Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 016 RAA normal n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 070 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 RAA normal n°1 av
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 RAA normal n°1 av
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 083 RAA normal n°6
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 037 RAA normal n°3
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 007 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 024 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 066 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 070 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 016 RAA normal n° 4 avril 2021
Document publié le Dimanche 4 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 016 RAA normal n° 4 avril 2021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-016
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire
Culture /
24-2021-03-18-00004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords du château de Beaulieu protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord (3 pages) Page 5
DDFP /
24-2021-04-20-00004 - Arrêté DDFiP du 20 avril 2021 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 9
DDT /
24-2021-04-09-00001 - Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une RHVS à
Montignac (4 pages) Page 11
DDT / SEER
24-2021-03-30-00009 - Arrêté portant approbation du dossier
départemental sur les risques majeurs de la Dordogne (DDRM) (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-03-31-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME
DE SAP SHT SERVICES N° SAP 893660308 (3 pages) Page 19
24-2021-03-31-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION d’un organisme de
SAP SHT SERVICES N° SAP 893660308 (2 pages) Page 23
24-2021-03-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION d’un organisme de
services à la personne Association De A à Z Services SAP 894110915 (2
pages) Page 26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES / SERVICE
DROIT PENITENTIAIRE
24-2021-03-23-00002 - Délégation de signature CD Mauzac (1 page) Page 29
24-2021-04-01-00007 - Délégation de signature CD Neuvic (1 page) Page 31
24-2021-03-25-00016 - Délégation de signature MA PERIGUEUX (1 page) Page 33
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
- sarl Services Funéraires Paoli (2 pages) Page 35
24-2021-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - sarl MANOUVRIER (2 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-04-09-00002 - Vidéoprotection-Bien Être Simple-PAYS DE
BELVES-arrêté-648-09042021 (2 pages) Page 41
224-2021-04-08-00005 - Vidéoprotection-SARL Alain BOISSEAU-SPAR
Boulangerie Boisseau-MENSIGNAC-arrêté-690-08042021 (2 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et
27 juin 2021 (2 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2021-04-13-00001 - Arrêté de mise en demeure portant sur la
régularisation d’une ICPE - Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie
d’Ans - (RECYMAP) (4 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2021-04-16-00003 - AP 2021-04-16-HABIT-ANA-24-n° 0032 (1 page) Page 55
24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et
dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de
sites de reproduction et/ou aires de repos - « Ferme éolienne des Grands
Clos » communes de Parcoul-Chenaud et Saint Aulaye-Puymangou (14
pages) Page 57
24-2021-04-16-00002 - Ordre du jour CDAC 07 mai 2021 (1 page) Page 72
Préfecture de la Dordogne / Secrétariat Général
24-2021-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour (2 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-04-20-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la
formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de formateur aux Premiers Secours" organisée par la Croix Rouge
Française de la Dordogne du 13 au 18 avril 2021 (2 pages) Page 77
24-2021-04-19-00002 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion
du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic (2
pages) Page 80
24-2021-04-20-00002 - Arrêté portant la levée du plan de gestion
départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de gestion de trafic
prise le 19 avril 2021 relative à la fermeture de la RN 21 suite à un accident
routier sur la commune de COLOMBIER (2 pages) Page 83
24-2021-04-08-00004 - Centres de Vaccination sur le département de la
Dordogne (4 pages) Page 86
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2021-04-13-00002 - SPref24-SPN21041610380 (4 pages) Page 91
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2021-04-15-00001 - arrêté de convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l’élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Doissat les 30 mai et 6 juin
2021 (4 pages) Page 96
324-2021-04-16-00001 - arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°
24-021-04-15-0001 du 15 avril 2021 portant convocation des électeurs et
fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l’élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Doissat les 30
mai et 6 juin 2021 (2 pages) Page 101
24-2021-04-15-00002 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les périodes de réception de candidatures en vue de l’élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les
30 mai et 6 juin 2021 (4 pages) Page 104
24-2021-04-15-00003 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les périodes de réception des candidatures en vue de l’élection
municipale partielle complémentaire de la commune de
Berbiguières les 30 mai et 6 juin 2021 (4 pages) Page 109
4Culture
24-2021-03-18-00004
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du château de Beaulieu protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Mareuil en Périgord
Culture - 24-2021-03-18-00004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Beaulieu protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord 5Là Direction régionale
PREFETE des affaires culturelles DE LA REGION Nouvelle-Aquitaine NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du château de Beaulieu protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 portant délégation de signature à la directrice régionale des affaires culturelles
en matière d'administration générale ;
Vu la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 17 février 2021
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de Beaulieu, inscrit au titre des monuments
historiques depuis le 6 décembre 1948 à Mareuil en Périgord, réalisé sur proposition de l'architecte des
Batiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Dronne et Belle prescrivant l’élaboration de son plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Dronne et Belle du 11 avril 2019 donnant un avis favorable à
la création du périmètre délimité des abords autour du château de Beaulieu à Mareuil en Périgord ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mareuil en Périgord membre de Dronne et Belle
du 30 septembre 2020 ;
Vu Parrêté du président de la communauté de communes de Dronne et Belle du 4 juin 2019 ordonnant la
mise à l'enquête publique du 25 juin 2019 au 6 août 2019 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de Beaulieu ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 29 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Beaulieu ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Dronne et Belle du 28 janvier 2021 donnant un accord à la
création du périmètre délimité des abords autour du château de Beaulieu ;
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du péritnètre déliinité des abords du château de Beaulieu protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'environnement, notamment son ardcle L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses ardcles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l'urbaaisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 portant délégation de signature à la directrice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale ;
Vu la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 17 février 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du château de Beaulieu, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 6 décembre 1948 à MareuU en Périgord, réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Dronne et BeUe prescrivant l'élaboradon de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Dronne et Belle du 11 avril 2019 donnant un avis favorable à
la création du périmètre délimité des abords autour du château de BeauUeu à Mareuil en Périgord ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mareuil en Périgord membre de Dronne et Belle du 30 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes de Dronne et BeUe du 4 juin 2019 ordonnant la mise à l'enquête publique du 25 juin 2019 au 6 août 2019 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour du château de Beaulieu ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 septembre 2019 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château de Beaulieu ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Dronne et BeUe du 28 janvier 2021 donnant un accord à la creation du périmètre délimité des abords autour du château de Beaulieu ;
Culture - 24-2021-03-18-00004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Beaulieu protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord 6Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec le château de Beaulieu un ensemble cohérent et qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Le périmètre délimité des abords du château de Beaulieu, inscrit au titre des monuments
historiques depuis le 6 décembre 1948 à Mareuil en Périgord, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé
plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des
affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine
de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Bordeaux, le 48 MARS 2021
Pour la Préfète de région,
et par subdélégation,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l’architecture,
Christine DIACON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www.telerecours.fr”.
Considérant que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le château de Beaulieu un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Ardcle 1er : Le périmètre délimité des abords du château de Beaulieu, inscrit au titre des monuments historiques depuis le 6 décembre 1948 à Mareuil en Périgord, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Bordeaux, le 1 8 H^S 2021
Pour la Préfète de région,
et par subdélégarion,
la Directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecture,
Christine DIACON
Confotmcmeilt aux dispositions des articles S. 42Î-1 et suivants du code de justice administrative, la présente decision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le delà! de deux mois à compter de la notiScation. Le tribunitl administratif peut être saisi par l'appljcation informatique Téléfecours Citoyens accessible pat le site "www.telerecours.fr".
Culture - 24-2021-03-18-00004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Beaulieu protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord 7;' S-S ^;"- i'; TS î?-* s •"•-• ^% •-i
t
^s i« ®
-t» ...,•
të-
^1 •*î. Bl->
m -t. -.-- '£ •^à, & -^ •»*
^^ s >'ï •K«r i^^ •s V: -fî.t
ïs ^./ ^^: ^ t. -J.
i<
^^Vf ( -*. ^
\ ÏÊ w ï"- & m ^ ^ -<••& î; ^ •<«*• /^ K
^•-. S.ï
:\ •t
ï -s'
>yr: f ..<
% '.€.^
^ y»s
^
^ m i*
âi^i»^ >*k, » =4.
m ^ s' •^ t m ^ -^
s
t •?i ;^. ,*•
..*.
* t M •il-. g ï^
ç^ l» s,
fê -,,'iï.
m ^
;?
y %
2^. •^-fÂ
^
m
:S^S S %!
l o-i
e
l s
^
E l
^
cn
l
l QQ
•e
i ^
-§
l l ^
s l
l
l ^
l
u|
s <1
Culture - 24-2021-03-18-00004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du château de Beaulieu protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Mareuil en Périgord 8DDFP
24-2021-04-20-00004
Arrêté DDFiP du 20 avril 2021 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE)
de Périgueux de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2021-04-20-00004 - Arrêté DDFiP du 20 avril 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 9Eu F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 avril 2021
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ,
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-004 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Publicité Foncière et d'enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel mercredi 21 avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 20 avril 2021
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINL
DDFP - 24-2021-04-20-00004 - Arrêté DDFiP du 20 avril 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 10DDT
24-2021-04-09-00001
Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une
RHVS à Montignac
DDT - 24-2021-04-09-00001 - Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une RHVS à Montignac 11PRÉFET Direction départementale
DE LA |
DORDOGNE des territoires de Dordogne
Liberté:
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SADD/2021-
portant agrément d’exploitant de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)
sise lieu dit Bord à Montignac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment L 631-11, et R 631-8-1 à R 631-26-1,
Vu le Décret n° 2017-920 du 09 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale,
Vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application
de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu l'arrêté interministériel du 11-juillet 2007 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives de dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants,
Vu l'arrêté du 31/05/2011 portant agrément de l'association AL PRADO pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de Gironde ;
Vu larrêté du 30/07/2020 portant extension de l'agrément de l'association AL PRADO pour l'exercice de son
activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'agrément d'exploitant d'une RHVS par l'association AL PRADO, transmise par voie postale en date du 10/09/2020, à l'appui d'un contrat de réservation entre la SCCV Montignac et l'association AL PRADO signé le 14/11/2019, |
Vu la décision attributive de subvention n°2020CG02400014 concernant la construction d'une résidence hôtelière
à Vocation sociale (RHVS) à Montignac en date du 30 décembre 2020 dont le maître d'ouvrage est l'Association
Laïque PRADO, d'un montant de 92 400 euros,
Vu le courrier du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne en date du 29 mai 2019 relatif à cette résidence,
Considérant l'existence d'un besoin en logements des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L
631-11 du Code de construction et de l'habitation (C.C.H.) sur le territoire du sud-est de la Dordogne,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Dordogne,
DDT - 24-2021-04-09-00001 - Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une RHVS à Montignac 12ARRETE
Article 1 : Est délivré l'agrément d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise « lieu dit
Bord » à MONTIGNAC, d'une capacité de 70 logements correspondant à 87 places, appartenant à la SCCV
Montignac, société immobilière dont le siège social est situé 103 rue du Jard à Mérignac (33700), immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro D 843 312 273, représentée par Gérant
Associé : F.R.E.D. Associé : HLN PARTICIPATION ;'Associé : ALETHEIA SASU, société civile de construction
vente au capital de 500 euros, à l'Association Laïque PRADO (AL PRADO) sise 143-145 Cours Gambette CS
50089 33405 Talence cedex.
Article 2 : La résidence est destinée à accueillir des publics désignés par les services de l'État si ceux-ci le
sollicitent, notamment des travailleurs précaires et des travailleurs sociaux disposant de niveaux de ressources
variés. |
Article 3: La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles, normes techniques et
prescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à
mobilité réduite) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
Les dispositions de l’article R 631-22 du code de la Construction et de l'Habitation seront respectées pour la fixation du prix des nuitées applicables aux logements réservés aux publics éprouvant des difficultés particulières pour.se loger.
Article 4 : En application de l'article R 631-10 du C.C.H., l'exploitant s'engage à produire, au plus tard, avant la
mise en location de la résidence, un certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations
mentionnées respectivement aux articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de conformité est établi par. un
contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant de l'exploitant attestant être
couvert par une assurance pour cette activité.
Article 5 : En application de l'article R 631-12 du C.C.H., l'agrément d'exploitant de la RHVS Montignac au profit
de AL PRADO est délivrée pour une durée de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location, Il
est renouvelé tacitement par période d'un an, sauf si l'exploitation est transférée à un nouvel exploitant où que
l'exploitant décide d'abandonner l'exploitation.
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement
a l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses
obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 6: En cas de modification ou de changement de destination de l'établissement, l'exploitant devra présenter une demande de modification ou de fin d'agrément auprès des autorités de l'État en charge du dossier.
DDT - 24-2021-04-09-00001 - Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une RHVS à Montignac 13Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le
7. Le Préfet,
Frédéric PERISSAT __—
DDT - 24-2021-04-09-00001 - Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une RHVS à Montignac 14DDT - 24-2021-04-09-00001 - Arrêté pour autorisation d'exploitation d'une RHVS à Montignac 15DDT
24-2021-03-30-00009
Arrêté portant approbation du dossier
départemental sur les risques majeurs de la
Dordogne (DDRM)
DDT - 24-2021-03-30-00009 - Arrêté portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de la Dordogne (DDRM) 16IE -
PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2021-03-02
portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de la Dordogne
Le préfet de la Dordogné
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 et D.563-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.731-3 et R.731-1 à R.731-10 !
Vu le code minier, article 94 :
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la
connaissance du public ;
Considérant que les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans
certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent ;
Considérant que ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ,
Considérant que le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi pour le département de la
Dordogne date de l’année 2014 :
Considérant que le DDRM est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans :
Considérant qu'il appartient au préfet d'approuver le DDRM conformément à l’article R.125-11. du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Dordogne
DDT - 24-2021-03-30-00009 - Arrêté portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de la Dordogne (DDRM) 17ARRETE
Article 1 :
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs, auxquels ils sont susceptibles
d'être exposés dans le département de la Dordogne, est consignée dans le dossier départemental sur les risques
majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La liste des communes exposées à l'un des risqués majeurs mentionné dans le présent DDRM fait l'objet d'une
mise à jour annuelle publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et est consultable
sur le site internet des services de l'Etat dans le département (http:/www. dordogne.gouv.fr).
Article 3 :
Le dossier départemental sur les risques majeurs et le cas échéant, les informations complémentaires sont
consultables en préfecture, sous-préfectures, direction départementale des territoires et de la mer et mairies du
département ainsi qu’à partir du site Internet des services de l'Etat en Dordogne (http://www. dordogne.gouv.fr/).
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames les sous-préfètes
d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Pen bux le 3 0 MARS 2021
Frédéric PÉRISSAT
DDT - 24-2021-03-30-00009 - Arrêté portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de la Dordogne (DDRM) 18Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
24-2021-03-31-00002
ARRETE PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SAP SHT SERVICES N°
SAP 893660308
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 19PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Dordogne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
ARRETE PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SHT SERVICES N° SAP 893660308
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/11/2020 portant subdélégation à Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE, directrice du travail hors classe et en cas d’absence ou d’empêchement à Marie-Claire CHABAN-PERRIER, directrice adjointe du travail, Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
- Considérant la demande d’agrément présentée le 05 novembre 2020 et complétée le 6 février, 9 et 29 mars 2021 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur Jean Yves ALBERT en sa qualité de président,
ARRETE
Article 1er
L’agrément de la SAS SHT SERVICES dont l’établissement principal est situé 5 rue Prosper FAUGERE 24100 BERGERAC est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 05 novembre 2020 jusqu’au 04 novembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 202
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention ou d’activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 213
Article 7
L’organisme s’engage à déposer auprès de l’unité départementale les informations relatives au recrutement des intervenants et encadrants.
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 31 mars 2021
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
L’inspectrice du travail,
Florence HUGUET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 22Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
24-2021-03-31-00003
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de SAP SHT SERVICES
N° SAP 893660308
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION 23PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Dordogne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SHT SERVICES
Enregistré sous le numéro N° SAP 893660308
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral portant agrément N° SAP 893660308 délivré le 31 mars 2021 à effet du 05 novembre 2020 à la SAS SHT SERVICES, jusqu’au 04 novembre 2025,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/11/2020 portant subdélégation à Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE, directrice du travail hors classe et en cas d’absence ou d’empêchement à Marie-Claire CHABAN-PERRIER, directrice adjointe du travail, Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, la directrice du travail hors classe Responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 05 novembre 2020 auprès de l’unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine), par Monsieur Jean Yves ALBERT en sa qualité de président de la SAS SHT SERVICES dont le siège social est situé 5 rue Prosper FAUGERE 24100 BERGERAC.
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP 893660308 au nom de SHT SERVICES pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION 242, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
- Travaux de petit bricolage
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 mars 2021
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
L’inspectrice du travail,
Florence HUGUET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION 25Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
24-2021-03-31-00004
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne
Association De A à Z Services
SAP 894110915
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION 26PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Dordogne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Association De A à Z Services
Enregistré sous le numéro SAP 894110915
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/11/2020 portant subdélégation à Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE, directrice du travail hors classe et en cas d’absence ou d’empêchement à Marie-Claire CHABAN-PERRIER, directrice adjointe du travail, Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, la directrice du travail hors classe Responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne
Donne récépissé à Monsieur Jean-Philippe TORIBIO-MERCIER, président de l’association De A à Z Services dont le siège social est situé 34 rue des forges 24160 Saint Raphaël.
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 5 mars 2021,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP 894110915 au nom de l’Association De A à Z Services sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire et mandataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des enfants de + 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde enfant + 3 ans
- Livraison de courses à domicile
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION 272, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
- Téléassistance et visioassistance
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 mars 2021
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
L’inspectrice du travail,
Florence HUGUET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-03-31-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION 28DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
24-2021-03-23-00002
Délégation de signature CD Mauzac
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 24-2021-03-23-00002 - Délégation de signature CD Mauzac 29E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice t
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux
CENTRE de DETENTION de MAUZAC
A Mauzac,
Le 23 Mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 57-7-97 du Code de Procédure Pénale ;
- Vu l'arrêté du Ministre de ia Justice en date du 14/09/2016 nommant Madame SAN-NICOLAS
Caroline en qualité de Chef d'Etablissement du Centre de Détention de Mauzac.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention de Mauzac
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. HAUPAIS Frédéric - Personnel de Commandement -
Officier Responsable Activités au Centre de Détention de Mauzac à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 57-7-97 du Code de Procédure Pénale.
Article 2: M. HAUPAIS Frédéric, Lieutenant Activités au Centre de Détention de Mauzac, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement du Centre de Détention de Mauzac dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre de
Détention de Mauzac lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mauzac,
Le 23/03/2021
La Dire
C n
ice,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 24-2021-03-23-00002 - Délégation de signature CD Mauzac 30DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
24-2021-04-01-00007
Délégation de signature CD Neuvic
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 24-2021-04-01-00007 - Délégation de signature CD Neuvic 31ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Centre de détention de Neuvic sur l'Isle
A Neuvic sur l'Isle
Le 1°’ avril 2021]
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU
en qualité de chef d'établissement dcentre de détention de Neuvic sur l'Isle
Le chef de l'établissement du centre de détention de Neuvic
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BABIN, directeur adjoint au centre de
détention de Neuvic sur l'Isle à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par Correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Monsieur Thierry BABIN, directeur adjoint au centre de détention de Neuvic sur l'Isle, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de Neuvic sur l'Isle dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre de détention de Neuvic sur l'Isle lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départemént dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Neuvic sur l'Isle
Le 1% avril 2021
Le chef d'étsblissement,
Eric BERTHOMIÉU
Signature
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 24-2021-04-01-00007 - Délégation de signature CD Neuvic 32DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
24-2021-03-25-00016
Délégation de signature MA PERIGUEUX
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 24-2021-03-25-00016 - Délégation de signature MA PERIGUEUX 33MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt de Périgueux
À Périgueux
Le 25/03/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/03/21 nommant Monsieur Gilles SERRE en qualité
de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET DE PÉRIGUEUX.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Périgueux
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jérôme TRICOT, Adjoint au chef d'établissement à la
Maison d'arrêt de Périgueux à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Jérôme TRICOT, Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Périgueux, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de MAISON D'ARRÊT DE PÉRIGUEUX dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de
MAISON D'ARRÊT DE PÉRIGUEUX lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à PÉRIGUEUX
Le25/03/2021
Le chef d'établissement,
Gilles SERRE
Signature
-
-
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 24-2021-03-25-00016 - Délégation de signature MA PERIGUEUX 34Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-13-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - sarl Services Funéraires Paoli
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli 35EH Direction de
PRÉFET | ; LL, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 5 mars 2021 et complété le 13 avril 2021,
par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant de la SARL Services Funéraires Paoli, dont le siège social est
situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire situé 18, rue Neuve d'Argenson à Bergerac (24100) ainsi
que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Services Funéraires Paoli, représentée par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant, dont le siège
social est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), est habilitée pour l'établissement secondaire
situé 18, rue Neuve d'Argenson à Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0175,
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli 36Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Jean-Paul PAOLI et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Périgueux, le 13 avril 2021
Le préfet,
ation, Pour le Pr t per cé
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli 37Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - sarl MANOUVRIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - sarl MANOUVRIER 38E 3 Direction de PRÉFET ; ” jé À DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 22 février 2021, complété le 7 avril 2021,
par Monsieur Daniel MANOUVRIER, gérant de la SARL Manouvrier Daniel, dont le siège social est
situé La Jistonie à Sagelat ((24170) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Manouvrier Daniel, représentée par Monsieur Daniel MANOUVRIER, gérant, dont le siège
social est situé La Jistonie à Sagelat ((24170), est habilitée pour l'établissement principal pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-24-0070.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - sarl MANOUVRIER 39Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Daniel MANOUVRIER et transmis pour information à la mairie de
Sagelat.
Périgueux, le 12 avril 2021
Le préfet,
pour le Préfat CEPET
ES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - sarl MANOUVRIER 40Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-09-00002
Vidéoprotection-Bien Être Simple-PAYS DE
BELVES-arrêté-648-09042021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-09-00002 - Vidéoprotection-Bien Être Simple-PAYS DE BELVES-arrêté-648-09042021 41E 3 Cabinet PRÉFET | DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
du Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
_ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
_ secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
Etablissement Bien Être Simple - tables et chambres d'hôtes - situé au lieu-dit « Ferrière » - Fongalop - 24170 PAYS DE BELVES, enregistrée sous le numéro 20102269_648 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 09 avril 2021) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 26 janvier 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : M. le Gérant - Etablissement Bien Être Simple - tables et chambres d'hôtes - est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au lieu-dit « Ferrière » - Fongalop - 24170 PAYS
DE BELVES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-09-00002 - Vidéoprotection-Bien Être Simple-PAYS DE BELVES-arrêté-648-09042021 42Ce système composé d'une (1) caméra intérieure et deux (2) caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le © AVR 2071
Le Préfet
Mertin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-09-00002 - Vidéoprotection-Bien Être Simple-PAYS DE BELVES-arrêté-648-09042021 43Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-08-00005
Vidéoprotection-SARL Alain BOISSEAU-SPAR
Boulangerie
Boisseau-MENSIGNAC-arrêté-690-08042021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00005 - Vidéoprotection-SARL Alain BOISSEAU-SPAR Boulangerie Boisseau-MENSIGNAC-arrêté-690-08042021 44E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté | Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Gérante - S.A.R.L. Alain BOISSEAU - SPAR Boulangerie Boisseau, établissement situé au 197 route de Gravelle - 24350 MENSIGNAC, enregistrée sous le numéro 20102304_690 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 08 avril 2021) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 26 janvier 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Gérante - S.A.R.L. Alain BOISSEAU - SPAR Boulangerie Boisseau est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 197 route de Gravelle - 24350 MENSIGNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00005 - Vidéoprotection-SARL Alain BOISSEAU-SPAR Boulangerie Boisseau-MENSIGNAC-arrêté-690-08042021 45Ce système composé de cinq (5) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). |
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le fl AVR 2921
Le Préfet
mn mur trs De h£et « nn ii cmtiz
Pour te Préfet st par défésation,
la Secrétaire Gérorei
—
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00005 - Vidéoprotection-SARL Alain BOISSEAU-SPAR Boulangerie Boisseau-MENSIGNAC-arrêté-690-08042021 46Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-20-00001
Arrêté préfectoral fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 47Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de La démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
Fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement
général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de
Guyanne et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée
de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Considérant l'annonce du premier ministre sur le report d'une semaine des élections
départementales et régionales. Initialement prévues les 13 et 20 juin 2021, elles se dérouleront les 20
et 27 juin 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Les déclarations de candidatures pour tous les cantons du département seront reçues à
la préfecture à Périgueux, 2 rue Paul Louis Courier, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour :
e Du lundi 26 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 : de 9h à 12h et de 14h à 16h30;
e Du lundi 3 mai 2021 au mercredi 5 mai 2021: de 9h à 12h.
En cas de second tour :
+ Le lundi 21 juin 2021: de 9h à 12h et de 13h20 à 18h.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 48En raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID‘9, un accueil uniquement sur
rendez-vous est mis en place. Les candidats peuvent d'ores et déjà prendre rendez-vous sur le site
internet des services de l'État en Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/booking/create/32301).
Une seule personne pourra se présenter (candidat, remplaçant ou mandataire porteur d'un mandat
établi par les deux membres du binôme à cet effet), munie d'un masque et d’un stylo.
Article 2 : Les deux candidats présentés en binôme doivent être de sexe différent. Le candidat au
sein d'un binôme et son remplaçant doivent être de même sexe. Ainsi, chaque membre du binôme a
donc son propre remplaçant qui ne pourra en aucun cas remplacer l’autre membre du binôme.
Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans lequel ils se présentent,
doivent déclarer un mandataire financier unique, préalablement au dépôt de candidature ou au
plus tard à la date à laquelle la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
Article 3 : Le numéro de l'emplacement d'affichage sera attribué à chaque candidat par tirage au
sort.
Les binômes seront informés, lors du dépôt de candidature, du jour et de l'heure du tirage au sort.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats
restant en présence.
Les panneaux d'affichage électoraux devront être mis en place avant le début de la campagne
électorale soit le lundi 31 mai 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 49Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-13-00001
Arrêté de mise en demeure portant sur la
régularisation d’une ICPE - Société C.C.
INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans -
(RECYMAP)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00001 - Arrêté de mise en demeure portant sur la régularisation d’une ICPE - Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans - (RECYMAP) 50PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA de l’aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure
n°
du
portant sur la régularisation
d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541-1-1,
L.541-2, L.541-3, R.541-43 ;
Vu le Code Civil, en particulier ses articles 1240, 1241 et 1242 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'inspection réalisée le 2 mars 2021 sur le site de la société RECYMAP (SAS), située au lieu-dit Puy
Pelât sur la commune de Saint-Pierre-de-Côle ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier recommandé, réceptionné le 26
mars 2021 ;
Vu la réponse de l’exploitant remise en main propre le 1° avril 2021 ;
Considérant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société RECY MAP (SAS) en date
du 21 mars 2017 par le tribunal de commerce de Périgueux ;
Considérant la conversion par le tribunal de commerce de Périgueux de la sauvegarde sus-mentionnée en
liquidation le 5 décembre 2017, liquidation assurée par Me LEURET SCP LGA ;
Considérant l’abandon d’environ 200 à 300 tonnes de déchets plastiques sur le site, d’après les estimations
de l’exploitant ;
Considérant l’impécuniosité de la liquidation ne permettant pas l’évacuation des déchets ;
Considérant que la société C.C. INVESTISSEMENT est propriétaire du terrain sur lequel la société
RECYMAP (SAS) était exploitée ;
Considérant que le gérant de la société RECYMAP (SAS), avant sa liquidation, est l’un des gérants de la
société C.C. INVESTISSEMENT ;
Considérant que société C.C. INVESTISSEMENT, propriétaire du terrain, ne pouvait ignorer les risques
liés à l’activité de la société RECY MAP (SAS) ;
Considérant qu’en application de la notion de « gardien de la chose » prévue à l’article 1242 du code civil,
le propriétaire d’un terrain reste civilement responsable des dommages que son bien peut causer aux tiers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00001 - Arrêté de mise en demeure portant sur la régularisation d’une ICPE - Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans - (RECYMAP) 51Considérant que la notion de « gardien de la chose » s’applique à la société C.C. INVESTISSEMENT ;
Considérant que la société C.C. INVESTISSEMENT peut être considéré comme détentrice des
déchets comme défini par l’article L. 541-1-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L. 541-3 du Code de l’Environnement, le préfet peut mettre en
demeure la société C.C. INVESTISSEMENT d’effectuer les opérations nécessaires au respect des
réglementations sus-visées dans un délai déterminé ;
Considérant que lors de la visite en date du 2 mars 2021 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
— accès au site rendu libre suite à la détérioration de la clôture en plusieurs points,
— présence de déchets sur la plateforme.
Considérant l’atteinte portée aux intérêts visés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que pendant la procédure contradictoire, Monsieur GARGAUDà déposé, le 1% avril 2021, les
justificatifs des apports pour la période de juillet à novembre 2017 ;
Considérant les apports effectués sur le site, s’élevant à 317 tonnes entre le 3 juillet 2017 (ouverture de la
procédure de sauvegarde le 21 mars 2017) et le 30 novembre 2017 (placement en liquidation judiciaire le 5
décembre 2017) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 — La société C.C. INVESTISSEMENT propriétaire du terrain sur lequel la société RECYMAP
était exploitée, sur les parcelles cadastrées N°0724, N°0725, et N°0726, section OC, au lieu-dit Puy Pelât
sur la commune de Saint-Pierre-de-Côle, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article
L.541-3 en assurant la gestion des déchets présents sur les parcelles sus-mentionnées dont elle est
propriétaire, ainsi que l’interdiction ou la limitation d’accès au site. Ces actions devront être entreprises
dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Les détails de l’enlèvement des déchets du site feront l’objet d’une retranscription dans un
registre, conformément à l’article R.541-43 du code de l’environnement.
Article 3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement.
Article 4— Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00001 - Arrêté de mise en demeure portant sur la régularisation d’une ICPE - Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans - (RECYMAP) 52Article 5 — Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société C.C. INVESTISSEMENT,
Copie en sera adressée à :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
+ __ Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre-de-Côle ;
+ Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL-NA) ;
* L'unité départementale de Dordogne de la DREAL-NA ;
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00001 - Arrêté de mise en demeure portant sur la régularisation d’une ICPE - Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans - (RECYMAP) 53Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00001 - Arrêté de mise en demeure portant sur la régularisation d’une ICPE - Société C.C. INVESTISSEMENT à Sainte-Eulalie d’Ans - (RECYMAP) 54Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-16-00003
AP 2021-04-16-HABIT-ANA-24-n° 0032
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-16-00003 - AP 2021-04-16-HABIT-ANA-24-n° 0032 55PRÉFET | DE LA Service de la coordination DORDOGNE . | Liberté des politiques publiques SUITE
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2021-04-16-HABIT-ANA:-24-n° 0032
portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6,R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la demande déposée le 12 avril 2021 par M. Laurent CABOCHE, président de la SAS A2C Etudes
et Conseils, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme A2C Etudes et Conseils, sis 7 rue des
Violettes - 64300 ORTHEZ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1%: L'organisme A2C Etudes et Conseils, sis 7 rue des Violettes - 64300 ORTHEZ, et
représenté par M. Laurent CABOCHE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de
commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de
l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au
préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
Le préfet
AT
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-16-00003 - AP 2021-04-16-HABIT-ANA-24-n° 0032 56Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-20-00005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées et dérogation à
l’interdiction de destruction, altération et
dégradation de sites de reproduction et/ou aires
de repos - « Ferme éolienne des Grands Clos »
communes de Parcoul-Chenaud et Saint
Aulaye-Puymangou
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 57Direction régionale de l’environnement,
E # de l’aménagement et du logement PREFET Nouvelle — Aquitaine DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DREAL/SPN
ARRÊTÉ préfectoral n°
du 256 AVR. 2021
portant dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l'interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos
« Ferme éolienne des Grands Clos »
communes de Parcoul-Chenaud et Saint Aulaye-Puymangou
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée en date du 22 décembre
2016 et complétée en date du 22 février 2018 par la société Ferme éolienne des Grands Clos ,
VU les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23 mars 2017 et du 25 juillet 2018 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 17 septembre au 4 octobre
2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
1/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 58Considérant les 2 variantes d'implantation élaborées et étudiées selon des critères acoustiques, biologiques, paysagers et techniques ;
Considérant que la variante d'implantation retenue intégrant la présence d’enjeux écologiques avec la réduction du nombre d'éoliennes projeté, de 6 machines à 5 machines optimisant l'implantation des éoliennes au niveau des habitats d'espèces protégées identifiés (Fadet des laîches, Damier de la Succise et Cistude d'Europe), et évitant le Vallon de Feuillevert en modifiant le tracé du câblage, il n'y a pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, au vu des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du siècle, que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
Considérant la directive européenne n°2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat-énergie pour 2020, visant un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l'UE et de 23 % pour la France en 2020 ;
Considérant qu'à partir du Ler janvier 2021, chaque État membre devra garantir que la part de l'électricité d'origine renouvelable, dans la consommation brute finale d'électricité, ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
Considérant la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32% de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050, et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 ;
Considérant la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, entérinant le principe de précaution d'une part et le principe d'action préventive et de correction (article L.110-1-I1), ayant pour objectif d'éviter une perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ;
Considérant que le parc éolien porté par la Ferme éolienne des Grands clos présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, du fait qu'il permet la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables, politique fondamentale pour l'État ; qu'il s'inscrit dans les politiques de lutte contre le changement climatique et de diversification des sources énergétiques ; qu'il contribue (10 MW de puissance installée) à l'atteinte de l'objectif de la Programmation Pluriannuelle des Investissements de 25 000MW éoliens à l'horizon 2020 ; l'arrêté préfectoral s'inscrit dans un motif de raison impérative d'intérêt public majeur qui comporte des conséquences bénéfiques pour l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt de certains aérogénérateurs proches de haies et lisières forestières à certaines plages de vent, de température et à certaines périodes de l'année sont de nature à réduire significativement l'impact sur les chiroptères ;
Considérant que les mesures d'arrêt des aérogénérateurs lors des travaux agricoles susceptibles d'attirer les rapaces à proximité immédiate des machines de réduire les risques diurnes de collision pour les Oiseaux ;
Considérant que les mesures de suivi écologiques imposées à l'exploitant sont de nature à vérifier que les impacts environnementaux susceptibles d'être générés par les installations ne sont pas significatifs ;
Considérant que la période d'engagement et de réalisation de l'ensemble des travaux est de nature à réduire l'impact sur la biodiversité, présentée par les installations ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
2/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 59ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Ferme éolienne des Grands Clos, 2 rue du libre échange - CS95893 -
31506 Toulouse Cedex 5, dans le cadre de la réalisation d'un parc éolien sur les communes de Parcoul- Chenaud et Saint Aulaye-Puymangou.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Ferme éolienne des Grands Clos est autorisée, dans le cadre des travaux de construction et d'exploitation
du parc éolien, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
+ destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et/ou aires de repos des espèces
animales protégées suivantes: Fadet des laîches Coenympha oedippus, Cistude d'Europe
Coenympha oedippus.
Les impacts vont porter sur la destruction d'habitats de :
- 0,37 ha favorables au Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
- 0,19 ha de surfaces d'habitats de ponte potentiels favorables à la Cistude d'Europe Coenympha
oedippus.
* destruction accidentelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Fadet des
laîches Coenympha oedippus, Cistude d'Europe Coenympha oedippus, Grue cendrée Grus grus, Milan noir Milvus migrans, Faucon hobereau Falco subbuteo, Circaète Jean le Blanc Circaetus
gallicus, Buse variable Buteo buteo, Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi, Noctule
commune Nyctalus noctula, Noctule de Leisler Nyctalus leisleri, Pipistrelle commune Pipistrellus
pipistrelus, Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Oiseaux (5 espèces) :
Espèces Destruction accidentelle de
spécimens
Milan noir Milvus migrans 1 spécimen par période de 2 ans
Faucon hobereau Falco subbuteo 1 spécimen par période de 5 ans
Circaète Jean le Blanc Circaetus gallicus | 1 spécimen par période de 5 ans
Buse variable Buteo buteo 1 spécimen par période de 2 ans
Grue cendrée Grus grus 1 spécimen par période de 5 ans
Les seuils maximaux de mortalité indiqués ci-dessus s'entendent par nombre de cadavres découverts, suivant les fréquences et méthodes de passage dans le cadre de la mesure de suivi des mortalités et ce pour les cinq éoliennes du parc.
3/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 60Mammifères (5 espèces) :
Espèces Destruction accidentelle de spécimens
Minioptère de Schreibers Miniopterus | 1 spécimen par an
schreibersii
| — — —
Noctule commune Nyctalus noctula 1 spécimen par an
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri 1 spécimen par an
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrelus | 2 spécimens par an
|
| Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusif | 1 spécimen par an
Les seuils maximaux de mortalité indiqués ci-dessus s'entendent par nombre de cadavres découverts,
suivant les fréquences et méthodes de passage dans le cadre de la mesure de suivi des mortalités et ce
pour les cinq éoliennes du parc.
4/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 61TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 22 février 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les travaux. I! s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées,
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
La planification des opérations de construction tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse et aux amphibiens.
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage et de défrichement permettant la libération des emprises
peuvent se dérouler entre septembre et novembre, tout comme les travaux de mise en place des réseaux de câbles.
Les travaux peuvent se dérouler dans les 4 ans suivant la signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Plan et planning d'intervention
Le planning prévisionnel d'ensemble des interventions (mise en défens, interventions sur les arbres, terrassements, gestion des espèces invasives, interventions de l'écologue, ..) est transmis pour avis à la DREAL / Service Patrimoine Naturel avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations notamment de coupes des arbres à enjeux.
Les délais de transmission de ces documents sont de 6 semaines avant le démarrage des travaux pour que
la DREAL puisse formuler son avis au plus tard 3 semaines avant le commencement des travaux. Pour les coupes d'arbres, le planning prévisionnel est communiqué la semaine précédant les travaux.
ré tion de l'installation
échelle : Je DNA) me
Projet de la ferme des Gramis Clos.
© Echiemm:
m Poswidre livraison
{3 Zame cle surplomh par les pañes (57 01)
ns |. idistez btier-nienne
ms. }'jsfe
dixcheme
Territoire comaunal
l'ununl
Foyemingem
Joiercs : Sont CGR PAS - Licence ABC Wine Come at raprosurhon mherdtn
5/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 62ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Le projet n’a aucun impact sur :
* les stations de Grande Utriculaire et Lotier velu, compte-tenu de l'absence de stations situées sur l'emplacement des éoliennes, plateformes et du réseau de câblage ;
* la population et l'habitat du Damier de la Succise ;
* une zone à enjeu chiroptérologique moyen.
L'éolienne la plus au nord, prévue dans le projet initial, a ainsi été supprimée.
Le plan de câblage permet d'éviter tout impact sur un alignement d'arbres matures (chênes). Cette mesure
permet d'éviter complètement le vallon de Feuillevert (d'enjeu fort), les arbres favorables aux coléoptères saproxyliques, ainsi que des arbres présentant potentiellement des cavités favorables au gîte des chauves- souris.
ARTICLE 6 : Mises en défens et balisage
Il est nécessaire, pour tous les travaux consommateurs d'espaces de limiter au maximum les emprises des travaux. L'ensemble des aménagements (plateforme de construction des éoliennes, création et élargissement
des pistes, câblage) est réalisé en réduisant au mieux leurs emprises. Une attention particulière est portée
aux espaces de stockage. Ainsi, pour le défrichement, il convient de limiter au maximum la coupe des arbres les plus favorables au gîte des chauves-souris en limitant l'emprise au strict nécessaire.
Un balisage est mis en place afin de s'assurer que l'ensemble du personnel puisse aisément délimiter les zones de circulation et de stockage des matériaux.
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en œuvre d'un suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes
spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant
la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré pendant toute la durée des travaux par la désignation d’un écologue.
7.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction
et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport
de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou le transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en
particulier interdits. L'épandage de terre végétale et toutes formes d'introduction de semences et plantes non
locales sont proscrites dans et aux abords de l'unité de production.
Aucun intrant (amendement, fertilisant, produit phytosanitaire, etc.) n'est utilisé sur le site.
6/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 63Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
7.3 Dispositions constructives
La cartographie suivante précise l'optimisation de l’acheminement des éoliennes (tracé rouge) et du câblage électrique (pointillé).
ARTICLE 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire établit et transmet tous les mois à la DREAL/SPN un compte-rendu des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
7/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 64SECTION 2 - MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION EN EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 22 février 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 9 : Bridages du fonctionnement
9.1 Cas général
° _ Avifaune
En vue de limiter la mortalité des oiseaux (en particulier, les rapaces) provoquée par le parc éolien, l'exploitant prend toutes les dispositions visant à ce que les éoliennes situées à moins de 200 m d'opérations agricoles attractives pour la faune volante (telles que fenaison, fauche, labour, moisson) soient arrêtées durant 3 jours, lorsque ces opérations agricoles sont réalisées.
L'exploitant tient à disposition de la DREAL/SPN les documents et enregistrements attestant de la mise en œuvre de ce bridage.
+ Réduction des mortalités des Grues durant leur migration pré et post nuptiale
Lors des passages migratoires estimés à risque de la Grue cendrée, les aérogénérateurs sont mis à l'arrêt de jour comme de nuit. Un écologue ou un organisme compétent sur la base du réseau grue cendrée est missionné chaque année lors des deux passages migratoires pour effectuer cette surveillance, évaluer la pertinence de l'arrêt des machines et prévenir l'exploitant.
Les modalités précises (date des arrêts, durée...) sont définies par le prestataire missionné et validées par la
DREAL/SPN. Un compte-rendu annuel de cette veille est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
°__ Réduction des mortalités de chiroptères
Les pales d’éoliennes sont mises en drapeau pour les vitesses de vent inférieures au cut-in-speed (vitesse minimale de démarrage de la production).
La mesure vise à réduire la mortalité par régulation préventive des éoliennes pendant les conditions favorables à l'activité des chiroptères visés à l’article 2.
Dès la mise en fonctionnement du parc éolien, ce bridage est effectif, sur chaque éolienne, suivant les conditions suivantes :
système opérationnel entre le 15 mars et le 15 octobre inclus : toute la nuit arrêt des machines si les
vitesses de vent moyennes mesurées à hauteur de nacelle sur une période de 10 minutes sont inférieures à 7ms et la température est supérieure à 10°C.
Dans le cas d’une découverte de cadavre d'espèce non couverte par la présente dérogation, ou d'un nombre de cadavres supérieur aux seuils fixés pour une espèce visée par l'article 2, la DREAL/SPN est informée sous 8 jours, et sous un mois elle est destinataire de propositions motivées de mesures d'évitement et de réduction nouvelles. Les nouvelles modalités de bridages sont renforcées par de nouvelles prescriptions.
9.2 Modalités de vérification
Au plus tard 1 mois après la mise en œuvre du bridage (prévu entre le 15 mars et le 15 octobre) et avant la mise en exploitation de son installation en cette période, la Ferme éolienne des Grands Clos transmet à la DREAL/SPN :
* des éléments justifiant de la programmation de l’automate chargé de mettre en œuvre les bridages ;
* la liste des détecteurs, automate(s) et actionneurs qui contribuent à sa mise en œuvre.
Puis, au plus tard un mois après la mise en exploitation de son installation :
* le rapport d'un essai initial de bon fonctionnement du bridage.
8/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 65Afin de vérifier les modalités de bridages, un enregistrement en continu des vitesses et périodes de fonctionnement des 5 éoliennes est mis à disposition des services de police de l'environnement de la DREAL qui pourra le consulter.
À l'issue de chaque année d'activité des éoliennes, la Ferme éolienne des Grands Clos présente un bilan de la mise en œuvre des systèmes de bridage détaillant toutes les périodes d'arrêt effectif des éoliennes et mettant en évidence, pour chaque arrêt :
* la date, l'heure de début et de fin de l'arrêt ;
+ les enregistrements de vent et de température durant la période d'arrêt (minimum, moyenne et maximum) ;
*__ l'origine de l'arrêt ;
* le niveau d'activité mesuré des chiroptères (pour chaque espèce détectée, nombre de contacts par heure par nuit).
En parallèle, les résultats des suivis de mortalité sont rapportés en détail avec la date, l'heure et le lieu (point GPS) de découverte de chaque cas détecté, et l'espèce déterminée.
ARTICLE 10 : Limitation de l’attractivité du parc éolien pour les chiroptères et l’avifaune
La gestion des lumières en phase d'exploitation du parc éolien constitue une mesure de réduction des impacts. Les émissions lumineuses à déclenchement automatique sont éliminées ou limitées.
Lors de la phase exploitation, les abords des plateformes sont maintenus non attractifs pour les oiseaux (en particulier rapaces).
Le bénéficiaire précise toutes les dispositions mises en œuvre pour limiter l'attractivité.
ARTICLE 11 : Mesures de suivis
Un suivi de la mortalité des chiroptères et de l’avifaune est réalisé conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens en vigueur permettant un suivi approfondi lorsqu'un enjeu particulier est détecté, ce qui est le cas de ce parc.
Ce suivi se déroule donc les 3 premières années suivant la mise en fonctionnement du parc, puis tous les dix ans, pendant un an. Ce suivi est à minima réalisé sur la période couverte par le bridage en faveur des chiroptères prévue ci-dessus. Ce suivi est réalisé sur 3 périodes conformément au calendrier suivant : (1) s24 ->s29, (2) 533->s41, (3) s40->47.
En complément, un suivi en continu de l'activité chiroptérologique en altitude est mis en œuvre, par enregistrement automatique à hauteur de la nacelle de l'éolienne E2, pendant 3 années entre la mi-mars et la
fin octobre suivant la mise en fonctionnement du parc éolien. Ce suivi est renouvelé une fois tous les dix ans, sur une année.
Les résultats du suivi sont transmis annuellement à la DREAL/SPN pour les trois premières années de fonctionnement du parc, puis tous les dix ans.
9/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 66SECTION 3 - MESURES DE COMPENSATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensations d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 22 février 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 12 : Sécurisation foncière et gestion de sites de compensation
La Ferme éolienne des Grands Clos est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation telles que prévues dans le dossier de demande, le courrier du pétitionnaire en date du 13 novembre 2018 en réponse aux recommandations formulées par la commission Espèces et Communautés Biologiques du Conseil National de Protection de la Nature.
La compensation est conforme au document présenté et intitulé « Programme d'aménagement des mesures d'accompagnement » réalisé par DERVENN Génie Ecologique. Les références cadastrales des parcelles concernées par la mise en œuvre sont :
- WA 04 Saint Aulaye Puymangou sur 1,18 ha ;
- WB 66 Saint Aulaye Puymangou sur 1 ha ;
- B 1745 Saint Aulaye Puymangou sur 1 ha.
En complément des mesures de compensation déjà formulées ci-dessus, la Ferme éolienne des Grands Clos met en œuvre 1,42 ha complémentaires au sein du massif boisé. Ces mesures doivent être favorables au Fadet des laîches, à l'Engoulevent d'Europe, à la Fauvette pitchou et aux chiroptères.
Les nouvelles propositions complémentaires de sites de compensation avec leur plan de gestion sont soumises à la DREAL/SPN pour validation dans un délai de 6 mois avant la date prévisionnelle de mise en service du parc. Les plans de gestion sont proposés à la DREAL/SPN 6 mois après l'approbation des propositions de sites par la DREAL/SPN. Les mesures de gestion sont opérationnelles et débutées 6 mois après la mise en service du parc.
Une structure spécialisée et expérimentée est désignée pour la gestion des sites. Les conventions de gestion avec les propriétaires sont transmises à la DREAL/SPN.
Les mesures de compensation sont opérationnelles durant toute la période d'exploitation du parc.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
À cette fin, le pétitionnaire remet à la DREAL les éléments ci-après, établis selon les modèles fournis par la DREAL en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification :
* une fiche « projet »,
°< une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
* une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (ex : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure...)
ÊS
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur évolution.
10/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 67ARTICLE 13 : Suivis écologiques
Un suivi des mesures de compensation et d'accompagnement est mis en place la première année puis tous les 3 ans jusqu'à 10 ans, puis tous les 5 ans pendant 30 ans. Ce suivi permettra de mesurer l'impact du projet sur les populations présentes de Fadet des laîches principalement.
Il est complété par un suivi de l’occupation du sol par type d'habitat dans un rayon de 2 km autour de chaque éolienne.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'information Géographique est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi).
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début des travaux, un comité de suivi de l'ensemble des mesures environnementales concernant les espèces protégées et conditionnant la présente autorisation. Le comité de suivi environnemental se réunit aux mêmes fréquences de réalisation que le suivi scientifique.
Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. Le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont également disponibles aux adresses suivantes :
http:/www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats,
http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du «Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
11/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 68TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 6. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 6 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication) :
+ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
12/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 69ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera
transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de Saint Aulaye-Puymangou,
- Monsieur le Maire de Parcoul-Chenaud,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Frédéric PERISSAT
13/13
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 70Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et dérogation à l’interdiction de destruction, altération et dégradation de sites de 71Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-16-00002
Ordre du jour CDAC 07 mai 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-16-00002 - Ordre du jour CDAC 07 mai 2021 72E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gi
web
Objet : Ordre du jour de la réunion du 07 mai 2021 de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
➢ Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
d’extension d’un supermarché par la démolition et la reconstruction d’un magasin à l’enseigne
« LIDL », sis Impasse des Glaneurs à Saint Astier, portant la surface de vente de 825 m² à
1430,52 m².
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-16-00002 - Ordre du jour CDAC 07 mai 2021 73Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-19-00001
Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 74PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA
DORDOGNE et de la légalité
Heat Fraternité
BUREAU DES MIGRATIONS, DE L’INTEGRATION
ET DES MISSIONS DE PROXIMITE
Arrêté portant composition de La commission du titre de séjour
Le préfet de La Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses articles L.312-1, L.312-2, et R.312-1 et suivants,
Vu la proposition du président de l'union départementale des Maires de la Dordogne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1° : La commission du titre de séjour prévue à l'article L.312-1 du CESEDA est composée comme suit :
- M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
- Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, suppléante
- Mme Marie DUPORGE, directrice par interim de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- M. Nicolas WALCZAK, chef du bureau de la sécurité publique, suppléant
- Mme Monique BOINEAU-SERRANO, maire de Chassaignes
- Madame Annick CAROT, maire de Bayac, suppléante
Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par M. le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, ou en cas d'empêchement, par son suppléant.
Article 3: Le maire de la commune, dans laquelle réside l'étranger, ou son représentant peut être entendu à sa demande par la commission.
Article 4 : Le chef du bureau des migrations, de l'intégration et des services de proximité, ou son représentant, qui ne prend pas part à la délibération, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Le bureau des migrations, de l'intégration et des services de proximité en assure le secrétariat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 75Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département de la Dordogne et notifié aux membres
titulaires et suppléants de la commission.
Périgueux, le 2 9 AVR. 2021
Le préfet,
Mr délégation, £ néral
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 76Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-20-00003
Arrêté portant composition du jury suite à la
formation relative à l'unité d'enseignement
"Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur
aux Premiers Secours" organisée par la Croix
Rouge Française de la Dordogne du 13 au 18 avril
2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours" organisée par la Croix Rouge Française de la 77ee. PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par la Croix Rouge Française de la Dordogne du 13 au 18 avril 2021
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’'instructeur de
secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme,
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Thierry MAILLES, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021 accordant délégation de signature
à M. Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateurs »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC 2901 B 92 en date du 29 janvier 2019 relative à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; Gi [
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [e]
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex wel
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours" organisée par la Croix Rouge Française de la 78Considérant l'organisation par la Croix Rouge Française de la Dordogne d'une formation relative
à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours » du 13 au 18 avril 2021,
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers
des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers secours » le mardi 27 avril 2021, à 14 heures, salle Lutenbacher à la
préfecture de la Dordogne, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Article 2: La composition du jury est la suivante :
- Adjudant Christophe EYMAT, sous officier de sapeurs-pompiers,
- M. Julien PAIOTTI, formateur de formateur auprès de l'association de sauvetage
aquatique et secourisme en Bergeracois (SASB24)
- M. Damien FOURNIER, formateur de formateur auprès de l'association Périgord
Sauvetage Secourisme
- M. Tanjona RAZAFINDRALAMBO, formateur de formateur auprès de la Croix Rouge
Française de la Dordogne
Article 3: M. Christophe EYMAT présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s’il est au complet.
Article 4.- L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est sanctionnée par la délivrance du
certificat de compétences de « Formateurs aux Premiers Secours ».
Article 5.- M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 20 AVR 2021
Pour le Préfet,
. d mi
ee rotin
1
0 GOUS- ee 73,
=
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours" organisée par la Croix Rouge Française de la 79Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-19-00002
Arrêté portant déclenchement du Plan de
Gestion du Trafic Départemental et activation
de la mesure de gestion de trafic
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-19-00002 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic 80PRÉFET Direction départementale DE LA . DORDOGNE des territoires
Fraternité
= cmemrieene
Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure
de gestion de trafic
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de là voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les
textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation
routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de
Gestion du Trafic Départemental (PGTD),
Considérant qu’en raison d'un accident intervenu sur la Route nationale 21 sur la commune de
COLOMBIER au PR 116 + 300 entre un véhicule léger et un poid-lourd, provoquant des difficultés
de circulation sur l'axe RN 21 et RN 1021 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public, interrompant la circulation dans les deux sens pour une
durée supérieure à trois heures,
ARRETE
Article 1° :
Le plan de gestion de trafic départemental est déclenché et la mesure de gestion de trafic intitulée
"S12NS et S12SN" est activée.
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'axe RN 21 entre les points suivants :
Bergerac (Carrefour RD 936 EL/RN21 Giratoire Desmartis) et Plaisance (Eyrenville) (RD 14/RN 21)
et le trafic sera dévié par l'itinéraire suivant : RD 936E1 - RD 933 - RD 25 dans les deux sens.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-19-00002 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic 81Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des
véhicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisant
l’objet de restriction particulière. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire
faisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d’arrêtés municipaux, l'information préalable
d’une ou des communes concernées sera obligatoire.
Article 4 :
Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4
mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le
Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du
département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 7:
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- Mme la Préfète de la zone de défense du Sud-Ouest
- Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordogne
- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfecture de Bergerac
- Mairies de Rouffignac-de-Sigoulès, Fonroque, Eymet et Plaisance
- La Dirco et le Conseil départemental
rjgueux le
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-19-00002 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic 82Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-20-00002
Arrêté portant la levée du plan de gestion
départemental (PGTD) et désactivation de la
mesure de gestion de trafic prise le 19 avril 2021
relative à la fermeture de la RN 21 suite à un
accident routier sur la commune de COLOMBIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00002 - Arrêté portant la levée du plan de gestion départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de gestion de trafic prise le 19 avril 2021 relative à la fermeture de la RN 21 suite à un accident routier sur la commune de 83E 3 Direction départementale
RTS des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant la levée du Plan de Gestion Départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de gestion‘de trafic prise le 19 avril 2021 relative à la fermeture de la RN 21 suite à un accident routier sur la commune de COLOMBIER
mn Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
.NU J'arrêté.interministériel. du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de
Gestion du Trafic Départemental (PGTD), :
Vu l'arrêté n° du 19 avril 2021 portant activation du Plan de Gestion du Trafic Départemental
(PGTD),
Considérant que l'incident ou l'accident intervenu sur la Route nationale 21 sur la commune de COLOMBIER au PR 116 + 300 entre un véhicule léger et un poid-lourd, provoquant des difficultés
de circulation, ayant provoqué des difficultés de circulation sur l'axe RN 21 et RN 1021 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public, interrompant la circulation dans les deux sens pour une durée supérieure à trois heures, est maintenant terminé et que des conditions normales de circulation peuvent être rétablies sur l'axe O9 D PP ae Pa mn te 0 OM Ve A Mme ht nine mens ee
ARRETE
Article 1° :
Le plan de gestion de trafic départemental est levé et la mesure de gestion de trafic intitulée "S12NS et S12SN" est désactivée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00002 - Arrêté portant la levée du plan de gestion départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de gestion de trafic prise le 19 avril 2021 relative à la fermeture de la RN 21 suite à un accident routier sur la commune de 84Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :
Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le
Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
PT ne
Article # :
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- Mme la Préfète de la zone de défense du Sud-Ouest
-__ LeService Départemental d'incendie et de Secours de là Dordogne
- M.le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfecture de Bergerac
- Mairies de‘ Rouffignac-de-Sigoulès, Fonroque, Eymet et Plaisance
- La Dirco et le Conseil départemental
Périgueux le
2] Le préfet ER Guen+ AN Em A JAP NQN ALAN APE
RD Me rm de 0e .« eus ms
SA AUD ETSDT Eee ANEVA Car meenuemme dune nan nv
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-20-00002 - Arrêté portant la levée du plan de gestion départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de gestion de trafic prise le 19 avril 2021 relative à la fermeture de la RN 21 suite à un accident routier sur la commune de 85Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-08-00004
Centres de Vaccination sur le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00004 - Centres de Vaccination sur le département de la Dordogne 86E 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET D
DE LA Délégation Départementale de la Dordogne
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L.
3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de
covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00004 - Centres de Vaccination sur le département de la Dordogne 87ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centres de
vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la COVID-19, en application des dispositions du décret n°2921-10 du 7 janvier 2021, est modifié comme suit.
Les centres de vaccination contre la COVID-19 ouverts au public sont les suivants :
Centre Hospitalier de Périgueux - La Filature de l'Isle - 15, chemin des Feutres du
Toulon- 24000 PERIGUEUX ;
Centre Hospitalier Samuel Pozzi - 9, Boulevard du Professeur Albert Calmette, 24100
BERGERAC ;
Centre Hospitalier de Jean Leclaire - 20, Rue Gaubert - 24200 SARLAT-LA-CANEDA ;
Centre Hospitalier de Nontron - Dojo de la Maison des Sports - Place des Droits de
l'Homme - 24300 NONTRON ;
Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double - Rue Couleau — 24600
RIBERAC :;
Centre Hospitalier d'Excideuil, Place du Docteur Achille Moulinier, 24160 EXCIDEUIL ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Lanouaille, allée des Tilleuls, 24270
LANOUAILLE ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Montpon-Ménestérol, 8 - 10 Rue du 19 Mars 1962,
24700 MONTPON-MENESTEROL ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Villefranche-du-Périgord, Le Colombier, 24550
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD ;
Maison de Santé pluridisciplinaire de Val-de-Louyre-et-Cadeau, Foyer Municipal, Rue
des Remparts, 24510 VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU ;
EHPAD La Madeleine, 40 rue du Maréchal Joffre, 24100 BERGERAC ;
Centre de Santé -Fondation John Bost, rue du Pasteur Allard, 24170 LA FORCE ;
Hôpital Privé Francheville, 4, place Francheville, 24019 PERIGUEUX ;
Centre Hospitalier de Saint-Astier, avenue du Maréchal Leclerc, 24110 SAINT-
ASTIER ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Lalinde, Salle Municipale, 15 avenue du Général
Leclerc 24150 LALINDE ;
Centre Hospitalier Spécialisé Vauclaire, 13, rue Thiers, 24700 MONTPON-MENESTE-
ROL ;
Maison de santé pluridisciplinaire d'Eymet, 12 avenue du 6 juin 1944, 24500 EYMET ;
Équipe mobile de vaccination du Conseil départemental de Dordogne.
Les centres de vaccination contre la COVID-19 internes à l'établissement (patients et
professionnels) sont les suivants :
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00004 - Centres de Vaccination sur le département de la Dordogne 88+ Centre Hospitalier de Domme, 7, rue de l'Hôpital, 24250 DOMME ;
° Clinique du Parc, 26, rue du Paul-Louis Courier, 24009 PERIGUEUX ;
° Maison de Convalescence "La Joie de Vivre", Combe de Biran, 24540 LOLME ;
e Centre Médical « Le Château de Bassy », 1, rue du Bousquet, 24400 SAINT-MEDARD-
DE-MUSSIDAN ;
e Centre de Rééducation Fonctionnelle « La Lande », route de Saint-Astier, 24430
ANNESSE-ET-BEAULIEU ;
* Centre de Soins en Psychogériatrie "Le Verger des Balans", route de Saint-Astier,
24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU ;
e Clinique Pierre de Brantôme, Lieu-dit "Les Balans", 24310 BRANTOME.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00004 - Centres de Vaccination sur le département de la Dordogne 89Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-08-00004 - Centres de Vaccination sur le département de la Dordogne 90Préfecture de la Dordogne
24-2021-04-13-00002
SPref24-SPN21041610380
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00002 - SPref24-SPN21041610380 91TA Sous-préfeture de Nontron
DER26NE Pôle réglementation et libertés publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'homologation
du circuit de karting de TEYJAT 24300
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22151 et L. 2215-3 ;
VU le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1334-30 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article L 414-4 et R 414-19 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.), la délégation prévue à l'article L 131-414 du code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-0708002 du 8 juillet 2019 portant délégation de signature en faveur de Madame Nathalie LASSERRE, Sous-préfète de NONTRON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant homologation du circuit de karting de Teyjat pour une durée de quatre ans;
VU la réglementation de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) ;
VU la demande de Monsieur Jean-Pierre TESSON, gestionnaire de l'établissement « T.G.E.C. Karting Circuit du Périgord » en vue d'obtenir la modification de l’homologation du circcuit de karting suite au classement du circuit par la F.F.S.A.;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de TEYJAT ;
VU les avis favorables des membres la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) consultés le 16 mars 2021;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00002 - SPref24-SPN21041610380 92Considérant
Que le plan du circuit fourni au dossier et annexé au présent arrêté modificatif est conforme aux règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de de la F.F.S.A.;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nontron,
ARRETE
Article 1° : Modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018
L'article 1° portant homologation du circuit de karting de Teyjat (24), publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne RAA sous le numéro 24-2018 0115003, est ainsi complété :
Le circuit de karting est classé par la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) en date du 1°’ mars 2021, sous le numéro 24 10 21 2164 E 12 À 1079;
Lors des compétitions avec des karts de catégorie A, la mise en place des postes de commissaires, en liant les piles de 80 centimètres de haut et par paire et le traçage d'une grille de départ, conforme aux règles techniques et de sécurité (R.T.S.), devront être respectés ;
Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisation
Les autres articles de l'arrêté préfectoral d'homologation restent inchangés.
Article 3 : Exécution
La sous-préfète de Nontron, le maire de Teyjat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à M. Jean-Pierre TESSON qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Nontron, le 13 avril 2021
Le Préfet de la Dordogne,
par délégation,
La Sous-Préfète de Nontron,
NB. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex.
Ilest également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00002 - SPref24-SPN21041610380 931 1 MARS 202 |
à LME
ce tm
ELY 408 24
F9 GSES EN LVL
NGUET UHOITMEId 10 LINDA ANL
e:ew620T1n9nBu0oT syruydse jUe1L8)9A9) Cobend ) ane) 4
Gupued ssasauuos [EE] ‘ MOIRAEUIA + 1028 D6804 np HAE E2 Fz0z/£0/0T Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00002 - SPref24-SPN21041610380 94Préfecture de la Dordogne - 24-2021-04-13-00002 - SPref24-SPN21041610380 95Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2021-04-15-00001
arrêté de convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de
candidatures
en vue de l’élection municipale partielle
complémentaire
de la commune de Doissat
les 30 mai et 6 juin 2021
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00001 - arrêté de convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 96E Sous-préfecture de Sarlat
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Doissat
les 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 et suivants, L.247, L.252, L.253, L.255-2 et suivants, L.25;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'instruction en date du 1° février 2021 du ministère de l'Intérieur relative à l’organisation des élections partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-12-002 du préfet de la Dordogne, du
12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda par intérim;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Doissat en date du 26 septembre 2020;
Vu le décès de monsieur Christian BOISSY, maire de la commune de Doissat, survenu le 11 février 2021 qui entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Vu la démission de madame Francine MAURY en date du 29 juin 2020 de ses fonctions de 1ère adjointe de la commune de Doissat, notifiée le 19 août 2020;
Vu les délibérations du 26 septembre 2020 approuvant la remontée au tableau du 2ème adjoint M. Bruno LALLIER aux fonctions de 1” adjoint, du 3ème adjoint M. Jean-Marie GILET aux fonctions de 2ème adjoint, et de l'élection M. Stéphane LACOSTE aux fonctions de 3ème adjoint, qui entraîne la vacance d'un siège de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient dès lors de procéder à une élection partielle complémentaire pour pouvoir procéder à l'élection du conseil municipal ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00001 - arrêté de convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 97Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Doissat est fixé au nombre de 11 conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir à la vacance de deux sièges de conseiller municipal et à l'élection du maire et des adjoints de la commune de Doissat ;
Considérant que l'organisation du scrutin a été reportée à une date ultérieure par arrêté préfectoral n° 24-2021-04-08-0002 du 8 avril 2020 ;
Considérant l'impossibilité de retenir les dates des 13 et 20 juin 2021 pour tenir un scrutin partiel, en raison du double scrutin départemental et régional.
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Sarlat par intérim.
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Doissat sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour élire quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 6 juin 2021.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du
scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire
Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du code
électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. À défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative, sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 6 juin 2021, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00001 - arrêté de convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 98Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Doissat des dimanches 30 mai 2021 et 6 juin 2021 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 17 mai 2021 au mercredi 19 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 20 mai 2021 de 14h00 à 18 h00.
pour le second tour :
- le lundi 31 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 1er juin 2021 de 14h00 à 18 h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1”janvier 2021, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles. Les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1° tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°" janvier de l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 29 mai à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le Iundi 31 mai 2021 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi 26 avril à midi (R. 28 du code électoral).
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél: 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00001 - arrêté de convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 99Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint de la commune de Doissat au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 29 mai 2021 pour le premier tour et le samedi 5 juin 2021 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour et le dimanche 6 juin 2021 pour le second tour.
Article 11 :
Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs et délégués au plus tard le jeudi
27 mai 2021 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et
second tours.
Article 12 :
En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 :
Le présent arrêté sera affiché, dès publication, aux emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat par intérim et le premier adjoint de la commune de Doissat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat, le Î ÿ AR. 2021
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat par intérim
Nathalie LASSERRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00001 - arrêté de convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 100Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2021-04-16-00001
arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°
24-021-04-15-0001 du 15 avril 2021
portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception
de candidatures en vue de l’élection municipale
partielle complémentaire
de la commune de Doissat les 30 mai et 6 juin
2021
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-16-00001 - arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 24-021-04-15-0001 du 15 avril 2021 101ÆE Sous-préfecture de Sarlat
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fratertité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-021-04-15-0001 du 15 avril 2021
portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception
de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Doissat les 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 et suivants, L.247 L.252, L.253, L.255-2 et suivants, L.25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'instruction en date du 1° février 2021 du ministère de l'Intérieur relative à l'organisation des élections partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°20201670 du 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-12-002 du préfet de la Dordogne, du
12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda par intérim:
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Doissat en date du 26 septembre 2020 ;
Vu le décès de monsieur Christian BOISSY, maire de la commune de Doissat, survenu le 11 février 2021 qui entraîne la vacance d'un siège de conseiller municipal ;
Vu la démission de madame Francine MAURY en date du 29 juin 2020 de ses fonctions de 1ère adjointe de la commune de Doissat, notifiée le 19 août 2020 ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2020 approuvant la remontée au tableau du 2ème adjoint M. Bruno LALLIER aux fonctions de 1” adjoint, du 3ème adjoint M. Jean-Marie GILET aux fonctions de 2ème adjoint, et de l'élection M. Stéphane LACOSTE aux fonctions de 3ème adjoint, qui entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient dès lors de procéder à une élection partielle complémentaire pour pouvoir procéder à l'élection du conseil municipal ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Doissat est fixé au nombre de 11 conseillers municipaux ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28,53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-16-00001 - arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 24-021-04-15-0001 du 15 avril 2021 102Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir à la vacance de deux sièges de conseiller municipal et à l'élection du maire et des adjoints de la commune de Doissat ;
Considérant que l'organisation du scrutin a été reportée à une date ultérieure par arrêté préfectoral n° 24-2021-04-08-0002 du 8 avril 2020 ;
Considérant l'impossibilité de retenir les dates des 13 et 20 juin 2021 pour tenir un scrutin partiel, en raison du double scrutin départemental et régional ;
Considérant que le nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir est de deux et non de quatre.
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Sarlat par intérim.
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 24-021-0415-0001 du 15 mars 2021 est modifié comme suit :
Les électeurs de la commune de Doissat sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour élire deux conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche6 juin 2021.
Article 2 :
Les termes cités dans les autres articles restent sans changement.
La sous-préfète de Sarlat par intérim et le premier adjoint de la commune de Doissat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fatä Sara le 9 6 AVR 2021
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat par intérim
ET
Kai LASSERRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
wwwielerecours.fr. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un | de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-16-00001 - arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 24-021-04-15-0001 du 15 avril 2021 103Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2021-04-15-00002
arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de
candidatures
en vue de l’élection municipale partielle
complémentaire
de la commune de Sainte Trie
les 30 mai et 6 juin 2021
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00002 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 104E 3 Sous-préfecture de Sarlat
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Sainte Trie
les 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 et suivants, L.247, L.252, L.253, L.255-2 et suivants, L.25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'instruction en date du 1° février 2021 du ministère de l'Intérieur relative à l'organisation des élections partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-12-002 du préfet de la Dordogne, du
12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda par intérim;
Vu l'effectif légal de 11 membres du conseil municipal de la commune de Sainte Trie ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Sainte Trie en date du 3 juillet 2020 ;
Vu la vacance de deux sièges de conseiller municipal à l'issue du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Sainte Trie lors des élections municipales de mars 2020 ;
Vu le décès survenu le 18 novembre 2020 de monsieur Laurent MONTEIL, maire de la commune de Sainte Trie, qui entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Vu la démission de madame Lledo MALAURIE en date du 22 février 2021 de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Sainte Trie qui entraîne la vacance d'un siège de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00002 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 105Considérant qu'il convient d'organiser l'élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir quatre sièges de conseiller municipal de la commune de Sainte Trie ;
Considérant que l'organisation du scrutin a été reportée à une date ultérieure par arrêté préfectoral n° 24-2021-04-08-00003 du 7 avril 2020;
Considérant l'impossibilité de retenir les dates des 13 et 20 juin 2021 pour tenir un scrutin partiel, en raison du double scrutin départemental et régional.
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Sarlat par intérim.
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Sainte Trie sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour élire quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 6 juin 2021.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du
scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire
Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du code
électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et Un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. À défaut, Un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 6 juin 2021, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Sainte Trie des dimanches 30 mai 2021 et 6 juin 2021 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00002 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 106Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 17 mai 2021 au mercredi 19 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 20 mai 2021 de 14h00 à 18 h0O.
pour le second tour :
- le lundi 31 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 1er juin 2021 de 14h00 à 18 h00O.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1“janvier 2021, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles. Les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1” tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au
1°" janvier de l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 29 mai à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi
31 mai 2021 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi 26 avril à midi (R. 28 du code électoral).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : yww.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00002 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 107Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint de la commune de Sainte Trie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 29 mai 2021 pour le premier tour et le samedi 5 juin 2021 en cas de second tour.
ls pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour et le dimanche 6 juin 2021 pour le second tour.
Article 11 :
Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs et délégués au plus tard le jeudi 27 mai 2021 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours.
Article 12 :
En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit
d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 :
Le présent arrêté sera affiché, dès publication, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat par intérim et le premier adjoint de la commune de Sainte Trie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat, le 19 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat par intérim
a
Ds 5
rt
Nathalie LASSERRE
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
4/4
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00002 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures 108Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2021-04-15-00003
arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception des
candidatures
en vue de l’élection municipale partielle
complémentaire
de la commune de Berbiguières
les 30 mai et 6 juin 2021
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00003 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures 109Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Berbiguières
les 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 et suivants, L.247, L.252, L.253, L.255-2 et suivants, L.25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'instruction en date du 1° février 2021 du ministère de l'Intérieur relative à l'organisation des élections partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-12-002 du préfet de la Dordogne, du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda par intérim;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Berbiguières en date du 5 juin 2020;
Vu le décès de monsieur José Chasseriaud, maire de la commune de Berbiguières, survenu le 7 avril 2021 qui entraîne la vacance d’un siège de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient dès lors de procéder à une élection partielle complémentaire pour pouvoir procéder à l'élection du conseil municipal ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Berbiguières est fixé au nombre de 11 conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet au moment de sa convocation en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28,53,69
Mél : s5-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : wiviw.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00003 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures 110Considérant qu'il convient d'organiser l'élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir
à la vacance d'un sièges de conseiller municipal et à l'élection du maire et des adjoints de la commune
de Berbiguières;
Considérant l'impossibilité de retenir les dates des 13 et 20 juin 2021 pour tenir un scrutin partiel, en
raison du double scrutin départemental et régional.
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Sarlat par intérim.
ARRÊTE
Article er :
Les électeurs de la commune de Berbiguières sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour élire un
conseiller municipal.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 6 juin 2021.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable, Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du
scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire
Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du code
électoral. |
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, Un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 6 juin 2021, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Berbiguières des dimanches 30 mai
2021 et 6 juin 2021 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les
modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux
jours et heures ci-après :
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00003 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures 111pour le premier tour :
- du lundi 17 mai 2021 au mercredi 19 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 20 mai 2021 de 14h00 à 18 hO0.
pour le second tour :
- le lundi 31 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 1er juin 2021 de 14h00 à 18 h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son
éligibilité au 1° janvier 2021, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux
et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles. Les candidats peuvent regrouper
leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Les candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin peuvent se présenter au second tour de
scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au
premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité
d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1*
tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de là commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au
1*" janvier de l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin soit le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 29 mai à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi
31 mai 2021 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la
campagne électorale, soit le lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Les emplacements d'affichage électoral
seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des demandes qui devront être déposées à la mairie
au plus tard le mercredi 26 avril à midi (R. 28 du code électoral). |
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint de la commune de
Berbiguières au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 29 mai 2021 pour le premier tour et le samedi 5 juin 2021 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le
dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour et le dimanche 6 juin 2021 pour le second tour.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24,16,66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlatf@dordogne.souv.fr site internet : www.dordogne gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00003 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures 112Article 11 :
Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs et délégués au plus tard le jeudi
27 mai 2021 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et
second tours.
Article 12 :
En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit
d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Article 13 :
Le présent arrêté sera affiché, dès publication, aux emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat par intérim et le premier adjoint de la commune de Berbiguières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Sarlat, le
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat par intérim
TT > "TT rs 77
Er à TT
Nathalie LASSERRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2021-04-15-00003 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception des candidatures 113