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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 070 RAA normal n°4 novembre 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 070 RAA normal n°4 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-070
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire
ARS /
24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du
18 Novembre 2021 (8 pages) Page 4
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2021-11-09-00001 - Bergerac AP L 1311 4 Logement risque électrique (2
pages) Page 13
24-2021-11-19-00003 - St André d'Allas AP urgence Logement (4 pages) Page 16
DDT / SEER
24-2021-10-28-00037 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage
de catégorie A d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07
sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX (4 pages) Page 21
24-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-244 portant approbation des statuts de
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du département de la Dordogne (1 page) Page 26
24-2021-11-09-00004 - ARRÊTÉ n° 2021-245 portant approbation des statuts de
l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public du département de la Dordogne (1 page) Page 28
24-2021-11-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-246 portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
département de la Dordogne (2 pages) Page 30
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-11-17-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale , PERIGORD RESSOURCES (2 pages) Page 33
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2021-11-17-00002 - Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant pour
objectif d'améliorer le fonctionnement et la délivrance des élections de domicile
concernant l'association APARE (4 pages) Page 36
24-2021-11-17-00003 - Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de développer
en Bergeracois l'élection de domicile complémentaire à l'offre du CCAS
concernant l'association l'ATELIER (4 pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne /
24-2021-11-19-00004 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement
scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole primaire de
MARCILLAC SAINT QUENTIN (2 pages) Page 46
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des Réglementations
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domaine funéraire - SARL Habonneau (2 pages) Page 49
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Préfecture de la Dordogne / DCL
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du tribunal de commerce de Bergerac (2 pages) Page 55
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du tribunal de commerce de Périgueux (2 pages) Page 58
24-2021-11-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI
(4 pages) Page 61
3ARS
24-2021-11-18-00002
Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en
date du 18 Novembre 2021
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 4PRÉFET | CS DE LA mnt Qu DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Délégation départementale de DORDOGNE
Pôle animation territoriale et parcours de santé
2021
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne
Le Préfet de la Dordogne Le Directeur Général de l'Agence
Chevalier de la Légion d'Honneur ; Régionale A ER Chevalier de l'Ordre National du Mérite de Santé Nouvelle Aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;:
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne ;
Vu la décision du 29 Septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1: L'arrêté du 8 mars 2021 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant est composé de :
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 09.69.37.00.33 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 51)
2)
3)
Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, Vice-Président
en charge de la santé et de la démographie médicale
b) Deux maires désignés par l'Union Départementale des Maires de la Dordogne :
Siège à pourvoir
Siège à pourvoir
Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin
responsable des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) du
département :
Titulaire : Docteur Jean-Paul LORENDEAU, médecin responsable
du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier
de Périgueux
Suppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR
du Centre Hospitalier de Périgueux
Titulaire : Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier au
SMUR du Centre Hospitalier de Bergerac
Suppléant : Docteur Nicolas FARGUES, praticien hospitalier au SMUR
du Centre Hospitalier de Sarlat
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice des Centres
Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et
Domme
Suppléant : Madame Stéphanie JONAS, directrice des usagers du
Centre Hospitalier de Périgueux
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
d) Le directeur du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-Colonel Christophe MAGNANOU
Suppléant : Capitaine Christophe MORANT
Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Titulaire : Docteur Denis MARTY
Suppléant : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUX
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 6b)
C)
Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)
représentant les médecins :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Christian LE CORRE
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Docteur Philippe MADER
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française :
Titulaire : Monsieur Alain TRICOIRE
Suppléant : Madame Anaïs MOREAUD-RAZAFINDRALAMBO
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux
organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les
services d'urgence hospitaliers :
1. SAMU de France :
Titulaire : Docteur Benjamin SALEZ
Suppléant : Docteur Eve KAMMER
2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département
Organisation non représentée au sein du département
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des Services de Soins et d'Urgences Médicales (ASSUM 24) :
Titulaire : Docteur Sylvie NORMAND
Suppléant : Docteur Jean Jacques BARRIER
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 7g)
h)
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
(FHE) :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice du Centre
Hospitalier de Périgueux
Suppléant : Madame Anne ROUSSELOT-SOULIERE, directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Sarlat-la-Canéda
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé
privé assurant des transports sanitaires :
1. Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Pierre MALTERRE, directeur de la Polyclinique
Francheville
Suppléant : Monsieur Marc BARANSAUDE, directeur de la Clinique
Pasteur La Terrasse
2. Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
(URIOPSS) :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales des transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) représentée par l'Union
Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant : non désigné
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA)
Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUD
Suppléant : non désigné
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA
24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Madame Véronique CHAPOU
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 8k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Docteur Séverine GOBERT
Suppléant Docteur Françoise LABLENIE
I) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant
les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Docteur Julien MIGOT
Suppléant : Docteur Jean-Baptiste CHEMILLE
m) Un représentant de l’organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au
plan national :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Lionel RIMPAULT
Suppléant: Docteur Emilie OATEN
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant
les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Sophie GOUDAL
Suppléant : Docteur Sylvie ANCEY
p) Un représentant de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne :
Titulaire : Mme Clotilde PEYTOUR
Suppléant : Mme Carina LACOUR
4) Un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Monsieur René COUSTOU
Suppléant : Madame Marie-Claude CHASSAING
Article 3 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat
électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 4 :
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.
1) Le sous-comité médical :
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) du
deuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant et le préfet de Dordogne ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une
fois par an.
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 92) Le sous-comité des transports sanitaires :
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
l'agence régionale de santé où son représentant et le préfet de Dordogne ou son représentant, est
constitué par les membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
Titulaire : Docteur Jean-Paul LORENDEAU, médecin responsable
du Service d'Aide Médicale Urgente du Centre Hospitalier
de Périgueux
Suppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR
du Centre Hospitalier de Périgueux
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Lieutenant-Colonel Christophe MAGNANOU
Suppléant : Capitaine Christophe MORANT
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires :
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) représentée par l'Union
Départementale des Transporteurs Sanitaires (UDTS) :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc BELAVAL
Suppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) représentée par :
Titulaire : Monsieur Bernard DELMARES
Suppléant: Siège à pourvoir
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) représentée par :
Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUD
Suppléant: Siège à pourvoir
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) représentée par
l'UDETSA 24 :
Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléant : Siège à pourvoir
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgences :
Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice des Centres
Hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda et
Domme
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 10Suppléant : Madame Stéphanie JONAS, directrice des usagers du
Centre Hospitalier de Périgueux
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Patrick MARTIN
Suppléant : Madame Véronique CHAPOU
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, Vice-
Président en charge de la santé et de la démographie médicale
Siège à pourvoir
b) Un médecin d'exercice libéral :
Siège à pourvoir
Article 5 :
Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Nouvelle-Aquitaine et de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 8 NOV. 20271
P/ Le Directeur Général
\ de l'Agence Régionale de Santé
sfêt de la Dordogne, Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la délégation
départementale de Dordogne,
À
7 ic PERISSAT
———
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 11CO VOURT
ARS - 24-2021-11-18-00002 - Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS en date du 18 Novembre 2021 12ARS
24-2021-11-09-00001
Bergerac AP L 1311 4 Logement risque électrique
ARS - 24-2021-11-09-00001 - Bergerac AP L 1311 4 Logement risque électrique 13E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé
1, rue Saint Martin
appartement n° 8 - 1‘étage
parcelle 037000D10868
Commune : BERGERAC (24100)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-20-00001 du 20 juillet 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 8 octobre 2021 et le rapport établi le 22 octobre 2021 par les agents de la
commune de BERGERAC ;
Vu le courrier adressé le 25 octobre 2021 par M. le Maire de Bergerac à M. Nicolas BENANCIE,
propriétaire du logement ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques
importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, de même que celles des voisins et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Nicolas BENANCIE, propriétaire, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de
l'installation électrique du logement situé 1, rue Saint Martin 1° étage - appartement n° 8 - commune
de BERGERAC, occupé à titre de résidence principale par M. et Mme Ahmed QUAIBES EL QUAIOSSE.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité de l'installation
électrique réalisée par un homme de l'art, devra être présentée à l'administration (attestation de mise
en sécurité électrique en annexe).
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-11-09-00001 - Bergerac AP L 1311 4 Logement risque électrique 14autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté et à M. et Mme Ahmed QUAIBES EL QUAIOSSE, locataires. Une copie sera adressée à M. le maire de Bergerac ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Bergerac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 S KO. 2971
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Eharles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd?4-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-11-09-00001 - Bergerac AP L 1311 4 Logement risque électrique 15ARS
24-2021-11-19-00003
St André d'Allas AP urgence Logement
ARS - 24-2021-11-19-00003 - St André d'Allas AP urgence Logement 16E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble situé
960, route de la Graulerie
Commune : SAINT ANDRE D'ALLAS (24 200)
Le préfet de la Dordogne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-
1 à L. 521-4et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu larrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-10-13-001 du 13 octobre 2021 accordant délégation de signature à
M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu le rapport de visite établi le 23 juin 2021 par les agents de l'organisme Soliha ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-07-00001 du 7 septembre 2021 portant traitement d’un danger
sanitaire ponctuel dans le logement concerné ;
Considérant que le rapport de visite constate que cet immeuble présente un danger ou risque immi-
nent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments
suivants :
- la dangerosité de l'installation électrique ;
- la dangerosité de l'installation de fumisterie.
Considérant que les désordres ci-dessus mentionnés induisent l'absence de moyen de chauffage
dans le logement ;
Considérant que les conditions météorologiques (période hivernale) induisent une situation de dan-
ger imminent susceptible d'engendrer les risques suivants : risques d’intoxications par le monoxyde
de carbone et risques d’électrocution, d'électrisation ou d'incendie ;
Considérant que les délais de réalisation des travaux dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 24-
2021-09-07-00001 ne permettent pas de mettre fin au danger dans un délai immédiat ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser immédiatement le
danger ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
ARS - 24-2021-11-19-00003 - St André d'Allas AP urgence Logement 17Arrête :
Article 1er :
Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 960, route de la Graulerie à SAINT ANDRE D'’ALLAS, Monsieur DELMON Jérémy, propriétaire du bien, est tenu de réaliser, dans les règles de l’art, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté, les travaux sui- vants :
- installation d’un moyen de chauffage adapté au logement.
Pour des raisons de santé et de sécurité des personnes, compte tenu de la gravité des risques,
l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation dès la notification du présent arrêté, et,
jusqu'à la main levée du présent arrêté.
Article 2 :
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants, Madame Audrey
KURTZ, Monsieur Manuel RAMPSPACHER et leurs cinq enfants, dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Au vu de la nécessité d'une évacuation urgente, et à défaut, pour le propriétaire de pouvoir assurer l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire.
Article 3 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux
frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de
l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17
du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le
non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La maintevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger
des personnes.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Il sera affiché à la mairie de St André
d’Allas et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 7 :
ARS - 24-2021-11-19-00003 - St André d'Allas AP urgence Logement 18Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. | est transmis au maire St
André d’Allas, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-
EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, Monsieur le maire de St André d’Allas sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 149 remote Jo 4
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS - 24-2021-11-19-00003 - St André d'Allas AP urgence Logement 19ARS - 24-2021-11-19-00003 - St André d'Allas AP urgence Logement 20DDT
24-2021-10-28-00037
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce
CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07 sur la
commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX
DDT - 24-2021-10-28-00037 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07 sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX 21PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau-Environnement-Risques
N°21-3755
Arrêté autorisant l’ouverture d’un établissement d'élevage
de catégorie A d’animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS)
N°FR-24-C07
sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-51 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 214-3, L. 232-1, L. 234-1, R. 214-17 et D. 212-26 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des
mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au
sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu le certificat de capacité n°24-21-3754 délivré le 28 octobre 2021 ;
Vu la demande présentée par Monsieur DE BONFILS Ghislain ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Vu l'avis du représentant du Groupement des éleveurs de gibier Dordogne Périgord ;
Vu l'avis du président de la Chambre d’agriculture de la Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1:
Au sens du présent arrêté, on entend par établissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au
transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus
au moins deux spécimens ou davantage de l'espèce cervus elaphus (cerf élaphe).
Tout où partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement ou par leur descendance à
être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation.
DDT - 24-2021-10-28-00037 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07 sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX 22Article 2 : Les caractéristiques techniques de l'exploitation.
L'installation est réalisée et exploitée conformément aux plans et dossiers joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions
du présent arrêté. La liste des parcelles formant l'exploitation est fournie dans le dossier de demande d'autorisation.
Les caractéristiques de cette autorisation sont les suivantes :
Identifiant d'établissement : FR-24-C07
Situation de l'établissement : SAINT FELIX DE VILLADEIX
Surface totale : 10 ha 45 a 15 ca
Volume maximum d'activité : 6 biches à l'ha au maximum.
Responsable de l'établissement : Monsieur DE BONFILS Ghislain.
Toute transformation dans l'état des lieux, toute modification de l'installation ou de son mode d'utilisation, ainsi que la cessation
définitive de l’activité, doivent être portées à la connaissance du Préfet de Dordogne avant leur réalisation effective
par le biais d'une information écrite.
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui
sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'Administration. I! dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de
cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours
de ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de «
pièges à gibier ».
* La clôture externe : L'exploitation doit être fermée de manière à interdire tout passage des animaux dans un
sens ou dans l'autre. La clôture a une hauteur minimale hors sol de 2 mètres. Elle sera constituée d'un mur ou
d'un grillage de fil d'acier type grand gibier.
Ce grillage sera maintenu par des poteaux d'une hauteur minimale de 2 mètres hors sol, implantés tous les 4 mètres au
maximum.
# + Le marquage : Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie À sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère auriculaire. Chaque repère auriculaire doit
obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit. Ce numéro se compose de
:
- FR, initiale de la France :
- deux ou trois chiffres ou caractères Correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal
;
- Une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.
Un repère auriculaire supplémentaire, distinct de celui prévu à l'article 2 du présent arrêté, et dont le modèle est laissé à
l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs. Ce repère peut également permettre d'individualiser les cervidés à l'intérieur des enclos afin de faciliter le travail de l'éleveur. L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit s'effectue au plus tard au moment
du sevrage.
Les cervidés introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
+ Le système de reprise:
L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture
où l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser. Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder faciiement aux installations de contention.
+ L'alimentation:
Les cerfs doivent disposer d'une souille. Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
+ Le registre : Le responsable de l'établissement a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
Le registre d'élevage peut être tenu sur Support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
DDT - 24-2021-10-28-00037 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07 sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX 23Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents
suivants :
- factures ;
- Certificats sanitaires ; chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés doit s'attacher les Soins
d'un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux
ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. || mentionne la date de sa visite et ses
observations sur le registre d'élevage.
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs : -
Copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel. Pour les animaux
issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit
s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement,
l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer au moment du sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
Article 3 : Toute évasion d'animaux doit être déclarée sans délais au Service Départemental de l'Office Français de
la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires, service « Eau, Environnement, Risques », pôle « Environnement,
Milieux Naturels ».
Article 4: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.415- 1 du Code
de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions prévues par les textes en vigueur
lors du contrôle.
Article 5: Le préfet peut de plein droit Suspendre ou retirer la présente autorisation s’il constate un manquement aux
conditions de fonctionnement de l'établissement ou pour toute autre raison liée à l’inobservation des règles
afférentes à la détention et à l'élevage d'animaux captifs. Dans le cas du retrait de la présente autorisation, le préfet disposera du sort des animaux.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwyw.telerecours.fr ».
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités
et de la protection des populations, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et affiché en mairie par
les soins du maire pendant une durée d’un mois.
Périgueux, le 28 octobre 2021
Pour le Préfet de Dordogne, par délégation :
Le Chef du Pôle Environne ent, Milie
DDT - 24-2021-10-28-00037 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07 sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX 24DDT - 24-2021-10-28-00037 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce CERF (CERVUS ELAPHUS) n° FR-24-C07 sur la commune de SAINT FELIX DE VILLADEIX 25DDT
24-2021-11-09-00003
ARRÊTÉ n° 2021-244 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du département de la Dordogne
DDT - 24-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-244 portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Dordogne 26E 3 Direction départementale PRÈFET
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE n° 2021-244
portant approbation des statuts
de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les article L.434-3, L.434-4 et R.434-29 :
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment ses articles 5 et 6 :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.434-3 du code de
l’environnement et les statuts types des fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 précité ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Dordogne en date du 11 septembre 2021 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006- du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur
départemental des territoirés :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2013214-0009 du 02 août 2013 portant approbation des statuts de la fédération de
Dordogne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique est ABROGE.
Article 2 : Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
du département de la Dordogne, ayant pour titre Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
pour sigle « FDAAPPMA de la Dordogne », et dont le siège social est domicilié 16
rue des Prés 24000 PERIGUEUX, sont APPROUVES.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Dordogne,
et notifié au président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
Fait à Périgueux, le 9ovembre 2021
Pour le Préfet et pat délégation,
Le COLA de territoires,
mmanuel DIDON
n\
DDT - 24-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ n° 2021-244 portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Dordogne 27DDT
24-2021-11-09-00004
ARRÊTÉ n° 2021-245 portant approbation des
statuts de l'association départementale agréée de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public du département de la
Dordogne
DDT - 24-2021-11-09-00004 - ARRÊTÉ n° 2021-245 portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département de la Dordogne 28Eu PREFET
DE LA
des territoires DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE n° 2021-245
portant approbation des statuts
de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets Sur
les eaux du domaine public du département de la
Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les article
L.434-3, et R.434-26 :
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association
et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant le contenu
du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des aSsociations agréées départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
VU l'arrêté ministériel du 24 Septembre 2021 modifiant l'arrêté
du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 précité ;
| VU
l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale .de lassociation départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Dordogne en date du 30 septembre
2021 :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006- du 18 juillet
2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Arlicle 1 : L'arrêté préfectoral n°2013214-0011 du 02 août 2013 portant approbation des statuts de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département de la Dordogne est ABROGE.
Article 2 : Les statuts de l'association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public du département de la Dordogne, ayant pour Sigle « ADAPAEF Dordogne », et dont le siège social est domicilié en mairie de 24250 CASTELNAUD LA CHAPELLE,
sont APPROUVES.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Dordogne, et notifié au président de l'association départementale agréée des pêcheurs
Fait à Périgueux, le 9 novembre 2021
Pour le Préfef et par délégation,
Le directeur départerhental des territoires,
"Emmanuel DIDON?
sf T2
DDT - 24-2021-11-09-00004 - ARRÊTÉ n° 2021-245 portant approbation des statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département de la Dordogne 29DDT
24-2021-11-09-00005
ARRÊTÉ n° 2021-246 portant approbation des
statuts des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du département de la
Dordogne
DDT - 24-2021-11-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-246 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de la Dordogne 30E
PRÉFET
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE n° 2021-246
portant approbation des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les article L.434-3, et R.434-26 ;:
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article
L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier
2013 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006- du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, directeur départemental des territoires ; .
CONSIDERANT les statuts type adoptés par chacune des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du département de la Dordogne;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2013214-0010 du 02 août 2013 portant approbation des statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques du département de la Dordogne est ABROGE.
Article 2 : Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques du département
de la Dordogne désignées ci-après sont APPROUVES :
AAPPMA de Angoisse AAPPMA de Les Eyzies
AAPPMA de Belvès AAPPMA de Lisie
AAPPMA de Bergerac AAPPMA de Ménesplet
AAPPMA de Bourdeilles AAPPMA de Miallet
AAPPMA de Bussières Badil AAPPMA de Milhac de Nontron
AAPPMA de Cénac-Domme-Roque-gageac AAPPMA de Montignac sur Vézère
AAPPMA de Champagnac de Belair AAPPMA de Montpon-Ménestérol
AAPPMA de Champagne Fontaine AAPPMA de Mouleydier
AAPPMA de Condat sur Vézère AAPPMA de Mussidan
AAPPMA de Corgnac sur FIsle AAPPMA de Neuvic-sur-L'Isle
AAPPMA de Creysse AAPPMA de Nontron
AAPPMA de Cubjac AAPPMA de Payzac
AAPPMA de Cunèges AAPPMA de Périgueux
AAPPMA de Excideuil AAPPMA de Petit-Bersac
AAPPMA de Eymet AAPPMA de Pevrillac-Limejouls
DDT - 24-2021-11-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-246 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de la Dordogne 31AAPPMA de Gardonne AAPPMA de Sainte-Alvère
AAPPMA de Génis-Anlhiac-Cherveix Cubas AAPPMA de Saint Antoine Cumond AAPPMA
de Issigeac AAPPMA de Saint Astier
AAPPMA de Javerlhac AAPPMA de Saint Aulaye
AAPPMA de Jumilhac le Grand AAPPMA de Saint
Capraise de Lalinde
AAPPMA de La Bachellerie AAPPMA de Saint Cyprien
AAPPMA de La Coquille AAPPMA de Saint-Laurent
des Hommes AAPPMA de
Lalinde AAPPMA de Saint-Léon sur l'Isle
AAPPMA de Lamothe-Montravel AAPPMA de Saint-Méard de Dronne AAPPMA
de Lanouaille AAPPMA de Saint-Pardoux la
Rivière AAPPMA
de La Rochebeaucourt AAPPMA de Saint-Pierre de Côle
AAPPMA de La Roche Chalais AAPPMA de Saint-Saud La Coussière
AAPPMA de Le Bugue AAPPMA de Sarlat
AAPPMA de Le Buisson AAPPMA de Terrasson
AAPPMA de Le Lardin St Lazare AAPPMA de Thiviers
AAPPMA de Le Pizou AAPPMA de Tocane Saint-Apre
AAPPMA de Le Lardin St Lazare AAPPMA de Verteillac
AAPPMA de Ribérac
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,
et notifié aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiques et au président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Fait à re Pre 9 novembre 2021
Le directeur pépart mental des territoires,
Emmänuel DID
DDT - 24-2021-11-09-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-246 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de la Dordogne 32Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-11-17-00004
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale , PERIGORD
RESSOURCES
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale , PERIGORD RESSOURCES 33PRÉFET Direction Départementale de DE LA l'Emploi, du Travail, des DORDOGNE Solidarités et de la Protection des Liberté Populations Égalité
Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
1
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses.
articles 1”, 2, et 11 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu'le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire:
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants :
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 28
octobre 2021 par Madame Isabelle DUPUY, Directrice de l'association PERIGORD RESSOURCES -
N° SIRET 393 125 414 00010 - située rue Eugène Leroy- BP 53- 24122 TERRASSON LAVILLEDIEU
Cedex.
Vu l'entreprise adaptée EQUILIBRE agréée par l'Etat par le contrat d'objectifs triennal N° EA
75210179M1, structure portée par PERIGORD RESSOURCES.
Vu la date de création de la structure,
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l’article 105
de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association PERIGORD RESSOURCES -— N° SIRET 393 125 414 00010 - située rue Eugène
Leroy -BP 536 24122 TERRASSON LAVILLEDIEU est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2021.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale , PERIGORD RESSOURCES 34ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,
dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions
fixées pour l'agrément.
S'il'est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle
dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Dordogne.
Fait à PERIGUEUX, le 17 novembre 2021
P/Le Préfet,
La Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et Protection des Populations
La Directrice C +p rtementale de l'Emploi,
du Tre ;
et de la Prq
AHeeS-Sokearités
en de opulations
AIDE + CARRERE FAMOSE
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la
DIRECCTE
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS - SP
07.
- EŸou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux -— 9 rue Tastet - BP 947
33063 BORDEAUX
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00004 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale , PERIGORD RESSOURCES 35Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-11-17-00002
Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant
pour objectif d'améliorer le fonctionnement et la
délivrance des élections de domicile concernant
l'association APARE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00002 - Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement et la délivrance des élections de domicile concernant l'association 36E = Direction Départementale
PRET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté DOETS PP /SU / 2024 / A2 fgalité Fraternité
Arrêté du 1 7 NOV. 2021
n°
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M.Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du Premier Ministre du 21 juin 2021 nommant Mme Catherine CARRERE
FAMOSE Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations à compter du 1° juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2001-07-01-00009 du 1° juillet 2021, portant subdélégation de signature:
Vu la notification des crédits en date du 3 août 2021, de la Direction Générale de la Cohésion Sociale,
au titre du soutien financier attribué aux organismes agréés domiciliataires ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association «APARE » le 5 novembre 2021;
Considérant l'avis de la commission régionale de sélection des projets qui s’est tenue le mardi 19 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour mener à bien l’action, l'association APARE s'engage à mettre en œuvre le projet ayant pour
objectif d'améliorer le fonctionnement de la délivrance des élections de domicile à hauteur de 60
élections de domicile par an.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00002 - Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement et la délivrance des élections de domicile concernant l'association 37ARTICLE 2 :
Pour mener à bien l’action, une subvention d'un montant de 5 001 € (cinq mille un euros) est attribuée
à l'association «l'APARE» dont le siège social est situé 143 rue Combe des dames 24 000 Périgueux
N° SIRET : 32 447 713 200 033
ARTICLE 3 :
L'action prend effet au 1° décembre 2021 et se termine au 31 décembre 2023
ARTICLE 4 :
L'État verse cinq mille un euros à la notification de l'arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 action 19 «inclusion sociale et protection
des personnes»
BOP. |Centre Financier Centre de coût Domaine Code activité Libelle activité Catégorie fonctionnel de Produit
304 10304-D033-DD24 DDCCO24024 (0304-19-05 030450192304 |Accès aux droits 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Dordogne.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et
du département de la Gironde.
ARTICLE 5:
La contribution financière de l'Etat sera créditée au compte de l'association « APARE» selon les
procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Association de Soutien de la Dordogne (SIRET : 31964189000052)
Banque : BANQUE FRANCAISE DU CREDIT COOPERATIF
Code banque : 42559
Code guichet : 00041
Numéro de compte : 210029627401
Clé RIB : 22
IBAN : FR76 4255 9000 4121 0296 2740 122
BIC : CCOPFRPPXXX
ARTICLE 6 :
L'association est tenue de remettre à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, service Solidarité Logement Insertion — unité
solidarité, logement, au plus tard le 31 décembre 2022, un bilan qualitatif et quantitatif des actions
menées en 2021/2022.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00002 - Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement et la délivrance des élections de domicile concernant l'association 38ARTICLE 7 :
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action subventionnée, l'État se réserve le droit
d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 9 :
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture et La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, en ce qui lès concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
T7 NOV. 2021
> le l'Emploi,
VER FETES £ (Onde es Populations
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00002 - Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement et la délivrance des élections de domicile concernant l'association 39Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00002 - Arrêté portant la mise en œuvre d'un projet ayant pour objectif d'améliorer le fonctionnement et la délivrance des élections de domicile concernant l'association 40Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-11-17-00003
Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de
développer en Bergeracois l'élection de domicile
complémentaire à l'offre du CCAS concernant
l'association l'ATELIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00003 - Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de développer en Bergeracois l'élection de domicile complémentaire à l'offre du CCAS concernant l'association 41E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PROC Ne et de la Protection des Populations
Li DoeTsPP /Sti / 2024 / AB
Fraternité
Arrêté du 1 7 NOV. 2021
n°
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M.Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du Premier Ministre du 21 juin 2021 nommant Mme Catherine CARRERE
FAMOSE Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations à compter du 1° juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2001-07-01-00009 du 1° juillet 2021, portant subdélégation de signature:
Vu ia notification des crédits en date du 3 août 2021, de ia Direction Générale de la Cohésion Sociale,
au titre du soutien financier attribué aux organismes agréés domiciliataires ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association «L ‘ATELIER » le 8 novembre
2021.;
Considérant l'avis de la commission régionale de sélection des projets qui s'est tenue le mardi 19
octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour mener à bien l'action, l'association L'ATELIER s'engage à mettre en œuvre le projet ayant pour
objectif : de développer en Bergeracois, une proposition d'élection de domicile complémentaire à
l'offre du CCAS, en renforçant les moyens de l'accueil de jour qui prend la forme d’un bar sans alcool.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00003 - Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de développer en Bergeracois l'élection de domicile complémentaire à l'offre du CCAS concernant l'association 42ARTICLE 2 :
Pour mener à bien l’action, une subvention d’un montant de 16 908 € (seize mille neuf cent huit euros) est attribuée à lassociation «l'ATELIER» dont le siège social est situé 40 rue Neuve d'Argenson 24100 Bergerac
N° SIRET : 31432906100043
ARTICLE 3 :
L'action prend effet au 1° décembre 2021 et se termine au 31 décembre 2023
ARTICLE 4 :
L'État verse seize mille neuf cent huit euros à la notification de l'arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 action 19 «inclusion sociale et protection
des personnes»
Libelle activité Catégorie
de Produit
BOP Centre Financier Centre de coût Domaine |ode activité | | fonctionnel |
304 (0304-D033-DD24 DDCCO024024 [0304-19-05 (030450192304 Accès aux droits |12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Dordogne.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et
du département de la Gironde.
ARTICLE 5:
La contribution financière de l’État sera créditée au compte de l’association « L'ATELIER» selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : ASS ATELIER (SIRET : 31432906100043)
Banque : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
Code banque : 10907
Code guichet : 00281
Numéro de compte : 12819549407
Clé RIB : 58
IBAN : FR76 1090 7002 8112 8195 4940 758
BIC : CCBPFRPPBDX
ARTICLE 6 :
L'association est tenue de remettre à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, service Solidarité Logement Insertion — unité
solidarité, logement, au plus tard le 31 décembre 2022, un bilan qualitatif et quantitatif des actions
menées en 2021/2022.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00003 - Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de développer en Bergeracois l'élection de domicile complémentaire à l'offre du CCAS concernant l'association 43ARTICLE7 :
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action subventionnée, l’État se réserve le droit
d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 9 :
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture et La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1 7 NOV. 2021
Catherine CARRÈRE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00003 - Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de développer en Bergeracois l'élection de domicile complémentaire à l'offre du CCAS concernant l'association 44Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00003 - Arrêté portant la mise en oeuvre du projet de développer en Bergeracois l'élection de domicile complémentaire à l'offre du CCAS concernant l'association 45Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-19-00004
Arrêté portant fermeture temporaire d'un
établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19 Ecole primaire de
MARCILLAC SAINT QUENTIN
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00004 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole primaire de MARCILLAC SAINT QUENTIN 46E Direction
DELA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Ecole primaire de MARCILLAC SAINT QUENTIN
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre : que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00004 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole primaire de MARCILLAC SAINT QUENTIN 47Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que 4 cas ont été déclarés positifs à la COVID 19 dans 4 classes différentes au sein de l'école primaire de Marcillac Saint Quentin, soit 4 élèves de l'établissement ;
Considérant que la décision a été prise de fermer ces 4 classes sur les 5 classes que totalise l'école de Marcillac Saint Quentin ;
Considérant qu'au sein de la 5ème et dernière classe ouverte au sein de l'établissement, 2 cas contacts viennent d'être enregistrés ;
Considérant que la situation sanitaire au sein de l'établissement a conduit plusieurs parents d'élèves à garder leurs enfants à domicile ; et qu'ainsi, la 5ème et dernière classe ouverte de l'école n'accueille plus que 12 élèves sur les 23 inscrits ;
Considérant qu'au vu des risques de transmission et du nombre de personnes déjà impactées par le virus, un avis médical favorable a été émis en faveur de la fermeture de l’école de Marcillac Saint Quentin ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au sein de l'ensemble de l'établissement scolaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'école primaire de MARCILLAC SAINT QUENTIN est fermée à compter du jeudi 18 novembre 2021 au mercredi 24 novembre 2021.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le maire de la commune de MARCILLAC SAINT QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 13 NOY, 2021
Le Préfet
Fe
Le et délai cn are ” in LESAGE arch Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours graci rès du PAT, LES ogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00004 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 Ecole primaire de MARCILLAC SAINT QUENTIN 48Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00038
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL Habonneau
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL Habonneau 49EH Direction de
PRÉFET | ; A,
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 24 septembre 2021 par Monsieur Christophe HABONNEAU, gérant de la SARL HABONNEAU dont le siège social est situé « Sevey » à Jumilhac le Grand (24630), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé « Sevey » à Jumilhac le Grand (24630), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL HABONNEAU, représentée par Monsieur Christophe HABONNEAU, gérant, dont le siège social est situé « Sevey » à Jumilhac le Grand (24630), est habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0114
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL Habonneau 50Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Christophe HABONNEAU et transmis pour information à la mairie de
Jumilhac le Grand.
Périgueux, le 28 octobre 2021
Le préfet,
Pour le Préfat ot parRUSSES
4 18 8 Secrétaire
t Gérés
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL Habonneau 51Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-18-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection-18112021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection-18112021 52E = Cabinet PRÉFET . LL,
DE LA Direction des Sécurités
PORROGRE Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 15 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 60 ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2020-09-21-010 en date du 21 septembre 2020 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 24 juin 2020 désignant M. Michel COCONNIER, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Périgueux pour présider la Commission Départementale de Vidéoprotection de la Dordogne ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral modificatif n°24-2020-09-21-010 en date du 21 septembre 2020 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée comme suit
pour une nouvelle période de 3 ans:
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection-18112021 53Présidence :
- Titulaire : M. Michel COCONNIER, magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Périgueux,
- Suppléant : M. le Major Daniel CORBASSON, personnalité qualifiée,
et les trois membres suivants :
Représentant l'Union des Maires de la Dordogne :
- Titulaire : M. Alain MARTY, maire de Château l'Evêque,
- Suppléant : M. Alain COURNIL, maire délégué d'Atur,
Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne :
- Titulaire : Mme Michelle THIEULLENT-MALLET,
- Suppléant : néant,
Personnalité qualifiée :
- Titulaire : M. le Major Daniel CORBASSON,
- Suppléant : M. le Major Jean-Marc JEHANNIN.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans ; ce mandat est
renouvelable une seule fois.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
désigné siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection formule des avis sur les
demandes d'autorisation, d'installation et de modification de dispositifs de vidéoprotection, sur les
questions de création, d'organisation, de modification, de fonctionnement et de régulation des dispositifs
de vidéosurveillance, ainsi que sur tous problèmes intéressant ces installations.
Article 5 : La commission peut déléguer un de ses membres pour collecter tous renseignements utiles,
entendre le pétitionnaire, solliciter des compléments d'information et recueillir l'avis de toute personne
qualifiée.
Toute personne intéressée peut la saisir de difficultés tenant au fonctionnement d'un système de
vidéoprotection.
Article 6 : Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Ces avis rendus au préfet ne sont pas publiés. Leur communication s'exerce selon les
règles de droit commun édictées par la loi du 17 juillet 1978.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau Sécurité Publique de la préfecture de la
Dordogne, chargé d'instruire les dossiers de vidéoprotection. Il assiste à ce titre aux travaux et aux
délibérations de la commission.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié
aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 18 novembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direckeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection-18112021 54Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-19-00002
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des
juges du tribunal de commerce de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 55E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de La légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu le décret n° 20211376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2118132C du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le jeudi 18 novembre 2021 à 10 heures,
date et heure limites de dépôt des candidatures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac dont le
premier tour de scrutin a lieu le mercredi 1% décembre 2021:
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 56- M. Jean-Luc LHAUMOND
- Mme Marie Claude SALVAT née VERDIER
- Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE née BOUYSSY
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 4 9 NOV. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général |
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac 57Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-19-00001
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des
juges du tribunal de commerce de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 58E = | Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de La démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce :
Vu le décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de
formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-10-15-00003 du 15 octobre 2021 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2118132C du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le jeudi 18 novembre 2021 à 10 heures,
date et heure limites de dépôt des candidatures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux dont le
premier tour de scrutin a lieu le mercredi 1* décembre 2021:
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 59- M. Hubert BARAER
- M. Guillaume DALIX
- M. Samuel DUVAL
- Mme Michelle GERAUD née DALMAY
- M. Jérôme GUIMBAUD
- M. Laurent LANDON
- Mme Martine SAPHORES née DEBERTEIX
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le { Q NOV, 2021
Le Préfet
r le Préfet àt
“ Secrétal ?
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux 60Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-10-00003
Arrêté portant modification de la composition de la
CDCI
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 61E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de l'intercommunalité DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45,
R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
_ organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n° 2011-1122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020 constatant le nombre total de sièges
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière
et restreinte ainsi que leur répartition ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant modification de la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu la délibération n° 20211279.CP de la commission permanente du conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 septembre 2021, désignant les représentants du Conseil Régional auprès des
instances et organismes dont la CDCI de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 autorisant le changement du nom de la
communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort en communauté de
communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, le mandat des
membres cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 62Considérant que la commission permanente du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a procédé à la
désignation d'un nouveau représentant à la CDCI de la Dordogne ainsi qu'à la désignation du
représentant appelé à siéger sur la liste complémentaire pour pourvoir Un siège devenu définitivement
vacant ;
Considérant que les candidats figurant sur les listes complémentaires n'ont pas la qualité de suppléants
et ne sont appelés à remplacer un membre de CDCI qu'en cas de vacance définitive de celui-ci ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI, dans sa formation
plénière est composée des 43 membres suivants :
Collège des représentants des communes (22 membres) :
Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (9
représentants) :
- M. Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps,
- M. Claude BRONDEL, maire de Villefranche-du-Périgord,
- Mme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde,
- M. Alain CASTANG, maire de Rouffignac-de-Sigoulès,
- Mme Corinne DUCROCQ, maire de Coulaures,
- M. Jean-Luc GROSS, maire de Beaupouyet,
- M. Patrick GUILLEMET, maire de Saint-Michel de Villadeix,
- M. Bruno LAMONERIE, 1% adjoint au maire d'Angoisse,
- M. Bernard VAURIAC, maire de Saint-Jory-de-Chalais,
Liste complémentaire :
- M. Guy PIEDFERT, maire d'Eygurande-et-Gardedeuilh,
- Mme Annick CAROT, maire de Bayac,
- M. Joël LE CORRE, maire de Meyrals,
- M, Marcel LASBEGUERIES, maire de Minzac,
- M. Alain PIERREFITTE, maire de Saint-Cyr-les-Champagnes.
Collège des communes les plus peuplées du département (4 représentants) :
- Mme Delphine LABAILS, maire de Périgueux,
- M. Jonathan PRIOLEAUD, maire de Bergerac,
- M. Jacques AUZOU, maire de Boulazac isle Manoire,
- M. Jean-Jacques de PERETTI, maire de Sarlat-la-Canéda,
Liste complémentaire :
- M. Emeric LAVITOLA, 1% adjoint au maire de Périgueux,
- Mme Laurence ROUAN, 7 adjointe au maire de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 63Collège des autres communes du département (9 représentants) :
- M. Jérôme BETAILLE, maire d'Eymet,
- Mme Véronique CHABREYROU, maire de Mensignac,
- M, Pascal DELTEIL, maire de Gärdonne,
- M. Philippe DUCENE, maire de Val de Louyre et Caudeau,
- Mme Nadine HERMAN-BANCAUD, maire de Nontron,
- M. Yannick LAGRENAUDIE, maire de Saint Aulaye-Puymangou,
- Mme Paulette SICRE-DOYOTTE, maire de Neuvic,
- M. Stéphane TRIQUART, maire de Mussidan,
- M. Jean BOUSQUET, maire de Terrasson-Lavilledieu,
Liste complémentaire
- M. Joël CONSTANT, maire de Lisle,
- M. Vincent LACOSTE, maire de La Douze,
- M. Jean-Thierry LANSADE, maire de Montcaret,
- Mme Marie-Lise MARSAT, maire du Buisson de Cadouin.
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département (13 membres) :
- M. Michel AUGEIX, président de la communauté de communes du Périgord-Limousin,
- M. Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon,
‘- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord
Noir,
- M. Jean-Claude CASSAGNOLE, président de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord,
- M. Jean-Paul COUVY, président de la communauté de communes Dronne et Belle,
- M. Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,
- Mme Isabelle HYVOZ, 1 vice-présidente de la communauté de communes du Périgord-Limousin,
- M. Jean-Paul LOTTERIE, président de la communauté de communes Isle Double Landais, :
- M. Jean-Michel MAGNE, président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,
- Mme Monique RATINAUD, vice-présidente de la communauté de communes Dronne et Belle,
- M. Gérard SAVOYE, président de ia communauté de communes du Périgord Nontronnais,
- M. Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,
Liste complémentaire :
- M. Jean-Jacques CHAPELLET, vice- président de la communauté d'agglomération Bergeracoise, - Mme Francine BOURRA, vice-présidente de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir,
- M. Patrick GUEYSSET, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, - Mme Magalie LEPLET, vice-présidente de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
- M. Roland MOULINIER, vice-président de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir,
- M. Jean-Michel QUEMERE, vice-président de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en
Périgord,
.- M. Benoît SECRESTAT, vice-président de la communauté de communes Sarlat- Périgord Noir.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 64Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 membres) :
- M. Marc MATTERA, président du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24),
- M. Pascal PROTANO, président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets
ménagers et assimilés (SMD3),
Liste complémentaire :
- M. Bernard TRIFFE, vice-président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets
ménagers et assimilés (SMD3)
Collège des représentants du Conseil Départemental de la Dordogne (4 membres) :
- M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental,
- Mme Christelle BOUCAUD, conseillère départementale,
- M. Didier BAZINET, conseiller départemental,
- Mme Josie BAYLE, conseillère départementale,
Liste complémentaire :
- M. Benoît SECRESTAT, conseiller départemental,
- Mme Cécile LABARTHE, conseillère départementale,
Collège des représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine (2 membres) :
- M. Christophe CATHUS, conseiller régional,
- Mme Fanny CASTAIGNEDE, conseillère régionale,
Liste complémentaire :
- M. Jérôme PEYRAT, conseiller régional.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le { fj NOV. 202!
Viéfet
_
-
Frédéric PERISSAT,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX à Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI 65