Arrêté - Recueil n° spécial COVID 19 du 30 octobre 2020

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

ANNEE 2020

N° Spécial – COVID 19 du 30 octobreRAA N° Spécial du 30 octobre 2020 – COVID 19

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

Année 2020 - N° Spécial COVID 19 30 octobre 2020

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALES

Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :

http://www.bas-rhin.gouv.fr

publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs

ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST

- Avis ARS Grand Est du 30 octobre 2020 n° 1999 concernant la situation épidémique du Bas-Rhin à compter du 13 août 2020

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté du 30 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire du département du Bas-Rhin et abrogeant les arrêtés antérieurs

- Arrêté du 30 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus dans les cimetières du département du Bas-Rhin lors du week-end de la Toussaint et de la fête des morts

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :

http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes administratifs - Dépôt légal n° 100524/06 -

La Directrice de la Publication : Mme Eve KUBICKI – Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.frE

RÉPUBLIQUE LA f

FRANÇAISE Liberté @ DAgence Régionale de Santé

Égalité Grand Est

Fraternité

Avis ARS Grand Est du 30 octobre 2020 n° 1999

concernant la situation épidémique du Bas-Rhin à compter

du 13 août 2020

Les indicateurs sanitaires publiés par Santé publique France dans ses points de situation épidémiologiques régionaux témoignent depuis plusieurs semaines d'un rebond progressif de l'épidémie de COVID 19. Dans le Bas-Rhin, le taux d'incidence est passé de 6,4/ 100 000 habitants en semaine 31 à 56,9 en semaine 38. Après une légère diminution sur les semaines 39 et 40, le taux d'incidence connaît une recrudescence majeure et s'établit à 443,4/100 000 habitants en semaine 43.

Le département est classé en situation de Vulnérabilité élevée par Santé Publique France depuis le 16 septembre.

Taux d'incidence pour 100 000 habitants e

Grand Est Bas Rhin

Semaine 31 8,1 6,4

Semaine 32 9,8 7,3

Semaine 33 12,1 12,7

Semaine 34 19,1 29,9

Semaine 35 27,8 38,1

Semaine 36 31,0 41,4

Semaine 37 43,8 50,6 Semaine 38 46,86 56,9 Semaine 39 39,7 52,5 Semaine 40 46 42,6 Semaine 41 93,1 97,3 Semaine 42 158 191,59 Semaine 43 319,2 443,4

Dégradation des différents indicateurs sur la semaine 43 :

- _A l'échelle du Bas-Rhin, le taux d'incidence atteint 443,4 / 100 000 habitants (vs 319/100 000 pour le Grand Est), et 301/100 000 pour les personnes de plus de 65 ans (vs 251,1/100 000 pour le Grand Est); le taux de positivité global s'établit quant à lui à 18,8 % (vs 13,6% pour le Grand Est). Ces taux ont ainsi quasiment doublé en 1 semaine.

- Au sein de l'Eurométropole de Strasbourg, le taux d'incidence s'établit à 576,3/100 000 avec un taux de positivité de 15% et à 13,4%pour les personnes de plus de 65 ans.

62 clusters hors milieu familial élargi sont actuellement suivis dans le Bas-Rhin par ARS dans le cadre du contact tracing de niveau 3, contre 19 clusters à la date du 30 septembre.

Des clusters significatifs aparaissent désormais en EHPAD.

Plusieurs clusters aparaissent également de plus en plus fréquemment dans l'environnement associatif sportif.

Si l'intensité de l'épidémie est très marquée sur l'Eurométropole, des foyers de contamination signifcatifs sont également désormais identifiés en zone rurale. Ainsi, après différents clusters liés à des rassemblements festifs ou familiaux dans les zones de Wasselonne-Molsheim-Rosheim, Drussenheim, Bischhofsheim, conduisant à 3 clusters dans les EHPAD apparus depuis le 20 octobre. Les clusters en milieu festifs étudiants sont également en recrudescence.

Ces indicateurs attestent d'une recrudescence toujours plus marquée de l'épidémie en semaine 43 avec un impact direct sur les personnes de plus de 65 ans, à domicile et en EHPAD, et des flux en augmentation vers l'hôpital.Ex RÉPUBLIQUE

FRANCAISE À f Liberté SD Agence Régionale de Santé Égalité Grand Est Fraternité

Répercussions sur le système de santé

Cette circulation du virus qui s'amplifie a déjà des répercussions en termes de : 1 Formes symptomatiques nécessitant des consultations en urgence SOS Médecins (146 consultations en semaine 43 vs 80 en semaine 40) ou des passages aux urgences des Etablissements de santé (86 en semaine 43 vs 28 en semaine 40) 2 Formes sévères de la maladie :

+ En semaine 43, 116 nouvelles hospitalisations dans les établissements du Bas-Rhin vs 40 nouvelles hospitalisations en semaine 41 et 27 en semaine 40.

e Au 29 octobre, 215 patients hospitalisés dans les établissements de santé du département, dont 24 en réanimation, soit un taux d'occupation de 25 % des capacités départementales de réanimation.

3 Capacité du système de santé à poursuivre la prise en charge des patients non COVID nécessitant des soins aigus ou chroniques.

La recrudescence des cas de COVID déjà constatée est couplée à un risque d'amplification très significatif lié à la période de vacances scolaires (brassages de populations, rassemblements familiaux). Ce risque est considéré comme accru pour les personnes âgées à l'approche des fêtes de la Toussaint.

Or, les efforts actuels réalisés par les acteurs des entreprises, de l'éducation nationale, des autorités préfectorales, sanitaires et les municipalités s'avèrent insuffisants pour endiguer la progression de l'épidémie du fait du manque de rigueur de la population dans le respect des mesures barrières, notamment du port du masque et de la distanciation sociale.

Ainsi, une baisse de l'adhésion aux mesures barrières de protection individuelle (port du masque, respect de la distanciation sociale, utilisation de solutions hydro-alcooliques) et une augmentation des rassemblements propices aux comportements à risques continuent d'être constatées. Ces éléments, de nature à accélérer la propagation de l'épidémie, sont particulièrement favorisés dans les villes de + de 10000 habitants, à densité de population plus importante, et au sein de la population jeune dont le mode de vie plus social accroît les occasions de transmission.

Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation d’une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 30 000 décès en France en dépit de mesures rigoureuses d'interdiction de la plupart des déplacements durant deux mois, et pour éviter de risquer de remettre le système de santé sous tension et d’avoir à adopter de nouveau des mesures ayant un coût économique et social élevé.

A compter du 30 octobre, un re-confinement de la population a été décrété sur l'ensemble du territoire national. |

Conformément au décret du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les préfets peuvent prendre des mesures complémentaires.

Compte tenu des différents éléments exposés ci-dessus, l'ARS Grand Est émet un avis très favorable à toutes mesures prises par Madame la Préfète du Bas-Rhin afin de réduire les situations de contamination.

La Déléguée territoriale adjointe du Bas-Rhin de JT Est

StéphanedREGEYPRÉFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Direction des sécurités

ARRETE du 30 octobre 2020

imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire du département du Bas-Rhin et abrogeant les arrêtés antérieurs

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.3136-1;

Vu l’article R. 412-34 du code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu l’ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 6 septembre 2020 ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg du 23 septembre 2020,

Vu le communiqué du comité d’experts de l'Agence Régionale de Santé du 7 septembre 2020 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 octobre 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, sur l'ensemble du territoire de la République par l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, en vigueur à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;Considérant les annonces du Président de la République du 28 octobre 2020 qui précisent notamment que le virus circule en France à une vitesse que même les prévisions les plus pessimistes n’avaient pas anticipée, que le nombre de contaminations rapporté à la population a doublé en moins de deux semaines, que l’ensemble des régions se trouvent aujourd’hui au seuil d’alerte et que les mesures prises jusque-là se sont révélés insuffisantes pour endiguer la seconde vague de contamination ;

Considérant que l’ensemble de ces considérations rend nécessaire un nouveau confinement afin de freiner les contaminations et d’éviter une saturation des hôpitaux ;

Considérant que les mesures de confinement en vigueur, faisant suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, impliquent un renforcement considérable de la vigilance sanitaire dans le département du Bas-Rhin ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables immédiatement à compter du 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public autorisés, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant toutefois que les seules mesures de confinement ne sauraient suffire à endiguer la propagation du virus, compte-tenu des regroupements et brassages pouvant être occasionnés dans les établissements, et lieux demeurant ouverts au public ; que ces mesures de confinement ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter les gestes barrières, qui sont rappelés à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 sus-visé, et notamment le port du masque ;

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes, permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant que le Conseil d’État a rappelé dans l’ordonnance susvisée qu’« il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 […] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

Considérant que tous les indicateurs chiffrés font état d’une situation sanitaire extrêmement dégradée, rappelée par le Président de la République lors de son allocution du 28 octobre 2020 ; que ce contexte est particulièrement marqué dans le Bas-Rhin avec une augmentation, voire multiplication, exponentielle des taux d’incidence du virus et de positivité des tests ;

Considérant que le taux d’incidence du virus dans le département du Bas-Rhin a connu une explosion au mois d’octobre 2020 ; que le taux d’incidence ne dépassait pas le seuil d’alerte de 50/ 100 000 habitants début octobre et qu’il a largement dépassé le seuil d’alerte maximale fin octobre, avec un taux d’incidence se situant à 443.4/ 100 000 habitants au 25 octobre ;

Considérant que si le virus touchait essentiellement les plus jeunes depuis août, ce taux a désormais grimpé significativement chez les plus de 65 ans, passant de 46,1/100 000 habitants à 301.4/ 100 000 habitants entre le 11 octobre et le 25 octobre 2020 ; que ce taux a ainsi été multiplié par près de sept en moins de trois semaines ;Considérant que la situation sanitaire dans l’Eurométropole de Strasbourg s’est encore davantage dégradée, avec un taux d’incidence critique qui s’élève à 576,3/ 100 000 habitants au 25 octobre, soit largement plus du double du seuil d’alerte maximale qui se situe à 250 000/ 100 000 habitants ; que les personnes de plus de 65 ans sont également très largement touchées dans l’Eurométropole avec un taux d’incidence établi à 301,1/ 100 000 habitants au 25 octobre 2020 ;

Considérant que la hausse du taux d’incidence de l’Eurométropole est fortement liée à la circulation du virus dans la commune de Strasbourg ;

Considérant que les chiffres relatifs à la situation sanitaire se dégradent depuis quelques semaines dans le Bas-Rhin, avec plus de 70 passages aux urgences cette dernière et environ 130 consultations d’urgence par SOS médecins pour suspicion de COVID ; que les conséquences de cette circulation du virus s'intensifient significativement depuis début octobre, avec environ 150 à 200 nouveaux patients confirmés par jour au début du mois et désormais plus de 500/jour la semaine du 20 au 27 octobre 2020 ;

Considérant que cette accélération de la circulation du virus se traduit actuellement par une hausse considérable des hospitalisations avec 184 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 27 octobre, dont 24 en réanimation ; que parmi ces patients, 79 sont hospitalisés au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont 12 en réanimation ;

Considérant qu’au 28 octobre, 62 clusters sont en cours d’investigation dans le Bas-Rhin ;

Considérant que la multiplication alarmante du nombre de cas positifs dans le département, ainsi que de cas contact identifiés, témoigne de la nécessité de prolonger le confinement par des mesures adaptées, dès lors qu’il demeure des situations, ou des lieux, impliquant des flux de populations ; que les brassages de populations rendent difficile le respect des gestes barrières notamment de la distanciation physique ; que lorsque la distanciation physique n’est pas possible, le port du masque demeure un moyen efficace de lutter contre la propagation du virus ;

Considérant que le département du Bas-Rhin est l’un des plus petits départements métropolitains français, hors départements d’île de France, en matière de superficie, avec moins de 5 000 km² ;

qu’à contrario, il s’agit du 6e département métropolitain le plus densément peuplé avec 224 habitant/km², exception faite des départements franciliens ;

Considérant que, malgré le confinement et la fermeture de la majeure partie des établissements recevant du public, certains établissements de première nécessité demeurent autorisés à recevoir du public tels que les lieux de ventes alimentaires, les marchés, les services publics ou encore les parcs et jardins ; que ces lieux sont propices aux rassemblements ; que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que la configuration du territoire du département appelle de nombreuses populations à se déplacer vers des communes voisines plus grandes pour accéder à certains services publics autorisés ; que pour le reste, la majorité des besoins de première nécessité peuvent être comblés dans la plupart des communes du département ; qu’une telle configuration du territoire génère ainsi des flux, des regroupements autour de certains lieux qui demeurent ouverts au public ;

Considérant que de tels lieux sont par ailleurs implantés de façon éparse sur le territoire de la commune de Strasbourg ; que Strasbourg constitue le chef-lieu du département et possède la démographie la plus importante du Bas-Rhin avec environ 280 000 personnes en 2017 ; qu’elle se caractérise par une importante densité de population, 3 590 habitants/km², conduisant à davantage de flux rendant difficile le respect des règles de distanciation physique ; que les zones dans lesquelles la densité de population est supérieure à 8 000 habitants/km² sont nombreuses et se déploient sur une large partie du ban communal, notamment à Cronenbourg-Nord, Hautepierre, Poteries, Koenigshoffen, Montagne Verte, Quartier Gare, Tribunal-Contades, Orangerie-Conseil des XV, Cité de l’Ill, Centre-ville, Krutenau, Bourse, Esplanade, Neudorf, Meinau et Neuhof-Nord ;Considérant que les lieux susceptibles de provoquer des regroupements de personnes durant le confinement sont également dispersés sur le territoire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden est la continuité urbaine de la ville de Strasbourg et qui comporte notamment la zone commerciale du Baggersee et de nombreux établissements scolaires ;

Considérant que les établissements d’enseignements demeurant ouverts au public accueillent de nombreux enfants, de la crèche au lycée ; que nombreux sont les parents qui attendent leurs enfants en bas-âge dans ce périmètre ; qu’ils favorisent d’importants flux aux entrées et sorties des écoles, rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ; que ces établissements accueillent une population jeune et majoritairement asymptomatique, qui peut diffuser le virus aux plus fragiles sans le savoir ; que le maque demeure un moyen efficace de lutter contre la propagation du virus, lorsque la distanciation physique n’est pas possible ;

Considérant que dans son ordonnance susvisée, le Conseil d’État estime que la simplicité et la lisibilité d’une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu’il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ;

Considérant que, dans son ordonnance susvisée du 23 septembre 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le tissu urbain de Strasbourg ainsi que le périmètre retenu par la préfète ne seraient pas de nature à vicier un arrêté, en tant qu’il n’engloberait pas de façon cohérente les quartiers de la commune de Strasbourg, caractérisés par une forte densité de population ou une difficulté particulière à assurer le respect de la distance physique ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, dans les communes de Strasbourg et Illkirch-Graffenstaden, seules les zones naturelles de grande ampleur (forêts, réserves naturelles), et la zone industrielle du port au pétrole et du port du Rhin, à l’exception du jardin des deux-rives, ne sont pas caractérisées par une grande densité ou une forte fréquentation, permettant ainsi le respect des règles de distanciation physique ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à saturer les capacités d’accueil du système médical départemental qui est déjà durement éprouvé;

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a donc lieu de le rendre obligatoire, sur le territoire de la commune de Strasbourg à l’exception de certaines zones non caractérisées par une grande densité ou une forte fréquentation ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète ;ARRETE

Article 1er – A compter du 30 octobre 2020, et jusqu’au 16 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour tout piéton de onze ans et plus :

 Sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, sur le territoire de la commune de Strasbourg, à l'exception de :

- la réserve naturelle du Rohrschollen,

- la forêt de la Robertsau,

- la forêt du Neuhof,

- l'ensemble de la zone du port du Rhin et du port au pétrole, à l'exclusion de la zone du jardin des deux rives.

La carte annexée au présent arrêté délimite les périmètres concernés pour la ville de Strasbourg.

 Sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, sur le territoire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, à l’exception des sites naturels (forêts et réserves naturelles).

 Dans les lieux suivants pour l’ensemble des autres communes du département du Bas-Rhin :

- Sur les marchés ;

- Dans un rayon de 50 mètres autour des commerces autorisés à ouvrir en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 sus-visé ;

- Dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, qu’ils soient publics ou privés,

- Dans les espaces extérieurs des zones commerciales et dans un rayon de 50 mètres autour de ces espaces ;

- Dans les espaces d’attente des transports (gares, transports urbains, aéroports…) et dans un rayon de 50 mètres autour de ces espaces ;

- Dans un rayon de 50 mètres autour des lieux de culte (ERP de type V) ; - Dans un rayon de 50 mètres autour des services publics et administrations ouverts au public en application du décret du 29 octobre 2020 sus-visé ;

- Dans un rayon de 50 mètres autour des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux, qu’ils soient publics ou privés ;

- Lors des rassemblements, réunions ou activités de plus de 6 personnes qui sont autorisés en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 sus-visé.

Article 2 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas pour la pratique d’activités artistiques, physiques et sportives.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 4 – Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.La sfète

HEVALIE

Article 5 – Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :

- L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune d’Erstein, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune d’Haguenau, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Bischheim, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Bischwiller, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune d’Ostwald, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune d’Illkirch- Graffenstaden,

- L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Lingolsheim, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Schiltigheim, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Saverne, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune d’Obernai, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Sélestat, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune d’Hoenheim, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits, des marchés, brocantes et vide-greniers dans le département du Bas-Rhin, - L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire de la commune de Strasbourg, - L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 dans le département du Bas-Rhin, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur immédiatement. Il sera transmis aux maires des communes concernées.

Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2020PRET un ZONES de port du masque obligatoire

F2 dans la commune de Strasbourg

Quartier L_

ET zone port du mosque non btgtae

EL] zone de por du masque btgtoe

= Rue en imite de zone PR. \ route de la EST feneets antzenau et de la LRobertsau

VC

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+

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8)

Sources : Eurométropole de Strasbourg: les contributeurs

OpenstreetMap o 1 24mDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Madame la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

5, place de la République

67 073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrativePRÉFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Direction des sécurités

ARRETE du 30 octobre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les cimetières du département du Bas-Rhin lors du week-end de la Toussaint et de la fête des morts

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants et L.3136- 1 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu l’ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 6 septembre 2020 ;

Vu le communiqué du comité d’experts de l'Agence Régionale de Santé du 7 septembre 2020 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 octobre 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, sur l'ensemble du territoire de la

République par l’article 1

er

du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, en vigueur à

compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Considérant les annonces du Président de la République du 28 octobre 2020 qui précisent notamment que le virus circule en France à une vitesse que même les prévisions les plus pessimistes n’avaient pas anticipée, que le nombre de contaminations rapporté à la population a doublé en moins de deux semaines, que l’ensemble des régions se trouvent aujourd’hui au seuil d’alerte et que les mesures prises jusque-là se sont révélés insuffisantes pour endiguer la seconde vague de contamination ;

Considérant que l’ensemble de ces considérations rend nécessaire un nouveau confinement afin de freiner les contaminations et d’éviter une saturation des hôpitaux ;

Considérant que les mesures de confinement en vigueur, faisant suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, impliquent un renforcement considérable de la vigilance sanitaire dans le département du Bas-Rhin ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables immédiatement à compter du 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public autorisés, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant toutefois que les seules mesures de confinement ne sauraient suffire à endiguer la propagation du virus, compte-tenu des regroupements et brassages pouvant être occasionnés dans les établissements, et lieux demeurant ouverts au public ; que ces mesures de confinement ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter les gestes barrières, qui sont rappelés à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 sus-visé, et notamment le port du masque ;

Considérant que tous les indicateurs chiffrés font état d’une situation sanitaire extrêmement dégradée, rappelée par le Président de la République lors de son allocution du 28 octobre 2020 ; que ce contexte est particulièrement marqué dans le Bas-Rhin avec une augmentation, voire multiplication, exponentielle des taux d’incidence du virus et de positivité des tests ;

Considérant que le taux d’incidence du virus dans le département du Bas-Rhin a connu une explosion au mois d’octobre 2020 ; que le taux d’incidence ne dépassait pas le seuil d’alerte de 50/ 100 000 habitants début octobre et qu’il a largement dépassé le seuil d’alerte maximale fin octobre, avec un taux d’incidence se situant à 443.4/ 100 000 habitants au 25 octobre ;

Considérant que si le virus touchait essentiellement les plus jeunes depuis août, ce taux a désormais grimpé significativement chez les plus de 65 ans, passant de 46,1/100 000 habitants à 301.4/ 100 000 habitants entre le 11 octobre et le 25 octobre 2020 ; que ce taux a ainsi été multiplié par près de sept en moins de trois semaines ;

Considérant que la situation sanitaire dans l’Eurométropole de Strasbourg s’est encore davantage dégradée, avec un taux d’incidence critique qui s’élève à 576,3/ 100 000 habitants au 25 octobre, soit largement plus du double du seuil d’alerte maximale qui sesitue à 250 000/ 100 000 habitants ; que les personnes de plus de 65 ans sont également très largement touchées dans l’Eurométropole avec un taux d’incidence établi à 301,1/ 100 000 habitants au 25 octobre 2020 ;

Considérant que la hausse du taux d’incidence de l’Eurométropole est fortement liée à la circulation du virus dans la commune de Strasbourg ;

Considérant que les chiffres relatifs à la situation sanitaire se dégradent depuis quelques semaines dans le Bas-Rhin, avec plus de 70 passages aux urgences cette dernière et environ 130 consultations d’urgence par SOS médecins pour suspicion de COVID ; que les conséquences de cette circulation du virus s'intensifient significativement depuis début octobre, avec environ 150 à 200 nouveaux patients confirmés par jour au début du mois et désormais plus de 500/jour la semaine du 20 au 27 octobre 2020 ;

Considérant que cette accélération de la circulation du virus se traduit actuellement par une hausse considérable des hospitalisations avec 184 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 27 octobre, dont 24 en réanimation ; que parmi ces patients, 79 sont hospitalisés au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont 12 en réanimation ;

Considérant qu’au 28 octobre, 62 clusters sont en cours d’investigation dans le Bas-Rhin ;

Considérant que la multiplication alarmante du nombre de cas positifs dans le département, ainsi que de cas contact identifiés, témoigne de la nécessité de prolonger le confinement par des mesures adaptées, dès lors qu’il demeure des situations, ou des lieux, impliquant des flux de populations ; que les brassages de populations rendent difficile le respect des gestes barrières notamment de la distanciation physique ; que lorsque la distanciation physique n’est pas possible, le port du masque demeure un moyen efficace de lutter contre la propagation du virus ;

Considérant que la fête de la Toussaint est célébrée le 1er novembre et la fête des morts le 2 novembre ; que cette fête implique chaque année, pendant cette période, une forte fréquentation des cimetières ; que cette concentration de population rend difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;La sfète

HEVALIE

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans les cimetières pour la fête de la Toussaint et la fête des morts ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète ;

ARRETE

Article 1er – À compter du 31 octobre 2020 et jusqu’au 2 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus :

– dans l’ensemble des cimetières du département du Bas-Rhin ;

– dans un rayon de 50 mètres autour de ces mêmes cimetières.

Article 2 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 4 – Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 – l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les cimetières du département du Bas-Rhin lors du week-end de la Toussaint et de la fête des morts est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et transmis aux maires des communes concernées.

Fait à Strasbourg, 30 octobre 2020DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Madame la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

5, place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative