Procès Verbal - PV CM 2025.03.24

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Procès Verbal - PV CM 2025.03.24 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.03.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 24 mars 2025

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 11 mars 2025

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; BIEGER Emmanuelle ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame E. POUY) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur C. VICIER) ; JALCE Gilbert (pouvoir à Monsieur P. VIDEAU) ; LIGNAC Valérie ; NARCISO Elisabeth (pouvoir à Madame N. ROCA) ; NERAUDAU Gérard (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à Madame D. BARBE)

Secrétaires de Séance : Madame Marie LALANNE-GUERIN et Monsieur Jean ZANDVLIET

Délibération D2025-01

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 16 décembre 2025,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025.

Madame LALANNE GUERIN indique que nous sommes maintenant une commune de 3 504 habitants. Elle demande pourquoi il n’y a pas eu de ROB ou de DOB.2

Monsieur le Maire répond que la commune a un an pour appliquer les nouvelles dispositions relatives au passage à plus de 3 500 habitants. Cette année est une année charnière où les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas encore.

Madame LALANNE GUERIN demande s’il y a un article de loi sur le sujet.

Monsieur le Maire répond que la préfecture nous a répondu sur le sujet.

Madame HERIT indique que nous sommes passé à la M57.

Monsieur le Maire répond que cela est différent, car il s’agit de la nomenclature comptable.

Monsieur ZANDVLIET ajoute qu’elle a déjà été utilisée l’année dernière, et n’a pas de lien avec le passage à plus de 3 500 habitants. Et concerne l’ensemble des communes de France.

Madame HERIT demande s’il y aura un DOB en 2026.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Délibération D2025-02

Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget principal de la commune (M57)

Après une expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) par quelques collectivités, la loi de Finances pour 2024 a généralisé son déploiement. Ce document remplace les anciens comptes de Gestion et Comptes Administratifs et est établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable. Il reprend cependant les mêmes éléments et le même fonctionnement que ce qui était en place pour l’approbation des anciens documents.

Après avoir remis un exemplaire du Compte Financier Unique du Budget principal (M57), Monsieur le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2024, d'où il ressort, pour la section de fonctionnement, un excédent de 262 256,84 € et pour la section d'investissement un déficit de 116 359,54 €.

Monsieur ZANDVLIET, adjoint au Maire présente les chiffres principaux ainsi que des graphiques :

Madame LALANNE GUERIN indique qu’il manque le tableau des effectifs du personnel.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’il est présent dans l’annexe du Budget Principal page 64 et 65. Ils ne sont peut-être pas comme vous le voulez mais conforme à la règlementation.3

Madame ALLAIS remarque que dans les graphiques il est indiqué que le pourcentage du personnel est de 48% alors qu’il est réellement de 49% dans le CFU.

Monsieur ZANDVLIET indique que ce cela est dû à un arrondit. L’outil utilisé pour réaliser le graphique a généré automatiquement le pourcentage.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a toujours eu pour objectif de rester en dessous des 50%.

Madame LALANNE GUERIN demande à quoi correspondent les emprunts. Si le tableau comprend l’emprunt réalisé fin 2024.

Monsieur ZANDVLIET répond que cet emprunt n’est pas comptabilisé dans le CFU 2024 mais dans les Restes A Réaliser du BP 2025 car nous avons signé le contrat fin 2024 mais reçu les fonds début 2025. La somme indiquée dans le CFU correspond à ce que nous remboursons en capital sur les emprunts en cours.

Afin qu'il soit procédé au vote du Compte Financier Unique 2024, Monsieur le Maire se retire physiquement de la séance en quittant la salle.

Le Conseil élit à l’unanimité Monsieur Yves SERRE, doyen d’âge de l’assemblée, président de la séance qui demande alors aux membres présents de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants ;

Vu le Décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 ;4

Vu des décisions modificatives adoptées durant l'exercice 2024 ;

Après en avoir délibéré,

POUR 18

CONTRE 00

ABSTENTION 03 (S. HERIT, M. LALANNE GUERIN, F. PALLUAU DUBOULOZ)

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune (M57).

Délibération D2025-03

Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe de l’assainissement (M49)

Après avoir remis un exemplaire du Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe de l’assainissement (M49) Monsieur le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2024, d'où il ressort, pour la section d'exploitation, un excédent de 73 504,46 € et pour la section d'investissement un déficit de 225 739,31 €.

Monsieur ZANDVLIET, adjoint au Maire présente les chiffres principaux :

Madame ALLAIS demande si les travaux relatifs au Parc des Cèdres ont été réalisés car ils semblaient bien engagés.

Monsieur le Maire répond qu’ils ont été retardés du fait de la réalisation d’études relatives à la nécessité de chemiser certaines parties de ce réseau.

Madame ALLAIS demande si le Schéma Directeur des Eaux Usées peut leur être envoyé par mail.

Monsieur le Maire répond positivement.

Monsieur ZANDVLIET indique que la commune a 10 ans pour réaliser les travaux prévus dans le schéma des eaux usées. Vu que le budget est excédentaire, nous avons la possibilité de les réaliser plus vite, c’est pour cela qu’ils sont au budget de cette année.

Monsieur le Maire ajoute que la quasi-totalité des travaux devrait être réalisée d’ici la fin du mandat.5

Afin qu'il soit procédé au vote du Compte Financier Unique 2024, Monsieur le Maire se retire physiquement de la séance en quittant la salle.

Le Conseil élit à l’unanimité Monsieur Yves SERRE, doyen d’âge de l’assemblée, président de la séance qui demande alors aux membres présents de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants ;

Vu le Décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 ;

Vu des décisions modificatives adoptées durant l'exercice 2024 ;

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de l’assainissement (M49).

Délibération D2025-04

Objet : Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 au titre de l’exercice 2025 du Budget Principal (M57)

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024, décide de procéder à l’affectation du résultat 2024 de la section de fonctionnement comme suit :

● Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

1- Résultat de l’exercice : Excédent : 262 256,84 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur : (ligne 002 du CA) Excédent : 73 335,36 €

Déficit :

3- Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 335 592,20 € (A2) Déficit :

● Besoin réel de financement de la section Investissement :

1- Résultat de la section Investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 116 359,54 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : Déficit : 29 585,44

3- Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 145 944,98 €6

4- Dépenses d’investissement engagées non mandatées (RAR) : 216 379,63 €

5- Recettes d’investissement restant à réaliser (RAR) : 365 861,50 €

6- Solde des restes à réaliser (RAR) : + 149 481,87 €

(B) Besoin (-) réel de financement :

Excédent (+) réel de financement : 3 536,89 €

● Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1) 335 592,20 € En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 265 592,20 €

Sous-total (R 1068) : 265 592,20 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) : 70 000 €

Total (A1) : 70 000 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :

● Transcription budgétaire de l’affectation du résultat 2024 dans le BP 2025 :

Madame ALLAIS indique que l’excédent de fonctionnement affecté aux investissements est d’un montant de 265 595 €, il doit couvrir le déficit d’investissements de 145 944 €, le solde de 119 648 € va tout juste permettre de faire face au remboursement des emprunts mais guère plus. D’où votre emprunt de 250 000€ en décembre pour couvrir le solde des investissements 2024.

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

70 000 €

D001 : solde

d’exécution N-1

145 944,98 €

R001 : solde

d’exécution N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé

265 592,20 €7

Nous signalons chaque année la faiblesse chronique de la capacité d'autofinancement par rapport au besoin d'investissements. On voit clairement qu'à la fin de l'exercice 2024, il ne reste plus aucune épargne financière pour les investissements et cela depuis 2023, le déficit du budget investissement est passé de – 29 000 € à – 119 000 €.

Parmi les dépenses qui interrogent, les frais d'étude (dont les rapports ne sont jamais présentés au conseil). En particulier, les frais de la convention EPFNA de 62 000 €. On nous avait bien assuré au moment du vote de cette dernière en 2022 (D 2022-63) que cette convention ne coûterait rien à la commune. Lors du vote : « Madame Florence Allais souligne que le Conseil Municipal n’était pas informé de ce marché qui impacte lourdement les finances communales. » En réponse : « Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une erreur d’interprétation car le marché passé est porté par l’EPFNA et non par la commune. En effet, l’objectif est de faire porter le coût de ces études par un futur aménageur »

Malheureusement pour la commune, l’erreur d’interprétation n’a pas été commise par la bonne personne parce que finalement c’est la commune qui paye et que cette étude sera en doublon du montant nécessaire à la réalisation du PLU.

Cet exercice a vu l'aménagement de la "zone de fraîcheur", certes très agréable mais était-ce prioritaire quand on sait que le toit de l'école est bâché depuis 2022 et que la maison Guignard (place Dejean) est à l'abandon depuis une quinzaine d’années, sans parler de l'état de certaines routes, du réseau des eaux pluviales.

C’est pourquoi ils ne voteront pas l’affectation de ce résultat.

Monsieur le Maire répond qu’il y a des choses inexactes dans ce qui a été dit, mais que c’est le jeu. Concernant l’étude réalisée par l’EPFNA, celle-ci portait sur une ZAC sur l’ensemble de la commune. Elle pourra éventuellement être reprise lors de l’élaboration du futur PLU. Ce ne sera pas un doublon, car l’étude de l’EPFNA pourra servir. Le fait de la payer ou non était lié au fait de mettre ou non en réalisation la ZAC. Comme cela n’a pas été choisi et que la commune n’a pas agi, nous avons dû payer l’étude.

Monsieur MAYOR pense que l’inexactitude vient du fait que ça ne devait rien couter à la commune alors que ce n’est pas le cas. Soit c’est de l’incompétence, soit c’est de la mauvaise foi.

Monsieur le Maire répond que ce n’est ni l’un ni l’autre. Au moment où le vote a eu lieu, on ne savait pas ce qui allait se passer.

Madame HERIT demande ce qu’il en est par rapport au toit de l’école.

Monsieur le Maire répond que nous n’avons pas pu le faire avant, car ces travaux doivent obligatoirement être réalisés sur la période des vacances estivales mais le marché a été une première fois infructueux, personne n’a répondu à la consultation pour le faire, et ensuite il y a eu la problématique de l’amiante. Cela nous a amené à la période actuelle, et une réalisation des travaux cet été. On ne pouvait pas faire plus vite. Il reconnait que c’est très long, voir trop long, mais nous avons subi les choses. Ceux qui vont suivre découvriront que les choses ne se font pas d’un claquement de doigt.

Madame LALANNE GUERIN pense que c’est pour cette raison qu’il faut réfléchir aux projets en amont.

Monsieur le Maire est d’accord, c’est pour cela que nous faisons appel à des bureaux d’étude pour nous apporter une expertise que nous n’avons pas. Aujourd’hui, les communes font face à des problèmes de recette, les capacités d’investissement des communes baissent de façon générale. Notre excédent de ce fait n’est plus aussi important qu’auparavant.

Madame ALLAIS pense que le budget n’était pas sincère.

Monsieur le Maire indique qu’au contraire on minimise les recettes mais elles ne sont plus à la hauteur de ce qu’elles étaient.

Monsieur MAYOR indique que la taxe d’aménagement n’avait pas été minimisée l’année dernière. Ils l’avaient fait remarquer.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une question de sincérité car on ne maitrise pas le nombre de projets réalisés sur la commune. Ce n’est pas évident d’être totalement exact.8

Monsieur MAYOR pense que s’il y avait eu une différence de 5 ou 10% cela aurait été un aléa, mais là on parle de la moitié, ce n’était pas sincère.

Monsieur le Maire répond que c’est également suite à l’obligation de déclaration des biens immobiliers que les choses ont baissé. Ce n’est pas seulement la taxe d’aménagement, il s’agit d’un ensemble de facteurs.

Madame ALLAIS pense que ce qui avait sauvé la commune en 2023 était l’augmentation des bases de 7,1% ce qui n’a pas été le cas en 2024 car elles n’ont augmenté que de 3,5%.

Monsieur le Maire indique qu’on ne compte pas là-dessus, même si cela nous sert. Il rappelle que 70% de l’investissement en France est réalisé par les communes, et nous continuerons d’investir. Moins et moins vite, mais toujours. D’autant que nous ne sommes pas très endettés.

Madame LALANNE GUERIN demande dans quoi.

Monsieur ZANDVLIET répond que ce sera le choix de la prochaine équipe.

Madame LALANNE GUERIN pense que ce sera forcément dans des toits, dans du bâti.

Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas forcément le cas.

Monsieur GARCIA répond que le cimetière, ce n’est pas vraiment un toit.

Monsieur VICIER ajoute que la rénovation du centre bourg non plus.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

POUR 16

CONTRE 6 (F. ALLAIS, S. HERIT, M. LALANNE GUERIN, S. MAYOR, G. NERAUDAU, F. PALLUAU DUBOULOZ)

ABSTENTION 00

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2024 sur le budget principal (M57) exercice 2025.

Délibération D2025-05

Objet : Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 au titre de l’exercice 2025 du Budget annexe de l’assainissement (M49)

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

● Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

1- Résultat de l’exercice : Excédent : 73 504,46 € Déficit :

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur : (ligne 002 du CA) Excédent : 219 673,16 € Déficit :

3- Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 293 177,62 € (A2) Déficit :

● Besoin réel de financement de la section Investissement :

1- Résultat de la section Investissement de l’exercice : Excédent :9

Déficit : 225 739,31 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : 1 320 952,69 € Déficit :

3- Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : 1 095 213,38 € ou à reporter au D001 Déficit :

4- Dépenses d’investissement engagées non mandatées (RAR) : 155 877,96 €

5- Recettes d’investissement restant à réaliser (RAR) : 0,00 €

6- Solde des restes à réaliser (RAR) : 155 877,96 €

(B) Besoin (-) réel de financement : 0,00 €

Excédent (+) réel de financement : 939 335,42 €

● Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

Sous-total (R 1068) : 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) : 293 177,62 €

Total (A1) : 293 177,62 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :

● Transcription budgétaire de l’affectation du résultat 2024 dans le BP 2025 :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

293 177,62 €

D001 : solde

d’exécution N-1

0,00 €

R001 : solde

d’exécution N-1

1 095 213,38 €

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé10

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2024 sur le budget annexe de l’Assainissement (M49) exercice 2025.

Délibération D2025-06

Objet : Vote des subventions 2025 – Budget principal de la commune (M57)

Monsieur Jean ZANDVLIET, Adjoint au Maire, présente la liste des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (écoles privées sous-contrat…) pour l’année 2025 arrêtée par la Commission des finances pour un total de 79 0444,19 €.

Il est à préciser que la participation à l’OGEC de l’école privée Marie Rivier est intégrée au vote des subventions pour un montant total de 33 644,19 € (soit 51 élèves x 659,69 €).

En plus, le CCAS reçoit quant à lui une subvention d’équilibre de 11 500,00 €.

Soit un total général de 90 544,19 €.

Le tableau est joint en annexe de la présente délibération.

Monsieur ZANDVLIET ajoute que la volonté de la commune a été de maintenir le niveau des subventions sur les associations. C’est important car un des leviers des communes pour limiter les dépenses peut être les subventions aux associations ou la culture, mais la commune maintien sa confiance aux associations et son souhait de les accompagner.

Madame LALANNE GUERIN demande ce qu’est l’association football club rive droite.

Madame BARBE répond qu’il s’agit du football club des Coteaux qui ont fusionné avec Artigues.

Madame HERIT demande pourquoi il y a une ligne à 0€ pour Marie RIVIER et le collège Georges RAYET.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’il s’agit de la ligne qui concernait les sorties scolaires. Cependant nous intervenons pour la partie de scolarisation des enfants. En 2024 pour Marie RIVIER nous étions à une participation de 34 963,57 € et cette année nous participons à hauteur de 33 644,19 € car il y a un enfant de moins.

Il précise que la participation au budget du CCAS a également augmentée en passant de 7 100€ à 11 500€ car l’excédent a été consommé, mais le choix a été fait de maintenir son niveau de service aux personnes qui en ont besoin.

Madame HERIT demande pourquoi la subvention du Collège Georges RAYET n’a pas été maintenue alors qu’il est public.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’ils n’ont pas déposé de demande. Il précise que des rappels sont également envoyés pour leur demander de déposer le dossier. Ils n’ont jamais répondu ni déposé de dossier.11

Il rappelle que les élus éventuellement membres des bureaux d’associations subventionnées par la commune sont invités à ne pas prendre part aux votes.

Dans ce cadre, Madame Dominique BARBE et Monsieur BIVALSKI, ne prennent pas part au vote, dans la mesure où ils sont membres du bureau d’une association.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande ce qu’est l’école du chat libre.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’il s’agit d’une association qui intervient pour stériliser les chats.

Madame ROCA précise qu’ils sont intervenus à Marron.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions reçues au titre de l’exercice 2025,

Considérant la liste établie par la Commission des finances jointe en annexe,

Après en avoir délibéré,

POUR 20

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le tableau des subventions aux associations pour l’exercice 2025 ;

DIT que le tableau des subventions votées sera annexé au budget primitif 2025 de la commune ;

IMPUTE la dépense aux articles 6574 et 657363.

Délibération D2025-07

Objet : Adoption du Budget Primitif (BP) 2025 du budget général communal (M57)

Monsieur Jean ZANDVLIET, Adjoint au Maire, présente et détaille les grands équilibres budgétaires envisagés pour l’exercice 2025 conformément au travail de la commission des finances.

Après avoir remis un exemplaire du Budget Primitif 2025 à chaque Conseiller municipal, Monsieur l’adjoint au Maire présente les grandes lignes budgétaires pour l’année 2025.

Le Budget Primitif 2025 s’équilibre en recettes et dépenses à 4 180 145,41 € : - à 2 954 303,00 € en section de fonctionnement ;

- à 1 225 842,41 € en section d’investissement.12

Madame HERIT demande si c’est une projection.

Monsieur ZANDVLIET répond positivement.

Madame HERIT demande concernant le cimetière pourquoi on est à 7% des dépenses alors qu’elle a vu que cela allait couter 1 million d’euros.

Monsieur le Maire répond que cette somme était un projet pour l’aménagement de toute la zone, mais ce n’est pas la solution choisit qui sera faite par tranche. Les travaux démarreront réellement en 2026.

Madame HERIT indique qu’il y a urgence.

Halle

Photovoltaique

22%

Emprunts

9%

Couverture école

maternelle

13% Autres travaux

bâtiments

5%

Travaux de voirie

et

d'éléctrification

20%

Achat matériel

(adm et

technique)

5%

Travaux

cimetière

7%

Autres

investissements

7%

Reprise du résultat

12%

INVESTISSEMENT DÉPENSES ANALYTIQUE13

Monsieur le Maire précise qu’on a réalisé une série de reprise de concessions et qu’il reste des cave- urne. Nous avons peu de latitude mais cela nous permettra de fonctionner. Nous lançons la procédure au plus vite. Il y aura une enquête publique et nous allons lancer la consultation pour la maitrise d’œuvre.

Madame HERIT demande combien de temps va durer l’enquête publique.

Monsieur le Maire répond qu’elle dure généralement un mois. Mais il y a aussi la procédure des marchés et la consultation des entreprises. La première tranche devrait être finalisée en 2026 et la deuxième tranche en 2027.

Madame HERIT remarque que la Halle Photovoltaïque représente un quart du budget.

Madame LALANNE GUERIN demande pourquoi le reste à charge est aussi important.

Monsieur ZANDVLIET répond que c’est ce qui est prévu pour la réalisation des travaux portés par la commune. Le budget du SDEEG n’apparait pas dans le budget de la commune.

Madame ALLAIS trouve ce budget optimiste car il y a également 20 000€ d’éclairage.

Monsieur le Maire indique que ces travaux d’éclairage ne seront sans doute pas réalisés cette année. Le montant des travaux est du au fait que nous ne voulons pas réaliser une ombrière. On rajoute dans tous les projets la partie étude, c’est la même chose pour le cimetière.

Madame ALLAIS indique que les 22% indiqués correspondant aux 273 000€ indiqués, mais qu’une partie des marchés pourrait rester en 2026. On ne peut pas s’arrêter à ce montant.

Monsieur le Maire répond qu’il restera peu de choses car c’est la partie VRD qui est la plus lourde et celle-ci devrait démarrer en septembre. Il restera la partie couverture car nous souhaitons un bâtiment étanche ainsi que l’éclairage.

Monsieur ZANDVLIET précise que nous sommes obligés d’engager la somme globale des marchés passés.

Madame HERIT indique que les Farguais ont le droit de connaitre le coût global des travaux.

Monsieur le Maire répond que le marché global est de 273 000€ et sera réparti sur 2 ans.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande pourquoi les travaux n’ont pas commencé.

Monsieur le Maire indique que nous avons reculé le démarrage des travaux pour qu’ils puissent être réalisés sur les deux exercices budgétaires.

Madame HERIT demande s’il y a une commission pour le projet du cimetière.

Monsieur GARCIA répond qu’il fera une commission cadre de vie sur le projet.

Monsieur le Maire indique que la délibération de démarrage du projet sera discutée tout à l’heure, cela sera une délibération de principe, et ensuite il pourra y avoir un travail en commission sur le projet et les aménagements possibles.

Madame HERIT regrette d’avoir découvert le projet avec la convocation.

Madame ROCA indique qu’elle peut appeler Monsieur le Maire si elle veut des précisions sur les projets.14

Monsieur le Maire indique qu’on a déjà parlé du cimetière, et il confirme qu’il est toujours présent et disponible pour répondre aux questions. Il regrette que les questions ne soient toujours posées qu’en Conseil Municipal.

Madame LALANNE GUERIN répond qu’il faut parfois insister pour pouvoir consulter certains documents.

Monsieur le Maire répond que quand c’est confidentiel, c’est logique.

Madame ALLAIS demande à quoi correspond la ligne en recettes d’investissement « dépôt de garantie MC groupe » pour 4 050€

Madame EPAILLARD indique qu’il s’agit du dépôt de garantie pour l’ancien local de la poste par Caza immobilier.

Madame ALLAIS indique qu’elle a les mêmes craintes pour le budget 2025 que pour le budget 2024. La même interrogation se présente au sujet de la “halle” dont personne ne voit l'intérêt (parking couvert, pas de concertation, ni d’informations en amont du projet, normalement peu couteux dans les autres communes car pris en charge par l’opérateur, pas de retombées financières pour la commune, projet pour lequel il n’y a pas d'urgence et qui devrait coûter autour de 400 000€.) Il faut savoir que le projet a été présenté au conseil municipal avec une prévision de subvention de 150 000€ qui n’a finalement pas été accordée, le projet n’étant pas reconnu comme ayant un intérêt écologique pour la partie des travaux pris en charge par la commune. Rappelons que les 68 000 € investis il y a 3 ans pour le sol du parking actuel, vont être jetés à la poubelle.

Le budget 2025 est le prolongement des mauvais plis et du gâchis des années précédentes. Nous ne pouvons pas le cautionner. Nous arrivons malheureusement à l’effet ciseau pour lequel nous vous alertons depuis plusieurs années, vous avez dépensé l’épargne communale, la commune n’a plus les moyens d’épargner et doit avoir recours à l’emprunt pour le moindre investissement.

Monsieur le Maire répond que c’est bien ce qu’il a expliqué par rapport au contexte national.

Madame ALLAIS pense que ce n’est pas seulement du au contexte national, mais aux choix qui ont été faits.

Monsieur le Maire indique que ce week-end au congrès national des Maires de Gironde, c’est exactement ce qui est remonté dans les discours, notamment du préfet, ce ne sont pas des choix qui nous appartiennent.

Madame ALLAIS pense que le festival des Forges, c’est un choix qui leur a appartenu.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la peine de revenir sur 10 ou 15 ans.

Madame ALLAIS indique qu’elle ne veut pas revenir en détail sur le budget d’investissement mais il y a des choses qui choquent.

Monsieur le Maire regrette que des personnes de l’opposition aient été contre l’intérêt général avec le collège.

Madame ROCA indique qu’ils étaient également contre la salle du Carré des Forges.

Madame ALLAIS indique que le Carré des Forges a été présenté avec un budget de 1 175 000 € et qu’il a fini à 2,7 millions. Aujourd’hui, il coute une fortune à chauffer l’hiver. Il y avait d’autres moyens de chauffage plus économiques et écologiques.

Monsieur le Maire répond qu’ils sont les seuls à critiquer le sujet. L’équipement est très apprécié aujourd’hui.15

Madame ELMI BARREH indique qu’on a le droit de faire nos choix, il y a des personnes pour et des personnes contre.

Monsieur MAYOR pense que vu le contexte actuel, il y a plus de dépense et moins de recette, ce n’est pas logique de mettre 25% du budget dans une ombrière.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une caricature. Il y a des projets importants à faire.

Monsieur GARCIA demande ce qu’il fallait faire.

Monsieur MAYOR répond qu’il fallait garder de l’argent pour entretenir la commune mais pas faire un festival. Il indique que chaque année le groupe ET SI FARGUES attire l'attention du conseil municipal sur le fait que les prévisions de recettes sont exagérées et non sincères, et prend pour exemple la taxe d'aménagement 120 000 euro au budget pour 72 000 euro réalisé et le festival dont les pertes avaient été chiffrées à 160 000 euro par l'opposition 6 mois avant.

Monsieur le Maire indique qu’il se projette pour l’avenir, il faut arrêter de vivre dans le passé.

Madame ALLAIS indique qu’en juin, elle avait demandé un bilan financier qui n’a pas été présenté. Et en décembre un emprunt a été réalisé pour 250 000€ car les recettes d’investissement n’étaient pas suffisantes pour couvrir les dépenses programmées. Aujourd’hui en regardant le budget, on sait pertinemment que vous ne couvrirez pas les dépenses, sauf à refaire un emprunt. Elle pense qu’en cette année préélectorale, il faudrait laisser aux équipes qui vont vous succéder le choix de faire ou non la Halle. De faire une pause pour ne pas creuser le déficit d’investissement.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit plus de savoir si la halle va se faire ou non puisque les contrats ont été signés et la mairie est engagée.

Madame ALLAIS pense qu’il aurait fallu être raisonnable.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’il avait été question que des arbitrages seraient réalisés en juin 2024 mais ils n’ont pas eu accès à ce dossier.

Monsieur le Maire répond que des arbitrages ont été réalisés. Certains investissements prévus ont été revus à la baisse, comme le parc Dejean ou le Pumptrack. On a choisi ce qui allait servir le plus aux Farguais, comme la Halle qui va servir.

Madame ALLAIS pense qu’il y aura moins de place pour stationner.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas, et le stationnement est gratuit.

Monsieur GARCIA confirme que le nombre de places sera identique.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’on parle d’une Halle, mais c’est une société spécialisée dans les ombrières qui la réalise. Il faut chercher l’erreur.

Monsieur GARCIA indique qu’il y a une ombrière à TRESSES, et qu’ils verront la différence entre les deux.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y en a une à Artigues, et que ceux qui vont dessous remarquent qu’il pleut dessous. Dans notre Halle, il ne pleuvra pas, on récupèrera les eaux de pluie et il y aura des charges pour les voitures électriques. Le marché pourra en plus prendre de l’essor.16

Madame ELMI BARREH indique que ça ne sert à rien de polémiquer, nous ne sommes pas d’accord sur le sujet, mais le choix a été fait.

Monsieur ZANDVLIET indique qu’il comprend les avis de chacun, mais si la Halle représente 25% du budget il reste 75% à côté. Nous allons refaire la toiture de l’école pour les enfants, il y a des travaux de voirie prévus, l’achat de matériel pour les services techniques qui servira à l’entretien de la commune. On travaille pour la commune et le bien être des Farguais.

Madame ALLAIS pense qu’il y aura un nouvel emprunt si on réalise tous les projets.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’une partie sera sans doute reportée sur 2026.

Madame ALLAIS indique que cela grèvera les futurs investissements.

Monsieur ZANDVLIET indique que quand on travaille dans une collectivité, les projets sont longs et on est obligé d’étaler certains projets sur plusieurs années.

Madame BARBE pense qu’on peut ne pas être d’accord sur tous les postes, mais le budget doit aussi avancer, on ne peut pas bloquer la commune.

Monsieur ZANDVLIET ajoute qu’ils ont fait le choix de continuer à soutenir les associations, de maintenir le budget de la culture, de ne pas augmenter les impôts ni l’année dernière ni cette année. Dans certaines communes, les impôts fonciers ont fortement augmenté, voir doublé, ce qui est violent. Effectivement sur la partie investissement on grève ce budget mais on essaie de maîtriser les recettes au niveau impôt, et les dépenses de fonctionnement. Chacun a sa vision des choses, et ils feraient sans doute différemment mais on essaie de réfléchir sur plusieurs aspects.

Madame ALLAIS pense qu’avant d’augmenter les impôts, il faut regarder les ratios par rapport aux autres communes, on voit qu’on a une capacité d’autofinancement qui est très faible alors que la commune a des revenus par habitant (pour l'investissement) qui sont plutôt élevés. C’est que l’on a un problème de gestion.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’on y travaille au quotidien pour maîtriser les dépenses. Mais les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 20 à 30% en l’espace de quelques années, sans que cela soit suivis au niveau des recettes.

Madame ALLAIS ajoute que l’augmentation rapide de la population engendre également des surcoûts de charge. Ce sont des choix politiques.

Monsieur le Maire indique qu’il faut encore qu’il y ait une augmentation de la population, car aujourd’hui le niveau de construction a baissé depuis plusieurs années.

Madame ALLAIS indique que le PLU prévoyait le passage à 3 500 habitants en 2 030, ce qui aurait laissé le temps d’investir pour accueillir la population.

Monsieur le Maire répond qu’on ne choisit pas d’avoir des divisions foncières. Elles continueront à se faire et l’augmentation de la population continuera puisque c’est mécanique. En plus avec la loi SRU cela sera encore plus important.

Madame ALLAIS indique qu’on peut respecter les OAP, et quand on construit 92 logements à la place de 45 c’est normal de dépasser les objectifs.

Monsieur le Maire pense qu’on est en plein dans le sujet de l’accueil de logements. Demain ce discours ne tiendra plus la route car on sera obligé de construire pour la loi SRU.

Le Conseil Municipal,17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances ;

Considérant le vote de la section de fonctionnement et de la section d’investissement ;

Après en avoir délibéré,

POUR 16

CONTRE 05 (F. ALLAIS, S. HERIT, M. LALANNE GUERIN, S. MAYOR, G. NERAUDAU)

ABSTENTION 01 (F. PALLUAU DUBOULOZ)

APPROUVE le Budget Primitif 2025 de la commune (M57) qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

➢ à 2 954 303,00 en section de fonctionnement ;

➢ à 1 225 842,41 € en section d’investissement.

➢ à 4 180 145,41 au global (budget primitif 2025)

AUTORISE Mr le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Délibération D2025-08

Objet : Adoption du Budget Primitif (BP) 2025 du budget annexe de l’assainissement (M49)

Monsieur Jean ZANDVLIET, Adjoint au Maire, présente et détaille les grands équilibres budgétaires envisagés pour l’exercice 2025 conformément au travail de la commission des finances.

Après avoir remis un exemplaire du Budget Primitif 2025 du Budget Annexe de l’assainissement (M49) à chaque Conseiller municipal, Monsieur l’adjoint au Maire présente les grandes lignes budgétaires pour l’année 2025.

Il détaille la section d'exploitation et la section d'investissement qui s'équilibrent en recettes et en dépenses :

- à la somme de 480 177,62 € en section d'exploitation (fonctionnement)

- à la somme de 1 436 213 € en section d'investissement

- à 1 916 391,00 € au global (budget primitif 2025)18

Il précise que les investissements sont liés aux travaux du Schéma directeur des eaux usées que nous pourrons réaliser au vu de l’excédent important sur ce budget.

Madame LALANNE GUERIN demande ce que sont les dotations aux dépréciations des actifs circulants.

Monsieur ZANDVLIET répond qu’il s’agit d’opération d’ordre. Elles s’équilibrent en dépense et en recette.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances ;

Considérant le vote de la section d'exploitation (fonctionnement) et de la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Budget Assainissement 2025 qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

- à 480 177,62 € en section d'exploitation (fonctionnement)

- à 1 436 213 € en section d'investissement

- à 1 916 391,00 € au global (budget primitif 2025)

Délibération D2025-09

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025 : TF (taxe foncière), TFNB (taxe foncière non bâtie) et TH (Taxe d’Habitation)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2024 le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

TFPB : 40,53 %19

TFPNB : 66,06 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et conserver le taux TH voté en 2017 soit 12.3%.

Impôts TAUX

2024

PRODUIT

Attendu (2025)

Foncier Bâti (TFPB) 40,53 % 1 578 093 €

Foncier non Bâti (TFPNB) 66,06 % 19 080 €

Taxe d’habitation (TH) 12,3% 33 149 €

S/Total 1 630 505 €

Compensations 140 194 €

TOTAL 1 770 699 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'état fiscal n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE les taux d’imposition 2025 tels que présentés par Monsieur le Maire.

DIT que l’état fiscal n°1259 sera transmis à Monsieur le Préfet.

Délibération D2025-10

Objet : Délibération portant sur la révision des compensations financières de 2025 versées à l’UFCV dans le cadre de la convention mandatement du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire et avenant concernant le renforcement de la pause méridienne.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 07 octobre 2024 en faveur du renouvellement de la convention de mandatement avec l’UFCV pour la gestion du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire. Ce renouvellement court jusqu’au 31 juillet 2026.20

L’article 3 de la convention de mandatement prévoit d’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire.

Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

Le bilan dressé en fin d’année civile 2024 fait apparaître un besoin d’augmentation de la compensation lié notamment à la modification de la convention collective de l’animation induisant une augmentation du personnel.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal, représentant d’autorité organisatrice de bien vouloir valider le montant de la compensation prévisionnelle 2025 à 170 851€.

Par ailleurs, une proposition de renforcement de l’équipe durant la pause méridienne pourrait être testée avant d’être ou non pérennisé. Pour cela, l’association propose un avenant à la convention permettant de détacher un animateur supplémentaire de manière temporaire durant la pause méridienne. Un test du 10 mars au 18 avril 2025 est proposé, qui pourra être renouvelé jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le coût de cette prestation est de 20€/heure effectuée soit 960€ pour la première période. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Monsieur VICIER explique que la hausse est due à l’augmentation du point des agents, et sur la partie entretien des bâtiments.

Il informe que la neuvième classe de l’élémentaire était juste en effectif, elle va donc refermer. Concernant la réouverture de la 5ème classe de l’école maternelle, les effectifs ne devraient pas la justifier. Elle n’est pas pour le moment dans la liste des ouvertures.

Madame BARBE demande ce que disent les parents.

Monsieur VICIER répond qu’ils ne peuvent rien dire puisqu’elle n’est pas justifiée aujourd’hui.

Madame ALLAIS demande si on connait la proportion du montant des transports.

Monsieur le Maire répond que cela correspond à environ 20 000€ sur l’année.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,

Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération D 2024-37 portant renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV)

Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,

Après en avoir délibéré,21

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2025 à 170 851 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire.

DIT que la présente compensation prévisionnelle de l’année 2025 justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pour la mise à disposition d’une personne pour l’accompagnement des activités sur la pause méridienne, et les autres avenants qui seraient nécessaires au fonctionnement du service.

Délibération D2025-11

Objet : Autorisation annuelle (2025) de procéder au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents à l’occasion de remplacements ou pour faire face à des besoins liés à un accroissement occasionnel ou saisonnier d’activité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007, pour répondre aux nécessités des services, la collectivité doit parfois recruter très rapidement des agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles (article 3/1er alinéa), ou pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier (article 3/2ème alinéa).

Pour 2025, comme pour les exercices précédents, Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’avoir recours à un emploi saisonnier aux services techniques municipaux. Cette pratique nécessite désormais l’ouverture de l’emploi et ses caractéristiques en conseil municipal.

Un emploi saisonnier est donc proposé à l’ouverture pour la période pouvant aller du 1er avril au 31 octobre 2025 inclus à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de maintenance et d’entretien des espaces verts et d’entretien polyvalent.

Une délégation permanente (du 1er janvier au 31 décembre 2025) est également sollicitée au conseil municipal pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement en l’absence d’agents titulaires lorsque la situation l’exige.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3/1er et 3/2ème alinéa,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles,

Considérant qu’en prévision de l’exercice 2025, il est nécessaire de pouvoir renforcer le service technique et notamment aux espaces verts pour la période pouvant aller du 1er avril au 31 octobre 2025 inclus ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 précitée ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,22

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, en 2025, des agents non titulaires en vertu de l’article 3-1 de la loi n°84-53 pour faire face à des besoins temporaires de remplacement ; - AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement occasionnel ou saisonnier d’activité pour une période en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 précitée ;

- CREE à ce titre, un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de maintenance polyvalent pour une durée de sept mois maximums du 1er avril au 31 octobre 2025 consécutif à un besoin saisonnier ; - CHARGE Monsieur le Maire de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de la rémunération du candidat selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.

Délibération D2025-12

Objet : Prolongation de la DSP assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-6, Vu le code de la commande publique, notamment son article R.3135-8,

Considérant la nécessité de prolonger le contrat de délégation de service public du service d’assainissement collectif confié à la société Suez Eau France pour une durée initiale de neuf ans, expirant le 30 avril 2025, jusqu’au 31 août 2025, soit une prolongation de quatre mois, afin de permettre la réalisation des opérations de fin contrat dans les meilleures conditions et de garantir la continuité du service public ;

Considérant que l’augmentation du montant de la concession induite par cette prolongation est estimée à 92 206 euros HT soit 4,4% du contrat initial, ces montants étant inférieurs aux seuils respectifs de 5 382 000 euros HT et 10% du montant du contrat de concession initial prévus par l’article R. 3135-8 du code de la commande publique, et en-deçà desquels le contrat peut être librement modifié, sans qu’aucune autre condition ne doive être vérifiée ;

Considérant que le projet d’avenant actant cette prolongation ne porte aucune autre modification du contrat ;

Madame ALLAIS demande pourquoi l’appel d’offre est seulement maintenant alors qu’on connaissait la date d’échéance de la DSP.

Monsieur le Maire répond qu’une analyse de fin de contrat a été réalisée. Les services d’assainissement du département nous ont également demandé de mettre en place des systèmes d’autosurveillance. On préfère repousser un peu et être totalement dans les clous.

Madame ALLAIS demande s’il y aura un retour sur les tests d’évacuation ou de fumée qui ont été réalisés.

Monsieur le Maire répond qu’il y a deux types de test, le test de son logement quand on déménage, ce qui n’était pas ce qui a été réalisé. Cependant SUEZ devait réaliser des tests de conformité avant la fin du contrat, ce qui a été fait. Plutôt que de demander une compensation, on a décidé de réaliser les tests,23

ce qui a été fait par la société Aqualis. Sur Joli bois, 5 administrés étaient hors clou et ont reçu un courrier.

Madame ALLAIS demande si ceux qui sont conforme recevront un courrier.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de retour si les installations sont conformes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE :

Article 1er – Le projet d’avenant prolongeant la durée du contrat de délégation de service public du service d’assainissement collectif jusqu’au 31 août 2025 est approuvé.

Article 2 – Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération D2025-13

Objet : Projet d’extension du cimetière

Monsieur le Maire indique que l’article L2223-1 du CGCT prévoit que « La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. » ;

A ce jour, il ne reste plus que quelques emplacements libres dans le cimetière communal, aussi il convient de prévoir un agrandissement du cimetière par la création d’emplacements en nombre suffisent. Pour rappel, l’article L2223-2 du CGCT précise que les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de défunts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Pour cela, la commune possède une parcelle de terrain contigüe au cimetière actuel dont la surface est suffisante, mais dont une partie est située à moins de 35m d’une habitation.

Nous sommes ainsi dans le cadre de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi GRENELLE II qui soumet la création et l’extension des cimetières situés dans les communes urbaines, à l’intérieur du périmètre d’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations (ces 3 conditions sont cumulatives) à la réalisation préalable de l’enquête publique du code de l’environnement et à une autorisation préfectorale.

La procédure est alors la suivante :24

1) Délibération du Conseil Municipal décidant de l’extension du cimetière 2) Enquête publique prévue au chapitre III du livre 1er du code de l’environnement (article L123- 1 et suivant du code de l’environnement)

3) Avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST),

4) Arrêté du Préfet, étant précisé que le silence opposé pendant plus de 6 mois par le préfet à une demande vaut rejet tacite de cette demande

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, une analyse hydrographique et géologique est conseillée afin de connaître la nature et la composition des terrains, ainsi que pour prévenir toute pollution des eaux souterraines qui résulteraient de l’installation du cimetière. Le Conseil municipal est compétent pour faire appel à un expert.

Il est à noter que les éventuels préjudices qui seraient subis par les voisins, en raison de la création ou de l’agrandissement du cimetière, peuvent donner lieu à indemnisation s’ils présentent un caractère anormal et spécial pour ces voisins.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet d’extension du cimetière, et de l’autoriser à lancer la procédure et réaliser les études et les travaux nécessaires au projet.

Madame LALANNE GUERIN indique que certains caveaux sont inondés. Elle demande ce que dit l’analyse géologique.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de contre-indication au projet. La délibération permet de démarrer le projet avant l’enquête publique et l’autorisation préfectorale.

Madame HERIT demande si on a étudié l’option de délocalisation du cimetière comme cela a été fait à CARIGNAN.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’intérêt car il y a un terrain juste à côté, noté au PLU comme emplacement réservé pour le cimetière.

Monsieur VIDEAU explique que les problèmes d’inondation devaient concerner les anciens caveaux car les nouveaux sont des blocs étanches.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le projet d’extension du cimetière.

AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet sur le projet d’extension du cimetière communal aux fins de son approbation après enquête publique et avis du Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à demander la nomination d’un commissaire enquêteur.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet dont l’étude hydrogéologique et géologique si besoin.25

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer les pièces nécessaires au dossier d’enquête publique et à lancer la procédure.

AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes les subventions possibles pour la réalisation du projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette extension.

Délibération D2025-14

Objet : Annulation d’un titre de recette

Monsieur le Maire indique que suite au transfert du permis de construire PC 033.165.21.X001 à la SCI du Clos des forges, le titre de recette d’un montant de 38 000€ au titre de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) qui avait été émis à l’attention de Monsieur PEYRON doit être annulé, puisqu’il n’est plus titulaire du permis. Il sera ré émis à l’attention de la SCI du Clos des Forges.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à annuler ce titre.

Il précise que le système de perception de la taxe a évolué. Avant elle était perçue au début du projet et maintenant au moment de l’achèvement des travaux.

Concernant les travaux, ils viennent de commencer à l’intérieur des 4 petits studios. Les travaux seront réalisés par phase.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’annulation du titre 2022-14 d’un montant de 38 000€ d’une dette sur année antérieure.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au budget d’assainissement.

Délibération D2025-15

Objet : Délibération portant imputation des dépenses à l’article 623 « publicité, publications, relations publiques »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D167-19, qui dispose qu’avant de procéder au paiement d’une dépense, les comptables publics des collectivités territoriales ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante.

Considérant que le décret n°2022-505 du 23 mars 2022, portant établissement de la liste des pièces justificatives, ne prévoit pas de dispositions particulières pour les dépenses à imputer au compte 623.

Considérant que, concernant les dépenses imputées sur le compte 623 « publicité, publications, relations publiques », la réglementation est imprécise et que le comptable, ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l’engagement de certaines catégories de dépenses au titre de ce compte.

Considérant le principe que la comptabilité se suit également par nature et non par destination,26

La liste des dépenses imputées au 623 est la suivante :

- L’ensemble des biens, services, frais, objets et denrées divers ayant trait aux spectacles, concerts, inaugurations, fêtes, spectacles, expositions et manifestations diverses, - L’ensemble des frais liés à la participation aux vœux,

- L’ensemble des frais liés au congrès des Maires de France

- L’ensemble des frais liés aux diverses cérémonies à caractère officiel,

- L’ensemble des frais liés aux repas du personnel, et aux Ballotins de Noël, chèques cad’hoc, café

- L’ensemble des frais liés aux repas et remerciement des bénévoles,

- Fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes

- L’ensemble des frais liés aux réunions et cérémonies

- L’ensemble des frais liés aux prestations d’animation/sonorisation des manifestations - L’ensemble des frais liés à la participation Sécurité lors des manifestations des associations (SIAPP carnaval, st Patrick etc…)

- L’ensemble des frais liés aux prestations de traiteurs dans le cadre des fêtes, des cérémonies, des réunions municipales, des inaugurations, des spectacles, des concerts et manifestations - L’ensemble des frais liés à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestation,

- L’ensemble des frais d'annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, - L’ensemble des frais d'impression du bulletin municipal et autres impressions, les cartons d'invitation, les cartes de vœux, les affiches pour les spectacles, banderoles…, - Les catalogues et imprimés,

- Les abonnements aux magazines ou aux publications

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

- DECIDE d'affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte C/623 « Publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits prévus au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Informations Diverses

Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal

N°DEC-2025-01 du 2 janvier 2025

Objet : Attribution du marché de création d’une Halle photovoltaïque – LOT 1 Fondations

Titulaire : Entreprise CAZES FONDATIONS SPECIALES ayant son siège social à LE LEVAT – 46 170 ST PAUL FLAUGNAC.

- Total du marché notifié :

o Montant € HT : 28 733,00 € HT

o Montant TVA € : 5 746,60 €

o Montant € TTC : 34 479,60 € TTC

N°DEC-2025-02 du 2 janvier 2025

Objet : Attribution du marché de création d’une Halle photovoltaïque – LOT 2 VRD27

Titulaire : l’entreprise ATLANTIQUE ROUTE ayant son siège social à ZI LA MOULINE – 16 rue des frères lumières – 33 560 CARBON BLANC

- Total du marché notifié :

o Montant € HT : 138 631,70 € HT

o Montant TVA € : 27 726,34 €

o Montant € TTC : 166 358,04 € TTC

N°DEC-2025-03 du 2 janvier 2025

Objet : Attribution du marché de création d’une Halle photovoltaïque – LOT 3 - COUVERTURE

Titulaire : l’entreprise TROISEL son siège social à ZONE INDUSTRIELLE – CS 20026 – 32 502 FLEURANCE CEDEX

- Total du marché notifié :

o Montant € HT : 59 798,95 € HT

o Montant TVA € : 11 959,79 €

o Montant € TTC : 71 758,74 € TTC

N°DEC2025-04 du 14 janvier 2025

Objet : Demande d’une subvention au titre de la DETR 2025 pour la création d’une Halle photovoltaïque place DEJEAN

Demande auprès des services de l’Etat au titre de la DETR une subvention pour la création d’une Halle photovoltaïque de 25% soit un montant de 56 790,91€.

N°DEC2025-05 du 3 mars 2025

Objet : Reprise de concessions dans le cimetière communal

Considérant qu’après que certaines familles se soient manifestées sur la période, la commune peut reprendre les concessions ci-après sises dans le vieux et le nouveau cimetière :

Section A: A13; A17; A19; A22; A31; A39; A43; A44; A47; A55; A57; A75; A91 Section B: B06; B14; B19; B59; B60; B86

Section D: D05; D06; D31; D32; D33

Madame ALLAIS demande combien de temps la procédure a duré.

Madame EPAILLARD précise qu’il y a eu deux procédures, une de deux ans et une d’un an car le délai a changé entre temps. L’information de la reprise a été réalisée et certaines familles se sont manifestées. Celles-ci n’ont pas été reprises.

Monsieur le Maire ajoute que cela nous permettra de retrouver un peu de capacité.

Questions orales

Florence ALLAIS, Gérard NERAUDAU, Sébastien MAYOR

1) Litige M. Daubernet : Monsieur Daubernet avec qui la municipalité est en conflit depuis plusieurs années au sujet d'une servitude contractée au moment de la création de la station d'épuration a distribué aux conseillers municipaux une lettre visant à faire le point sur l'état du litige. Il y est dit que la municipalité n'a pas respecté les termes du contrat initial prévoyant l'aménagement des réseaux, confirmés par une décision de justice. En particulier, les travaux récemment effectués chemin des Passereaux ne seraient pas conformes. De plus, les changements effectués auraient été décidés unilatéralement, sans concertation avec l'intéressé.28

• Qu'en est-il de la conformité des travaux effectués par rapport aux obligations contractuelles et

judiciaires. Y-a-t-il un risque que de nouvelles procédures soient engagées ?

• Confirmez-vous les chiffres de coûts indiqués dans cette note ?

• Quel est le coût réel de ces travaux en 2024 et budget 2025 ?

Monsieur le Maire répond que comme il s’agit d’une affaire judiciaire en cours, il ne pourra pas en dire beaucoup. Toutefois il confirme que les chiffres donnés sont exacts puisque c’est nous qui les avons donnés. Ils représentent le coût des travaux pour la SAUR, SUEZ et ENEDIS. Tous les travaux sont réalisés. Le cout est celui présenté sur la note.

2) Travaux chemin des Passereaux : le chemin était empierré ce qui lui assurait une certaine stabilité et le rendait praticable par temps pluvieux. Durant les travaux les pierres ont été enlevées et laissées sur les côtés. Quand seront-elles remises en place ?

Monsieur le Maire répond que le chemin n’est pas fragilisé, les pierres sont des têtes de rocher. Ils ont fait un muret tout au long et plat, il a été impressionné par la qualité de la réalisation. Normalement cela devrait être mieux.

Marie Lalanne -Guérin, Françoise Palluau-Dubouloz

Au cours du repas de fin d'année et de la présentation des vœux au personnel de la mairie en décembre 2024, vous nous avez annoncé que vous aviez confié à Florian Poubeau le DGS précédant Mme Epaillard, titulaire du poste une mission. Pouvez-vous nous préciser l'objet de cette mission et les documents émanant de celle-ci ? Quelle était sa rémunération ? Dans le respect de la vie privée comme le précise l'article de la commission d'accès aux documents ; les élus sont en droit de la connaître.

Monsieur le Maire répond que comme il n’avait pas trouvé de poste dans la région bordelaise où il voulait être à l’issu de sa formation au CNFPT, nous avons dû le reprendre ce qui a généré un poste en doublon avec la crainte que sa présence au sein des services administratifs ne suscite des tensions. Il a été missionné sur le dossier de consultation des entreprises pour la partie PLU, chose qu’il a réalisé en lien avec le CAUE. Il nous a rendu les éléments la semaine dernière avec un processus à suivre. Il y a bien un rendu du travail qui lui avait été demandé. Il a trouvé un nouveau poste à la Mairie de Bordeaux à partir du 1er avril. La situation statutaire de son possible retour ne nous avait pas été clairement indiquée, pas forcément de façon volontaire, mais sans doute parce qu’il pensait qu’il trouverait un nouveau poste à l’issu de sa formation.

Madame LALANNE GUERIN demande si elle pourra consulter les documents.

Monsieur le Maire répond que les documents de la consultation sont publiés en ligne et sont consultables. Il ne faut pas hésiter à venir poser des questions en mairie en cas de besoin.

Madame LALANNE GUERIN demande pourquoi la titularisation d’Anne-Lise n’est pas passé en Conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que la nomination des agents ne dépend pas du Conseil municipal mais de son pouvoir propre.

Madame ALLAIS indique qu’elle avait posé la question à l’époque de savoir si le poste devait être fermé.

Monsieur le Maire répond qu’ils ont le même grade d’attaché principal, le poste a donc été réutilisé sans qu’il y ait eu besoin de le fermer pour le rouvrir immédiatement.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h46.