificialisent moins.

Monsieur le Maire répond que c’est plus grand. 16

Madame LALANNE GUERIN indique que les logements collectifs vont devenir une obligation dans quelques années, mais on peut avoir une autre vision que des cages à lapin.

Madame ELMI BARREH indique que cela n’est pas la même chose que pour le collège.

Madame PALLUAU DUBOULOZ indique qu’il s’agit d’un problème global qui regroupe l’urbanisme, l’économique et le social.

Madame ALLAIS précise que les services de l’Etat sont très rigoureux. Il y a des problèmes d’inondation à Latresne, et que la ressource en eau est déficitaire.

Madame ROCA indique qu’ils ont autorisé des constructions dans les Pallus qu’ils n’auraient pas dû faire. C’est également politique.

Madame LALANNE GUERIN se demande qui a dit le vieux monde se meurt et le nouveau peine à voir le jour. Il y a une vision des choses à changer.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une vision négative des choses et de l’avenir.

Monsieur GARCIA indique qu’en finalité, nos enfants n’iront pas au collège dans notre secteur. Il faudra prendre des bus, et on les emmènera toujours plus loin. Pour moi c’est de l’écologie punitive pour nos enfants.

Madame LALANNE GUERIN souhaiterait que l’on évite les jugements de valeur qui ne font pas avancer le « schilmblick. »

Madame ALLAIS demande si de ce fait ce n’est pas positif pour Saint Caprais qui n’auront pas à envoyer leurs enfants à Fargues.

Monsieur GARCIA demande si c’est cela qu’ils ont gagné, que les enfants aillent à Saint Caprais. Les Farguais seront contents. La population est sidérée que le collège ne se fasse pas ici.

Madame LALANNE GUERIN demande à Monsieur GARCIA s’il croit sérieusement que nous n’avons fait que raconter des bêtises. Ce n’est pas possible de raisonner comme cela.

Monsieur GARCIA répond qu’il n’a pas dit qu’ils avaient raconté des bêtises, mais qu’à cause d’un groupuscule de Farguais dont vous faite partie et que vous défendez, le collège ne se fera plus sur notre territoire. Il est choqué par cette position.

Madame ALLAIS précise que le département arrête le projet en raison du dossier de la Loi sur l’eau non abouti et en raison de l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur et demande si la Mairie a ce dossier et suggère qu’elle ne l’a pas.

Monsieur le Maire pense que c’est du dogmatisme. Il demande qui approuve cette motion.

Monsieur GARCIA précise que le but de la motion est de demander au département de réexaminer le projet. Il regrette que l’opposition ne veuille pas l’accepter.

Madame PALLUAU DUBOULOZ s’adresse au nom de certains administrés et en son nom. En tant qu’élue et membre du CCAS j’ai participé au repas des ainés du 2 avril dernier. Cette opportunité nous est donnée afin de se rencontrer et passer un moment festif ensemble. Je tiens à revenir sur la fin du discours de Mr le maire lorsqu’il a abordé le sujet du collège qui ne sera pas construit au domaine de la Frayse. Il nous a semblé en tant qu’élu de la république, dans sa posture de maire représentant de tous les administrés que cette intervention a été totalement déplacée et inadaptée à ce moment-là. Sa fonction aurait dû le ramener à plus de distance. Qualifier d’infamie le positionnement de certains administrés, d’association, et d’élus s’étant exprimés défavorablement à propos de ce projet, c’est remettre en cause17

les conclusions du commissaire enquêteur nommé par madame la préfète, et par là même remettre en cause sa légitimité. C’est remettre en cause les principes fondamentaux de l’expression démocratique citoyenne, et c’est adopter une posture égotique. Il nous semble que les administrés attendent de nous qui sommes leurs élus d’être de dignes représentants de la république.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du tirage au sort des jurés d’assise. 9 personnes ont été tirées au sort : Madame DE LA FUENTE Paméla, Monsieur ESTADA Rémy, Madame DAL-CIN Laetitia, Monsieur VIU Christophe, Monsieur DUARTE Christophe, Madame TEA Sophie, Monsieur CASAMASSIMA Olivier, Monsieur ROBIN Xavier, Monsieur AUDINET Pierre.

Monsieur le Maire répond à Monsieur MAYOR sur la question du dernier conseil municipal à propos de la double sécurité du grill du carré des Forges. Il y a bien un texte de loi.

Monsieur MAYOR indique qu’effectivement il n’y a que des moteurs. Cela n’aurait pas dû être livré ainsi.

Madame ROCA indique que le vendredi 21 avril aura lieu un concert de chants corses en l’Eglise de Fargues Saint Hilaire à 20h30.

Madame NARCISO indique que les 21 et 22 avril auront lieu les tremplins musicaux à la Frayse. Une scène ouverte pour les jeunes artistes.

Questions orales (Article 4 du règlement intérieur du conseil municipal)

Madame ALLAIS demande pourquoi il y a toujours des panneaux à Beauséjour devant l’EHPAD.

Monsieur le Maire répond qu’il a déjà demandé à ce qu’ils soient enlevés. Il va renouveler la demande.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h50.