Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 11 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 11 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 11 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 11 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 05 12 2024

Conseil Municipal - 12 Compte rendu CM decembre2023

Conseil Municipal - 12 Compte rendu CM decembre2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 05 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 11 2025

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 05 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 11 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 61

République Française- Département de l’Oise- Canton de Chaumont-en-Vexin

ï MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

XEGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le cinq novembre deux mille vingt-quatre, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le douze novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

-_ Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission ;

- Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ;

-_ Délibération instaurant le DPU suite à adoption du nouveau PLU ; - Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur certaines parties du territoire communal ;

-_ Délibération du rapport triennal sur l’artificialisation des sols ; - Création et suppression de poste suite à avancement de grade ; - Création de postes d’agents recenseurs ;

- Ouverture dominicale des commerces de détail en 2025 ;

-__ Aide ponctuelle additionnelle 2024-2025 ;

- Aide ponctuelle additionnelle 2024-2025 — Centre Aquavexin ;

- Aide ponctuelle additionnelle 2024-2025 - Centre Equestre de Fay les Étangs ;

- Convention sur l’étude de faisabilité pour le rétablissement de la fonctionnalité hydraulique et de la qualité des milieux aquatiques et humides de la Troësne et de ses bras parallèles dans la traversée ;

- Questions diverses.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 62

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

ES L’an deux mille vingt-quatre et le douze novembre à vingt heures, le

Membres Membres Suffrages Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit en exercice présents exprimés . £ . . . , £ 2 . ns par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la Date de convocation: 5 novembre 2024 présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire.

Présents : Mesdames BÉDÉE, FREZZA, LAMARQUE, PAN, PEREIRA, PIEREN, SEGUIN, THIMOTÉE- HUBERT,

Messieurs BRIGANT, DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GÉRARDIN, GILLOUARD, HUCHER, MÉDICI, RÉTHORÉ, RHALIMI, SCOUARNEC

Pouvoirs : Mme BELHAD)J à M. MÉDICI, Mme CUYPERS à Mme LAMARQUE, Mme DOUDOUH à M. GAILLET,

Secrétaire de Séance : Mme THIMOTÉE-HUBERT Sylvie.

N° / 2024_41 : ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À DEMISSION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122- 7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2021-61 du 18 octobre 2021 portant détermination de S postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°2020-20 du 25 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Considérant la vacance de poste du 4% adjoint au maire dont la démission a été acceptée par madame la préfète par courrier reçu le 4 novembre 2024,

Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal —- Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 63

Est candidat : Monsieur RHALIMI Mounir.

Nombre de votants : 21

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 12

Ont obtenu : 17 voix pour M. RHALIMI Mounir.

Article 3 : Monsieur RHALIMI Mounir est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire.

N° /2024 42 : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

En application de l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles, et considérant la démission de Monsieur Jérôme BOSSUT du Conseil Municipal et de son mandat d'administrateur élu au CCAS, le maire expose qu’il convient de procéder au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus du CCAS dans la mesure où il n’y a plus de candidat sur aucune des listes de candidats pour les postes d’administrateurs élus.

Il est de ce fait présenté au Conseil les modalités d’élection des administrateurs du CCAS. Ils sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

LISTE A

Guy MÉDICI

Raymond HUCHER

Jean DUVIVIER

Ismahan DOUDOUH

Chantal BÉDÉE

Lucette SEGUIN

Nathalie BELHADJ

Magali PAN

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 64

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 21

À déduire (bulletins blancs) : 3

Nombre de suffrages exprimés : 21

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

e Liste A.

N° / 2024 43 : DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE DPU SUITE À ADOPTION DU NOUVEAU PLU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et R 211-2 ;

VU la délibération en date du 26 septembre 2024 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de Chaumont-en-Vexin

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de se doter d’un outil d’intervention foncière par l’exercice d’un Droit de Préemption sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) inscrites au PLU ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e DÉCIDE :

D’instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les parcelles, bâties ou non, situées dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) inscrites au PLU et délimitées par le plan ci-annexé.

e DIT:

Que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité, prescrite par l’article R211- 2 du Code de l’Urbanisme. Elle sera affichée en mairie pendant un mois et une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

La présente délibération sera annexée au PLU sus-visé ;

Une ampliation sera transmise aux personnes suivantes, que la présente délibération et le plan seront notifiés à :

- M. le Préfet de l’Oise ;

- M. le Sous-préfet de SENLIS, CLERMONT ou COMPIÈGNE ;

- M. le Directeur Départemental des Territoires ;

- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

- M. le Président de la chambre interdépartementale des notaires ;

- M. le Bâtonnier du barreau constitué près le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS ; - M. le Chef du greffe du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 65

N°/2024 44 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et R 211- 2 ;

VU la délibération en date du 26 septembre 2024 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de Chaumont-en-Vexin

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de se doter d’un outil d’intervention foncière par l’exercice d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) inscrites au PLU ;:

CONSIDÉRANT QUE compte tenu des objectifs fixés en matière de production de logements au PLU afin de respecter les orientations intercommunales définies au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), de la pression urbaine observée sur la commune du fait de la proximité de la région parisienne et de ses pôles d'emplois, afin de participer à la préservation du tissu commercial et économique du centre-ville, l’instauration d’un DPU renforcé est justifié.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e DECIDE :

D'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les parcelles occupées par une activité commerciale en zones UA et UB inscrites au PLU et délimitées par le plan ci-annexé.

e DIT :

Que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité, prescrite par l’article R 211- 2 du Code de l’Urbanisme. Elle sera affichée en mairie pendant un mois et une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

La présente délibération sera annexée au PLU sus-visé ;

Une ampliation sera transmise aux personnes suivantes, que la présente délibération et le plan seront notifiés à :

- M. le Préfet de l’Oise ;

- M. le Directeur Départemental des Territoires ;

- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

- M. le Président de la chambre interdépartementale des notaires ;

- M. le Bâtonnier du barreau constitué près le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS ; - M. le Chef du greffe du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS.

N° / 2024 45 : DÉLIBERATION DU RAPPORT TRIENNAL SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

L'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 66

ses effets, prévoit que le maire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme présente au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le rapport rend compte du bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), compte tenu des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols à atteindre.

Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote.

Madame le maire expose que le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune entre l’année 2011 et l’année 2023 montre que 20.7 ha ont été consommés ;

Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols joint à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 CGCT:

e le rapport et l'avis du conseil municipal font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1.

e Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143- 16 du code de l'urbanisme.

N° / 2024 46 : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 ;

Vu le Code Général de la fonction publique territoriale et notamment les articles L.522- 23 et suivants ;

Vu les lignes directrices de gestion fixant les ratios des promus-promouvables au sein de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions exercées par les agents concernés,

Vu l’avis du comité technique

Il est proposé au Conseil Municipal :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal —- Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 67

De créer :

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps complet à compter du 1° janvier 2024 ;

- 3 postes d’agents spécialisés principal de 1° classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1° janvier 2024 ;

- 1 poste de rédacteur principal de 1° classe à temps complet à compter du 1% janvier 2024 ;

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet à compter du 1% janvier 2024 ;

De procéder à la suppression :

- 2 postes d’adjoint technique territorial dès la nomination des agents ; - 3 postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dès la nomination des agents ;

- 1 poste de rédacteur territorial ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’ADOPTER la proposition du Maire,

DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

N° /2024 47 : RECENSEMENT DE LA POPULATION - CRÉATION DE POSTES

VU Je courrier de l’INSEE nous informant du recensement de la population de notre commune en 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce recensement se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que la commune sera découpée en sept zones de collecte nécessitant le recrutement de 7 agents recenseurs ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

e DÉCIDE de recruter 7 agents recenseurs,

e DIT que leur rémunération est déterminée en fonction du montant de la dotation attribuée à la commune.

N° / 2024 48 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025

Madame le Maire expose :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces (établissement de vente aux détail) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d'ouverture peut passer à 12 par an depuis le 1% janvier 2016. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal - Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 68

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés (toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis) et, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.

Ces dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Le magasin MATCH a formulé une demande au titre de l’année 2025 à savoir : les dimanches 5 et 12 janvier, 29 juin, 24 et 31 août, 7 septembre, 2 et 30 novembre et les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

e DÉCIDE d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle toute la journée, des commerces de détail de la commune les 12 dimanches suivants :

- Set 12 janvier 2025 ;

- 29 juin 2025 ;

- _24et 31 août 2025 ;

- 7 septembre 2025 ;

- 2 et 30 novembre 2025 ;

- 7, 14,21 et 28 décembre 2025 ;

N°/2024 49 : AIDE PONCTUELLE ADDITIONNELLE 2024/2025

Vu la volonté exprimée par notre Conseil Municipal de mener une politique très forte en faveur de nos jeunes chaumontoises et chaumontois,

Vu l'inscription d’autorisation budgétaire sur l’article « 6574 Subventions », lors de l’individualisation des subventions, votée au budget primitif 2024,

Vu la communication mise en place pour cette « Aide ponctuelle 2024/2025 »,

Madame le Maire propose pour la saison 2024/2025 que :

1 - La commune de CHAUMONT-EN-VEXIN prenne en charge la cotisation des activités des jeunes de moins de 18 ans qui en ont fait la demande, à hauteur de 50% de la subvention plafonnée à 75,00 €, et limitée à une activité par jeune.

2 - L’aide sera versée directement auprès de l’association concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 69

e VOTE le versement de l’aide ponctuelle additionnelle 2024-2025 tel que défini dans le tableau annexé à la présente délibération.

N° / 2024 50 : AIDE PONCTUELLE 2024/2025 — AIDE AUX ACTIVITÉS EXTRA- SCOLAIRES DE NATATION DU CENTRE AQUAVEXIN

Dans le cadre du budget communal 2024, une somme a été votée au compte 6574 afin d’aider financièrement aux activités extra scolaires 2024-2025 des jeunes de moins de 18 ans.

Il est prévu que cette aide sur la cotisation annuelle soit :

- demandée par les familles via un document fourni par la mairie ;

- visée par l’association concernée ;

- validée par une délibération en conseil municipal ;

- puis versée aux associations qui se chargent de rembourser les familles.

Une demande d’aide a été faite au titre de l’apprentissage à la natation — cours donnés par le Centre AQUAVEXIN sur l’année 2024-2025. Or le centre AQUAVEXIN n’est pas une association mais une société à fonds privés. Le centre AQUAVEXIN ne peut donc pas collecter des aides pour les reverser aux familles.

En 2023, à l’unanimité, le Conseil municipal du 21 décembre avait voté pour soutenir cette aide aux jeunes concernés par l’apprentissage de la natation au centre AQUAVEXIN.

Aussi, Madame le Maire propose de renouveler en 2024 l’aide au jeune pratiquant l’apprentissage de la natation au centre AQUAVEXIN et d’accepter de régler ces 75,00 € directement à la famille sur présentation de son RIB.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser l’aide extra-scolaire.

N° / 2024 51 : AIDE PONCTUELLE 2024/2025 - AIDE AUX ACTIVITÉS EXTRA- SCOLAIRES — CENTRE EQUESTRE DE FAY LES ETANGS

Dans le cadre du budget communal 2024, une somme a été votée au compte 6574 afin d’aider financièrement aux activités extra scolaires 2024-2025 des jeunes de moins de 18 ans.

Il est prévu que cette aide sur la cotisation annuelle soit :

- demandée par les familles via un document fourni par la mairie ;

- visée par l’association concernée ;

- validée par une délibération en conseil municipal ;

- puis versée aux associations qui se chargent de rembourser les familles.

Trois demandes d’aide ont été faites au titre de l’équitation au sein du centre équestre de Fay les Etangs. Or ce centre équestre n’est plus sous forme d’association mais est devenue une société à fonds privés. Il ne peut donc pas collecter des aides pour les reverser aux familles.

Aussi, Madame le Maire propose de verser l’aide aux jeunes pratiquant ce sport équestre directement aux familles sur présentation de leur RIB.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser les 3 dossiers d’aide extra-scolaire aux familles des jeunes concernés.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 70

N° / 2024 52 : CONVENTION SUR L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LE RÉTABLISSEMENT DE LA FONCTIONNALITÉ HYDRAULIQUE ET DE LA QUALITÉ DES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES DE LA TROËSNE ET DE SES BRAS PARALLELES DANS LA TRAVERSÉE

Considérant les dysfonctionnements constatés sur les cours d’eau de la commune ;

Considérant le projet d’étude de faisabilité pour le rétablissement de la fonctionnalité hydraulique et de la qualité des milieux aquatiques et humides de la Troësne et de ses bras parallèles proposé par le syndicat mixte du bassin de l’Epte ;

Considérant la proposition de convention de financement conjointe présentée par le syndicat mixte du bassin de l’Epte ;

Considérant que cette étude, estimée à 25 000 euros doit faire l’objet d’un financement assuré par le syndicat mixte du bassin de l’Epte, et qu’il est proposé que la commune participe à hauteur de 50% de ce montant déduit des éventuelles subventions recouvrables (jusqu’à 80% du montant) soit un total maximum à charge de la commune de 12 500 euros et minimum de 2 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention financière proposée par le syndicat mixte du bassin de l’Epte au vue de participer au financement de l’étude de faisabilité pour le rétablissement de la fonctionnalité hydraulique et de la qualité des milieux aquatiques et humides de la Troësne et de ses bras parallèles.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du

25/05/2020,

- CONSIDERANT l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises

par Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

“” Acceptation des devis du 27 septembre au 12 novembre 2024 :

Compte Fournisseur us Objet Montant TTC

IMPRIM'GISORS Mairie Impression Lettre Chaumontoise 1 018.80 € (septembre)

VICTOR .. Prestation photos (marché de noel PODGORSKI ue du 30/11/2024) 0000

FUT FUT Collectif Mairie Spectacle de Noel ECP cantine 2 210,40 €

CHAUMONT Service | | LL 60621 COMBUSTIBLES Technique Fioul Ateliers municipaux 2 700,00 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal —- Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 71

2184 MANUTAN Col Mairie Achat sièges de bureaux 1 578,37 €

LEZARDS 623 VIVANTS ECM Spectacle de Noel ECM 2024 798,16 €

Parution Approbation révision PLU 202 LE PARISIEN PLU (parution du 12/10/2024) 135,62 €

623 HELFRICH 3ème âge Chèques cadeau (noel des séniors) | 14 784,95 €

623 HELFRICH CAR LEee Chèques cadeau (noel des séniors) 540,10 €

60631 ADELYA Cantine Commande produit d'entretien | 953 13 € cantine (octobre)

60631 ADELYA Mairie Commande produit d'entretien |, 392 60 € mairie (octobre)

6067 PICHON ECP Achat fournitures scolaires ECP 2 044,40 € (Multi)

: Intervention mécanique Renault GARAGE Police |

61551 BOSSUT Municipale h 21800 EP un Si Ds distribution + nomne à eau)

21611 | ATELIER ANNEL Mairie Restauration et encadrement affiche | 550 69 € concours agricoles 1853

60633 PROZON Mairie Panneaux signalisation (parking rue 812,23 €

augustin auger)

615231 STPEE Eclairage public | RéParañon câbles EP volés (me |; &5: op Pierre Budin)

6068 TRED ELEC Dojo Bloc éclairage LED / Salle Dojo 1 573,92 €

2152 | MAXIME CORRE Aménagement | Levé (pese paIque parcelles AB 1 438.88 € Paysager n°317 / Placeau Eglise

Démontage et remontage structure

2131 EBENISTERIE Eglise bois dédié à la Vierge (restauration | 2 200,00 € TOIGO , autel) - Complément travaux

ALDA Achat fournitures scolaires ECP

ST MAJUSCULE (Directrice) PC

6067 PICHON ECP Achats fournitures scolaires ECP 1 867,44 € (Multi)

615221 | POINT SERVICE Dojo / Eglise Entretien radiants Dojo et Eglise 1 962.36

615221 MAMIAS cie Remplacement dispositif sonnerie 1 484,40 € Eglise

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 15 novembre 2024 Folio : 2024 72

EYREIN . Petit équipement (brosses et tubes 60632 | INDUSTRIE Mairie aspirateurs) ARLES

LE JARDIN DE .… . ne 60628 LOUNA Mairie Sapins (festivités communales) 630,20 €

Animation rues commerçantes du

623 LE PETILLON Mairie 21/12/2024 (père noel et duo orgue | 900,00 € de Barbarie)

VICTOR .… Prestation photos (père noel du

623 | PODGORSKI Mare 21/12/2024) 520,00 €

60631 ADELYA Cantine Achat Produit d'entretien cantine 808.36 € (novembre)

60631 ADELYA Mairie Achat Produit d'entretien mairie 1 720.40 €

(novembre)

623 HELFRICH Mairie Jouets Noel (personnel communal) 752,11 €

Déclaration d’intention d'aliéner du 27 septembre au 12 novembre 2024 :

Exercice droit Date Adresse préemption

30/09 4 RUE DE L'OSIER NON

26/09 13 CLOS DE LA VIGNE NON

30/09 24 RUE DU GRAND PREVILLE NON

15/10 LES LONGUES RAIES NON

16/10 LES CHATAIGNIERS NON

24/10 LE COUVENT NON

31/10 19 RUE DE NOAILLES NON

07/11 RESIDENCE DU JARD NON

Date Durée | Prix Emplacement

02/09/2024 $0 ans 500 € Clos 2, Ps Tombe 113

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 21 h 10

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024

Ÿ” Concession dans le cimetière communal du 27 septembre au 12 novembre 2024 :