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Arrêté - Arrêté de mise en sécurité ordinaire 24 26 28 rue Gambetta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de mise en sécurité ordinaire 24 26 28 rue Gambetta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
A z y _ DÉPARTEMENT DU NORD
Numéro : 2026.AR.0333
Service urbanisme
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT MISE EN SECURITE ORDINAIRE ET INTERDICTION D'ACCES A UNE PARCELLE PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions relatives à la sécurité des immeubles;
VU le signalement en date du 27 avril 2026 faisant état d'éléments instables sur la façade des immeubles situés aux numéros 24, 26 et 28 rue Gambetta ;
VU le constat effectué par les services techniques/urbanisme en date du 27 avril 2026, révélant un risque avéré de chute de fragments de façade pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de prévenir les accidents et d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT l'urgence à mettre en place des mesures conservatoires afin de protéger les usagers de la voie publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Ilest instauré une mise en sécurité immédiate du périmètre situé au droit des immeubles sis 24, 26 et 28 rue Gambetta, en raison du risque de chute d'éléments instables de façade.
ARTICLE 2 :
Le périmètre concerné comprend :
* le trottoir longeant les façades des numéros 24, 26 et 28 rue Gambetta, + _les places de stationnement du 24 au 28 rue Gambetta
Ce périmètre sera matérialisé par des barrières, rubalise ou tout dispositif empêchant l'accès du public.
ARTICLE 3:
L'accès au périmètre défini à l'article 2 est strictement interdit à toute personne non autorisée, jusqu'à la suppression du danger.
ARR-2026.AR.0333 Page 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 4 :
Les propriétaires ou syndics des immeubles concernés sont tenus :
+ de faire procéder, dans les meilleurs délais, à une expertise de la façade, + de réaliser les travaux nécessaires à la suppression du danger, e d'informer la mairie de l'avancement des mesures prises.
ARTICLE 5:
Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ __ Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé-sur- l'Escaut,
e Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé, + Police Municipale de la ville de Condé-sur-l'Escaut
e Sous-Préfecture de Valenciennes
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur site, conformément aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
À Condé-sur-l'Escaut,
Le 27/04/2026 ONDE
ARR-2026.AR.0333 Page 2/2
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