Déliberation - articles 11 175

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Déliberation - articles 11 175 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Parcey. Lien du pdf (Déliberation - articles 11 175)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Institutions publiques, PR OC ES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 octobre 2025 à 20h 30

Présents : MM. MMES., BALLOT Emmanuelle, VIELLARD Benoît, DAMY Olivier, LAPLACE Jean - Louis, PALANGHI Mathilde, THEVENOT Sébastien, HENRY Damien, MOINE Alexandre, BARATA Virginie, GARDIEN Delphine, PESENTI Bruno

Absents excusés : MILLOT Laurent, CHAFFANGE Elise, PINTO Anthony

Laurent MILLOT donne procuration à Bruno PESENTI

Anthony PINTO donne procuration à Damien HENRY

Secrétaire de séance : Bruno PESENTI

Membres exercice = 15 – Présents = 12 – Votants = 14

Date Convocation : 07/10/2025 – Date Affichage : 08/10/2025

Ouverture de la séance à 20h3 0.

Approbation du Procès - verbal du 02 Septembre 2025 à l’unanimité

Délibération pour la création d’un budget annexe « Maison de santé »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’activité de la « Maison de santé » sera individualisée dans un budget annexe avec assujettissement à la TVA. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Opte pour l’assujettissement à la TVA du budget « Maison de santé » à compter du 14 octobre 2025 ,

- Autorise Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du service des impôts des entreprises de Lons le Saunier ,

- Demande la création d’un budget Annexe « Maison de santé » .

Vote : Unanimité

Décision Modificative budget communal - transfert de crédits du Budget Principal sur Budget Annexe Maison de santé

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la décision de création d’un Budget Annexe « Maison de santé » par délibération 2025/51 du 14 octobre 2025, il est nécessaire d’effectuer un transfert de crédits depuis le Budget Principal sur le Budget Annexe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

✓ Décide d’effectuer le transfert de crédits suivant :

- De l’article 2138 / 21 du Budget Principal à l’article 276342 / 27 du Budget Annexe « Maison de santé » : 100 000 euros .

Vote : Unanimité

Convocation du 07 octobre 2025

- Création d’un budget annexe « Maison de santé »

- Décision modificative budget communal – transfert de crédits

- Motion de soutien au maintien de la ligne ferroviaire des Hirondelles

- Choix du prestataire RGPD

- Délibération modificative Devis travaux sol MAM

- Etude de devis

- Questions et informations diversesMotion de soutien au maintien de la ligne ferroviaire des hirondelles ( Dole – Saint - Claude)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la motion de soutien au maintien de la ligne ferroviaire des Hirondelles DCC - 2025 - 124 votée en séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025.

Considérant que la ligne ferroviaire des Hirondelles relie Dole à Saint - Claude et dessert de nombreuses communes rurales, assurant un lien essentiel avec les agglomérations de Dole, Besançon et Dij on,

Considérant que cette ligne constitue un service public indispensable pour : • l’accès aux soins et aux services hospitaliers,

• la scolarité et les études supérieures (collèges, lycées, universités), • l’accès à l’emploi et aux services publics,

• la vie culturelle, sociale et associative de nos territoires,

Considérant que le train présente des avantages indéniables en matière de sécurité, notamment en période hivernale, par rapport au transport par bus sur des routes souvent difficiles,

Considérant que le train offre également une capacité d’accueil bien supérieure à celle des autocars, permettant de répondre aux besoins croissants de mobilité des habitants et des visiteurs,

Considérant que la ligne des Hirondelles représente une véritable valeur patrimoniale et historique pour le Jura, qu’elle fait partie intégrante de l’identité du territoire, et qu’elle est régulièrement citée parmi les plus belles lignes ferroviaires de France,

Considérant enfin que son maintien et sa modernisation répondent aux enjeux de transition écologique en offrant une alternative durable à la voiture individuelle,

Afin de témoigner collectivement de l’importance de cette ligne pour l’avenir de notre territoire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’exprimer son attachement au maintien et au développement de la ligne ferroviaire des Hirondelles,

- De demander à l’Etat, à la Région Bourgogne - Franche - Comté et à SNCF Réseau de garantir sa pérennité et son amélioration .

Vote : Unanimité

Délibération relative au choix du partenaire RGPD

Madame le Maire explique que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) oblige les collectivités à se mettre en conformité vis - à- vis de l’ensemble des données à caractère personnel dont elle dispose ainsi que dans leur protection.

Véritable allié pour la mise en place d’une relation de confiance entre la collectivité et les citoyens, la mise en œuvre du RGPD permet :

- Une transparence dans la gestion de vos traitements et leur sécurité , - Le respect des droits des personnes concernées .

Pour ce faire, il impose qu’un Délégué à la Protection des Données (DPD) soit désigné dans chaque collectivité pour se mettre en conformité avec le RGPD.

La non - conformité au RGPD, en cas de contrôle de la CNIL, est passible d’une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros.Le SIDEC nous informe de la résiliation de leur convention de mise à disposition du service RGPD. Il demeure notre délégué à la protection des données durant le préavis de 3 mois jusqu’à expiration du délai, sauf désignation contraire de notre part et reste disponible pour tout besoin d’accompagnement et pour transmettre toutes les informations au nouveau partenaire et ainsi assurer une transition rapide et efficace.

Olivier DAMY expose à l’assemblée les projets d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale 39, l’ARNIA et l’AMS Philippe JOURDIN.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide par manque d’information :

- De reporter la décision au prochain conseil

Modification de la d élibération n° 2025/50 devis travaux revêtement de so l maison des assistantes maternelles

M adame le Maire présente le nouveau dev is de l’entreprise PERRIN- MAZIER d’ un montant de 2 259 € HT, soit 2 710.80 € TTC pour la réfection des sols de la Maison d’Assistantes Maternelles

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :

- Valide le devis proposé par l’entreprise PERRIN- MAZIER,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente.

Etude de devis :

Etude Hydrogéologique

Madam e le Maire présente le seul devis qui a été reçu concernant la demande

d’étude Hydrogéologique pour le projet Maison de santé. La société ECR propose

cette étude pour un montant de 4 440 euros TTC.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- Valide le devis proposé par l’entreprise ECR.

- Autorise Madame le Maire à signer le devis et à signer tout document relatif à son exécution.

Remplacement chaudière Mairie

Madam e le Maire présente les devis des sociétés ANVOLIA, SL MAINTENANCE

CHAUFFAGE et FRANC COMTOISE DE CONFORT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :

- Valide le devis proposé par l’entreprise FRANC COMTOISE DE CONFORT pour un montant de 7 920 euros TTC.

- Autorise Madame le Maire à signer le devis et à signer tout document relatif à son exécution.Archivage des dossiers de la commune

Sollicité par Madame le Maire, le service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion du Jura a, dans le cadre d’une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.

Ce dernier prévoit une durée d’intervention nécessaire de 25 jours, soit 8 500 euros TTC.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :

- Approuve le recours au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion du Jura afin de bénéficier de son assistance et de son expertise dans la gestion des archives de la collectivité,

- Prend acte que la tarification du service est fixée à 8 500 euros TTC, - Autorise Madame le Maire à signer le devis de mise à disposition d’un archiviste du Centre de Gestion du Jura et les éventuels avenants à intervenir , à prévoir les crédits correspondants au budget et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente.

Questions et i nformations diverses :

- Concernant la Maison BENNETON et les problèmes d’insalubrité et d’infestation de rats, MME BALLOT suggère que la commune propose le rachat et l’étude de la faisabilité de viabilisation et voirie pour une revente future des terrains. Proposition à approfondir .

-

- Concernant la réception d’une proposition de cession du terrain situé 39 grande rue, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

o De refuser la proposition

- M me BARATA présente le courrier reçu du SMOCSY concernant la répartition des berceaux. Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

o De valider le tableau 1 - 60% de la consommation sur 12 mois et 40% par la population .

- Repas 11 novembre Les jardins fleuris ou Livraison repas 13 décembre ou Bon restaurant Le PARCEY.

Les coupons réponses vont être distribués cette semaine.

- Mme le Maire nous informe qu’une visite de la Maison médicale d’Authume a eu lieu le 04 octobre 2025, parmi les idées retenues :

o Les loyers des cabinets sont facturés à l’association des professionnels de santé et non pas individuellement à chaque professionnel , o Les cabinets médicaux comportent une cloison pour plus de confidentialité,

o Attention aux plafonniers qui ne doivent pas être éblouissants.

Visite de la Maison médicale de Champvans prévue le 25 octobre.- Mme le Maire nous informe que deux Kinésithérapeutes on fait une proposition d’achat de terrain pour s’implanter sur la commune.

- Suite à la commission Voirie, M VIELLARD Benoît présente le devis de la société CIRUS BFC pour un montant de 13 000 HT. Le devis de l’agence départementale de l’ingénierie ING39 ne correspond pas à notre demande.

AGENDA

- Dimanche 30 Novembre 2025 : Marché de Noël à la Salle des fêtes - Samedi 06 Décembre 2025 : Téléthon organisé par l’Association Parcey Loisirs Animations

- Mardi 09 Décembre 2025 : Installation les guirlandes lumineuses dans les rues du village

- Samedi 13 Décembre 2025 : Livraison des repas des aînés

Prochain conseil municipal : 17 novembre 2025 à 20h 30.

Séance levée à 00: 03

Le Maire, Le secrétaire

Céline LABOUROT Bruno PESENTI