Procès Verbal - 2021 09 27 PV

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Procès Verbal - 2021 09 27 PV Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 27 PV)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

SEANCE ORDINAIRE – 20 H 00.

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 21 septembre 2021.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jean-Luc EON, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE

La séance est ouverte à 20h00.

M. Alban BERTHELOT est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : 0 En exercice : 10 Votants : 10 Présents : 10 Quorum : 6

Le procès-verbal du conseil du 30 août 2021 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

• ADMINISTRATION GENERALE

o Référent sécurité

o Information Lignes Directrices de Gestion (LGD) des ressources humaines

o Clé marché et caution

• COMMUNICATION

o La N’im

• INTERCOMMUNALITE

o Convention service Autorisations Droit des Sols (ADS)

• ROUTES ET VOIRIE

o Défense incendie

o Liaison piétonne

o SDE transfert compétence pour aires de recharge voitures électriques

o Devis Pérotin, rue du Garun

• URBANISME

o Infos rendez-vous ABF

o Tarifs assainissement collectif

o Point lagune

• QUESTIONS DIVERSES

o Infos repas des ainés

o …

Madame Le Maire demande au conseil que soit rajouté à l’ordre du jour en administration générale la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe. Modification acceptée à l’unanimité.2

ADMINISTRATION GENERALE

1. REFERENT SECURITE

Madame Le Maire demande à l’assemblée une personne volontaire pour être le référent sécurité de la Commune. Loïc JOUAN se porte volontaire et est donc désigné comme référent.

2. INFORMATION LIGNE DIRECTRICE DE GESTION (LGD) DES RESSOURCES HUMAINES

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de sa demande de saisine du Comité Technique du CDG35 concernant la ligne directrice de gestion des ressources humaines (LGD) de la Commune. La définition du LGD est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

Elle se défini comme un système de gestion interne obligatoire pris par arrêté du Maire après consultation du comité technique et permet la promotion des agents d’une même collectivité selon des critères objectifs établis préalablement.

3. CLE MARCHE ET CAUTION (délibération n° 2021/52)

Exposé : Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de la reproduction de la clé permettant l’accès à la borne électrique de la place de l’église et propose qu’une caution de 75 € soit demandé à chaque personne devant l’emprunter.

Délibération : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide la demande caution de 75 € pour les personnes empruntant la clé d’accès à la borne électrique.

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE (délibération n° 2021/48)

Exposé : Madame Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame Le Maire rappelle que le poste actuellement créé est un poste de rédacteur principal 2ème classe (délibération n° 2016-26 en date du 2 mai 2016). L’agent actuellement en poste est inscrit au tableau des agents promouvables au grade de rédacteur principal 1ère classe. Considérant le travail réalisé depuis sa nomination et compte tenu de la promotion envisageable de l’agent, il convient de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• La création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/12/2021.

• De modifier ainsi le tableau des emplois.

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.3

COMMUNICATION

1. LA N’IM

Le prochain bulletin municipal devra être distribué mi-octobre.

INTERCOMMUNALITE

1. CONVENTION SERVICE AUTORISATIONS DROIT DES SOLS (ADS) (Délibération n° 2021/49)

Exposé : Montfort Communauté a proposé il y a 6 ans la création d'un service commun dont la mission première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. Cette convention d’une durée initiale de 3 ans a été renouvelée pour 3 années complémentaires.

Madame le Maire présente le bilan de ces 6 dernières années et les évolutions qui amènent la proposition d’une nouvelle convention 2022-2025

Délibération : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide le renouvellement de la convention dudit service commun tel que présenté pour la période 2022-2025

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ROUTES ET VOIRIE

1. DEFENSE INCENDIE

Loïc JOUAN informe le Conseil Municipal sur les travaux de changement des tuyaux d’eau entre Bédée et La Nouaye pour assurer la défense incendie de Fontainbrun et du bourg. Les travaux sont aujourd’hui quasiment terminés et n’ont pas occasionné de soucis. Il faudra interroger la Saur sur l’entretien des bouches à incendie.

La signalisation au sol devra être refaite à Fontainbrun (stops, passage piétons)

2. LIAISON PIETONNE

Fabienne BONDON présente une proposition d’emprise nécessaire pour l’aménagement de la liaison piétonne du bourg à Fontainbrun et précise que l’emplacement est réservé au PLUI.4

Deux propositions sont faites :

- Mettre un chemin d’1m50 plus une bande de chaque côté et le tout derrière le fossé, - Buser le fossé pour avoir une emprise moins importante sur les terres agricoles avec 1m50 plus une bande de chaque côté.

Il est envisagé de faire une estimation des coûts de travaux avec la conservation du fossé ou le busage ainsi que l’estimation de l’entretien.

Il faudra également prévoir une mise en goudron de la partie actuelle de Fontainbrun.

Fabienne BONDON rappelle que ces travaux feront l’objet de demandes de subventions et que ce dossier devra être précisé dans l’année à venir.

Les élus profitent du sujet pour évoquer le non-respect des priorités à droite dans le bourg et envisagent l’achat de panneaux de signalisation complémentaires d’indication de priorité à droite au niveau des 3 entrées de bourg. Un devis sera présenté lors d’un prochain conseil.

3. SDE TRANSFERT COMPETENCE POUR AIRES DE RECHARGE VOITURES ELECTRIQUES (délibération n° 2021/50)

Contexte général et local : Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides" lors de la modification de ses statuts et propose donc aux Communes et aux EPCI de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une Commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale (le SDE 35 a créé avec les SDE bretons et ligériens la marque et le service Ouest charge permettant l’offrir un service commun à l’échelle de deux régions), la session du 26 janvier 2021 de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE 35.

Contexte réglementaire : Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatifs aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,5

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020,

Délibération : Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

• ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

• MET à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques".

• AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" et à la mise en œuvre du projet.

4. DEVIS PEROTIN, RUE DU GARUN (délibération n° 2021/47)

Exposé : Madame Le Maire rappelle la discussion lors du dernier conseil concernant l’écoulement des eaux le long du mur situé rue du Garun, face à l’église. A la vue du devis des travaux à réaliser, il avait été décidé de recontacter l’entreprise pour une prise en charge directe de la partie terrassement manuel.

Madame Le Maire présente donc le devis rectifié de l’entreprise PEROTIN, tenant compte des demandes du Conseil.

Délibération : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le devis Pérotin pour un montant HT de 2 674,50 €

- souhaite une réalisation début novembre.

URBANISME

1. INFOS RENDEZ-VOUS ABF6

Madame Le Maire rapporte son entretien avec les services des bâtiments de France concernant le lotissement Les Ruettes et informe le Conseil Municipal d’une 2ème demande de modification du permis d’aménager afin de permettre la construction des piscines en dehors du périmètre d’implantation des maisons qui est très réduit sur certains lots.

Il reste aujourd’hui 2 terrains à signer et 1 lot qui devrait retourner à la vente.

Il faut prévoir de relancer l’étude d’éclairage public auprès du SDE et voir avec ATEC pour programmer la 2ème phase de travaux en 2023.

L’entreprise PEROTIN interviendra la première quinzaine de novembre pour renforcer la voirie en attendant la voirie définitive.

2. TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF (délibération n° 2021/51)

Exposé :

Une augmentation des tarifs 2018 avait été faite en vue du curage de la lagune. Cette augmentation n’a pas permis de résorber le déficit du budget assainissement et sans que le curage ne soit réalisé. Comme prévu, les réajustements de tarifs 2020 et 2021 ne seront pas suffisants pour équilibrer le budget.

Le nouveau contrat est signé pour 6 ans (2020-2025) prix fermes et définitifs. Le budget d’assainissement est fragile (amortissement des travaux par rapport au nombre d’usagers), par ailleurs la commune va devoir procéder au curage de la lagune. Il faudra prévoir une majoration de l’estimation liée à des opérations complémentaires dues aux mesures sanitaires : hygiénisation des boues, bathymétrie à refaire...

Le tarif payé par l’usager est composé d’une part fixe et d’une part variable. Le dernier tarif fixé en 2020 pour l’année 2021 est de 36 € pour la part fixe et 2,96 pour la part variable.

Il est proposé de continuer l’augmentation 2020/2024. Soit 8,5% par an. Pour l’année 2022, la part fixe serait de 39 € et la part variable de 3.21 € le m3.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de modifier le tarif pour l’année 2022 comme suit :

• Part fixe annuelle (abonnement) : 39 € HT

• Part variable : 3.21 € HT le m3

- de notifier l’information à la SAUR, prestataire en charge de la facturation à l’usager, pour une mise en place à compter du 1er janvier 2022.

3. POINT LAGUNE

Vu le contexte économique et sanitaire, Madame Le Maire confirme au Conseil Municipal que la prestation de suivi du curage de la lagune signée avec l’entreprise AQUASOL en 2018 ne peut se poursuivre. Le cabinet NTE mandaté par Montfort Communauté étudie la les différentes possibilités de traitement des boues. Une première estimation de l’ordre de 25 000 € HT a été avancée.

QUESTIONS DIVERSES

1. INFOS REPAS DES AINES

Une vingtaine de personnes étaient présentes au repas des ainés qui s’est bien déroulé.7

2. SERVICE TECHNIQUE DE BEDEE

Loïc JOUAN a fait le tour de la Commune avec le service technique de Bédée. Les toitures des abris bus du Grand Pellan et de Bussion devront être tôlées. Il faudra mettre au programme argent de poche de lazurer les abris.

Il est demandé la réparation du coin du muret devant la Mairie et une barrière sur le petit pont après la lagune.

Le nettoyage des fossés sera programmé sur Fontainbrun et La Guénelais ainsi qu’un fossé à reprofiler à La Guénelais pour éviter que l’eau ne stagne. Un curage sera prévu sur 100 m au niveau de Le Tertre et 150 m à partir de la lagune.

3. MENAGE DES LOCAUX

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation en cours pour l’entretien des locaux communaux, la société qui intervenait mettant fin à son activité de ménage. Deux devis sont présentés. Il est décidé de demander à la société la moins-disante de préciser son offre pour assurer une prestation mieux définie.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL Le 8 novembre 2021

Fin de séance 23h00