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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-168
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant
modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-05-12-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 11
89-2025-05-12-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 14
89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella
enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation (6 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064
portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de
demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à Toucy
(3 pages) Page 24
89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT" (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-14-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 31
89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre (3 pages) Page 33
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vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens (3 pages) Page 37
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89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de
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2 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de
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89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé H&M Auxerre (4 pages) Page 62
89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Sens (3 pages) Page 67
89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SNCF Gares et Connexions (3 pages) Page 71
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome
privé sur la commune de Chailley (3 pages) Page 75
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-04-16-00006
Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant
modification de la liste des membres du CTS de
l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 4 | |
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAI SE © Agence Régionale de Santé 7. = Bourgogne- : Franche-Comté Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-23 modifiant la composition du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 16 avril 2025
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant
modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté — M. COIPLET (Jean-Jacques) ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
de la région Bourgogne Franche Comté
Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/20265-08 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé
de l'Yonne en date du 12 février 2025 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS Bourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33 du Code de la Santé Publique
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du Code de la Santé Publique
ARRETE
Article 1°" : Le conseil territorial de santé du département de l'Yonne comprend 56 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire
concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de l'Yonne, au titre des collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition
de la fédération qui les représente
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 5 Titulaire : M. Frédéric FREMINET, Centre Armançon, FEHAP
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Grazyna HADAMIK, Clinique Paul Picquet, FHP
Suppléance : Mme Céline BARBOSA, Clinique Ker Yonnec, FHP
Titulaire : Mme Agnès Cornillault, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Mme Véronique Robin, Centre Hospitalier de Sens — FHF
> Trois représentants de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Dr Anne-Laure VILLING, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Dr Fabien MEUNIER, Centre Hospitalier de Sens — FHF
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action
sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui
œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Yann LELIEVRE, Association Addictions France
Suppléance : Mme Lucie CLOIX-AULARD, Association Addictions France
Titulaire : Mme Charlène MOREAU, Résidences Autonomes Champs sur Yonne, SYNERPA
Suppléance : M. Hervé NADOT, EHPAD de Toucy, FHF
Titulaire : Mme Valérie FISCHER, EHPAD Abbé Charron, URIOPSS
Suppléance : Mme Gwenola HUBERT-TOUTAIN, Pôle Enfance Croix Rouge, URIOPSS
Titulaire : M Adel BOUAKLINE, NEXEM
Suppléance : Mme Sandrine DHENIN-BOUGEROLLE, NEXEM
Titulaire : Mme Sandrine DOLLE, Foyer Paul André Sadon, FEHAP
Suppléance : Mme Nadège LETELLIER, ESAT Monéteau, FEHAP
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue
d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence
régionale de santé |
Titulaire : Dr Stéphane CORNELIS, Tab'Agir
Suppléance: Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature Environnement
Titulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARS
Suppléance : M. MEHANNA Marwan, Association EMPREINTES
Titulaire : M. AWESSO Salomon, Promotion Santé BFC
Suppléance : M. BINGOLET Maxime, ASEPT MSA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 6 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Dr Christophe THIBAULT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Nordine DEFFAR, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Christelle GUYOT, URPS ML BFC:
Suppléance : En cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : M. Fabien PERIOT, URPS Masseurs-kinésithérapeute
Suppléance : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Valérie TERPEREAU, URPS orthophonistes
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente :
Titulaire : Mme Claire BOMBEZIN-DOMINO, Associations des jeunes médecins généralistes de Bourgogne
Suppléance : En cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires » « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »
Titulaire : Dr Luc BURSKI, FEMASCO
Suppléance : Mme Céline SOUILLOT, FEMASCO
Titulaire : Dr Jean-Luc DINET, ASSNY, CPTS Nord 89
Suppléance : Mme Sophie BRIERE BRABANT, ASSNY, CPTS Nord 89
Titulaire : Mme Aurore ROCHETTE, SOSM La Providence, FNCS
Suppléance : En cours de désignation, FNCS
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 7 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé
Titulaire : Dr Pascal BOURDON
Suppléance : Dr Aurélie MOSER
Représentants des conseils des ordres territorialement compétents
Titulaire : Mme Marie-Laure GRIMARD, Conseil de l'Ordre des infirmiers Suppléance : M. Thomas MURASKWA, Conseil de l'Ordre des infirmiers
Titulaire : Mme Claire LINGET, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Marie HORN, Conseil de l'Ordre des pédicures-podologues
Suppléance : En cours de désignation ce
Titulaire : Mme Anna GARRET, Conseil de l'Ordre des sages-femmes
Suppléance : Mme Marjorie THOMAS, Conseil de l'Ordre des sages-femmes
Titulaire : Dr Patrick CADOUX, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Thierry GAUDRIAULT, Conseil de l'Ordre des pharmaciens
Suppléance : Dr Marie-Françoise DUBREUIL, Conseil de l'Ordre des pharmaciens
2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89
Suppléance: En cours de désignation
Titulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFD
Suppléance : M. Bernard DRUJON, AFD
Titulaire : Mme Catherine VERNE, URAF
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 8 b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées, sur proposition du: ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire: Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d'orange (ANR)
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
- Suppléance : M. Jean-Claude BEAUCHEMIN, Retraités CFDT
Titulaire : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR)
Suppléance : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Titulaire : M. Philippe BEAUCHEMIN, APF France Handicap (APF)
Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional Titulaire : Mme Nathalie LABOSSE
Suppléance : Mme Isabelle POIFOL-FERREIRA
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Gilles PIRMAN, Vice-Président en charge de la Santé et Conseiller Départemental du Canton de Sens-1
Suppléance : M. Michel DUCROUX, Conseiller Départemental du canton Auxerre-1
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Dr Bernard CHARDON, Directeur par intérim de la PMi
Suppléante : Mme Chloé THIERRY, Directrice adjointe de la PMI
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1
ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou
partie dans le territoire du CTS de l'Yonne, désignés par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : Mme Brigitte BERTEIGNE, Communauté de Communes du Gâtinais .
‘Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : M. Christophe BONNEFOND, Maire de Venoy
Suppléance : M. Jean-Luc WARIE, Maire de Bonnard
Titulaire : M. Olivier MAGUET, Maire de Châtel-Censoir
Suppléance : M. Marcel CHEVILLON, Maire de Coulanges-sur-Yonne
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de l'Yonne
Titulaire : Mme Clémence CHOUTET, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Yonne
Suppléance : Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 9 b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Gilles BROSSARD, Directeur de la CPAM de l'Yonne
Suppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM de l'Yonne
Titulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté Suppléance : M. René FAUCHEUX, MSA Bourgogne
5° deux personnalités qualifiées
- M. Patrick DUBOUCHET, MNH, Mutualité Française
- Colonel Sébastien BERTAU, SDIS 89
6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité de massif concerné
Sénateurs :
- Mme Dominique VERIEN, Sénatrice,.
- M Jean-Baptiste LEMOYNE, Sénateur
Députés :
-_ M Daniel GRENON, Député de la 1èe Circonscription
- Mme Sophie-Laurence ROY, Députée de la 2ème Circonscription
- M. Julien ODOUL, Député de la 3ème Circonscription
Membre du comité de massif concerné:
- Monsieur Sylvain MATHIEU, représentant du comité de massif du Massif Central
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur territorial de l'Yonne de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, où de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté, - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 16 avril 2025
Le directeur général de : ce régionale de santé
Jean-Jacques COÏIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-04-16-00006 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025-23 portant modification de la liste des membres du CTS de l'Yonne 10 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-12-00001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11 LT
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités ru et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0092
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
‘départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2028 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard
BP 19 — 89 010 Auxerre cedex
1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complex tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0121 2682 par le
vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin du GAEC du Grand Sable sise 2 Rue de l'Église 89160 ARGENTEUIL SUR ARMANCON est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0088 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune de ARGENTEUIL SUR ARMANCON et la clinique Pasteur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 7 mai 2025
Pour la Directrice,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
E
Apolline BOUGRAT
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-12-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 14 | } G #ôk
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
pe et de la Protection des Populations FÉraterniie
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0093
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre I, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2028 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard
BP 19 - 88 010 Auxerre cedex
1/2 03 86 72 69 O0
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 15 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3469 6627 par le
vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VITRY LE FRANCOIS (51) ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin de l’Earl des Trois Chemins situé lieu-dit Charfoin 89430 Rugny est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0089 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune de RUGNY et la clinique vétérinaire Chat-Ours, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 7 mai 2025
Pour la Directrice,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-12-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 16 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-15-00001
portant déclaration d'infection à salmonella
enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 17 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Ébes et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°’DDETSPP-SVSPAE-2025-0095
PORTANT DÉCLARATION D'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS
D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de l’Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre
2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré-
sents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2
du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies
organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en
cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national
en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-
nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom-
mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris
gallopavo;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/6 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 18 VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023-0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation
de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signa-
ture de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signa-
ture de Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solida-
rités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-
teur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250502 066402 01 en date du 09
mai 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire Bio Chêne Vert
de Chateaubourg (35220), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement
environnemental effectué le 29 avril 2025 dans le bâtiment VO89BFA provenant de
l'exploitation de SCEA Poules de Serbois 89100 SUBLIGNY ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1:
Le troupeau de poules pondeuse d'œufs de consommation du bâtiment VO89BFA de
l'exploitation de SCEA poules de Serbois situé 1 rue de Serbois 89100 SUBLIGNY ,est
déclaré infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire Cyril BOISSIEU 35220 CHATEAUBOURG qui devra rendre compte
régulièrement à la directrice départementale en charge des services vétérinaires des
mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures de
police sanitaire suivantes :
1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de
l'élevage hébergeant le troupeau;
2/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 19 2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et des
œufs qui en sont iSsUS ;
3. l'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage hébergeant
le troupeau infecté avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection ;
4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes
épidémiologiques. En particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement des
autres troupeaux de l'établissement de deux séries de prélèvements et d'analyses
officiels selon la méthodologie prévue à l'annexe III de l'arrêté du 27 février 2023 :
5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant à
limiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Les
roues, les bas de caisses et le hayon des véhicules de transport ainsi que le matériel
de manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zone
professionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément aux
dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ;
6. l'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants
susceptibles de véhiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence
d'un troupeau infecté dans l'établissement (centre d'emballage agréé, fabriquant
d'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs..). Ces intervenants et le propriétaire du
troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher la
dissémination des salmonelles ;
7. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté
désirant l’éliminer par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer au directeur départemental, pour l'expédition sans rupture de charge vers cet abattoir.
L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré
infecté est conditionnée à :
- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau
infecté;
- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimen-
taire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infec-
tion du troupeau. La copie des bordereaux des résultats, contresignée par le vétéri-
naire sanitaire de l'établissement, est annexée au document précité ;
- la visite par le Docteur vétérinaire Cyril BOISSIEU, sur le site de l'établissement
72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une
inspection ante mortem ; Le vétérinaire effectue un contrôle du registre d'élevage, un
examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et
de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. 1| transmet dans les
meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établisse- ment détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur de- mande, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également au
3/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 20 préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en
œuvre et son calendrier prévisionnel;
- le cas échéant, sur demande de la directrice départementale ou du vétérinaire offi-
ciel de l'abattoir, il réalise un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la re-
cherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être
présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélève-
ment et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsque
l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage ;
8. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou dé-
tenteur du troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du départe-
ment où est situé l'établissement détenant le troupeau infecté, pour l'expédition des
œufs de consommation vers un établissement agréé pour la production d'ovopro-
duits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement
thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous
laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe
4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indi-
cation décrite à l'article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer claire-
ment des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pas péné-
trer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes servant
au stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils
sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovo-
produits. Le véhicule servant à l'acheminement des œufs produits par le troupeau in-
fecté ne constitue pas une source de contamination pour d'autres élevages ;
9. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits CREME aux dis-
positions produits par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023 ;
10. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau
contaminé ;
11. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de
désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel
d'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les
locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d’un
vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire Cyril
BOISSIEU, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies
contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle
bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles avant le repeuplement
des locaux. ES
12. l'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté,
respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres
établissements.
4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 21 Article 3 :
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection sera abrogé par le préfet sur
proposition de la directrice en charge des services vétérinaires après abattage du ou
des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection,
vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de
l’article 15 de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 susvisé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale où par
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. ‘
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le
maire de la commune de SUBLIGNY et le vétérinaire sanitaire de la Clinique
vétérinaire CHÊNE VERT à CHATEAUBOURG, mandatés pour l'exécution des mesures
de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté. .
Fait à AUXERRE, le 15 mai 2025
Pour La directrice, et par délégation
La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MÉNÉTRIER
5/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 22 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments où faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ _ Clinique vétérinaire CHÊNE VERT
6/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00001 - portant déclaration d'infection à salmonella enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation 23 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-16-00008
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064
portant composition de la CDAC de l'Yonne
pour l'examen du dossier de demande d'AEC
portant sur l'extension du magasin GAMM VERT
à Toucy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à 24 ar Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SAAT/2025/0064
portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension du magasin de jardinerie
sous l'enseigne « GAMM VERT » sur le territoire de la commune de Toucy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre 1”, du titre Ill, relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son chapitre 1° du titre IV, relatif à la revitalisation des centres-villes, et sous
réserve de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15juillet 2021 (affaire C-325/20 BEMH
et Conseil national des centres commerciaux) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation déposée par la société SCA 110 BOURGOGNE dont le siège
social est situé 49 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU, enregistrée par le service instructeur des
autorisations d'exploitations commerciales le 18 avril 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale :
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 1/3
Mel: ddtièyonne.gouv.fr .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à 25 ARRÊTE
Article 1 :
Lors de l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur le
projet d'extension du magasin de jardinerie sous l'enseigne « GAMM VERT » sur le territoire de la
commune de Toucy, la commission départementale d'aménagement commercial sera composée
comme suit :
| - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté
dans le département.
Il — 7 représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale :
- Monsieur le maire de TOUCY, commune d'implantation du projet, ou son représentant,
- Monsieur le président de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, ou son représentant,
non élu de la commune de Toucy,
- Monsieur le président du SCOT de Puisaye-Forterre ou son représentant, ou à défaut le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, non
élu de la commune de Toucy,
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Yonne ou son représentant,
- Madame la présidente du Conseil Régional de Bourgogne - Franche Comté ou son représentant,
- Monsieur Jean MASSE représentant des maires pour cette commission, ou un autre représentant des
maires au niveau départemental, désigné par l'arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16
décembre 2022,
- Monsieur Fernando DIAS GONCALVES représentant des intercommunalités pour cette commission,
OU un autre représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
Il — 4 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
- Monsieur Bernard MAIMBOURG ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
- Madame Marie-France GASSET ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
- Monsieur Philippe BODO ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
modification n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022,
- Monsieur Michel THAT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de modification n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022.
Article 2 :
Assistent en outre aux séances :
- Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ou son représentant,
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 2/3
Mel: 4 e.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à 26 - La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune de Toucy à défaut,
de la communauté de communes de Puisaye-Forterre,
- Une personne représentant les associations de commerçants locales,
- Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision ou son avis.
MA! 2075
Fait à Auxerre, le Î ( M hi LU Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société SCA
110 BOURGOGNE.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddtäyonne.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00008 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/0064 portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'AEC portant sur l'extension du magasin GAMM VERT à 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-16-00007
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "DOMAINE LUCIE
THIBLEMONT"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE 28 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-19
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société DOMAINE LUCIE THIEBLEMONT
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation N°O0S8925002701 du 11 mars 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime présentée par Mme Jessica Heiligenstein, notaire, dûment habilitée à cet
effet ;
VW l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-
Comté du 14 mai 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réalisée
par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société DOMAINE LUCIE THIEBLEMONT à FLEYS par M. Charly NICOLLE
via la SASU NICOLLE qui détiendra ainsi 99,80 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Charly NICOLLE
suite à l'opération sera de 547 hectares 04 ares 75 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE 29 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
°__ l'opération soumise consiste en Un renforcement du contrôle de la SASU NICOLLE dans le
capital de la société cible ;
* cette présente opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène de
concentration excessive des terres et de leur accaparement mais en une restructuration des
entreprises détenues par le bénéficiaire final, Monsieur Charly NICOLLE ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Charly NICOLLE (SASU NICOLLE - SIREN 885 095 109), siège social situé au 17 rue des
prés Girots 89800 FLEYS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétant :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter
de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article
R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la
juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 16 mai 2025
Pour le Sadélégation,
la directrice départementale d $ erritoires,
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge -— BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00007 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-19 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE LUCIE 30 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-14-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 31 E =
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le Préfet de l'Yonne
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 du secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la santé, chargé
de l'enfance et des familles, relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article Ter : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent,
afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Mme Marie, Alice LIMA 3 enfants
19 Les Bouleaux
89150 JOUY
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Une copie sera adressée à Madame la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et une
copie insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à FT
CS
Be dé J #
_Pascal JAN
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex -£Tél. 038672 79 89 —'www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0277 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 32 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre 33 PRÉFET _- oo
DE L'YONNE Direction des sécurités sm Pôle des sécurités publiques Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © LY3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
51 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
_Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la SAS COTE BOULANGERIE BG située au 51 avenue Jean
Mermoz 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre 34 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS
COTE BOULANGERIE BG située au 51 avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
| établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° La directrice
* Le directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE)
° Le responsable du commerce
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
. mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre 35 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation. |
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 09 MA! 2545
Pour la sous-préfète,
dir ice de cabinet,
la fe de pôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie de Marie Auxerre 36 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE)
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens 37 PRÉFET .- oo
DE L'YONNE Direction des sécurités tn Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Of
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LDJ CREATION (DESSANGE)
50 rue République 89100 SENS
_Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la société LDJ CREATION (DESSANGE) située au 50 rue République
. 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de |Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens 38 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société LD] CREATION (DESSANGE) située au 50 rue République 89100 SENS, conformément au
dossier présenté. |
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens 39 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 5 111 2096
Pour la sous-préfète,
directricelfie çabinet,
la chekfe We £ôle des sécurités publiques,
Fiona RRATTINI
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LDJ CREATION (DESSANGE) Sens 40 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 41 PRÉFET - oo
DE L'YONNE | Direction nes sécurisés
Liberté _ Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OÀ FO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MANPOWER
48B boulevard Vaulabelle 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable Sûreté en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l'agence d'intérim MANPOWER située au 48B boulevard Vau-
labelle 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de | Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 42 ARRETE:
Article 1” : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agence
d'intérim MANPOWER située au 48B boulevard Vaulabelle 89000 AUXERRE, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le responsable Sûreté
* Le responsable Cellule incivilités
+ Le responsable Sûreté Aéroportuaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 43 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
___- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le
Pour la sous-préfète,
dirActfice de cabinet,
la f#de pôle des sécurités publiques,
Fioka FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MANPOWER Auxerre 44 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection QUICK Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 45 PRÉFET .- _ =.
DE L’'YONNE | Direetien c'es SCT
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ©ÎGA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS AUXERRE HAUSSMANN (QUICK)
74 avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le franchisé en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection au sein de la SAS AUXERRE HAUSSMANN (QUICK) située au 74 avenue Hauss- mann 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation :
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 46 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS
AUXERRE HAUSSMANN (QUICK) située au 74 avenue Haussmann 89000 AUXERRE, conformément
au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur
° Le franchisé
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 47 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de là préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 03 MAI 2025
Pour la sous-préfète,
directrice.de cabinet,
A
la chéff pâle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection QUICK Auxerre 48 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 49 PRÉFET _- oo
DE L’YONNE | PHREEN des SÉRURES
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-02C$
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
21 boulevard Verdun 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur juridique en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE située au 21
boulevard Verdun 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 50 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE située au 21 boulevard Verdun 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol .
° Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le responsable point de vente
° l'animateur des ventes
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 51 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 ME
Pour la sous-préfète,
la chéffe Fe fôle des sécurités publiques,
Fiong FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H BLEU CAFE Auxerre 52 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RITUALS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS Auxerre 53 PRÉFET oo
DE L'YONNE Direction des sécurités sn Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-CÈ(, {
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS RITUALS COSMETICS FRANCE
La Galerie - Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
lYonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le manager construction et maintenance, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SAS RITUALS COSMETICS
FRANCE située dans la Galerie - Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ; |
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS Auxerre 54 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS
RITUALS COSMETICS FRANCE située dans la Galerie — Fontaine des Clairions, avenue Haussmann,
89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes .
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
°* Le manager construction et maintenance
* Le directeur France
* Le responsable du commerce de détail (HEAD OF RETAIL)
+ La cheffe d'exploitation (COO)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS Auxerre 55 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 05
Pour la sous-préfète,
directrice de cabinet,
la ch#ff de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS Auxerre 56 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00005
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 57 PRÉFET beéti écurité DE L'YONNE . Destin des sécurités
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O2 +2,
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0688 du 17 octobre 2023 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
située au 9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU la demande présentée par le délégué départemental de sécurité en vue de modifier et d’exploi-
ter Un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Yonne située au 9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 58 VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne située au 9 rue Marie Noël 89000
AUXERRE, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
+ _ Protection des bâtiments publics
+ __ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
NN)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 59 * Le délégué départemental de sécurité
* _ L’adjoint au délégué départemental de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement:interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellemeñt désignés et düment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des.
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0688 du 17 octobre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Yonne située au 9 rue Marie Noël 89000 AUXERRE est abrogé. |
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 60 Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le {|:
Pour la sous-préfète,
directficgide cabinet,
la chdff#/de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00005 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP Auxerre 61 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00006
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé H&M Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 62 PRÉFET .- _._
DE L’YONNE | IPACUOR des SCUrItEs
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-©41 A
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
HENNES & MAURITZ
La Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0026 du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société Hennes & Mauritz située dans la Galerie - Fontaine
des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE ; |
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne :
VU la demande présentée par le responsable sécurité du Groupe H en vue de modifier et d'exploi-
ter Un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la société Hennes & Mauritz située dans la
Galerie — Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 63 VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société Hennes & Mauritz située dans la Galerie - Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000
AUXERRE, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 15 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
° __ Prévention des atteintes aux biens
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 64 ° Le responsable sécurité Groupe H
* Le gestionnaire de conformité
+ Le responsable magasin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0026 du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société Hennes & Mauritz située dans la Galerie -
Fontaine des Clairions, avenue Haussmann, 89000 AUXERRE est abrogé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 65 Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le
Pour la sous-préfète,
directfice Île cabinet,
A
la chatf pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé H&M Auxerre 66 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00003
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Sens 67 PRÉFET l Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 2-G ST
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
92 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0557 du 20 juillet 2020 portant autorisation d’un système de vidéopro-
tection au sein de la BANQUE POSTALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 92 grande rue 89100
SENS ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de renouveler un
système de vidéoprotection autorisé au sein de là BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMITÉ située au 92 grande rue 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 22 avril 2025;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de Ja Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Sens 68 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BANQUE
POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ située au 92 grande rue 89100 SENS, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la
propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2025. Elle peut être
renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le télésurveilleur de la société CRITEL
° Le pôle sécurité des personnes et des biens
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un
pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les
références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Sens 69 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de
la sécurité intérieure susvisée. |
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
! FIL
VE mile
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Sens 70 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SNCF Gares et
Connexions
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SNCF Gares et Connexions 71 ; Direction des sécurités PREFET Pêla d Res LE
DE L'YONNE Ole des sécurites pupnques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O2GG
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
SNCF ACTIVITÉS GARES ET CONNEXIONS
Rue Paul Doumer 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0567 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la SNCF ACTIVITÉS GARES ET CONNEXIONS située rue Paul Doumer 89000
AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur des Gares de Bourgogne-Franche-Comté, en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la SNCF ACTIVITÉS GARES ET
CONNEXIONS située rue Paul Doumer 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 22 avril 2025;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SNCF Gares et Connexions 72 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SNCF
ACTIVITÉS GARES ET CONNEXIONS située rue Paul Doumer 89000 AUXERRE, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie
publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
‘+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol * Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2025. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le dirigeant police ferroviaire
+ __ L'adjoint chef d'agence Bourgogne-Franche-Comté
° Le chef d'équipe sûreté |
°__ L’adjoint au chef d'équipe sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un
pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les
références des articles du code de la sécurité intérieure applicable. |
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SNCF Gares et Connexions 73 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrèments seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
= tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 03! IA €
Pour la sous-préfète,
directrice de cabinet,
la c e pôle des sécurités publiques,
Fionÿ FJATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SNCF Gares et Connexions 74 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-14-00004
Arrêté portant création d'un aérodrome privé
sur la commune de Chailley
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley 75 | e Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0280
portant création d’un aérodrome privé sur
la commune de Chailley
Le préfet de l'Yonne,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2072 ;
Vu le code de l'aviation civile et les articles D. 233-1 à D. 233-8;
VW l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation
de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande faite en date du 30 janvier 2025 par Monsieur Pascal FROCHOT, représentant la SCI LES
FONDES DE BLAUDE, de création d’un aérodrome privé sur la commune de Chailley (89770) ;
Considérant l'arrêté du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté du 21 novembre 2024 dispensant d’une évaluation environnementale le projet de
création d’un aérodrome sur la commune de Chailley.
Considérant l'avis favorable de la Direction zonale de la police aux frontières Est du 11 mars 2025.
Considérant l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 12 mars 2025.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley 76 Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Pascal FROCHOT, représentant la SCI LES FONDES DE BLAUDE, est autorisé à créer
un aérodrome privé sur la commune de Chailley, lieu-dit « Les Grands Champs », pour accueillir, de
manière occasionnelle, des aéronefs légers monomoteurs et bimoteurs.
Article 2 - Cette autorisation est accordée à Monsieur Pascal FROCHOT pour son activité propre et celle
de ses invités dont la liste devra être transmise en préfecture.
Article 3 - L'article D. 233-7 du code de l'aviation civile stipule qu'il est interdit aux personnes qui ont
créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par
les personnes qu'elles admettent à en faire usage, que celle-ci soit directe ou indirecte (via prestation,
cotisation via location d'aéronefs ou tout autre montage financier).
Article 4- Aucune activité de formation ne peut s'exercer sur un aérodrome privé et aucun aéroclub ne
peut s'implanter sur l'aérodrome.
Article 5 - L'aérodrome devra être strictement utilisé conformément à la réglementation relative aux
aérodromes privés.
Article 6 - L'accueil de secours aérien du SAMU n'est pas possible sur un aérodrome privé en dehors des
opérations d'assistance ou de sauvetage mentionnées à l’article R. 132-1 du code de l'aviation civile.
Article 7 - Monsieur Pascal FROCHOT devra informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques
de l'aérodrome et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de
s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de son aéronef avec celles de l'aérodrome et des obstacles
environnants.
Article 8 - Monsieur Pascal FROCHOT devra veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste
compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de
l'aérodrome.
Article 9 - Monsieur Pascal FROCHOT devra prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de
son utilisation sur la sécurité des tiers au sol y compris celle du public pouvant accéder à son
emplacement.
Article 10 - Monsieur Pascal FROCHOT devra prendre en compte les nuisances générées par cette activité
ainsi que les dispositions du code de l’environnement (articles L. 120-2, L. 122-1, R. 122-2 et suivants).
Article 11 - L'aérodrome privé étant situé sous une zone réglementée (TMA de classe E, TMA SEINE 3), ses
conditions d'utilisation dépendent donc de l'activité réelle de la zone, activité dont les utilisateurs de
l'aérodrome devront prendre connaissance via l'information aéronautique.
Article 12 - Conformément à l’article D. 233-5 du code de l'aviation civile, le préfet de l'Yonne devra être
informé de la mise en service de l'aérodrome.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley 77 Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur Pascal FROCHOT et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Article 14 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
DIJON (22, rue d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
nr
Fait à Auxerre, le : £ MAI 204
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directriéB de cabinet,
| )
Cléménce CHOUTET
place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tel, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00004 - Arrêté portant création d'un aérodrome privé sur la commune de Chailley 78