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Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00060 JOMAIN
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00060 JOMAIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D’OPPOSITION À
DECLARATION PRÉALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 25 00060, déposée le 31/03/2025
De : Monsieur Didier JOMAIN
Demeurant : 936 Route de Lévigny 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé : 936 Route de Lévigny, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelie{s) : AD372, AD371, AD374
Pour : Implantation d'une serre de jardin dans notre jardin de 41,30 m2 coloris Gris anthracite.
Surface de plancher créée : 0 m°
LE MAIRE DE CHARNAY-EES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée — Dossier complet au 09/04/2025 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant qu'aux termes de l’article UC6 du plan local d'urbanisme, les constructions doivent être implantées
en retrait de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques autres que celles citées dans ledit
article ;
Considérant que le projet est implanté à une distance de 1 mètre par rapport à la route de Lévigny ;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC6 du plan local d'urbanisme ;
ARRETE
Article T
H est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait, à. CHARNAY- LES-MACON,
-Le 4 AVR, a | \ Ce à
Le Maire,
.. Pourle Maire,
Ve Adjoint Délégué
A ë Patrick BUHOT NS
D formats te A
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans-lès Grmditions prévues à l’article
L.2131- 2 du code général des collectivités territèriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de ja décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de f’urbanisme ou le Préfet pour
DOSSIER N°DP 71105 25 G0060 PAGE 1 /2 les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
däns les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
DOSSIER N°DP 71105 25 G0060 . PAGE 2 /2