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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 05 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement,
ee
a BU. BU SPryice
CO | Q OMPAGNAUE
d'AGGDinératron du IN
Établ
| Éblisement publ foncier Service courier
7 SEP. 275
20 SEP. 2023 Poitiers, le /8/07/2013
ECRFT"T"T DG - PRE SEC € SIDENT Monsieur Jérôme BALOGE
2 0 SEP. 2073 Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
ORIGINAL : Buäeme sie CE 140 rue des Equarts — CS 28770 COPIE :Rdt-_ €. haitasà + DCS 79027 NIORT Cedex
LRAR n° 1A 194 790 5499 5
N/réf: 2023/SB/CB/OL/AH/VL/2026
Affaire suivie par : Carine BONNARD (Directrice générale adjointe), Arnaud HERRY (directeur territorial} et Valentin
LAVIALLE (chef de projets)
carine.bonnard@epfna.fr — arnaud.herry@epfna.fr - valentin.lavialle@epfna.fr
_ arm _— De em ae me ne mé ré- ct
Objet : Le Vanneau-Irleau - Projet de requalification du site Mathé
Interlocuteurs CAN : Marianne DISPA
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la convention de projet n°79-12-011 signée le 6 novembre 2012, l'Etablissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la Communauté d'agglomération du Niortais (CAN) à travers le
portage de la friche « Mathé » sur la commune du Vanneau-lrieau dans le but de favoriser l'émergence d'un
projet de développement touristique ambitieux à l’échelle du Marais Poitevin. Pour rappel, suite à la
signature de plusieurs avenants, cette convention arrive désormais à échéance le 31 décembre 2023.
Après plus de 10 ans de portage et la réalisation de travaux de démolition, aucun projet n’a pu aboutir malgré
les efforts conjoints de la CAN et de l’EPFNA dans l'accompagnement des opérateurs qui se sont positionnés
au fur et à mesures ces dernières années.
Aussi depuis la fin de l’année 2027, j'ai souhaité initier une nouvelle démarche pour échanger avec les acteurs
emblématiques de l'écosystème local afin de bien appréhender leurs besoins et de définir ensemble, une
programmation touristique où économique complémentaire à celle déjà existante dans le Marais Poitevin,
qui réponde aux enjeux et aux valeurs du territoire. Dans ce cadre, la Commune du Vanneau Irleau a, elle
aussi, définit ses attentes.
De pius, j'ai missionné en novembre 2022 des étudiants de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées inscrits
au Séminaire de Département Ville Environnement Transport (VET) pour nous accompagner dans
l'identification d’usages adaptés au site en fonction des besoins et des attentes de l’ensemble des parties
prenantes et de proposer de potentiels opérateurs.
Le rendu de leur travail a été présenté à vos services le 29 juin dernier en présence de Mme MAILLARD, Vice-
présidente en charge du tourisme à la CAN et de Mme JAUZELON, Maire du Vanneau-lrleau.
Lors de cette restitution, les étudiants ont montré qu’il s’avèrerait compliqué de développer un projet d’un
seul tenant sur ce site compte tenu des enjeux environnementaux (inondabilité de la partie ouest
notamment) et économiques de ce dernier.
En revanche, il pourrait être envisagé une multiplicité d’usages tels que l'implantation d’une auberge de
jeunesse, la création d’un tiers lieu, le regroupement d'artisans où encore la création d’un point de service
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
107 boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX | Tél : 05 49 62 63 75 | contact@epfna.fr
RCS de Poitiers - Siret 510 1S4 186 CO3S - Code APE 8413
www.epfna.fr liée à la Vélo Francette, ce que pourrait attirer ensuite d'éventuels porteurs de projet pour de l'accueil
touristique.
Lors de cette restitution, afin de vérifier la faisabilité économique d’une auberge de jeunesse sur la friche
« Mathé », il a été évoqué l'opportunité de lancer une étude « flash » visant à approfondir le modèle
économique d’un projet d’auberge de jeunesse avec la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ).
Pour ce faire, j'ai décidé que l’'EPFNA prendra à sa charge (sur ses fonds propres) cette étude. Elle vous sera
bien sûr communiquée.
Sachant qu'après la conclusion de plusieurs avenants depuis 2015, la convention arrive à échéance le 31
décembre 2023 et en l’absence de projet engagé sur ce site, je suis contraint de mettre un terme à notre
partenariat et ainsi de procéder à la rétrocession de l’ensemble du foncier à la CAN, garante du rachat au
titre de la convention.
Comme évoqué dans mon précédent courrier en date du 9 juin 2022, l'EPFNA est prêt à vous céder le foncier
en mobilisant la minoration foncière déjà fléchée sur cette convention à hauteur de 80 %, soit le niveau
maximum prévu dans règlement relatif aux modalités d'attribution, de réalisation et de versement des
minorations foncières approuvé le 14 septembre 2019 par le Conseil d'Administration de l’'EPFNA.
Ainsi, au 8 septembre 2023, le prix de revient du portage par l'EPFNA sur cette opération est de 716 973,27
€ HT. En mobilisant la minoration foncière à hauteur de 80 %, le prix de cession à la CAN est ainsi de l’ordre
de 143 394,65 € HT {soit 143 514,78 € TVA sur totalité incluse), sous réserve de l’accord du Conseil
d'administration de l’'EPFNA (séance du 23 novembre 2023). Un avenant n°8 à la convention sera présenté
lors de ce prochain Conseil d'administration en vue d'intégrer la minoration et de proroger l'échéance de la convention au 30 juin 2024 afin que la cession puisse se concrétiser avant cette date.
Je vous invite donc à délibérer lors d’un prochain Conseil communautaire sur le prix de cession dont vous
trouverez le formulaire d'accord de collectivité joint au présent courrier, ainsi que sur l’avenant n°8 à la
convention que mes collaborateurs transmettront à vos services.
Enfin, pour rappel, en lien avec ce sujet de travaux de dépollution, l'EPFNA a réussi à obtenir deux
subventions dans le cadre des travaux de dépollution du site qui restent à réaliser, conditionnés à une
connaissance du projet :
- L'une à hauteur de 331 747,50 € HT dans le cadre de l’appel à projets ADEME/Région (fonds friches) et
qui arrive à échéance au 9 mai 2025, par un avenant signé le 5 mai 2023 prorogeant la durée ;
-_ L'autre à hauteur de 1,2 M € suite à l’appel à projets lancé en 2021 par la Région relatif à la reconversion
des friches nolluées et dont l'échéance est en 2028.
L'EPFNA ne pouvant plus percevoir ces subventions en raison de l'abandon du projet, mes services se
rapprocheront de l'ADEME et de la Région pour transférer à la CAN ces subventions dans l'attente d’un
éventuel nouveau projet sur ce site. L’avenant signé le 5 mai 2023 avec la Région servira à assurer le transfert
des subventions au profit de la CAN.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Sylvain BRILLET
Directeur général
Pièce-jointe :
- Formulaire d'accord de collectivité sur le prix de cession
Copie : Madame le Maire du Vanneau-irleau Syivain BRILLET Directeur général Annexe — Plan cadastral du site « Mathé » (commune du Vanneau-lrleau) à céder à la Communauté d'agglomération du Niortais sl
epina bhissement public foncier Nouvelle Aquitaine
Cession d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
VALIDATION DU PRIX DE CESSION
PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
1) Désignation des biens cédés par l’'EPFNA
Parcelles nues libres de toute occupation, situées 50 et 52 rue de la Gare sur la commune du Vanneau-Irleau,
cadastrées section AD n° 67, 68, 69, 70, 82, 89, 90, 91, 371, 373, AE n°111, 120, 130, 131, 132, 133, 134, 245,
246, 247, 271, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 293. Pour une contenance totale 64 245 m2.
Voir plan ci-joint.
2) Désignation de l’acquéreur
Nom : Communauté d'agglomération du Niortais, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE.
Adresse : 140 rue des Equarts — CS 28770 -79027 NIORT Cedex
3) Détail du prix de cession : comptes arrêtés au 08/09/2023
PRIX DE VENTE HT 143 394,65 €
Dont prix d'acquisition non soumis à TVA 8 635,48 €
Dont minoration foncière EPFNA 573 578,62 €
Dont marge 645 951,50 €
TVA SUR TOTALITE 26 951,83 €
Subvention ADEME -26 831,70 €
PRIX DE VENTE TTC 143 514,78 €
4) Apurement des comptes
L’apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la collectivité signataire de la convention en dehors
de l’acte de cession avant le 30 juin 2025.
5) Coordonnées du Notaire rédacteur de l’acte
Maître Kristel COURT, Etude LEBEAU & Associés, 45 allée de Chartres — 33000 BORDEAUX
À NiO TT, leurre
Signature et Cachet
De la Collectivité
-_ Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Er application du décret n°2017-837 du 5 mai 2017, l'EPF de Poitou-Charentes se dénomme désormais ‘'EPE de Nouvelle-Aguitsine
107 Boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX + Tél : 05 40 62 67 52 » Fax: 05 49 5208970 contact@epfna.fr + www.epfna.fr sine D pkc-oé on Cigare ET le + M I = RES de Poitiers - Siret 510 194 186 DOS3S - Codes APE 84137 DETERMINATION OU PRIX DE CESSION
REGIME SUR LA MARGE
Ia tr Eten TE MONTANT en € HT
REGIME SUR LA TOTALITE
MONTANT en € HT TVA
Foncier 61 716,00 12 343,30 Indemnité de remploi
Frais d'éviction
Frais d'actes & huissier non souris
Quote part taxes foncières
TOTAL PRIX D'ACHAT (A) 8 635,48 62 386,29 12477,
Autres dépenses à Fachat
Frais d'actes & huissier 4 434,53 885,54)
Frais d'avocats
Frais d'agence
Frais de géomètre 5 588 1117.78)
Etudes 43 662,00 6 732,40 Démolition & travaux de sécurisation 568 379,44 113 675,89
sétotal tres dépenses à l'achat [Bi] = - 612 064,87 122412,97
Autres dépenses pendant le portage
Impôts perdant le portage 56 810,00 11 36Z.CN
Frais SAFER
Frais de géométre
Autres dépenses
Assurance pendant le portage 15 274,52 3 054,90 Autres taxes 255311 510,63 Frais de gestion
Frais dé gardiennage
s'tstal autres dépenses pendant lé portage (C] 74 637,63 14 927,53]
Frais Jrecettes annexes
Frais d'actualisation
Lovers & divers remboursements 40 751,00 -8 "|
sftotal frais/recettes annenes (D - - 40 751,00 -8 152]
TOTAL MARGE (E} = (B+C+D) È 645 951,50 129
TOTAL PRIX D'ACHAT + MARGE HT (A + E} 8 635,48 706 337,79
Minaratran foncière -573 578,62
TOTAL PRIX D'ACHAT HT 8635,48 134 758,17
TVA SUR MARGE
TVA SUR TOTAUTE 26 961,83
TOTAL TTC 8 635,48 161 711,00
Subvention ADEME -26 831,70
TOTAL TTÉ 6635,48 134 878,30
PRIX DE VENTE HT 143 394,65]
dent ri d'acquisition non souris # 635,48
Dont miroration Jancière 573 576,67
SYNTHESE DU PRIX Dont marge 54535150
DE VENTE TVA SUR MARGE -
TVA SUR TOTALITE 26 951,83|
Subvention -26 831,70
PRIX DE VENTE DEFINITIF TTC 143 514,78
Valorisation prix de cession site « Mathé » Le Vanneau-Irleau (CAN) – Comptes arrêtés au
08/09/2023