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Procès Verbal - 2022 06 27 PV
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Nouaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 PV)
Thèmes du document : Éducation, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
SEANCE ORDINAIRE — 20 H 00.
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 17 juin 2022.
Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jean-Luc EON, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE
Était absent : M. Loïc JOUAN
La séance est ouverte à 20h00.
M. Alban BERTHELOT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 10 Procurations : 0 En exercice : 10 Votants : 9 Présents : 09 Quorum : 5
Le procès-verbal du conseil du 21 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
e ACTION SOCIALE
o Convention activités séniors
o Système argent de poche
+ ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS
o Bouquinage : Désherbage
+ ADMINISTRATION GENERALE
o Plan Communal de Sauvegarde
o Règles de publication des actes
o Vacances d'été
AFFAIRES SCOLAIRES
o Transports scolaires
o Répartition des charges scolaires
INTERCOMMUNALITE
o Convention écogardes
PERSONNEL
o Règlement intérieur
o Fixation du taux de promotion
ROUTES ET VOIRIE
o Pont Colin
o Cheminement piétonnier Le Bourg/Fontainbrun
URBANISME
o Lagune
QUESTIONS DIVERSES
o Espace trail Brocéliande
PV 2022 06 27 ACTION SOCIALE
1. BEDEE CONVENTION ACTIVITES SENIORS (délibération n° 2022/27)
Exposé : Madame Le Maire souhaite mettre en place des actions de prévention sur la santé des Seniors. La Commune ne peut elle-même organiser des ateliers qui demandent un nombre minimum d'inscrits non atteignable par les seuls habitants de la Commune.
Madame Le Maire, en accord avec le CCAS de la ville de Bédée, propose aux membres du
conseil municipal de signer une convention autorisant les Lanoysiens à s'inscrire aux
activités proposées au séniors de Bédée avec des conditions identiques.
Le reste à charge de la Commune de Bédée serait refacturé à la Commune de La Nouaye
au prorata de ses inscrits.
Délibération : Entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au vu de la
convention proposée :
- décide d'accepter la convention du CCAS de Bédée pour les activités à destination des
séniors,
- autorise Madame Le Maire à signer ladite convention .
- dit que ces dépenses seront affectées au fonctionnement du budget principal de la
Commune.
2. SYSTEME ARGENT DE POCHE
5 jeunes filles et 1 jeune homme se sont inscrits pour les travaux d'été du système argent de
poche. Le planning a été réparti sur les mois de juillet et août. Les travaux à réaliser seront :
- Du désherbage cimetière, mairie,
- De l'entretien des équipements, peinture, lazure,
-__ Rangement et nettoyage bâtiment technique et cabanon
- Rangement de livres à la bibliothèque,
-__ Archivage et mise en place du nouveau site internet de la Commune
ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS
1. BIBLIOTHEQUE DESHERBAGE ET MISE AU PILON (délibération n° 2022/28)
Exposé: Dans le cadre de la gestion de ses collections, l'association de la bibliothèque municipale propose des éliminations de documents, soit en mauvais état physique, soit dont le contenu est inexact ou devenu obsolète. C'est l'opération dite de désherbage.
En raison de l'acquisition de livres par la Commune et de subventions versées par la Commune, l'association demande l'autorisation de procéder au désherbage de certains livres.
Madame le Maire présente le document sous forme d'une liste comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire.
PV 2022 06 27 Délibération : Entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au vu de la liste :
- décide à l'unanimité d'autoriser l'association à désherber les rayonnages,
- demande à ce qu’au maximum l'association fasse une vente, un échange ou un don de ces livres et qu’en dernier lieu ils soient mis en destruction.
Ampliation de la présente délibération sera transmise :
- Au demandeur,
-__ Au service des actes légaux de la Préfecture d'Ille et vilaine.
LISTE DESHERBAGE 2022 :
Titre et auteur Cote Code-barres actuelle
Le symbole perdu / Dan Brown R BRO 203000180
Où es-tu maintenant ? / Mary Higgins Clark R CLA 203000063
En attendant Godot / Samuel Beckett 822 BECE 203000083
Vague de chaleur / Richard Castle R CAS V 203000122
Silence radio / Robert Rotenberg R ROT 2030001127 Les généraux du crépuscule/ Régine Deforges R DEF 203000141
Un désordre américain / Ken Kalfus R KAL D 203000149
Les dépossédés / Ursula Kroeber Le Guin R LEG D 203000159
Regain / Jean Giono R GIOR 203000240
La grande bastide / Cécile Aubry R AUB 203000289
La charrette bleue / René Barjavel R BAR 203000290
Le Crève-Cévenne / Jean-Pierre Chabrol R CHA 203000292
Melnitz / Charles Lewinsky R LEW 203000300
Ciao bella / Jean-Pierre Cabanes R CAB C 203000329
Autour du monde avec Tante Mame / Patrick Dennis R DEN A 203000338
Les traces de l'araignée / Kathy Reichs R REI 203000559
L'indice de la peur/ Robert Harris R HAR 203000569
Heather Mallender a disparu / Robert Goddard R GOD 203000646
Sans un mot/ Harlan Coben R COB 203000002
Entre terre et mer/ Hervé Baslé R BAS 203000004
Los Angeles river/ Michael Connelly R CON 203000008
Atlantide / Clive Cussler R CUS A 203000009 Da Vinci code / Dan Brown R BRO 203000012
Napoléon Pommier/ San-Antonio R SAN N 203000017
État d'urgence / Michael Crichton RCRIE 203000019
La maîtresse de Brecht / Jacques-Pierre Amette RAMEM 203000020
4 mariages et 1 enterrement / Philip O'Connor R O'C 4 203000021
Les dents du tigre / Tom Clancy R CLA D 2030000222
Le complot des anges / Paul-Loup Sulitzer R SUL 203000023
La dernière prophétie / James Patterson R PAT D 203000025
Sans raison / Patricia Cornwell RCORS 203000026
Mississippi / Hillary Jordan R JOR M 203000332
Tante Mame / Patrick Dennis R DENT 203000046
Les yeux jaunes des crocodiles / Katherine Pancol R PAN 203000058
La valse lente des tortues / Katherine Pancol R PAN 203000059 Les écureuils de Central Park sont tristes le lundi /
Katherine Pancol R PAN 203000060
PV 2022 06 27 Titre et auteur
Cote Code-barres
actuelle
Tordu / Jonathan Kellerman RKELT 203000065
Kolyma / Tom Rob Smith R SMIK 203000067
Les proies de l'ombre / Heather Graham R GRA 203000086
Quand le requin dort / Milena Agus R AGU 203000091
Je ne t'ai pas oublié / Karen Harper R HAR J 203000121
Le livre des morts / Glenn Cooper R COO 203000128
Nous savons tout / Gregg Hurwitz RHURN 203000151
Le temps de l'amour / Colleen McCullough R MCC 203000152 Mordoc / Patricia Cornweli R COR M 2203000163
Eté / Mons Kallentoft R KAL 2903000181
Bonheurs d'enfance / Christian Signol R SIG B 203000186 Faux-semblants / Jeff Abbott R ABB F 203000188 Du sang sur le green / Harlan Coben RCOBS 203000190
Deception point/ Dan Brown R BRO D 203000192
Un Cri dans la nuit/ Mary Higgins Clark R CLA C 203000197
Le mystérieux Mr Quinn / Agatha Christie RCHRM 203000199
Secret de famille / Irène Frain RFRAS 203000207
L'anneau d'argent / Aymeric de Dampierre R DAM A «203000210
Les quarantièmes délirants/ Raymond Devos R DEV 203000228
L'affaire Raphaël / lain Pears R PEA A 203000227
Hiver / Mons Kallentoft RKALH 203000239
Jusqu'à ce que la mort nous unisse / Karine Giebel RGIE J 203000243
La chaussure sur le toit / Vincent Delecroix R DEL C 203000244
Toinou / Antoine Sylvère R SYL 203000291
Le pain des Cantelou / Sylvie Anne R ANN P 203000303
La directive Janson / Robert Ludlum R LUD D 203000311
Échec et mat / Stephen L. Carter RCARE 203000312
Sans issue / Lisa Unger R UNG S 203000326
L'épouvantail / Michael Connelly RCONE 203000327
Les enfants de l'hiver / Gilbert Bordes R BORE 203000328
Retour à Miranda / Michel Braudeau R BRAR 203000331
L'impatiente de Freud / Quentin Debray R DEB I 203000336
Double jeu / Jeff Abbott R ABB D 203000343
Le rouge du péché / Elizabeth George RGEOR 203000429
La route / Cormac McCarthy RMCCR 203000453
Le mari / Dean Ray Koontz R KOO M 203000461
Lost girls / Andrew Pyper R PYP 203000782
Autopsies / Kathy Reichs R REI 203000788
Le théorème de Cupidon / Agnès Abécassis R ABE 203000938
Jusqu'aux yeux / Zoë Barnes R BAR 203000949
Mes sincères condoléances / Guillaume Bailly 847 BAI 203001070
Les dieux du verdict / Michael Connelly RP CON 203001272
Volte-face / Michael Connelly RP CON 203001334
Le chardonneret/ Donna Tartt R TAR 203001336
Extinction / Matthew Mather R MAT 203001360
Vertigo 42 / Martha Grimes RP GRI 203001372 Secrets enfouis / Joseph Finder RP FIN 203001386 La femme à la fenêtre / A. J. Finn RP FIN 203001773
PV 2022 06 27 ADMINISTRATION GENERALE
1. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal sa volonté de mettre en
place un Plan Communal de Sauvegarde.
Dans le domaine de la sécurité civile, des événements marquants nous rappellent
régulièrement que les situations susceptibles de perturber le fonctionnement quotidien de nos organisations sont nombreuses. Il suffit de penser à l'explosion de l'usine AZF à
Toulouse en 2001, aux inondations de la Somme en 2001, à celles du sud-est en 2002 et
2003, mais aussi à tous les phénomènes climatiques extrêmes tels que la tempête de 1999, la canicule en 2003 ou les chutes de neige en 2005 et tout récemment les orages de grêle.
Dans tous les cas, le désarroi, les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent qu'elle soit capable d'apporter dans l'urgence des réponses à ces situations imprévues ou inopinées. Du fait de leur proximité et de leur responsabilité, les acteurs de la puissance publique vers lesquels les citoyens se tournent en priorité sont les maires.
Madame Le Maire rappelle que nous ne sommes pas sur une zone de forte sismicité, que nous n'avons pas de site SEVESO à proximité, que les risques principaux sont
météorologiques. ,
Dans un premier temps, il est proposé aux membres du conseil municipal de réfléchir, pour la rentrée de septembre, à la mise en place de responsables de secteurs et de répertorier les différents hébergements d'urgence possibles sur la Commune.
2. REGLES DE PUBLICATION DES ACTES (délibération n° 2022/29)
Exposé : Délibération adoptant les règles de publication des actes (Communes - de 3 500 hab) Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Madame le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont
modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. À défaut de délibération avant le 1 er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Bien que la publicité des actes soient faites sur Panneau-Pocket et bientôt sur le nouveau site en cours de construction, il est proposé de garder la publication papier.
Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
- d'adopter la modalité de publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.
- Charge Madame le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
5
PV 2022 06 27 3. VACANCES D'ETE
OUVERTURE DE LA MAIRIE|
Du 09 au 23 juillet 2022 inclus
LUNDI - MERCREDI - SAMEDI fermé
MARDI après-midi 14h30 - 18h30
JEUDI après-midi 14h00 - 17h00
VENDREDI matin 9h30 - 12h30
La Mairie est fermée du 25 au 30 juillet 2022
N'hésitez pas à Jaicser un message sur le répordeur 02.69.09.28.35 /
Aoil : contact@hnoucye.fr
d'
Mme Le Maire 06.618108.17
M. Fouan - 1* adioint 06.72.75.06.36
AFFAIRES SCOLAIRES
1. TRANSPORTS SCOLAIRES
OUVERTURE DE LA MATRIE
Du O1 au 27 août inclus
LUNDI - MERCREDI - VENDREDI fermé
MARDI O9h30-12h30 14h30-18h30
JEUDI O9h30-12h30
SAMEDI 09h30-12h30
N'hésitez pasà laisser un message sur le répandeur 02.90 09.25.35 /
Mail : contact@kanoueye.fr
En ces d'urgence
Mme Le Maireà partir du16/08/22 06.618108.17
M4. Touon - 1° adioint 06.72.75.06.36
Madame Le Maire informe le conseil que les transports scolaires devraient pouvoir être rétablis sur la route entre Fontainbrun et le Grand Pellan pour la rentrée de septembre.
Elle fait également part des échanges avec la Région concernant des demandes
particulières d'usagers. Il n’y aura aucun arrêt de car supplémentaire de créé sur la
Commune. Chaque déserte créée augmente la durée du transport et la dangerosité au cours des montées et descentes du car. Les étudiants qui sont en début de circuit et par le fait en
fin de circuit au retour ont une amplitude horaire déjà très importante et la Région a plutôt
tendance à vouloir limiter les arrêts.
2.
CA
PLEUMELEUC Nombre d'élèves
Coût élève
CA
Nombre d'élèves
Département
PV 2022 06 27
2019
Maternelle Ekmentaire
€ ê
235
€ €
1
225
161
1400,25 €
RE en e CONVENTION INTERCOMMUNALE DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — AVENANT N° 1 2021-2022
(délibération n° 2022/30)
Exposé : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a approuvé par délibération n° 2021-32 la convention intercommunale de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques à compter de la rentrée 2020 et pour une durée de trois ans.
Au regard de la convention de réciprocité signée par les huit communes du territoire de
Montfort Communauté basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternel et élémentaire, calculé sur l'ensemble des dépenses réelles des communes concernées, (hors aide à caractère social) et réduit de 20% dans un souci de coopération et-de solidarité
intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.
VU l'article 7 de la convention concernant la révision annuelle de la participation à l'élève, il
est proposé de revaloriser la participation par avenant annuel.
En conséquence, il a été décidé que dans le respect des plafonds et des règles de calcul de
contribution édictées dans l’article 442-5-1 du Code de l'Education, la participation est fixée pour l'année scolaire 2021-2022 à mille quatre-vingt-treize euros (1 093 €) par élève
maternel et deux cent quatre-vingt-dix-sept euros (297 €) en élémentaire, hors dépenses à caractère social. Ces participations s'appliqueront pour tous les élèves inscrits à la rentrée de septembre 2021, en élémentaire et en maternelle à condition qu'ils soient âgés de trois
ans révolus à la date de la rentrée scolaire.
Délibération : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Accepte la proposition d'avenant pour l'année scolaire 2021-2022,
- _ Autorise Mme le Maire à le signer.
° CONVENTION INTERCOMMUNALE DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES. CONVENTION AVEC L'OGEC DE L'ECOLE NOTRE DAME DE MONTFORT - AVENANT N° 1 2021-2022 (délibération n° 2022/31)
Exposé : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a approuvé par délibération n° 2021-33 la convention intercommunale de participation aux charges de fonctionnement de l'école privée Notre Dame de Montfort sur Meu à compter de la rentrée 2020 et pour une
durée de trois ans.
Au regard de la convention de réciprocité signée par les huit communes du territoire de Montfort Communauté basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternel et élémentaire, calculé sur l'ensemble des dépenses réelles des communes concernées, (hors aide à caractère social) et réduit de 20% dans un souci de coopération et de solidarité intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.
VU l'article 7 de la convention concernant la révision annuelle de la participation à l'élève, il est proposé de revaloriser la participation par avenant annuel.
En conséquence, il a été décidé que dans le respect des plafonds et des règles de calcul de contribution édictées dans l’article 442-5-1 du Code de l'Education, la participation est fixée pour l'année scolaire 2021-2022 à mille quatre-vingt-treize euros (1 093 €) par élève maternel et deux cent quatre-vingt-dix-sept euros (297 €) en élémentaire, hors dépenses à caractère social. Ces participations s’appliqueront pour tous les élèves inscrits à la rentrée de septembre 2021, en élémentaire et en maternelle à condition qu'ils soient âgés de trois
ans révolus à la date de la rentrée scolaire.
PV 2022 06 27 Délibération : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Accepte la proposition d’avenant pour l’année scolaire 2021-2022,
-_ Autorise Mme le Maire à le signer.
INTERCOMMUNALITE
1. CONVENTION ECOGARDES (délibération n° 2022/32)
Exposé : Suite au Conseil Communautaire du 19 mai 2022, la convention. intercommunale avec l'association Eco-garde df'ille-et-Vilaine a été signée pour la période allant du
01/06/2022 au 30/05/2023, pour le coût de 1 € par habitant.
Le dispositif a pour objectif de remplir une mission de police rurale et de protection de
l'environnement.
Le financement de cette mission a été réparti entre Montfort Communauté et les 7 Communes adhérentes au dispositif de la manière suivante :
Population INSEE | Coût par Commune |Coût pour Montfort
(totale) 2021 0,5€/habitant Communauté
BEDEE 4 435 2217.50 €
BRETEIL 3 697 1 848.50 €
IFFENDIC 4 620 2 310.00 €
LA NOUAYE 358 179.00 €
MONTFORT 6 863
PLEUMELEUC 3 468 1 734.00 €
ST GONLAY 371 185.50 €
TALENSAC 2 543 1 271.50 €
TOTAUX 26 355 9 746.00 € 16 609.00 €
Délibération : Le Conseil Municipal accepte de régler la participation affectée à la Commune de La Nouaye, soit 179 €.
PERSONNEL
1. REGLEMENT INTERIEUR
Madame Le Maire informe le conseil qu’un règlement intérieur a été réalisé pour le
personnel. Il y est précisé différentes règles :
Règles d'organisation du travail
Règles d'hygiène et de sécurité
Règles de vie dans la collectivité
Règles de gestion du personnel
Règles de discipline
Règles de mise en œuvre du règlement OA
BRUN
=
Ce règlement a été transmis au Comité Technique du Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, pour avis et sera transmis aux membres du conseil suite à cette réunion. ll sera mis à l’ordre du jour du conseil de septembre pour adoption.
PV 2022 06 27 2. FIXATION DU TAUX DE PROMOTION (délibération n° 2022/33)
Exposé :_Vu l'avis du comité technique du Centre De Gestion d'Ille et Vilaine en date du 13
décembre 2021 concernant la saisine « ratios promus promouvables » enregistrée sous le n° 6348410,
Madame le Maire informe l'assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux :
e pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour cet avancement. : + Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après
avis du comité technique (CT). || peut varier entre O et 100 %.
Délibération : Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
+ décide de fixer le taux d'avancement à 100 % pour tous les grades présents dans la collectivité,
+ dit que ce taux est applicable immédiatement et jusqu'à d'éventuelles modifications à apporter aux modalités d'avancement.
ROUTES ET VOIRIE
1. PONT COLIN : DEMANDE FONDS DE CONCOURS (délibération n° 2022/34)
Exposé : Mme Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de faire la demande d’une participation sous la forme d’un fonds de concours à Montfort Communauté dans le cadre du « Soutien au programme d'investissement des communes de moins de 1000 habitants » pour la réalisation de l'opération « remise en état du pont Colin ».
Elle rappelle que le fonds de concours « Soutien au programme d'investissement des communes de moins de 1000 habitants », créé dans le règlement de fonds de concours de Montfort Communauté par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022, est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
+ Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement en matière de transition écologique, et/ou valorisation du patrimoine, et/ou sécurisation des équipements publics.
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
+ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d’un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c’est le cas, la copie des attributions de subventions.
+ Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
PV 2022 06 27 Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT HT RECETTES D’INVESTISSEMENT HT
Travaux de remise en état 44 308.00 € | Autofinancement 22 154.00 €
Fonds de concours 22 154.00 €
Autres subventions
TOTAL | 44 308.00 € TOTAL 44 308.00 €
Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois: :
e 50% sera versée après délibération de l'EPCI.
° _Le solde sera versé sur justificatif des dépenses visé par le comptable public.
Mme Le Maire propose donc de solliciter un fonds de concours d’un montant de 22 154.00 €
auprès Montfort Communauté dans le cadre du « Soutien au programme d'investissement des communes de moins de 1000 habitants » pour la réalisation de cette opération.
Délibération : Après en avoir discuté les membres du conseil municipal décident de solliciter un fonds de concours d’un montant de 22 154.00 € auprès de Montfort Communauté dans le cadre du « Soutien au programme d'investissement des communes de moins de 1000
habitants » pour la réalisation de l'opération « remise en état du pont Colin ».
Information :
Madame Le Maire rappelle la chronologie des démarches effectuées auprès des différents organismes afin d’avoir l'autorisation de réaliser les travaux.
Le service Eau et Rivière de la Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille et Vilaine a autorisé les travaux
de réfection sous certaines conditions.
Le devis présenté par l’entreprise MARC
a été validé.
Une pêche de sauvegarde a été réalisée
par la Fédération Française de pêche le
mercredi 15 juin 2022.
Une centaine de poissons (vairon,
chevesne, goujon, chabot, anguille et
truite) trouvés sous le pont ont été
déplacés en amont.
Le pompage de l'eau restante a révélé que l'enrochement prévu au départ ne suffirait pas.
L'entreprise MARC propose donc de compléter l'enrochement par du béton. Les travaux peuvent commencer.
Aurélie LAJOYE demande si quelque chose est prévu pour diminuer la vitesse d'arrivée d'eau. Fabienne BONDON précise que des travaux vont être réalisés pour que le cours d'eau qui s'était décalé reprenne son emplacement d'origine et que la vitesse de l’eau sera cassée en amont par des enrochements.
10
PV 2022 06 27 Concernant la circulation des différents véhicules sur cette route, c’est l'APAVE qui reviendra faire une visite des travaux réalisés et qui autorisera la réouverture et précisera les types de
véhicules autorisés a y circuler.
2. CHEMINEMENT PIETONNIER LE BOURG/FONTAINBRUN
Madame Le Maire présente l'estimation du cabinet ATEC qui se découpe en 3
phases. Pour le moment, nous sommes en attente des informations de négociations
du notaire avec les propriétaires du terrain.
.Ville de LA NOUAYE
RD62 - Rue du Plessis Blanc
Création d'un cheminement piétonnier
Liaison Fontainbrun - Bourg
| Détail estimatif récapitulatif |
TOTAL HT TVA 20% TOTAL TTC
Prix généraux 6 250.09 € 1 850,00 € 11 10000€
Secteur 1 31 156,50 € 6231,30 € 37 34780 €
Secteur 2 57 810,00 € 11 562,09 € 69 372,00 €
Secteur 3 32 332,75 € 6 466,55 € 38 799,30 €
ds 150 549,25 € 25109,85€| 16665910 €
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Dressé le 2006/2022
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ATECR
PV 2022 06 27 11 URBANISME
1. LAGUNE
Les travaux de curage ont commencé mi-juin sur le site des lagunes afin de transférer les
boues présentes dans les deux derniers bassins vers le premier. Cette opération a pour but de regrouper toutes les boues dans un même bassin afin de pouvoir y ajouter du lait de
chaux ensuite. En parallèle, le by-pass existant a été utilisé pour acheminer les eaux usées directement dans le second bassin sans passer par le premier.
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Une autre opération a été réalisée pour installer un système de siphon qui a lentement fait
descendre le niveau d’eau du premier bassin pour être plus efficace avec le chaulage des boues prévu par injection de lait de chaux.
Aujourd'hui, un camion-citerne est venu dépoter du lait de chaux dans le premier bassin afin d'hygiéniser les boues regroupées dans ce bassin. Au préalable, un tracteur agricole équipé une pompe mélangeuse était en place afin d'homogénéiser le lait de chaux et la boue.
Ensuite des mesures de Ph des boues seront faites pendant 10 jours afin de s'assurer de l'efficacité du chaulage.
Pour finir, après ce laps de temps un prélèvement de boue sera envoyé en laboratoire permettant de s'assurer de l’hygiénisation des boues. Les épandages seront réalisés au mois d’aout pour vider le bassin.
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PV 2022 06 27 QUESTIONS DIVERSES
1. ESPACE TRAIL BROCELIANDE
Aurélie LAJOYE présente l'espace trail de Brocéliande mis en place par l'Office de tourisme du Pays de Montfort dont un parcours passe par la commune de La Nouaye. https://espacestrail.run/en/broceliande
2. PIEGEURS RAGONDINS
M. Fabrice TOSTIVINT propose sa candidature pour le piégeage des ragondins.
3. DEMANDE DE TRAVAUX D'ENROBE ”
EE La Commune a autorisé un habitant à réaliser une bande d'enrobé sur le domaine public dans la continuité de sa propriété, à ses frais, et sans participation financière de la collectivité.
4. DATE REPAS DES AINES
La date retenue pour le repas des ainés de la Commune est le samedi 17 septembre 2022.
5. PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES :
Aurélie LAJOYE fait part au conseil de la constitution d’un groupe d'habitants intéressés par l'installation de panneaux photovoltaïques pour faire face à l'augmentation des tarifs de l'électricité. Ils souhaiteraient bénéficier de la salle du conseil pour organiser leurs réunions d'informations et éventuellement la présentation de produits. Ils souhaiteraient également demander aux habitants qui ont bénéficié de ces installations leurs difficultés dans la mise en place de ce projet et leur ressenti.
Madame Le Maire rappelle que l'installation de panneaux photovoltaïques doit faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie et que cette déclaration instruite par le service du droit des sols de Montfort Communauté, selon la situation de l'habitation, doit également être validé par les architectes des bâtiments de France.
La salle communale pourra tout à fait servir de lieu de réunion pour ce groupe.
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL Le 12 septembre 2022
Fin de séance 22h45
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Alban BERTHELOT Fabienne BONDON
13 PV 2022 06 27