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Arrêté - ADM 2026 019 Arrete mise en securite peril ordinaire 436 rue Jean Moulin 19 01 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 019 Arrete mise en securite peril ordinaire 436 rue Jean Moulin 19 01 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026 … , …
Publié le mom
ID : 059-215905092-20260119-ADM_ 2026 019-AR Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN ADM - 2026-019
ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE PERIL ORDINAIRE
SUR LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN
436 rue Jean Moulin.
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu, le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511.1 et suivants, L.521-1 et suivants,
L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,
Vu, le Code général de collectivités territoriales,
Vu, le Code de la santé publique,
Vu , le CGCT notamment les articles L 2212-2, L2212-4
Vu, les constatations effectuées par les Services de la Police Municipale de la commune de Roost-Warendin au 436 rue Jean Moulin, au niveau du cheneau de toit présentant des désordres affectant sa stabilité et mettant en
évidence un risque de chute.
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et dans l'intérêt de la sécurité publique il convient de mettre
en œuvre des mesures de sécurité et d'engager une procédure de mise en sécurité péril ordinaire la demeure au 436 rue Jean moulin appartenant à Madame Ghirane Dalila, référence cadastrale À 2827 en application de l’article L 551-2 du CCH.
ARRETE
Article 1 - Circulation des piétons
La circulation des piétons est interdite sur le trottoir à l’intérieur des périmètres de sécurité devant le 436 rue Jean Moulin.
Par mesure de sécurité la circulation des piétons se fera obligatoirement sur trottoir d'en face à compter du 19 janvier 2026 et jusqu'à la fin des travaux de réparation et consolidation du cheneau de toit.
Article 2 — Mesures et travaux prescrits
Le propriétaire est tenu de sécuriser les abords, de réaliser ou faire réaliser le plus rapidement possible à compter de la notification du présent arrêté les travaux de réparation à ses frais.
Article 2 - Signalisation
Vu le caractére urgent de la situation les prescriptions au présent arrêté municipal seront rappelées par la pose de barrières de protection et par une signalisation installée par les services techniques de la commune.
Article 3 - Sanctions en cas de non-exécution
Les travaux pourront être exécutés d'office par la commune, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L. 511-16 du CCH, sans préjudice des poursuites pénales prévues à l'article L. 511-22 du CCH.
Article 4 - Exécution
Le Directeur Général des Services de la commune de Roost-Warendin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
+ Monsieur le Sous Préfet de Douai, La Police Nationale de Douai, La Police Municipale de Roost-Warendin, Les Services Techniques de Roost -Warendin, Propriétaire du 436 rue Jean Moulin.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de |
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification
Publié le 19 Janvier 2026