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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 203 du 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 203 du 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-203
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-10-19-003 - D27 D3 SIDPC 20 181 reglementant l'horaire de fermeture des ERP
type N (restaurants et débits de boissons) exploités dans le département de l'Eure (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-19-003
D27 D3 SIDPC 20 181 reglementant l'horaire de fermeture
des ERP type N (restaurants et débits de boissons)
exploités dans le département de l'Eure
D27 D3 SIDPC 20 181 reglementant l'horaire de fermeture des ERP type N (restaurants et débits
de boissons) exploités dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-003 - D27 D3 SIDPC 20 181 reglementant l'horaire de fermeture des ERP type N (restaurants et débits de boissons) exploités dans le département de l'Eure 3 Ex PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 181
réglementant l’horaire de fermeture des ERP type N (restaurants et débits de boissons)
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exploités dans le département de l'Eure
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
l'augmentation rapide et importante du taux d'incidence dans le département de l'Eure et les effets que cela pourrait entraîner sur la santé de la population ;
que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département de l'Eure est de 132 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours au 16 octobre 2020 ;
que le département de l'Eure est une zone touristique et que les congés de la Toussaint vont conduire à une augmentation de sa population et à un brassage de différentes populations ;
qu'au sein des ERP type N, la transmission du virus entre les clients est favorisée par le fait que ceux-ci ne portent pas de masque lors de la consommation de repas où de boissons ;
que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-003 - D27 D3 SIDPC 20 181 reglementant l'horaire de fermeture des ERP type N (restaurants et débits de boissons) exploités dans le département de l'Eure 4 l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons) ont l'interdiction d'accueillir du public tous les jours de 22h00 à 06h00 du matin.
Article 2 Les limitations horaires ne s'appliquent pas à la vente, à emporter ou par livraison, de repas et de boissons non alcoolisées par les restaurants ou par les débits de boissons.
Article 3 Le présent arrêté s'applique du 20 octobre 6h00 au 14 novembre 2020 inclus.
Article 4 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, l'ensemble des maires des communes, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le { 9 NCT. 2020
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-19-003 - D27 D3 SIDPC 20 181 reglementant l'horaire de fermeture des ERP type N (restaurants et débits de boissons) exploités dans le département de l'Eure 5