Déliberation - 25C0039 PLU3 1

Documents similaires

Déliberation - 2025.1.7 projet modification PLU3 bodrs de Deule

Arrêté - 25A0160 EP PLU3

Déliberation - DELIB 2023 16 PLU3 tamponne

Acte Administratif - 12 0 PLU3 Propositions évolutions LOOS tampon

Déliberation - 3 Demandes devolutions du PLU3 pour la ville

Déliberation - DEL 2024 ENV 80 PLU3 procedure de modification lis

Déliberation - 2024.2.38 reglement local de publicite 1

Déliberation - 2026.4.41 projet derogation places de stationnemen

Déliberation - 2024.2.55 tarifs 1

Procès Verbal - Proces verbal du 14 juin 2021

Déliberation - 25C0039 PLU3 1 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 25C0039 PLU3 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 1 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

25-C-0039

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE - PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFIE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 relatif aux compétences des métropoles ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 104-1, L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 103-2 relatif à la concertation préalable, notamment en ce qu'elle permet l'association du public aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme soumises à évaluation environnementale ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 relatif aux principes et dispositions régissant l'information et la participation du citoyen à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU3) approuvé par la délibération n° 24-C-0165 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2024 ;

Vu la délibération n° 24-C-0166 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant lancement d'une procédure de modification du PLU, précisant les modalités de la concertation préalable ;

I. Exposé des motifs

Rappel du contexte

Le 28 juin 2024, la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme révisé couvrant les 95 communes du territoire, dit "PLU3".

Le nouveau plan local d'urbanisme est entré en vigueur le 18 octobre 2024.(114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 2 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

Lors de cette même séance, le Conseil métropolitain a décidé d'engager une procédure de modification du PLU3, décision traduite par la délibération n° 24-C-0166.

Les objectifs poursuivis par cette procédure de modification sont les suivants :  des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d'aménagement ayant connu des avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ;

 des ajustements et corrections sur des sujets mineurs ;

 des évolutions pour répondre à des demandes de l'État qui n'ont pu être traduites dans le PLU3, notamment sur les sujets de la mixité sociale et des gens du voyage;

 la poursuite du déploiement des outils du PLU pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels.

La modification du plan local d'urbanisme est également l'occasion de corriger ou réécrire les règles soulevant des difficultés d'application et/ou pouvant être source d'interprétation à l'instruction. Elle est également l'occasion de mettre à jour les servitudes d'utilité publique (SUP) et obligations diverses (OD) du PLU en fonction des derniers éléments mis à disposition par l'État et les gestionnaires.

À titre de rappel, procéder à une modification du PLU permet de modifier le règlement (écrit ou graphique) et les orientations d'aménagement et de programmation du document.

Une telle procédure est possible dès lors que les évolutions du document telles qu'envisagées n'ont pas pour effet de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La modification doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques.

Ainsi, plusieurs types d'évolutions sont prévues dans les pièces du PLU et notamment dans le règlement :

 dans le respect des objectifs de protection et de préservation, la nécessité de préciser les règles liées à la nature en ville (jardins familiaux, etc.), à la performance énergétique et environnementale des constructions, à la préservation du patrimoine, ou encore à la protection de la ressource en eau ;  la mise à jour du règlement suite aux évolutions législatives et règlementaires (liste des destinations et sous-destinations, stationnement, etc.) ou à l'évolution de documents (règlement de voirie métropolitain) ;

 la nécessité de prévoir des cas particuliers adaptés au contexte local ;(114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 3 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

 la nécessité d'adapter certaines règles relatives à l'insertion des projets dans leur environnement, à la volumétrie (emprise au sol, hauteur) et à l'implantation des constructions.

Dans les autres pièces du PLU, d'autres modifications sont portées en réponse aux objectifs portés par la modification et notamment :

 la nécessité d'adapter certaines orientations d'aménagement et de programmation pour garantir la faisabilité des projets ;

 l'inscription de nouveaux éléments dans les différents inventaires (inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole et naturelle (IBAN), inventaire du patrimoine architectural, urbain & paysager (IPAP), inventaire du patrimoine écologique & naturel (IPEN)) en vue de les préserver et les protéger ;

 la modification du livre des emplacements réservés pour ajouter, modifier ou supprimer des emplacements réservés ;

 l'ajout d'outils en faveur de la mixité sociale comme des servitudes de mixité sociale (SMS) ou des emplacements réservés pour le logement (ERL) ;  l'ajout d'outils en faveur de la nature en ville, comme les secteurs paysagers et/ou arborés (SPA) ou les coefficients de biotope par surface (CBS).

Objet de la délibération

A. Déroulé de la concertation

La concertation préalable s'est tenue jusqu'au 28 février 2025, selon les modalités prévues par la délibération n° 24-C-0166 du 28 juin 2024.

Le bon déroulement de la concertation est détaillé dans le rapport annexé à la présente délibération.

B. Résultats de la concertation

Au terme de la période de concertation, 88 contributions écrites ont été recueillies sur la plateforme participative de la MEL.

Ces contributions ont principalement porté sur les sujets suivants :

 projet de territoire / zonage / emplacements réservés ;

 habitat ;

 contestation et demande de modification de zonage ;

 gens du voyage ;

 projet d'aménagement OAP par commune ou thématique.

Le détail des observations recueillies est repris dans le rapport annexé à la présente délibération, ainsi que sur le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html.(114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 4 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

C. Bilan de la concertation

Le rapport annexé à la présente délibération détaille les contributions et la manière dont le Conseil en tient compte. Le détail des motifs justifiant la décision du Conseil est également repris dans le rapport.

Conformément à la méthodologie définie par la charte de la participation citoyenne, et comme le prévoit l'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux droits du public en matière de participation, le public est ainsi informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'approbation.

Le présent bilan de la concertation sera publié sur la page internet dédiée à la concertation de la procédure de modification du plan local d'urbanisme (https://www.registre-numerique.fr/concertation-plu-3-1/) et sera joint au dossier soumis à enquête publique.

À l'issue de cette concertation, le dossier présentant le projet de modification du PLU est accessible à l'adresse suivante :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html.

D. Suite de la procédure de modification

Le bilan de la concertation et le projet de modification du plan local d'urbanisme métropolitain sera transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux 95 communes et à l'autorité environnementale.

Le projet de modification du PLU, le bilan de la concertation et les avis émis seront présentés au public dans le cadre de l'enquête publique. Au regard des résultats de cette enquête et des avis émis, le Conseil pourra approuver la modification du PLU.

Le Président ou son représentant délégué auront à charge de poursuivre la procédure de modification du PLU métropolitain en tenant compte de ce bilan et ainsi d'engager l'enquête publique conformément aux dispositions du code de l'environnement.(114491) / mardi 4 mars 2025 à 14:02 5 / 5 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De tirer le bilan de la concertation préalable et d'arrêter le projet de modification qui sera soumis à enquête publique.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire ainsi que Mme Stéphanie DUCRET, M. Ghislain PLANCKE et M.Jean-Philippe VERIN ayant voté contre. Pour : 152 voix Contre: 12 voix