Conseil Municipal - 02 Compte rendu CM février2024

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Conseil Municipal - 02 Compte rendu CM février2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 Compte rendu CM février2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Date : 12 février 2024 Folio : 2024 1

République Française- Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

z MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le premier février deux mille vingt-quatre, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures.

- LE MAIRE -

ORDRE DU JOUR :

- Budget communal : autorisations spéciales ;

- _ Délibération actant la diminution de la consommation foncière dans le cadre

du projet de PLU et de l’application de la loi ZAN ;

- Bail emphytéotique plaine du Moulin Baudet - Conservatoire des espaces

naturelles des Hauts-de-France ;

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux ;

- Questions diverses ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 2024 2

République Française - Département de l'Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT -EN-VEXIN

Séance du 8 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire.

Présents : Mesdames BÉDÉE, BELHADIJ, CUYPERS, DOUDOUH, LAMARQUE, PAN, PEREIRA, PIEREN, SEGUIN, THIMOTÉE-HUBERT,

Messieurs BOSSUT, BRIGANT, DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GÉRARDIN, HUCHER, MÉDICI, RHALIMI, SCOUARNEC,

Pouvoirs : Mme FREZZA à M. BRIGANT, M. GILLOUARD à Mme THIMOTÉE-HUBERT, M. RHÉTORÉ à Mme LAMARQUE,

Secrétaire de Séance : M. MÉDICI Guy.

L'ordre du jour est abordé.

N° /2024_1 : BUDGET COMMUNAL - AUTORISATIONS SPÉCIALES

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, je vous propose de m’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites fixées par le tableau ci- dessous :

Crédits ouvert Montants Opération Compte OUVETTS autorisés en 2023 avant le BP

25.00 %

2111 - Terrains nus 276 000.00 € 69 000.00 €

TOTAL 276 000.00 € 69 000.00 €

101 | MAIRIE 21318 - Autres bâtiments 74240.00€| 18 560.00 € publics

101 | MAIRIE ao - Œuvres et objets 0.00 € 0.00 €

101 | MAIRIE 2183 - Matériel de bureau 11 917.00 € 2979.25 € et informat.

101| MAIRIE 2184 - Mobilier 26 650.00 € 6 662.50 € TOTAL 101 112807.00€ 28 201.75 €

ECOLES H

102 | PRIMAIRE & _—— 108 000.00 €| 27 000.00 € MATERNELLE |$C0

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 20243

ECOLES ,

102 | PRIMAIRE & 2. de Materiel de bureau 0.00 € 0.00 €

MATERNELLE INTOrMaL.

ECOLES

102 | PRIMAIRE & 2184 - Mobilier 3 800.00 € 950.00 € MATERNELLE

TOTAL 102 111 800.00 € 27 950.00 €

VIE 2131 - Construction

103! ASSOCIATIVE |bâtiments publics DHEA 12-00

VIE 2161 - Œuvres et objets 103 | SSOCIATIVE nn 3 940.00 € 985.00 €

VIE h 103 | | SSOCIATIVE 2184 - Mobilier 1 250.00 € 312.50 €

TOTAL 103 10 558.00 € 2 639.50 € EGLISE ET 2131 - Autres bâtiments 104! | ENTOURS Dublics 239 031.00 € 59 757.75 €

TOTAL 104 239 031.00 € 59 757.75 € VOIRIE

105 | COMMUNALE ET |2151 - Réseaux de voirie 503 900.00 €| 125 975.00 € PARKINGS

TOTAL 105 503 900.00 € 125 975.00 € ECLAIRAGE 204112 - Etat bâtiments et 106! Ur 1C a 85 000.00 € 21 250.00 €

TOTAL 106 85 000.00 € 21 250.00 €

112| CANTINE 22e MES ESMENts 2 556790.00€| 639 197.50 € publics

112| CANTINE 2183 -Matériel de bureau 3 870.00 € 967.50 € et informatique

TOTAL 112 2 560 660.00 € 640 165.00 € 2156 - Matériel et SECURITE - ,

113 INCENDIE outillage d'incendie et 66 800.00 € 16 700.00 € défense

SECURITE - 2158 - Autres

11 | INCENDIE installations PBECUIE 120:00€

TOTAL 113 69 680.00 € 17 420.00 € SERVICES 2152 - Installations de 115 TECHNIQUES Voirie 8 900.00 € 2 225.00 €

SERVICES 2157 - Matériel et

IS | TECHNIQUES [outillage technique GRAINE HOSOAUE

SERVICES 2182 - Matériel de 115 TECHNIQUES transport 32 000.00 € 8 000.00 €

TOTAL 115 57 140.00 € 14 285.00 € 120 | CIMETIÈRE [21316 - Cimetières 20 000.00 €| 5 000.00 € TOTAL 120 20 000.00 € 5 000.00 € AMENAGEMENT 212 - Agencements et

LL PAYSAGER aménagements de terrains STISREOUIE 2'OTTS €

AMENAGEMENT |2152 - Installations de 128) A cAGER Voirie 70 000.00 € 17 500.00 €

TOTAL 123 78 151.00 € 19 537.75 € ENFOUISSEMENT | 204112 - Bâtiments et

DS |DES RESEAUX linstallations 294 736.00 € AGEN

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 2024 4

125 | ENFOUISSEMENT . F 81 167.00 € 20 291.75 € DES RESEAUX n

TOTAL 125 375 903.00 € 93 975.75 € ELABORATION 1202 - Frais réalisation

126 DU P.L.U. documents urbanisme 20 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL 126 20 000.00 € 5 000.00 €

127| SECURITE 2152 - Installation de 18 460.00 € 4615.00 € VOIrie

18 460.00 € 4 615.00 €

TOTAL GÉNÉRAL 4 539 090.00 € 1 134 772.50 €

Mise aux voix : Pour 23, contre 0, abstention 0.

N° /2024_2 : DÉLIBÉRATION ACTANT LA DIMINUTION DE LA CONSOMMATION FONCIERE DANS LE CADRE DU PROJET DE PLU ET DE L’APPLICATION DE LA LOI ZAN

VU la délibération n° 2023-26 portant sur l’arrêt du projet de PLU de la commune ; VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ; VU l'avis de la Préfecture de l’Oise en date du 26 octobre 2023 ;

VU le compte rendu de la réunion du 10 novembre 2023 tenue en présence des personnes publiques associées et leurs représentants ;

VU la commission de conciliation portant sur le PLU de Chaumont-en-Vexin en date du 31 janvier 2024 ;

VU la lettre de Madame la Préfète de l’Oise prononçant la levée des réserves de la préfecture en date du 31 janvier 2024 relatif au projet de PLU de la commune de Chaumont-en-Vexin ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants : Le projet de PLU initialement arrêté en Conseil Municipal en juin 2023 répondait à une attente forte des élus et de la population afin de finaliser un projet lancé depuis 2015.

La loi climat et résilience du 22 août 2021 intégrant l’objectif « zéro artificialisation nette », et complété de la loi n°2023-26 promulgué le 20 juillet 2023 vise à rationnaliser la consommation foncière et limiter ces consommations dans le cadre des différents documents d’urbanisme pris à l’échelon local, selon une logique intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles, forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031. La Préfecture de l’Oise, en sa qualité de personne publique associée, a rendu un avis émettant plusieurs réserves et principalement :

e Une surconsommation d’'ENAF dans le cadre de ce projet de PLU estimée à 45 hectares représentant 4/5% de l’enveloppe dédiée à la communauté de communes du VEXIN- THELLE ;

e Une densité de logement en inadéquation avec les objectifs de densification, notamment en ce qui concerne le projet du golf de Rebetz.

Afin de lever ces réserves, plusieurs entretiens avec les propriétaires du domaine golfique ont êté entamés sur les contours de leur projet et un travail de fond a été effectué avec le cabinet ARVAL pour procéder à une réduction de la consommation d’enveloppe foncière. Le résultat de ce travail peut se résumer aux éléments suivants :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 20245

e Le déclassement d’une zone de 5 hectares rue Bad Zwesten initialement classé en zone 1 AUh désormais classé en zone 2AUh en conditionnant son ouverture à l’urbanisation à une échéance ultérieure à l’entrée en vigueur du SCOT révisé du Vexin-Thelle qui aura intégré les objectifs du ZAN sur la période 2021-2031 suite à sa mise en compatibilité avec le SRADDET de la Région Hauts-de-France ;

e La diminution de l’emprise foncière du secteur 1 AUga du golf de Rebetz à 5 hectares avec la création de 20 logements.

Cette diminution significative de consommation foncière a été présentée à la Préfecture et a fait l’objet d’un courrier en date du 31 janvier 2024 de sa part procédant à la levée de ces réserves. Au vue des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré à . l’unanimité :

e CONFIRME son attachement aux objectifs poursuivis par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans le déploiement de la politique « zéro artificialisation net » ;

e ACTE les modifications du projet du domaine golfique de Rebetz et l’adaptation consentie en réduction des espaces initialement consommés par le projet porté.

N° / 20243 : BAIL EMPHYTÉOTIQUE PLAINE DU MOULIN BAUDET - CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DES HAUTS-DE-FRANCE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 ;

VU le projet de bail emphytéotique présenté en annexe de la délibération ;

VU l'acte d'acquisition passé par la commune le 15 février 1989 ;

Madame le maire rappelle qu’afin de permettre la gestion raisonnée de la plaine humide dite « du Moulin Baudet », la commune projette de passer un bail emphytéotique administratif avec le conservatoire des espaces naturelles des Hauts de France. Ce terrain, composé des parcelles AD 21, 22, 23, 25, 26 est libre de toute occupation.

Afin de réaliser Le but poursuivi, il est opportun de le mettre à la disposition du conservatoire des espaces naturels des hauts de France par bail emphytéotique administratif.

Ce bail aurait une durée de 50 ans à compter du 1% janvier 2024 pour se terminer le 1° janvier 2074. Un loyer annuel serait demandé au conservatoire des espaces naturels de Picardie pour un montant d’un euros annuel symbolique soit, pour la durée du bail, 50 euros.

Le conseil a déjà délibéré sur ce bail emphytéotique, maïs il est nécessaire de reprendre cette délibération afin de retirer des parcelles mises à disposition la parcelle AD64 initialement intégrée et intégrer la parcelle AD24.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e LA MISE A DISPOSITION par bail emphytéotique, au conservatoire des espaces naturels des Hauts de France de la plaine du Moulin Baudet situé aux parcelles AD 21, 22, 23, 24, 25, 26.

e D’AUTORISER Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

e QUE la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 2024 6

N° / 2024 4 : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles K. 1111-1- A et suivants,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDÉRANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-c1 ;

CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDÉRANT la délibération n° D20231115 08 prise en conseil communautaire du 15 novembre 2023 désignant Maître Johanna LADOUCE, en qualité de référent déontologue pour les élus locaux,

CONSIDÉRANT que la CCVT a négocié avec Maître LADOUCE le fait qu’elle puisse également intervenir pour les communes du territoire du Vexin-Thelle,

Le maire propose de désigner Maître Johanna LADOUCE, en qualité de référent déontologue pour toute saisine en lien avec la commune.

Il indique que, dans ce cas, les indemnités de vacation et autres de Maître LADOUCE seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Maître Johanna LADOUCE est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du mandat du conseil municipal. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, 1l peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 20247

e Soit par voie écrite à l’adresse de la commune sous enveloppe cachetée portant la mention « confidentiel », dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

e Soit par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Chaque année et dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel, le référent déontologue rendra compte de ses travaux au maire, qui pourra en informer le conseil municipal, pour ce qui concerne les dossiers en lien avec la commune.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, à savoir 80 euros, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette somme peut être actualisée conformément aux articles de lois qui pourraient être promulgués et conformément au « coût de la vie ».

Cette indemnité sera versée par la commune concernée selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des indemnités kilométriques, peuvent être prises en charge conformément à l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

A titre indicatif: Tarifs en vigueur au 14 mars 2022

Catégorie Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000 | Au-delà km de 10 000 km

5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€

6et7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€

8 CV et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Il est précisé que le cabinet du référent est le point de départ des indemnités kilométriques.

Frais de bouches et d’hôtel, pour les déplacements de plusieurs jours ou tôt ou tard le matin selon l’arrêté du 20 septembre 2023 qui modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal - Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 2024 8

A titre indicatif : Tarifs en vigueur au 23 novembre 2023

Indemnités de repas 20€

Frais d’hébergement avec petit déjeuner (sur justificatif) :

e Paris intra-muros 140.00€

e Commune du Grand Paris 120.00€

e Commune de plus de 200 000 habitants 120.00€

e Autres Communes 90.00€

Les tarifs seront réactualisés en fonction des parutions des décrets ou textes de lois parus au journal officiel (JO).

Article 5 : Coordonnées électroniques du référent déontologue

Le référent déontologue peut être contacté à l’adresse électronique suivante : johanna.ladouce(@stream.law

Dans l’objet du mail, il vous est possible de préciser le nom de la commune concernée.

e AUTORISE le maire à signer la convention tripartite entre Maître Johanna LADOUCE, la CCVT et les communes désireuses de bénéficier du conseil de Maître LADOUCE, dont la commune de Chaumont-en-Vexin.

e AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

e DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du 25/05/2020,

- _ Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Mme Le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Ÿ Acceptation des devis du 22 décembre 2023 au 8 février 2024 :

Opération/ Montant TTC Compte Fournisseur Objet ervice 5 023

Mission relative aux matériaux ou

615221 APAVE Mairie produits contenant de l'amiante cadre 999.60 €

bâti (Mission 1) - complément

CHAUMONT . . . . . 60622 COMBUSTIBLES Service Technique Fioul Ateliers municipaux 3 000.00 €

618 SFTL Service Technique Formation CACES (nacelles) 4 320.00 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 2024 9

2024

Liasse LRAR - Cartouches machine à 6068 DOC'UP Mairie . 796.80 €

affranchir

. | Intervention mécanique Fiat Ducato 61551 GARAGE BOSSUT | Service Technique (DK481YX) - Vidange 502.36 €

2152 MAXIME CORRE Aménagement Levé topographique parcelles / Allée - 1 955.78 € Paysager Canal de Marquemont

L Service crêpier Chandeleur/ 623 CREPES MARTINEZ Séniors Dimanche 04/02/2024 2 398.00 €

— Animation Chandeleur/ Dimanche 623 AUBERTI DAMIEN Séniors 04/02/2024 1 850.00 €

2184 AGORA Mairie Acquisition bancs 11 923.80 €

6068 | PPG DISTRIBUTION Mairie Peintures (réfection Musée Pillon) 652.85 €

HENAULT JEAN ” ue 60633 PHILIPPE Voirie Fleurs été 2024 1 361.25 €

60636 PROTECHNIQUE | Service Technique Chaussures sécurité 1 091.40 €

6064 DACTYL BUREAU Mairie Fournitures administratives 539.14 €

60631 ADELYA Cantine Achat produits entretien (janvier 2024) | 1 104.44 €

60631 ADELYA Cantine Achat produits entretien (janvier 2024) | 2 163.82 €

6232 | PANAME ART CAFE Mairie Sortie du Personnel 1 210.00 €

SCP JALLU ET . Honoraires - Litige vente immobilière 6228 BACLET Mairie CNE / M HAMANI 1 200.00 €

Fournitures administratives

6064 SEDI Mairie (enveloppes - guide pratique mariage - 741.14 € registre parrainage

615232 STPEE Eclairage Pubiic | Mise en sécurité candélabre (chemin | 4 S46 83 € de Rebetz)

Vérification du maintien en état de

615221 APAVE Mairie conformité des installations électriques | 3 240.00 € ERT

615221 APAVE Mairie Vérification D thermiques 1 728.00 €

Honoraires - Assistance a maitrise

6226 EPSA Mairie ouvrage restauration collective repas | 12 300.00 € livrés

60633 UNIVER'SEL Voirie Sel de déneigement vrac (30 T) 3 420.00 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 12 février 2024 Folio : 2024_10

Sel de déneigement sacs (50 sacs de 60633 | LABORATOIRES ACI Voirie 25 kg) 2 745.00 €

60632 WURTH Service Technique | Matériels et outillages divers (piles- | 543 36€ tournevis-chevilles-colliers-etc)

624 GRISEL 3ème âge Transport sortie séniors - 11/04/2024 995.00 €

(Johnny Hallyday)

623 TEMPORA 3ème âge Sortie séniors - 11/04/2024 (Johnny 1 282 50 € Hallyday)

GARAGE . . Remplacement pneumatique Renault 61551 CANDELLIER Service Technique Master Ill (FS 153 QN) 529.98 €

Taille érables (route de Noailles - Clos

61521 | GUYOT STEPHANE Voirie de la Vigne) / Taille tilleuls (place de la | 1 440.00 € Foulerie)

6283 MDN Cantine Ménage Periscolaire (Cantine + 2 38 579.05 € salles CSR)

6283 MDN EcP Entretien st 7 0 de janvier à 16 732.63 €

6283 MDN ECP Remise en état ECP aout 2024 2 904.00 €

6283 MDN ECP Entretien courant ECP de septembre à 11 479.50 €

décembre

6283 MDN Mairie Entretien annuel courant DOJO 21 804.00 €

6283 MDN ECM Entretien courant salle de mot ECM 5 336.00 €

61551 HYDROMECA Service Technique | OR intervention mécanique Balayeuse | 1 162.55 €

615221 | A2PTUQUET | Service Technique | ReMPlecement cablette porte 900.00 € sectionnelle (rideau métallique ST)

CHAUMONT . . . . . 60621 COMBUSTIBLES Service Technique Fioul Ateliers municipaux 3 150.00 €

Pièces détachées (réservoir

61551 | France ELEVATEUR | Service Technique | hydraulique) Camion nacelle (DB 5057 | 1 084.90 € DH)

Ÿ Déclaration d’intention d'aliéner du 22 décembre 2023 au 8 février 2024 :

Date Adresse Exercice droit préemption

03/01 3 Rue de la république Non

05/01 16 Bis Rue Emile Dechamps Non

12/01 3 Rue des lilas Non

01/02 18 Résidence Moulin Baudet Non

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023+ Date

: 12 février 2024 Folio : 2024 11

Ÿ”_ Concession dans le cimetière communal du 22 décembre 2023 au 8 février 2024 :

Date Durée | Prix Emplacement

30/12/2023 30 ans 300 € Clos 2, Division 4, Tombe 58 Bis

19/01/2024 30 ans 300 € Clos 2, Division 4, Tombe 70 Bis

25/01/2024 30 ans 300 € Clos 2, Division 4, Tombe 82 Bis

07/02/2024 30 ans 250 € Clos 1, Division 3, Tombe B39

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 10

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023