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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 268 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 268 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-268
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le
transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS
AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une
transmission universelle de patrimoine (4 pages) Page 4
Centre Hospitalier Avallon /
89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-08-07-00002 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
SALMONELLA TYPHIMURIUM (2 pages) Page 12
89-2024-07-31-00001 - Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et du
cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale (2 pages) Page 15
89-2024-07-10-00007 - Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP
-2024-0144 (2 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-07-31-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 21
89-2024-07-31-00003 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant
Habilitation de la société TR Optima Conseil à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Monéteau. (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant
déclaration d'intérêt général concernant des travaux de
restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du Serein
Communes d' Aigremont, Annay sur Serein, Blacy, Chablis, Pacy sur
Armançon et Pontigny (7 pages) Page 35
2 Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un
périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY (Weldom) (3 pages) Page 43
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vidéoprotection L'EMBUSCADE (3 pages) Page 55
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vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon (3 pages) Page 67
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vidéoprotection SIMONET-FEBVRE (3 pages) Page 71
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vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS DELINGETTE (3 pages) Page 75
89-2024-08-12-00006 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre (3 pages) Page 79
89-2024-08-12-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE CHARLOU (3 pages) Page 83
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa (2 pages) Page 87
89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M (2 pages) Page 90
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-09-00001
DECISION 2024-1348 accordant préalablement
le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL
au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à
MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une
transmission universelle de patrimoine
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle 4 LS |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 1348
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de trois
ambulances et quatre VSL au profit de la SAS Ambulance du SEREIN à Malay-le-Grand
dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône
et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus
en Bourgogne,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/ASPU//2023-1585 portant agrément, de l'entreprise de transports
Sanitaires terrestres « SAS AMBULANCE DU SEREIN à Malay-le-Grand »
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle 5 Vu le courrier en date du 27/06/2024, reçu le 28/06/2024, de M. Olivier BORDAS, Directeur
Général de la SAS AMBULANCE DU SEREIN par lequel il sollicite le transfert des autorisations
initiales de mise en service de trois ambulances et quatre VSL dans le cadre de la fusion-
absorption de la SAS AMBULANCES Grendel en faveur de la SAS AMBULANCE DU SEREIN
avec transfert des véhicules vers l'implantation de MALAY LE GRAND sise14 rue des Bats Musats (89100),
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ces transferts d'autorisation de mises en service n’ont aucune incidence sur le quota de véhicules sanitaires des secteurs de Sens et étant donné que ces véhicules seront
maintenus sur leur secteur actuel,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ces secteurs.
Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-064 en date du 01/07/2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
DECIDE
Article 4°’ : Le transfert des autorisations initiales de mise en service des trois ambulances et
quatre VSL appartenant à la SAS AMBULANCES Grendel, est accordé préalablement, au titre de la même catégorie, au profit de la SAS AMBULANCE DU SEREIN à Malay-le-Grand sise14 rue des Bats Musats (89100).
Ambulances :
e FM-784-RR
e EZ-406-AS
e GM-053-WQ
VSL :
e GC-360-VP
e GH-907-BA
e GN-683-WK
e GQ-983-XH
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de trois ambulances et quatre véhicules sanitaires légers seront transférées au terme de toutes les opérations administratives.
Article 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle 6 Article 4: La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Romain RENARD et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de l'Yonne.
Fait à Dijon, le O9 AQUT 2024
Pour le directeur général,
La cheffe du département
-.... Ressources et Moyens
\
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle 7 ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-09-00001 - DECISION 2024-1348 accordant préalablement le transfert des AMS de 3 ambulances et 4 VSL au profit de la SAS AMBULANCES DU SEREIN à MALAY-LE-GRAND dans le cadre d'une transmission universelle 8 Centre Hospitalier Avallon
89-2024-06-19-00009
2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE 9 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AVALLON
DIRECTION
DECISION n°2024-060
Objet : Délégation de signature
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions
du Directeur et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-12, D.315-67 à D.315-
71:
Vu la décision n°2023.34 valant note de service d'application au 22 mai 2024 relative aux attributions
de fonctions et délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu
VILLECOURT, directeur du site d'Avallon, ordonnateur de droit, par Madame la Directrice Générale du
Groupement de Coopération Sanitaire ;
Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d'Attachée
d'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines ;
Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER, au grade d'Adjoint des Cadres
Hospitaliers, responsable du service Admissions/Recettes ;
Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargée
de la Direction des soins ;
Vu la décision portant nomination de Madame Alice TAPIE, au grade d'Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable des Affaires Générales, Juridiques et Médicales ;
Vu la décision portant nomination de Monsieur Sébastien LECOINTRE, au grade d’Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable des Finances ;
DECIDE
Article 1 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, les attributions de l'ordonnateur suppléant sont
exercées par Madame Alice TAPIE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex
& 0386346600 ÆÀ 0386343176 @ www.ght.unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE 10 COPIESà :
GROUPEMENT
HOSPITALIER
Article 2 : Délégation permanente est donnée au Responsable des Services Economiques et Logistiques
(Poste vacant à ce jour), à l'effet de signer, au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions,
tous actes relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des contrats ou des conventions,
décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que les
décisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.
Par ailleurs, Madame Alice TAPIE a délégation de signature temporaire pour remplacer le Responsable des Services Economiques, comptable matière en l'attente de sa prise de poste prochaine.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à l'effet de signer au
nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la
nomination et à l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du
personnel et tout document de gestion quotidienne des effectifs.
Article 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives
à la nomination des attachés, des assistants et des praticiens contractuels.
Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 6 : Madame Carole GRIMMER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 7 : Mesdames Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Caroline RUFENER, Alice TAPIE et
Monsieur Sébastien LECOINTRE sont habilités à signer au nom du Directeur et par délégation,
toute correspondance se rapportant à la collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l'activité
de leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.
Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, la délégation de signature générale
est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à défaut à Madame Alice TAPIE pour signer tout
document relevant habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations
particulièrement délicates, elles pourront obtenir au préalable l'accord téléphonique express du
directeur sur le document en question.
Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des
actes pris dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.
Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agents
susmentionnés.
Avallon, le 19 juin 2024
Le Directeur,
Dossier des agents susnommés
Aux interessées
Dossier « Délégations de signatures »
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00009 - 2024-060 DELEGATION DE SIGNATURE 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-08-07-00002
Levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection a SALMONELLA
TYPHIMURIUM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-07-00002 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA TYPHIMURIUM 12 E : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0156
_ DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE
CHAIR DE L’'ESPEÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION À
SALMONELLA TYPHIMURIUM.
Le Préfet de l’Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la
chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
Isées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-
plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-07-00002 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA TYPHIMURIUM 13 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
: Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 240802061099-01 en date du 5 août 2024,
des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en
vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 1% août
2024 dans le bâtiment VO89AWG de l'exploitation de Monsieur NACHBAR Sylvain — La Mie
Voie — 89350 TANNERRE-EN-PUISAYE ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des soNoeriss et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0139 portant mise sous surveillance d'un
troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella
typhimurium est levé.
Article 2 :
La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de la commune
de Tannerre-En-Puisaye et le vétérinaire sanitaire, le Docteur Axelle Govaert, mandatés pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 5 août 2024
Pour la directrice,
Le chef du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement
Maxime CHASSAING |
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-07-00002 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA TYPHIMURIUM 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-31-00001
Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et
du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-31-00001 - Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale 15 PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0154
PORTANT LA LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN ET DU CHEPTEL BOVIN
SUSPECT DE FIÈVRE CATARRAHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-31-00001 - Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale 16 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO et de MHE sur les prélèvements réalisés
dans le cadre de la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 15 juillet
2024, établie par le Docteur Vétérinaire Claire LEGRU, sur le cheptel ovin de l'exploitation DROIT
Nicolas sise L'Epine 89130 TOUCY;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel ovin et bovin de DROIT Nicolas (N°89 419 611), situé L'Epine 89130
TOUCY, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0151 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de SENS, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de
TOUCY et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 juillet 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-31-00001 - Levée mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-10-00007
Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP
-2024-0144
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-10-00007 - Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP -2024-0144 18 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraterrrité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence Bonin
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0144
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490595543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le retrait de déclaration notifié le 20 novembre 2023 par la DDESTPP à l'organisme AMATHIS pour
non production de ses états d'activité mensuels et de son bilan qualitatif et quantitatif annuel
d'activité (article R.7232-19 du code du travail);
Considérant le recours gracieux présenté par l'organisme le 8 décembre 2023 ;
Considérant la suite favorable réservée à la requête de l'organisme du fait de la saisine par ce dernier
de ses états d'activité mensuels et du bilan qualitatif et quantitatif annuel de son activité ;
Le préfet du Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de l'Yonne, par Madame BEAUDET Christine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
AMATHIS dont l'établissement principal est situé 14 rue d'Egleny - 89000 AUXERRE et enregistré sous le
N° SAP490595543 pour l'activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cette déclaration prend effet à compter du 20 novembre 2023. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-10-00007 - Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP -2024-0144 19 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Dijon 2 rue d’Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Dijon 2 rue
d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 10 juillet 2024
Î
Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice
départementale, de l'emploi, du travail, des
solid et de la protection des populations,
Le Chef du service insertion professionnelle et
emploi / |
_L
Laurence BONIN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-10-00007 - Récépissé déclaration n°DDETSPP -SIP -2024-0144 20 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-31-00002
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE b YONNE | du Travail, des Solidarités
Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0153
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ; .
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ; |
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Î Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0271 1868, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de Puygrenier Montluçon (03);
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin du GAEC DE CHASSIGNY (N°89 025 535), situé 17 Rue de la Croix
Pieuchot 89200 AVALLON, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0145 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
le Maire de la commune d'AVALLON et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 24 juillet 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Ervitennement,
mme,
Maxime CHASSAING
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-31-00003
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00003 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
pu L'YONNE du Travail, des Solidarités 10crÉÉ ‘ ° ° Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0155
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00003 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à
l'abattoir de MIGENNES (89), le 30 juillet 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 3715 3388 du
cheptel bovin de l'exploitation EARL DES SATILLATS sise Les Satillats 89170 SAINT FARGEAU;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation EARL DES SATILLATS (N°89 344 572), situé Les Satillats 89170
SAINT FARGEAU, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance
sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de
tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est
suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles
provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests
réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé Les Satillats 89170 SAINT FARGEAU (EDE 89
344 572) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire
sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats
défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de
déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures :
Conformément à l'article L.228- du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00003 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)
pourraient être prises, conformément. aux lois et règlements en vigueur.
Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de SAINT FARGEAU et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection TE
D
Maxime CHASSAING
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-31-00003 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00001
Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant
Habilitation de la société TR Optima Conseil à
réaliser des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant Habilitation de la société TR Optima Conseil à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 28 tr | | Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0085
portant habilitation de la société « TR Optima Conseil » à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 27 mars 2024 par Mme TÉLÉGA Élise, Directrice du Pôle Études et gérante de la
SARL « TR Optima Conseil » ;
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code du
commerce ;
CONSIDERANT que la décision tacite de refus n'est pas motivée par des justifications de fond ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le pétitionnaire démontre pleinement sa capacité à exercer les
missions pour lesquelles il demande à être habilité ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : La décision de refus d'habilitation intervenue tacitement le 27/06/2024 est retirée.
Article 2 : La société « TR Optima Conseil », dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger. — 44120
Vertou, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les
dossiers déposés dans l'Yonne.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant Habilitation de la société TR Optima Conseil à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 29 Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 06-2024-05.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation. |
Fait à Auxerre, le. 2° SS'-CET 2Ss2 4
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
£XN Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera .
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr. |
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00001 - Arrête N°DDT/SAAT/2024/0085 portant Habilitation de la société TR Optima Conseil à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 30 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Monéteau.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 31 E # Direction départementale PRÈFET DE L'YONNE | | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0063
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R
2111-15;
VU la demande initiale de délimitation de la SCI TRINH KHANH LINH, représentée par Monsieur
TRINH KHANH LINH et ayant son siège social au 113 avenue de Saint-Georges, sur la commune
d'Auxerre (89 000) ;
VU le plan de délimitation établi le 30/04/2024 par le cabinet Géomexperts, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2006 B4 00002
Considérant le plan établi par le cabinet Géomexperts, géomètres experts à Auxerre, archivé sous le
numéro X13279.0, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la SCI TRINH
KHANH LINH ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Centre Bourgogne de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section AD 92 — 428, 4 rue de l'Yonne, sur
la commune de Monéteau, propriété de la SCI TRINH KHANH LINH, est délimité selon le plan annexé
au présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 30 juillet 2024
Le Préfet de l'Yonne,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Î
( | | ManuelfaINES
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 32 4
Parc Public
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94 LIL PSS SI SSS D ee sue ue mme pont une ne eee une mme ue ue 3 = ne Rue Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 33 La directrice départementale b, des tdrritoires
Occupation temporaire du Domaine Public
: 130m°
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TABLEAU DES COORDONNEES
N° X Y
À | 174325928 | 7183216.93
B | 1743254.04 | 7183224.05
C | 1743254.22 | 7183224.18
D | 1743215.92 | 7183277.69
E | 1743240.96 | 7183280.68
F | 1743245.85 | 7183278.96
G | 1743254.45 | 7183271.83
H | 1743261.82 | 7183256,50
| 1743274.17 | 7183223,08
J 1743260.30 | 7183259.65
K | 1743264.11 | 7183259.98
L | 1743277.29 | 7183224.37
Le ;
Le
a À EG
Bome nouvelle, Bome existante, Piquet
Limite contradictaire
Urnite non contradictolre
= Mur grillage, Mur bahut
= Murs plein, Mur plaque
_n-
Cole périmétrique, Cole de rattachement
Miloyenneté, Appartenance
Mur de soutènement, Grillage ou clôlure
Planimétrie: Système rattaché au RGF 93 (Projection CC48) Par GPS Téria
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0063 du 30/07/2024 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Monéteau. 34 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-01-00004
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039
portant déclaration d'intérêt général concernant
des travaux de restauration de milieux humides
et mares sur le bassin versant du Serein
Communes d' Aigremont, Annay sur Serein,
Blacy, Chablis, Pacy sur Armançon et Pontigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 35 +" Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039
portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et
mares sur le bassin versant du Serein
Communes d’Aigremont, Annay sur Serein, Blacy, Chablis, Pacy sur Armançon et Pontigny
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 L.436-5, R.214-88 à R.214-103 et R.435-
34 à 39,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L151-40,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune
participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des expropriations,
VU le décret n° 2005-1185 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de
l'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux servitudes de
libre passage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandie
en vigueur,
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie en vigueur,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création du Syndicat du Bassin du
Serein, et lui transférant les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
sur le territoire concerné,
VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement,
déposée en date du 29 septembre 2023 par le syndicat du bassin du Serein représenté par son
président Patrick MERCUZOT, relative à la restauration de milieux humides et mares sur les communes
d'Aigrement, d'Annay sur Serein, de Blacy, de Chablis, de Pacy sur Armaçon et de Pontigny.
VU la note complémentaire à la demande susvisée, déposée le 22 février 2024 par le président du
syndicat du bassin du Serein,
1/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 36 VU le projet d'arrêté préfectoral relatif à la présente Déclaration d'Intérêt Général, porté à la
connaissance du demandeur par courrier en date du 23 mai 2024 et du retour des observations en date
du 5 juin 2024 ;
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l’article L 2111 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D 211-10 du code de l'environnement,
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique fixés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les travaux précités concernent la restauration de milieux aquatiques et qu'à ce titre ils
peuvent être dispensés d'enquête publique au titre de l’article L151-37du code rural,
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables,
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Les travaux visés à l’article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général est le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) situé 9
Grande Rue à MONT-SAINT-JEAN 21 320, représenté par son président Patrick MERCUZOT.
Article 2 : Caractéristiques, localisation, description des travaux et aménagements
Les travaux et aménagements déclarés d'intérêt général sont les suivants :
1/ Commune d'Aigremont - Parcelle ZMO003
Restauration d’un milieu humide de 97 m° avec création de secteurs de profondeurs variables de 0,5m à
1,3m tels que décrit dans le dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général,
alimentés par les eaux pluviales et de ruissellement et étanchéifiés par glaisage. Aménagement d'une
rigole et d'un dessableur permettant la récupération des eaux de gouttières des hangars situés à
proximité.
217
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 37 2] Commune d’Annay sur Serein - Parcelle ZX0024
Restauration d'une mare de 930m° alimentée par un écoulement distinct du Ru de L'Ouèvre, avec
réouverture des milieux par coupe des ligneux à hauteur de 50%, vidange et curage partiels de la mare,
évacuation des produits de curage et d'entretien hors zone inondable et zone humide.
3] Commune de Blacy - Parcelle AB0201
Restauration d'une mare de 200m° comprenant le curage et l'évacuation des produits de curage hors
zone inondable et zone humide, la réfection de l'étanchéité entre le lavoir et la mare, la réalimentation
de la mare, la mise en place d'un abreuvoir gravitaire et mise en place d'un panneau d'information.
4] Commune de Chablis - Parcelle YDO050
Restauration d'une mare de 174m° alimentée par débordement du serein et remontées de la nappe
alluviale, avec curage à à hauteur de 50 % et évacuation des produits de curage hors zone inondable et
zone humide.
5/ Commune de Chablis - Parcelle YDO059
Restauration de deux mares respectivement de 128 m° (1) et 80 m° (2), alimentées par débordement du serein et remontées de la nappe alluviale avec curage léger de la mare (2) sans vidange préalable,
ouverture du milieu par coupe de 50 à 70% des ligneux et évacuation des végétaux hors zone inondable.
6/ Commune de Pacy sur Armançon - Parcelle ALO0O14
Restauration d'une mare de 605 m’ alimentée par les eaux pluviales de ruissellement et de drainage,
comprenant un curage et Un approfondissement partiel, la réouverture du milieu par coupe à hauteur de
25 % des ligneux, l'évacuation des produits de curage et d'entretien aux pourtours de la mare.
7] Commune de Pontigny - Parcelle ZI0008
Restauration d'une mare de 86 m° alimentée par des eaux pluviales et de ruissellement comprenant un
aménagement adapté pour l'abreuvement des animaux d'élevage, le talutage des berges en pente
douce, l'évacuation des terres en contrebas de la parcelle et la mise en défens.
8/ Commune de Pontigny - Parcelle ZI0052
Restauration d'une mare de 182 m2, alimentée par eaux pluviales et de ruissellement avec curage à
hauteur de 50%, talutage des berges en pente douce, colmatage par terrassement des fuites
d'écoulement en aval et mise en défens.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier de demande de déclsration d'intérêt générale Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général ainsi que des
compléments apportés, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4: Durée de la déclaration d'intérêt générale
Selon l'article L211-7 du Code de l'environnement, la durée de validité d'une déclaration d'intérêt
général est généralement de cinq ans à compter de la date de sa publication. Toutefois, cette durée
peut être prorogée pour une période de cinq années supplémentaires par décision de l'autorité
compétente si les conditions initiales justifiant la déclaration sont toujours réunies.
3/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 38 Cependant, la durée prévue de là DIG pour cette opération, est de deux ans maximum à compter de la
notification du présent arrêté. L'objectif étant de réaliser les travaux avant la fin de l'année 2024. Cette
durée pourra être prorogée d'un an sur demande du bénéficiaire formulée au moins six mois avant
l'expiration de ce présent arrêté.
Article 5 : Financement des travaux
Les charges financières sont supportées en totalité par le syndicat du bassin du Serein sans contribution
des propriétaires riverains. Les travaux font l'objet d'une aide de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à:
hauteur de 80%.
Commune Parcelle Description des travaux Montant estimé
Aigremont - Parcelle ZMO003 Cf. 1/ de l’article 2. 2 600.00 €
Annay sur Serein - Parcelle ZX0024 Cf. 2/ de l'article 2. 3 000.00 €
Blacy - Parcelle ABO201 Cf. 3/ de l'article 2. 2 400.00 €
Chablis - Parcelles YDO050 et YDO059 Cf. 4/ et 5/ de l'article 2. 3 800.00 €
Pacy sur Armançon - Parcelle ALOO14 Cf. 6/ de l'article 2. 2 000.00 €
Pontigny - Parcelles ZI0008 et ZI0052 Cf. 7] et 8/ de l'article 2. 5 500.00 €
| TOTAL ESTIME ‘20 100.00 €
Article 6: Période de travaux
La période de réalisation des travaux est conforme aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le Syndicat du bassin du Serein, ainsi que l'entreprise
en charge des travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ou aux milieux
aquatiques concernés, et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles consécutives à
l'exécution des travaux d'intérêt général.
Article 10 : Accès et propriété privée
Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,
sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Le
Syndicat du bassin du serein prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des
parcelles des propriétaires riverains, qui résultent des travaux ou des accès.
47
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 39 Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise en
charge des travaux sur demande du maître d'ouvrage et remises en place en fin de chantier.
Article 11 : Remise en état des lieux |
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le site
est déblayé de tous les matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le Syndicat du bassin du
serein prend à sa charge les travaux de remise en état.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de cinq jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (direction départementale des Territoires de l'Yonne et office français de la
biodiversité), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit définir, la programmation et les choix techniques les plus adaptés
aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation telles que présentées dans le dossier déposé à l'appui de la déclaration.
Les zones présentant Un enjeu environnemental particulier sont mises en défens et délimitées sur le
terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. Les milieux à conserver sont clairement identifiés et mis en défens.
Les dispositions préalables prévues, à l'article 16, destinées à éviter la destruction ou la perturbation des
espèces protégées doivent être strictement respectées.
Avant les travaux, le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt générale vérifie l'absence de gîtes et l'absence de déplacement d'amphibiens dans l'emprise du chantier. Les arbres de plus de 15 cm de diamètre présentant une ou des cavités et situés dans l'emprise du chantier sont identifiés et marqués.
Le bénéficiaire doit organiser, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il. En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier, et organiser des réunions de chantier afin de
sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des
aménagements, et de réduire les surfaces de milieux impactés.
Le bénéficiaire organise en lien avec le service de police de l'eau de la direction départementale des
territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité une ou des réunions
destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l’objet du présent arrêté.
5/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 40 Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
Le personnel de l'entreprise est formé aux mesures d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau)
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et e curage sont mises en œuvre.
L'office français de la biodiversité et le service de police de l'eau de la direction départementale des
territoires sont informé immédiatement de toute pollution accidentelle.
Il.- En cas d'événement pluvieux important
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent être constamment informés des niveaux de
vigilance hydrologique et météorologique.
En cas d'alerte météorologique ou hydrologique, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du
chantier : mise hors champ d'inondation du matériel de chantier, de tous les matériaux susceptibles de
causer des pollutions où d'être entraînés par la force de l'eau et à évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l.- Milieux aquatiques
Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit être
mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les tra-
vaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés, les tra-
vaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur Une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en de-
hors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage
de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones
de stationnement doivent être rigoureusement respectés.
S'agissant de la restauration de la mare de Blacy, les aménagements doivent éviter toute communica-
tion avec le cours d'eau situé à proximité de nature à favoriser le réchauffement de la thermie du cours
d'eau et un risque d'empoissonnement de ce dernier.
Il Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pen-
dant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour la
réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage
du poisson, qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la direc-
tion départementale des territoires en charge de police de l’eau. Les travaux en lien avec le lit mineur
sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole. Ils sont en particulier exclus
de février à mai (reproduction du brochet).
Il. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches nécessaires auprès des services compétents.
S'agissant des mares destinées à être restaurées pour lesquelles la présence de plusieurs espèces
d'amphibiens a été constatée (Annay sur serein, Chablis, Pacy sur Armançon, Pontigny), les travaux
seront réalisés hors période de reproduction de ces espèces.
Avant les travaux, le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt générale vérifiera l'absence de
gîtes et l'absence de déplacement d'amphibiens dans l'emprise du chantier. Les secteurs de migration
ou de gîte éventuellement identifiés seront mis en défens pendant la durée des travaux.
6/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 41 S'agissant des arbres à cavité (s) situés dans l'emprise du chantier, leur coupe ou abattage lorsqu'il est
strictement nécessaire est réalisé en dehors des périodes de reproduction (oiseaux, chiroptères) et
d'hibernation des chiroptères.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service de
police de l'eau un protocole d'intervention.
V. Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'office
français de la biodiversité, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la
faune piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, sont prescrites au pétitionnaire, à sa
charge. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies avec l'office français de la biodiversité
et la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au retrait
du présent arrêté.
LS DS & CA TT DH Ex
Fait à Auxerre, le — À AG} 207
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, 4
Secrétaire générale
Pauline GRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat
du bassin du Serein, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
d’Aigremont, d'Annay-sur-Serein, de Blacy, de Chablis, de Pacy-sur-Armançon et de Pontigny.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
717
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0039 portant déclaration d'intérêt général concernant des travaux de restauration de milieux humides et mares sur le bassin versant du 42 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00003
Portant autorisation d'un nouveau système sur
un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY
(Weldom)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY (Weldom) 43 PRÉFET _ oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © 121
Portant demande d'autorisation d’un nouveau système
sur un périmètre vidéoprotégé
LE PRE BERCY (Weldom)
Route de Moulins-sur-Ouanne 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le directeur du Patrimoine du groupe Schiever, Monsieur Frank BIDET,
en vue d'être autorisé à exploiter Un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de l'établissement LE PRE BERCY (Weldom) situé route de Moulins-sur-Ouanne
89130 Toucy ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 16 mai 2024 :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY (Weldom) 44 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser l'établissement LE PRE BERCY (Weldom) situé route de
Moulins-sur-Ouanne 89130 Toucy, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 12 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
° __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur du magasin
+ Le responsable sécurité du Groupe
° Le prestataire assurant la maintenance : Altesys
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY (Weldom) 45 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {2 AOÛT 2024
Pour la sou éfète,
directrice abinet,
le directe sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé LE PRE BERCY (Weldom) 46 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00013
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ TOM
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ TOM 47 E Direction des sécurités
PRÉFET à D du £
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHEZ TOM
Zona Artisanale “Les Manteaux” 89330 Saint-Julien-du-Sault
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Thomas RAIMBAULT, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CHEZ TOM situé
Zone Artisanale « Les Manteaux » 89330 Saint-Julien-du-Sault ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ TOM 48 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CHEZ TOM situé Zone Artisanale « Les Manteaux » 89330 Saint-Julien-du-Sault,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
+ Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° Le gérant : M. Thomas RAIMBAULT
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ TOM 49 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre I du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 AQUT 2024
Pour la so réfète,
directric cabinet,
le direct s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ TOM 50 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 51 PRÉFET NI
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © lu 2?
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EHPAD - Association SAINT EBBON -
43 bis route de Saint-Florentin 89320 ARCES-DILO
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD - Association Saint-Ebbon - situé 43 bis route de
Saint-Florentin 89320 Arces-Dilo ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 52 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'EHPAD
—- Association Saint-Ebbon - situé 43 bis route de Saint-Florentin 89320 Arces-Dilo, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Prévention des atteintes aux biens
°__ Sécurité des personnes
° Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou
technologiques
* Autre : Lutte contre le cambriolage et le vol
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La directrice
+ Le technicien
° La maîtresse de maison
°__ L'infirmière coordinatrice
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 53 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le À? AOÛT 2024
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Arces-Dilo 54 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'EMBUSCADE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'EMBUSCADE 55 PRÉFET
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © L\ 3 À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'EMBUSCADE
15 place de l'église 89200 MAGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la gérante, Madame Sandrine BOUDARD, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement L'EMBUSCADE situé
15 place de l'église 89200 Magny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'EMBUSCADE 56 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement L'EMBUSCADE situé 15 place de l'église 89200 Magny, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
° _ Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° La gérante : Mme Sandrine BOUDARD
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'EMBUSCADE 57 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le {2 AOÛT 2074
Pour la soës-préfète,
pe cabinet,
eUr des sécurités,
Christobhe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'EMBUSCADE 58 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS 59 PRÉFET . DS
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité |
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 7 ©
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PANIER DE PIFFONDS
294 grande rue 89330 PIFFONDS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ; |
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la gérante, Madame Lauraleen TOKARSKI, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE PANIER DE
PIFFONDS situé 294 grande rue 89330 Piffonds ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS 60 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LE PANIER DE PIFFONDS situé 294 grande rue 89330 Piffonds, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
°__ Sécurité des personnes
°__ Prévention des atteintes aux biens
° Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante : Mme Lauraleen TOKARSKI
+ L'investisseur : M. Pascal ANICA
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS 61 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {2 AQU 2024
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PANIER DE PIFFONDS 62 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Maison de la presse
Villeneuve-l'Archevêque
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de la presse Villeneuve-l'Archevêque 63 E 3 Direction des sécurités PRÉFET . ON G -
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- ©li 5 li
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE LA PRESSE
58 rue de la République 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la gérante, Madame Marie-Christine BRACQUEMOND, en vue d'être
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement MAISON
DE LA PRESSE situé 58 rue de la République 89190 Villeneuve-l'Archevêque ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de la presse Villeneuve-l'Archevêque 64 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement MAISON DE LA PRESSE situé 58 rue de la République 89190 Villeneuve-
l’'Archevêque, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Sécurité des personnes
e Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° La gérante : Mme Marie-Christine BRACQUEMOND
+ La vendeuse : Mme Véronique MONNERY
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de la presse Villeneuve-l'Archevêque 65 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 12 AQUT 2024
-préfète,
Mädame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de la presse Villeneuve-l'Archevêque 66 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du
Tholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 67 E 3 Direction des sécurités PRÉFET k ON @ -
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-© k 33
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PISCICULTURE ET TERRASSE DU THOLON
102 rue de Paroy 89300 CHAMVRES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la gérante, Madame Nathalie LHERMITTE, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PISCICULTURE ET
TERRASSE DU THOLON situé 102 rue de Paroy 89300 CHAMVRES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 68 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement PISCICULTURE ET TERRASSE DU THOLON situé 102 rue du Paroy 89300 Chamvres,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
°__ Prévention des atteintes aux biens
° _ Protection des bâtiments publics
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La gérante : Mme Nathalie LHERMITTE
+ L'associé : M. Jean-Marc LHERMITTE
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 69 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 12 AQUT 2074
Pour la souspréfète,
cabinet,
des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pisciculture et Terrasse du Tholon 70 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIMONET-FEBVRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 71 E = Direction des sécurités PRÉFET k ane ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © l1 5 2;
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SIMONET - FEBVRE
9 avenue d’Oberwesel 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le directeur, Monsieur Paul ESPITALIE, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SIMONET - FEBVRE
situé 9 avenue d'Oberwesel 89800 Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 72 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SIMONET - FEBVRE situé 9 avenue d'Oberwesel 89800 Chablis, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur : M. Paul ESPITALIE
° __L'employée commerciale
+ La responsable Caveau
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 73 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des:
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le À 2 AQUT 2024
réfète,
cabinet,
le direct s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIMONET-FEBVRE 74 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00005
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS
DELINGETTE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS DELINGETTE 75 E = Direction des sécurités
PRÉFET à ie ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © là À Ÿ Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
ETABLISSEMENTS DELINGETTE
13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0489 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection ETABLISSEMENTS DELINGETTES situé 13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le président, Monsieur Jean-François DELINGETTE, en vue de
renouveler Un système de vidéoprotection autorisé, au sein des ETABLISSEMENTS DELINGETTE
situé 13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS DELINGETTE 76 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser les
ETABLISSEMENTS DELINGETTE situé 13 route d'Auxerre 89800 CHABLIS, conformément au dossier
présenté. |
Le système comprend 14 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le président : M. Jean-François DELINGETTE
+ __L'adjointe direction en vente : Mme Aurore DELINGETTE
* La responsable magasin : Mme Marielle DELINGETTE
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS DELINGETTE 77 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 AOÛT 2924
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ETABLISSEMENTS DELINGETTE 78 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00006
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre 79 E n ._ Direction des sécurités
PRÉFET " nr
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- ©) L,7
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
GIFI
Route de Dijon, lieu-dit “Les Jumériaux” 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0461 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-
tion au sein de l'établissement GIFI situé route de Dijon, lieu-dit « Les Jumériaux » 89700 TON-
NERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable Sûreté Audit et Contrôles, en vue de renouveler un
système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement GIFI situé route de Dijon, lieu-dit
« Les Jumériaux » 89700 TONNERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre 80 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement GIFI situé route de Dijon, lieu-dit «Les Jumériaux» 89700 TONNERRE,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
° Lutte contre la démarque inconnue
° _ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le responsable Sûreté Audit et Contrôles
+ Le chargé Sûreté Sécurité et Enquêtes
* L'assistance Sûreté Audit et Contrôles
* Le responsable magasin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre 81 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
12 AOÛT 2024 Fait à Auxerre, le
réfète,
cabinet, 4
le direc es sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé GIFI Tonnerre 82 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE
CHARLOU
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE CHARLOU 83 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET , “on 8
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0 4 3 ©
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
LES MACARONS DE CHARLOU
20 rue Saint-Pierre 89450 VEZELAY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0516 du 6 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotec-
tion au sein de l'établissement LES MACARONS DE CHARLOU situé 20 rue Saint-Pierre 89450 Véze-
lay ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Paulin DURAND, en vue de renouveler un système
de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement LES MACARONS DE CHARLOU situé 20 rue
Saint-Pierre 89450 Vézelay ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE CHARLOU 84 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LES MACARONS DE CHARLOU situé 20 rue Saint-Pierre 89450 Vézelay, conformément
au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le gérant : M. Paulin DURAND
+ La co-gérante : Mme Chantal BIERRY
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un
pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les
références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE CHARLOU 85 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 12 AQUT 2024
réfète,
cabinet,
1
es sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé LES MACARONS DE CHARLOU 86 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-12-00001
AP agrément Moussa
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa 87 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité : DE L'YONNE ; Liberté Bureau des réglementations
Égalité et des élections Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0777
portant agrément du Docteur Hichem MOUSSA en qualité de médecin
chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R..223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Hichem MOUSSA le 23 juillet 2024 ;
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande :
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit
agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa 88 Article 1er : Monsieur Hichem MOUSSA est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la
délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un
mois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 12 AOÛT 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire général
Pa e GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Hichem MOUSSA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil départemental de l’ordre des
médecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-12-00001 - AP agrément Moussa 89 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-05-00003
AP maitre Restaurateur M
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M 90 SE 5 Direction de la citoyenneté PREFET et de la légalité
DE L'YONNE
Liberté Bureau des réglementations
Égalité et des élections Fraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0596
délivrant le titre de maître restaurateur à M. Francis SALAMOLARD
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande réceptionnée le 10 avril 2024 de Monsieur Francis SALAMOLARD, dirigeant du
restaurant « L'auberge de l'Atre » situé Les Lavaults 89630 Quarré-les-Tombes, sollicitant une demande
de titre de maître-restaurateur ;
VU la complétude du dossier constatée le 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme
certificateur agréé datant du 15 février 2024, concluant que le demandeur satisfait au cahier des
charges réglementaires ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Francis SALAMOLARD remplit les conditions de qualification et d'expériences professionnelles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M 91 ARRETE
Article 1” : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Francis SALAMOLARD, dirigeant du
restaurant « L'auberge de l'Âtre » situé Les Lavaults 89630 Quarré-les-Tombes, pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le renouvellement du titre de maître-restaurateur devra être éventuellement sollicité par le
bénéficiaire visé à l'article 1, deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, dont Une copie sera adressée
à M. le président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Yonne, ainsi qu'à Monsieur
Francis SALAMOLARD dirigeant du restaurant « L'auberge de l'Âtre » situé Les Lavaults 89630 Quarré-
les-Tombes
Fait à Auxerre, le 0 5 AOUT 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrets PNérale
Pauline Gl
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00003 - AP maitre Restaurateur M 92